Transcript Le diaporama de présentation réalisé par la Dirrecte (5 juin2014)

Jeunes et travaux interdits
Objectifs de la réforme :
1-Simplifier la procédure de dérogation.
2-Passer d’une dérogation annuelle et individuelle, pour
chaque jeune en formation à une dérogation
pluriannuelle.
3- Actualiser la liste des travaux totalement interdits
et la liste des travaux interdits pouvant faire l’objet
d’une dérogation (travaux dits « réglementés »).
4- Mieux tenir compte du niveau de formation des
jeunes pour l’affectation aux travaux dangereux.
UT 12 /Réunion du 05-06-14
DIRECCTE MIDI PYRENEES
Deux décrets du 11 octobre 2013
modifient les conditions d’emploi des
jeunes travailleurs :
Articles R4153-38 à 52 du code du travail.
-Actualisation de la liste des travaux interdits pour les
jeunes travailleurs et réglementés pour les jeunes en
formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de
moins de 18 ans.
-Nouvelle procédure de dérogation.
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Deux décrets du 11 octobre 2013
modifient les conditions d’emploi des
jeunes travailleurs :
Il faut distinguer :
-Les travaux interdits.
-Les travaux réglementés.
-Les dérogations temporaires.
-Les dérogations permanentes.
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Les travaux interdits
Il s’agit des travaux totalement
interdits, il n’existe pas de dérogation
possible.
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Les travaux interdits
Exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique
ou violent.
Susceptibles de générer une exposition aux fibres d'amiante (niv 3).
Exposant aux agents biologiques (groupe 3 ou 4).
Exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition.
Exposant aux rayonnements ionisants (catégorie A).
Sous tension ( même accès seulement sauf installations à très basse
tension de sécurité).
De démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement
et d'ensevelissement.
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Les travaux interdits
Conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou
forestiers non munis de dispositif de protection en cas de
renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non
munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite .
Travaux temporaires en hauteur SANS protection collective.
Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences
ligneuses et semi-ligneuses.
Travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à
la santé.
Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux.
Travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
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Les travaux réglementés
Il s’agit des travaux interdits aux
jeunes travailleurs, mais qui peuvent
donner lieu à une dérogation pour les
jeunes de 15 à 18 ans en formation.
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Les travaux réglementés
Impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des
agents chimiques dangereux ( sauf seulement ‘comburant’ et/ou
‘dangereux pour l’environnement’).
Susceptibles de générer une exposition aux fibres d'amiante (niv 1 /
2).
Exposant aux rayonnements ionisants (catégorie b).
Susceptibles d’exposer à des rayonnements optiques artificiels avec
dépassement des valeurs limites d'exposition.
-travaux hyperbares.
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et
d'équipements de travail servant au levage.
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Les travaux réglementés
Impliquant l'utilisation ou l'entretien :
1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78 CT.
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à
l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles
durant leur fonctionnement.
De maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt,
sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions,
mécanismes et équipements de travail en cause.
Montage et démontage d'échafaudages.
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Les travaux réglementés
Manipulation, surveillance, contrôle et intervention sur des appareils
à pression soumis à suivi en service
Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes,
bassins et réservoirs ;
Dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz,
canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
Coulée de verre ou de métaux en fusion et admission de manière
habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
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Les dérogations temporaires aux
travaux règlementés
Contenu de la demande :
Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
Les travaux interdits susceptibles de dérogation et pour lesquels
l'autorisation de déroger est demandée ( dont identification des
équipements de travail concernés).
Les différents lieux de formation connus et les formations
professionnelles assurées ;
La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes
chargées d'encadrer les jeunes.
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Les dérogations temporaires aux travaux
règlementés
CONDITIONS DE DEROGATION :
Avoir procédé à l’évaluation des risques
Avoir mis en œuvre des actions de prévention
Respecter les obligations du code du travail relatives à la santé et
la sécurité des travailleurs.
Assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
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Les dérogations temporaires aux travaux
règlementés
Dérogation pour 3 ans.
Autorisation collective pour des lieux de formation (compris dans
l’entreprise)
La décision d’autorisation indique les travaux, les équipements de travail et
les lieux de formation concernés par l’autorisation.
Plus d’avis du moniteur d’atelier/professeur.
L’avis médical n’est plus une pièce du dossier de demande (vérification
préalable à l’affectation aux travaux puis annuelle de l’aptitude).
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Les dérogations temporaires aux travaux
règlementés
Mais le chef d’établissement d’enseignement et l’employeur
doivent ensuite délivrer à l’inspection du travail une information
relative à chaque jeune accueilli dans le délai de 8 jours
suivants le début de cet accueil :
- les prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
- la nature de la formation professionnelle suivie, sa durée et les
lieux de formation connus ;
- l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
- un document attestant de l’information et de la formation à la
sécurité dispensée au jeune ;
- les prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des
personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant
l’exécution des travaux en cause.
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Les dérogations permanentes aux
travaux règlementés
Il s’agit des dérogations
AUTOMATIQUES ( aucune demande à
formuler) aux travaux réglementés,
que les jeunes soient en formation ou
ne le soient plus.
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Les dérogations permanentes aux
travaux règlementés
Pour tout jeune en formation ou non, d’au moins 15 ans,
pas de demande de dérogation à solliciter si :
Apte médicalement et titulaire d’un diplôme ou titre professionnel
correspondant à l’activité, pour les seuls travaux susceptibles de
dérogation et aussi :
HABILITATION pour opérations sur installations électriques ou au
voisinage.
FORMATION et AUTORISATION pour conduite des équipements de
travail mobiles automoteurs et de levage.
Manutentions manuelles excédant 20% du poids du jeune si apte
médicalement.
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Les outils
Mis en ligne sur :
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Protection-des-jeunes travailleurs.html
- La liste des travaux interdits / réglementés.
- Le formulaire de demande de dérogation temporaire
aux travaux réglementés.
- Une notice d’utilisation du formulaire.
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