Transcript Bénévolat - Ordre des Experts

3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS
Jeudi 17 novembre 2011
« Les nouveaux enjeux »
Le bénévolat
Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE
CICAFORM17112011
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
17 novembre 2011
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Le Bénévolat : sommaire
•
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•
•
•
Les ressources humaines de l’association
Caractéristiques du bénévolat
Requalification par les tribunaux
Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations
Focus sur le remboursement des frais
•
Le cumul des statuts
•
•
•
•
La protection sociale du bénévole
Les congés ou autorisations d’absence au bénéfice du bénévole
Les chèque-repas
Responsabilité et assurances
•
Les structures au services des associations et des bénévoles
•
Pour conclure : Bénévolat, précautions incontournables et dispositifs incitatifs
–
–
–
–
–
–
–
–
Option pour une réduction d’impôts
Remboursement forfaitaire des frais
Remboursement des frais réels
Etre bénévole et retraité ou pré-retraité
Etre bénévole et demandeur d’emploi
Le bénévole auteur d’un dommage
Le bénévole victime d’un dommage
Responsabilité civile du dirigeant
− Le Conseil du développement de la vie associative (CDVA)
− Les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB)
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Le Bénévolat
Les ressources humaines de l’association
• Pour réaliser son objet statutaire, l’association :
– Réunira des personnes physiques ou morales intervenant de manière
volontaire sans aucune rémunération, ce sont :
• Des adhérents
• Des dirigeants
• Des bénévoles
– Sollicitera l’intervention d’une tierce personne contre paiement pour la
réalisation d’une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et
sa permanence :
• Une entreprise
• Un travailleur indépendant
• Un salarié
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Le Bénévolat
Caractéristiques du bénévolat
• Le bénévole n’est pas en situation de travail (ou salariat) si
– Il ne perçoit pas de rémunération
• en espèce ou en nature : prêt d’un véhicule automobile par exemple
• Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement,
hébergement, achat de matériel…)
– Il n’est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de
travail)
• Il ne reçoit pas d’ordre et ne peut pas être sanctionné par l’association
comme pourrait l’être un salarié (avertissement, licenciement…)
• Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme
sans procédure ni dédommagement
• Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que
les normes de sécurité dans son domaine d’activité
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Le Bénévolat
Requalification par les tribunaux
• En cas de conflits les tribunaux peuvent être saisis :
– Les éléments retenus sont principalement la liberté de manœuvre dont
dispose le bénévole
• Absence de directive ou d’obligation de rendre compte…
• Le remboursement des frais
– Ainsi le bénévolat sera retenu en l’absence d’horaire de travail quand
les intéressés sans recevoir d’instruction
• Gèrent eux-mêmes leur travail
• Choisissent les activités et orientations, tout en respectant le projet à
mettre en œuvre
• Participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu’ils
déterminent eux-mêmes
(Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111)
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Le Bénévolat
Requalification par les tribunaux
• À l’inverse,
– il a été jugé que le contrat est un contrat de travail
• si l’on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d’une association
(contrôle de l’exécution et sanction des manquements éventuels : critères de la
subordination juridique)
• si l’on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement
exposés
(Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697)
– De même pour un entraîneur de football
• il exerçait ses fonctions sous la subordination de l’entraîneur en titre
• les fiches comptables produites par le club pour établir que les sommes versées à
l’intéressé étaient des remboursements de frais et non des salaires n’étaient pas
probantes en l’absence de signature identifiable alors tandis que le caractère
forfaitaire de l’allocation versée et son montant étaient de nature à établir le salariat
(Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-43804)
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Le Bénévolat
Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations (1)
• La rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère
désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies
• Pour l’appréciation de l’ensemble de ces conditions, il est important de
tenir compte :
–
–
–
–
De la rémunération des dirigeants et salariés
Des autres avantages procurés aux dirigeants
Des prélèvements effectués sur les ressources
De l’attribution de parts d’actif
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Le Bénévolat
Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations (2)
• Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de
l’organisme n’est pas remis en cause si
– la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n’excède
pas les trois quarts du SMIC
– la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du
SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction
du montant et de la nature des ressources de l’organisme et de ceux qui lui
sont affiliés
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Le Bénévolat
Focus sur le remboursement des frais
• Un bénévole peut se faire rembourser les frais qu’il a engagé pour
accomplir sa tâche
– Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées
– Il peut choisir l’une des possibilités suivantes :
• Option pour une réduction d’impôts
• Remboursement forfaitaire des frais
• Remboursement des frais réels
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Le Bénévolat
Focus sur le remboursement des frais : Option réduction d’impôts
• Le bénévole qui ne demande pas le remboursement de ses frais peut
bénéficier de la réduction d’impôts applicable au titre des dons aux
œuvres ou organismes d’intérêt général (art. 200 Code général des impôts)
• Conditions nécessaires
– les frais doivent avoir été engagés en vue de la stricte réalisation de l’objet
social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général
– les frais doivent être justifiés (factures, billets de transport…) et être
enregistrés dans les comptes de l’organisme
– le bénévole doit renoncer au remboursement de façon expresse (mention
portée sur la note de frais :
" je soussigné … certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser
à l’association en tant que don "
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Le Bénévolat
Focus sur le remboursement des frais : Option réduction d’impôts
• L’administration fiscale a institué un barème de remboursement applicable
lorsque les intéressés ne sont pas en mesure de justifier du montant réel
des dépenses supportées (il doit toutefois pouvoir être justifié de la réalité,
du nombre et de l’importance des déplacements réalisés)
• Barème 2011
Véhicule
Montant € par Km
Automobile
0,304
Vélomoteur, scooter, moto
0,118
– Ces tarifs sont réévalués chaque année et font l’objet d’une instruction fiscale
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Le Bénévolat
Focus sur le remboursement des frais : Remboursement forfaitaire
• Régime identique à celui des salariés, l’association peut, pour des raisons
de commodité, allouer des allocations forfaitaires
• En raison des difficultés pour apporter la preuve, ce remboursement
forfaitaire doit être utilisé avec circonspection et ne s’appliquer que
lorsque l’approximation par rapport aux frais réels est suffisante
– Ce qui est le cas des indemnités kilométriques pour lesquelles il est possible
de se référer aux barèmes fixés par l’administration
– Pour les frais de repas, on peut se reporter au barème forfaitaire applicable
aux salariés (application de la législation de sécurité sociale le repas est
évalué à une fois la valeur du minimum garanti, soit 4,35 € en 2011)
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Le Bénévolat
Focus sur le remboursement des frais : Remboursement frais réels
• L’association peut rembourser les frais s’ils sont :
– réels : la tâche a été accomplie (pas de mission fictive)
– justifiés par une facture ou des reçus divers remis par les commerçants ou les
prestataires de service
– proportionnels à l’activité : toute demande de remboursement qui pourrait
présenter un caractère somptuaire pourrait être considérée par l’administration
comme un revenu et à ce titre soumise à différents impôts
(Rép. min. n° 8718, JOANQ du 10 avril 1989, p. 1705)
• Lorsque ces conditions sont réunies, les bénévoles ne sont pas
imposables des remboursements de frais qui leur sont versés par
l’association
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Le Bénévolat
La protection sociale du bénévole
• L’exercice d’une activité bénévole n’ouvre droit à aucune protection
sociale à ce titre
• Une réserve
– les bénévoles participant au fonctionnement de certains organismes à objet
social bénéficient de la législation sur les accidents du travail
– Rien n’interdit pas ailleurs à une association d’affilier volontairement ses
bénévoles
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Le Bénévolat
Les congés ou autorisations d’absence au bénéfice du bénévole
• Des dispositions du Code du travail visent à accorder un droit d’absence
ou de congés aux salariés leur permettant d’exercer leurs activités
bénévoles
–
–
–
–
–
–
Le congé de représentation
la RTT
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Le congé de solidarité internationale
Les congés pour l’exercice d’une fonction publique ou professionnelle
Le congé accordé aux sapeurs pompiers volontaires
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Le Bénévolat
Les chèque-repas
• Une association (après en avoir adopté le principe par délibération en
AG), peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de
paiement ou chèque-repas (C-R)
• Les dirigeants associatifs sont exclus du bénéfice du C-R du bénévole
(ceux relevant du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI)
• Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas est égal au maximum
à la limite d’exonération fixée par l’arrêté du 20 décembre 2002 pour les
allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.
Il évolue en fonction de l’actualisation de cette limite et est entièrement
financé par une contribution de l’association (Il est fixé à 5,91 € en 2011)
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Le Bénévolat
Les chèque-repas
• Conditions d’attribution (décret n° 2006-1206 du 29/09/2006)
– Les C-R du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que
par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet
social, une activité bénévole régulière
– Un même bénévole ne peut recevoir qu’un C-R par repas compris dans le
cadre de son activité journalière
– Ce C-R ne peut être utilisé que par le bénévole
– Les C-R ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s’ils portent
de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par
l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique, sous sa responsabilité
au bénéfice exclusif des bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours
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Le Bénévolat
Les chèque-repas
• Conditions d’attribution (suite)
– Les C-R ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail
des bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne
portent de manière très apparente une mention contraire apposée par
l’association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces
bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à
longue distance
– Les bénévoles qui quittent l’association sont tenus de remettre à l’association
au moment de leur départ les C-R en leur possession
– L’association est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et
contributions sociales de sa contribution au financement des C-R du bénévole.
Ce dernier n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu pour cette contribution
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Le Bénévolat
Responsabilité et assurances : Le bénévole auteur d’un dommage
• La responsabilité de l’association peut être engagée par la victime sur le
fondement de la responsabilité du fait d’autrui quand le bénévole a agi,
dans le cadre de son activité, pour le compte de l’association
(Code civil, art.1384, alinéa 5)
• Lorsque le dommage a été causé par une faute personnelle du bénévole
agissant pour son compte et non celui de l’association, sa responsabilité
peut être engagée
• Sur un plan pénal, la responsabilité du bénévole peut être engagée s’il a
commis un fait qualifié d’infraction pénale
– exemple : bénévole dirigeant d’association commettant un délit d’escroquerie
pour son propre compte… l’association en tant que personne morale peut voir
sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu’elle peut commettre par exemple, infraction à la législation du travail… (Code pénal, art. 121-2)
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Le Bénévolat
Responsabilité et assurances : Le bénévole victime d’un dommage
• En cas d’accident survenu à un bénévole dans le cadre de son activité
pour l’association (hors cas de prise en charge au titre des AT) il peut, le
cas échéant, se retourner contre l’association et mettre en cause soit :
– sa responsabilité contractuelle en application de la notion de « convention
d’assistance tacite » (Code civil, art. 1135)
– sa responsabilité délictuelle, en l’absence de preuve d’une telle convention, si
une faute ou une négligence de la part de l’association peut être prouvée ou si
sa responsabilité est engagée au titre de la responsabilité du fait d’autrui ou
des choses dont elle a la garde (Code civil, art. 1382, 1383, 1384)
• Les tribunaux judiciaires considèrent en général que lorsqu’un bénévole
participe aux activités d’une association, il se crée une « convention tacite
d’assistance » entre l’association et le bénévole
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Le Bénévolat
Responsabilité et assurances : Le bénévole victime d’un dommage
• A défaut de respecter ses obligations, l’association engage sa
responsabilité contractuelle à l’égard du bénévole et doit l’indemniser
(Cour de cassation, 1e chambre civile, 10 octobre 1995, N° de pourvoi : 93-19142)
• Il reste toujours possible à l’association de s’exonérer, en tout ou en
partie, de son obligation de réparation dans deux cas :
– l’inexécution de l’obligation de sécurité incluse dans la convention d’assistance
résulte d’une cause étrangère (c’est à dire d’un cas de force majeure ou du fait
d’un tiers)
– le bénévole a lui-même commis une faute à l’origine du dommage
• Il faut noter que l’obligation de l’association à l’égard du bénévole est
indépendante de l’obligation pouvant être mise à la charge d’un tiers, de
réparer les dommages subis par le bénévole, dès lors que la
responsabilité de ce tiers est établie (pour faute, du fait d’autrui…)
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Le Bénévolat
Responsabilité et assurances : responsabilité civile du dirigeant
• Les dirigeants, bénévoles ou non, sont responsables, vis-à-vis de
l’association, des fautes qu’ils commettent dans leur gestion (Code civil, art.
1992)
– Vis-à-vis des tiers, les dirigeants de l’association agissant au nom de
l’association, l’engagent par leurs actes
– Leurs pouvoirs sont prévus par les statuts. En vertu du mandat dont ils sont
investis, les dirigeants accomplissent leurs missions en représentant
l’association dans tous les actes de la vie courante
– S’ils ont outrepassé leurs pouvoirs ou n’ont pas respecté les règles fiscales ou
sociales qu’ils devaient appliquer dans le cadre de leurs fonctions ou s’ils ont
commis de façon plus générale une faute, leur responsabilité peut être
engagée à titre personnel.
Le fait d’être bénévole peut seulement éventuellement modérer la sévérité du
juge
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Le Bénévolat
Les structures au service des associations et des bénévoles
• Sur un plan local
– Les Délégués départementaux à la vie associative,
– Les Missions d’accueil et d’information des associations (MAIA)
– Les Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB)
• Au niveau national
– Le Conseil de développement de la vie associative (CDVA) se préoccupe
notamment des subventions et des aides aux associations qui organisent des
formations destinées aux bénévoles
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Le Bénévolat
Les structures au service des associations et des bénévoles : le CDVA
• A pour mission :
– de proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans
l’attribution aux associations de subventions destinées :
• Principalement au financement d’actions de formation tournées vers la conduite du
projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables
d’activités ou adhérents
• A titre complémentaire à la réalisation d’études ou d’expérimentations de nature à
contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement
– d’instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les
associations en vue de la réalisation de projets dans ces différents domaines et
de donner un avis sur ces demandes
– Il est également consulté sur les modalités de la déconcentration. Il participe à
son évaluation, notamment dans le cadre d’un compte rendu synthétique des
résultats de la déconcentration élaboré chaque année
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Le Bénévolat
Les structures au service des associations et des bénévoles : le CRIB
•
Ces centres, initialement mis en place au profit du mouvement sportif, ont vu leur
champ d’intervention étendu à l’ensemble des associations. Ils ont pour mission :
– La primo-information et orientation des bénévoles
– Le conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de
l’association (gestion, statuts, engagement bénévole)
– La formation de base et continue des bénévoles dans les matières juridiques, fiscales,
comptables et financières au niveau régional par les services de l’État, les collectivités
territoriales et les réseaux associatifs
– Le soutien des projets menés par les bénévoles (engagement volontaire, financements
publics et privés, autorisations administratives, etc.)
•
Un CRIB a la possibilité d’assurer les missions secondaires suivantes :
–
Soutien aux bénévoles pour leur permettre d’adapter le mode de fonctionnement de leur
association
– Accompagnement individualisé des porteurs de projets innovants ; conseil aux
bénévoles qui assument des fonctions d’employeurs
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Le Bénévolat
Les structures au service des associations et des bénévoles : Martinique
•
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles de Martinique
–
Profession sport animation Martinique (PSAM)
Maison des Sports
Pointe de la Vierge
97200 FORT DE France
Tel : 0596 61 85 39
Fax : 0596 72 19 55
Courriel : [email protected] Site : http://www.psam-asso.org/
•
Comité régional olympique et sportif de Martinique (CROS)
Maison des Sports
Pointe de la Vierge
97200 FORT DE France
Tel : 0596 61 30 63
Courriel : [email protected]
•
DDVA Martinique
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
14 rue André Aliker
BP 669
97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 0.596.59.03.25 FAX : 0.596.63.18.48
Courriel : [email protected]
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Le Bénévolat
Les structures au service des associations et des bénévoles : Guadeloupe
•
Comité régional Olympique et sportif de Guadeloupe (CROS)
4 et 5 Résidence de la Darse
Quai Gatiné - Entrée Rue Dugommier
BP 650
97169 POINTE-A-PITRE Cedex
Tél : 05 90 82 12 61
Courriel : [email protected]
•
DDVA Guadeloupe
Délégué départemental à la vie associative
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
2 boulevard Maritime
97100 BASSE-TERRE (GUADELOUPE)
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
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Le Bénévolat
Pour conclure : dispositifs incitatifs du bénévole
•
•
•
•
Ne perçoit pas de rémunération
Peut être dédommagé des frais induits par son activité
N’est soumis à aucune subordination juridique
Sa participation est volontaire, il peut y mettre un terme sans procédure ni dédommagement
mais doit respecter
–
–
•
Peut bénéficier de
–
–
–
–
–
–
•
congé de représentation
congé cadre jeunesse dédié aux - de 25 ans
réduction du temps de travail
la formation continue (CIF & DIF)
des concours dits de « troisième voie » en justifiant d’activités exercées soit professionnellement ou en
tant qu’ élu local soit en qualité de responsable bénévole d’association
Faire valoir son « Portefeuille de compétence »
Ne bénéficie pas d’un statut fiscal particulier du fait de son engagement, cependant sont
autorisés sous certaines conditions
–
–
•
les statuts de l’association
les normes de sécurité dans son domaine d’activité
les remboursements de frais
les chèques repas
Les chômeurs, préretraités et retraités peuvent exercer une activité bénévole sans perte du
paiement des indemnités
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Le Bénévolat
Pour conclure : précautions et incitations pour les associations
•
L’ assurance n’est pas systématiquement obligatoire mais vivement recommandé car
responsabilité
–
–
–
•
civile,
pénale
Financière
Le Régime fiscal
–
–
–
–
l’existence d’une gestion intéressée entraîne l’assujettissement à l’ensemble des impôts
commerciaux
Rémunération des dirigeants (3 au maximum) dans la limite de ¾ du SMIC
Pas de prélèvement sur les actifs même en cas d’excédent
Pas d’attribution de l’actif lors de la dissolution
•
La valorisation du bénévolat peut rendre compte de la valeur ajoutée et de l’utilité sociale du
bénévole
•
Mesures favorisant l’embauche et la gestion des emplois :
–
–
–
Le chèque-emploi associatif
Le service emploi association
Le titre emploi associatif
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Questions
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Merci
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