Transcript DRH-MD

LA RÉORGANISATION
DU TRAITEMENT
DES PENSIONS
DU CODE DES PENSIONS
MILITAIRES D’INVALIDITÉ
LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME :
 Améliorer le service rendu aux administrés en leur
offrant une meilleure proximité ;
 Densifier les structures chargées de l’accueil, de
l’écoute et du conseil des ressortissants du monde
combattant ;
 Simplifier les procédures et réduire les délais de
traitement en créant une chaîne unique du traitement
des pensions.
LES ACTEURS DE LA RÉFORME :
La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission
en matière de pensions d’invalidité assurée par les Directions
interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est
confiée progressivement à :
 L’ONAC, guichet unique au niveau central et
territorial, qui se voit confirmé dans son rôle
d’interlocuteur privilégié du monde combattant ;
 La DRH-MD comme opérateur pour l’ensemble des
ressortissants du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)
PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA
RÉFORME POUR LES PENSIONS
D’INVALIDITÉ :
 L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009
définit les dispositions législatives modifiant le
CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de
compétences de la DSPRS ;
 Les décrets n° 2009-1755 et n° 2009-1757 du
30 décembre 2009 modifient les parties
réglementaires du CPMIVG.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES
TEXTES :
 Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de
droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates
fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens
combattants ;
 L'ensemble du transfert de compétences interviendra au
plus tard le 31 décembre 2011 ;
 Les demandes en cours de traitement par les services
supprimés sont transférées en l'état aux services et
organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler
les actes et les formalités régulièrement intervenus
antérieurement à la date de cessation d'activité de ces
services.
UN TEXTE D’APPLICATION :
 Circulaire n° 230125 DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12
février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à
la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du
CPMIVG:
Détermine les nouvelles modalités de traitement des
dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les
acteurs de la réforme en fonction du calendrier et
notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité
rattachée à la sous-direction des pensions appelée
« centre d'expertises médicales et de commissions de
réforme » (CEM/CR).
UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE
FACILITE LA TRANSITION :
 Les compétences en matière de pension d’invalidité des
DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des
pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression.
Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux
nouvelles demandes de pensions d’invalidité 60 jours avant la
date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la
nouvelle procédure s’applique pour les nouvelles demandes
émanant de candidats à pension résidant dans les
départements de la zone de compétence des DIAC concernées.
Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30
jours avant la date du transfert de leur compétence. La sousdirection des pensions poursuit alors le traitement de ces
demandes conformément à la nouvelle procédure.
CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC
Fermeture des Directions
interrégionales
Lille
Fermeture des DIAC
1er mars 2010
Metz
Caen
Tours – Grenoble Nancy
1er mai 2010
Clermont-Ferrand – Montpellier Rouen
1er juillet 2011
Rouen
Nancy
Paris
Lille
Rennes
Strasbourg
Lyon
Bordeaux
Rennes
Dijon
Tours
Nantes
1er novembre 2011
Château-Chinon
Metz
1er juillet 2010
Paris
Clermont-Ferrand
Dijon Nantes
1er sept. 2010
Limoges
Lyon
Marseille
Grenoble
Bordeaux
Fermeture du Service des
ressortissants résidant à
l’étranger
Caen – Limoges – Strasbourg Toulouse
Toulouse
1er
novembre 2011
Ajaccio
1er décembre 2011
Montpellier
Marseille
Ajaccio
Château-Chinon
DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ONAC ET
DES CENTRES D’EXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME
Lille
Ouverture de 10
CEM/CR
1er mars 2010
Tours
Metz
Paris
Paris
Rennes
Tours
Intervention des
services
départementaux
de l’ONAC
1er mai 2010
Lyon – Toulouse – Lille - Paris
1er juillet 2010
Lyon
La Rochelle*
Metz – Rennes
Bordeaux
1er sept. 2010
Bordeaux
Toulouse
1er novembre 2011
Marseille
Ajaccio –Marseille
Ajaccio
Rochelle
*
• La SDP à La Rochelle assume
l’organisation des expertises
médicales et des commissions
de réforme pour les résidents
des DOM-COM depuis le
1er juillet 2010 et assumera
l’organisation de celles-ci à
compter du 1er novembre 2011
pour les résidents de l’étranger.
UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA
MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE
D’EXPERTISE MÉDICALE
Un exemple : le CEM/CR de Rennes
Date de prise en
Départements
DIAC précédemment
compte des
départements par le
concernés
compétentes
CEM/CR de Rennes
1er juillet 2010
Loire-Atlantique,
Mayenne
Nantes
1er septembre 2010
Calvados,
Manche,Orne
Caen
Côte d’Armor,
Finistère, Morbihan,
Ille-et- Vilaine
Rennes
1er
juillet 2011
SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de
traitement des dossiers (demande initiale)
Militaires en activité
Autres ressortissants
(retraités militaires, victimes
civiles et appelés)
Ressortissants
résidant à l’étranger
Dépôt de la demande de PMI
Dépôt de la demande de PMI
Dépôt de la demande de PMI
à son unité ou base de défense
à l’ONAC de son domicile
à la SDP
Sous direction des pensions (SDP)
Constitue le dossier
Soumet le dossier pour expertise et avis au
médecin du CEM/CR
Demande l’avis éventuel de la commission
consultative médicale
Établit le constat provisoire des droits à
pension
et envoie le constat provisoire à l’administré
L’administré = 2 possibilités :
est d’accord sur le constat provisoire
=
le renvoie à la sous direction des pensions
n’est pas d’accord sur le constat
provisoire = demande la saisine de la
commission de réforme par le CEM/CR
Sous direction des pensions = 2 possibilités
Établit un projet de liquidation de PMI et l’adresse au
Service des retraites de l’État (SRE)
SRE
Concède la PMI
délivre le titre de pension
et procède au paiement
Établit et adresse une décision de
rejet à l’administré
CONCLUSION
Le service rendu aux militaires, anciens combattants,
victimes civiles et appelés va se maintenir, s’améliorer, et
se simplifier.
Objectif : réduire les délais de traitement
Les procédures de traitement des pensions militaires
d’invalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises
en œuvre par la SDP avec les CEM/CR.
Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité »
une certification de ses processus (ISO 9001) en
2012.
La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine
des retraites