Transcript Information Powerpoint aux communes 2014

Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction Investissements
15 mai 2014
Qui sommes-nous ?
Notre tâche
Assurer une fonction de
aux communes par le biais de subventions
pour des investissements.
Notre devoir
S’assurer du respect des bases légales et
réglementaires prescrites dans le cadre
des dotations triennales d'investissement
et de développement.
Quelle règlementation pour quel
subside ?
L' Ordonnance du 16 juillet 1998 réglemente
la plupart des subventions
d’investissements à destination des
pouvoirs locaux.
D’autres textes similaires ont coexisté...
(Ecoles, Crèches, Logement sociaux,…)
et coexisteront peut-être encore…
Aujourd’hui, nous parlons de
l’Ordonnance du 16-07-1998
relative à l’octroi de subsides
destinés à encourager la réalisation
d’investissements d’intérêt public !!!
Quels sont les travaux subsidiables
par cette Ordonnance
• Ce qui touche aux espaces publics (art. 16)
• Ce qui touche aux bâtiments (art. 17)
• Ce qui touche à l'assainissement (art. 18)
Minimum 75.000,00 € TVAC
(sauf les études)
• Les études qui peuvent se rapporter à ces projets
(art. 19)
De l’idée au subside
Afin de disposer de son subside, plusieurs
étapes charnières sont à respecter :
P.T.I.
Formuler ses idées
A.P.O.S.
S’accorder sur le principe
(Décision de la Région)
O.S.
Entériner l’octroi du subside
(Décision de la Région)
N.C. & D.C.
Prévenir de la commande et
obtenir une avance de 20 %
R.P.
Montrer la réalisation
D.F.
Régler les comptes
1. Formuler ses idées (P.T.I.)
Comment ?
A travers un Programme Triennal
d’Investissement (P.T.I.)
qui reprend l’ensemble des
Projets que vous voulez
entreprendre
(vous n’êtes pas
obligés de les réaliser !)
1. Formuler ses idées (P.T.I.)
Toutes les modalités sont expliquées dans
l’Ordonnance ou les arrêtés d’exécution !
- A qui adresser le P.T.I. ?
- Comment le rédiger ?
- Que doit-il contenir ?
-…
1. Formuler ses idées (P.T.I.)
Bon à savoir :
- Un P.T.I. peut être modifié en cours de
triennat,
- Seuls les projets inscrits dans le P.T.I.
peuvent être subsidiés.
2. S'accorder sur le principe
(A.P.O.S.)
Une fois les idées couchées
sur papier, une demande
d’Accord de Principe sur
l’Octroi de Subside
(A.P.O.S.) peut être
demandée par projet !
(et DOIT l’être pour la suite
de la procédure !)
2. S'accorder sur le principe
(A.P.O.S.)
Quand peut-on demander un A.P.O.S. ?
• Au plus tôt, le jour du dépôt du P.T.I. pour les
communes et 180 jours après pour les autres
organes visés par l’Ordonnance (notamment
les intercommunales,...
C.P.A.S. doivent
passer par leur commune)
• Au plus tard 50 jours avant la fin du triennat
donc au plus tard le mardi 10 novembre 2015.
2. S'accorder sur le principe
(A.P.O.S.)
Quand doit-on demander un A.P.O.S. ?
• Après avoir obtenu toutes les autorisations
régionales nécessaires à l'exécution des travaux
(notamment proposition de condition de marché soumise à la
Tutelle, permis d’urbanisme, permis d’environnement, avis AED
conformité PRM, …)
&
• Avant tout début de concrétisation du projet
en concurrence du marché, l’acquisition d’un bien,…)
(mise
3. Entériner le Principe (O.S.)
Une fois que l’A.P.O.S. est accordé, il reste à
mettre en pratique l’accord de principe en
demandant l’Octroi du Subside (O.S.) à
proprement parler.
Comment?
En communiquant à l’Administration les
premières étapes du projet :
proposition de désignation de l’adjudicataire,
projet d’acte d’acquisition, etc…
4. Prévenir de la commande (N.C.)
&
obtenir une avance de 20% (D.C.)
Une fois le subside octroyé (O.S.), la
commande peut être passée, les actes
officiels peuvent être signés,… Ils sont
communiqués à l’Administration via une
Notification de Commande (N.C.).
Dès réception de cette notification et d’une
déclaration de créance (D.C.) en bonne et
due forme, 20% du subside sont liquidés.
A savoir !
Si l’investissement dépasse 2.500.000 € et
que le coût de la réalisation déjà effectuée
atteint 60% de l’investissement total, une
tranche intermédiaire de 40% du subside
peut être liquidée sur demande.
5. Montrer la réalisation (R.P.)
Une fois les travaux subsidiés terminés, une
Réception Provisoire (R.P.) doit être
programmée afin d’attester de l’exécution
conforme des travaux bénéficiant d’un
subside.
L’administration doit être prévenue au moins
15 jours avant sinon 
6. Régler les comptes (D.F.)
Dans les 180 jours qui suivent la R.P. le
demandeur communiquera à l’Administration
son Décompte Final (D.F.) .
Si persiste un désaccord entre le demandeur et
l’entrepreneur, un D.F. provisoire peut être
établi.
Le D.F. donne lieu à la liquidation
du solde du subside.
Cela clôt le dossier.
Un peu perdu ?
Pas de panique, ce slide show
ainsi que des check-lists
seront distribués en guise de
pense-bête sur un support
USB lors des entretiens
particuliers avec les
gestionnaires de dossier.
L’équipe
• Jean-Pierre Buelens (Directeur),
• Marc Libotte (Gestion budgétaire),
• Françoise Beirens, Thierry Henry, Olivier
Khassime et Yvan Malikian (Ingénieurs),
• Cynthia Callewaert, Christine Frere et
Charles Huon (Secrétariat),
… se tient à votre disposition si vous
avez des questions.
Des questions ?
Des réactions ?
Merci
Bedankt