Transcript Module 9 - Session d`information à l`intention des personnes

Module 9
Les signalements et
le traitement des plaintes
Module 9
Les signalements : leur nature
Définition
Situation dont le Curateur public est informé et
qui est susceptible de compromettre la sécurité,
la dignité ou l’intégrité d’une personne
(notamment sa santé physique ou mentale) ou
de ses biens.
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Signalement : compétence du Curateur public
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Le Curateur public reçoit les signalements qui concernent :
• une personne sous tutelle ou curatelle privée ou publique;
• une personne sous la protection d’un mandataire;
• une personne dont l’inaptitude a été constatée par une
•
évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore d’une
mesure de protection;
le patrimoine d’un enfant mineur.
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Signalement : victime présumée apte
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Concernant les situations où la victime alléguée est apte
(dont l’inaptitude n’a pas été constatée par l’évaluation
médicale), le signalant est redirigé vers l’organisme ayant la
compétence pour sa prise en charge.
Les coordonnées de l’établissement sont alors transmises au
signalant.
Signalement : victime présumée apte
 Si la victime alléguée n’a aucune mesure de
protection, mais qu’elle a eu une évaluation
médicale probante (concluant à l’inaptitude), le
Curateur public sollicitera le RSSS pour
confirmer l’inaptitude.
 Par ailleurs, celui-ci n’a pas l’obligation de
transmettre cette information au Curateur
public.
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Signalement : victime présumée apte
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 Le CPQ redirige le signalant vers le RSSS :
• lorsqu’il n’a pas compétence et que l’intervention du RSSS est
•
pertinente;
si l’inaptitude est alléguée et que le Curateur public n’a pas de
confirmation d’inaptitude (pas d’évaluation médicale probante).
 Par ailleurs, le Curateur public ne fait pas le suivi des
signalements transmis au RSSS.
 Le Curateur public n’accepte pas de signalement du
RSSS pour une personne qui aurait besoin d’une
mesure de protection : un rapport DG doit lui être
transmis.
Signalement : organismes pouvant
intervenir auprès des personnes aptes
 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(CDPDJ) : peut mener des enquêtes dans les cas de discrimination et de
harcèlement, ainsi que dans les cas d’exploitation de personnes âgées
ou handicapées.
 Aide Abus Aînés : offre des services d’information, d’écoute, de soutien,
de référence, d’intervention ponctuelle et de crise, la clientèle visée étant
les aînés qui peuvent être victimes de maltraitance, les personnes
concernées par leur sort, ainsi que les intervenants et professionnels
susceptibles de dépister des situations de maltraitance.
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Signalement : organismes pouvant
intervenir auprès des personnes aptes
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 Commissaires aux plaintes et à la qualité des services du réseau de la
santé et des services sociaux : traitent les plaintes concernant les soins et
services rendus ou le non-respect des droits des usagers.
 Protecteur du citoyen : examine les plaintes des personnes qui croient
avoir été traitées injustement par un ministère ou un organisme du
gouvernement du Québec ou encore par une instance du réseau de la santé
et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur après
le commissaire aux plaintes).
 Les corps policiers peuvent intervenir, au besoin, par leurs services
d’intervention. Pour toute urgence, composez le 911, le 310-4141 ou le
*4141 sur votre cellulaire.
 Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : intervient pour faire
cesser une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un
mineur.
Interventions en cas de signalement
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Concernant une personne inapte n’ayant pas de mesure de
protection (mais dont l’inaptitude est confirmée par une
évaluation médicale)
• Le Curateur public s’assure auprès du RSSS que les actions pour
corriger la situation sont ciblées et qu’une prise en charge de leur
réalisation est amorcée.
• Il vérifie si des mesures de protection provisoires pourraient être
envisagées pour la personne. Dans les situations où celles-ci seraient
en vue d’une représentation au public, un rapport DG doit être
acheminé au Curateur public.
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Interventions en cas de signalement
Concernant la personne inapte dont le régime de
protection est en instance d’ouverture
 Mesures en situation d’urgence prises par les proches,
les intervenants ou le Curateur public :
• gestion d’affaires;
• administration provisoire;
• mesures de protection provisoires.
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Interventions en cas de signalement
Concernant une personne sous régime de protection privé
ou dont le mandat en prévision de l’inaptitude est
homologué
 Types d’interventions du Curateur public :
•
transmet le signalement, pour en assurer la prise en charge, à la personne
appropriée :




•
•
représentant légal;
secrétaire du conseil de tutelle, membre du conseil de tutelle;
mandataire;
employé du Curateur public (si le représentant légal et le membre du conseil
de tutelle sont en cause).
s’assure de la prise en charge de la situation;
agit en vertu de son pouvoir d’enquête si les personnes refusent de
collaborer.
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Interventions en cas de signalement
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Concernant une personne sous régime de protection privé ou
dont le mandat en prévision de l’inaptitude est homologué
 Types d’interventions du Curateur public lorsque le représentant légal est en
cause :
•
intervient auprès du représentant légal pour qu’il apporte les correctifs
nécessaires;
•
•
si requis, fait une requête pour des mesures provisoires;
en cas de refus du tuteur, curateur ou mandataire d’appliquer les mesures
appropriées, demande le remplacement du tuteur ou du curateur ou la
révocation du mandat en prévision de l’inaptitude au tribunal (art. 22, Loi
sur le curateur public).
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Interventions en cas de signalement
Concernant une personne représentée par le Curateur
public
Interventions du Curateur public en vertu de son obligation de
protéger la personne et d'exercer ses droits civils, notamment
par des demandes auprès du RSSS pour que la personne
reçoive des soins ou des services.
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Interventions en cas de signalement
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Concernant des menaces suicidaires ou d’actes de
violence imminents
 Redirige la personne à l’intervention d’urgence d’une
ressource de première ligne du réseau de la santé et des
services sociaux ou du 911.
 Transmet des renseignements nominatifs nécessaires, si
requis, en vue de prévenir un acte de violence.
Signalements et orientations
du Curateur public
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L’engagement du Curateur public
 Commencer l’intervention au plus tard deux jours ouvrables
après le signalement.
 S’assurer de la prise en charge du signalement en moins de 20
jours ouvrables s’il est de sa responsabilité.
 Dans les situations où le signalement n’est pas de sa
responsabilité, rediriger le signalant vers l’organisme qui pourra
le prendre en charge.
Signalements et orientations
du Curateur public
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L’engagement du Curateur public
 Maintenir une communication efficace avec le réseau de la santé et
des services sociaux et avec les organismes associés à la
protection des citoyens inaptes.
 Assurer le respect de la confidentialité : seule la confirmation que
l’analyse a été faite et que le signalement a été dirigé à un
intervenant approprié pourra être transmise au signalant.
 Acheminer un accusé de réception à la personne qui a fait le
signalement par écrit, et ce, dans le respect des règles de
protection des renseignements personnels.
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Les plaintes
Définition
Une plainte est une expression verbale ou écrite d’une
insatisfaction envers le Curateur public, portant sur :
• tous les services rendus par l’organisme et les
•
activités reliées à son administration;
un comportement, une décision ou une omission d’un
membre de son personnel.
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Les plaintes
Formulation de la plainte
Si un client est insatisfait, il peut communiquer par téléphone,
par lettre ou par courriel :
 avec le gestionnaire du bureau territorial concerné;
 directement au Bureau des plaintes du Curateur public;
 aux préposés aux renseignements du siège social.
Voir le site Web Protection des majeurs inaptes/Nous
joindre/Plaintes.
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