Transcript La transposition de l`audit énergétique prévu par

20 novembre 2014
Colloque ATEE-DREAL
Lille
La transposition de l’audit énergétique
prévu par l’article 8 de la directive
européenne 2012/27
Laurent CADIOU
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie
SOMMAIRE
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Contexte européen
La transposition de l’audit énergétique
prévu par l’article 8 de la directive
européenne 2012/27
Perspectives
Contexte européen
Retour sur le cadre Énergie Climat 2020
(adopté en 2008)
Les « 3 x 20 »
- Objectif de réduction des GES
Objectif contraignant : - 20 % en 2020 (vs 1990)
- Objectif ENR
Objectif contraignant de 20 % d'énergie renouvelable dans la
consommation d'énergie finale ; Pour la France, la directive
européenne 2009/28 prévoit un objectif de 23 % décliné au niveau
national par une augmentation de 20 millions de tep, se répartissant
entre 3 millions de tep de biocarburants, 7 millions de tep
d'électricité et 10 millions de tep de chaleur.
- Objectif efficacité énergétique
Un objectif d’économies d’énergie de 20% (réduction de la
consommation énergétique par rapport à un scénario tendanciel) de
nature indicative
Contexte européen
Le cadre Énergie Climat 2030
 Adopté le 24 octobre 2014 à l’issue d’un Conseil Européen, sur la
base
des
propositions
de
la
Commission
Européenne
(communications des 22/01/2014 et 23/07/2014)
 Réduction des émissions de GES de 40% en 2030 (vs
1990) : contraignant au niveau UE et répartition de
l’effort entre EM
 Une augmentation à 27% de la part des EnR
consommée dans l’UE : contraignant au niveau UE,
pas de répartition entre EM
 Un objectif d’économies d’énergie de 27% (par rapport
à un scénario de consommation future d’énergie) :
objectif indicatif
 Prépare l’UE à participer activement aux travaux de l’ONU sur le
changement climatique
Contexte européen
Cadres énergie-climat UE 2020 et 2030 :
•
Émissions de gaz à effet de serre : - 20 %
en 2020 et - 40 % en 2030
•
Part d'énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale : 20 % en
2020 et 27 % en 2030
•
Réduction des consommations (efficacité
énergétique) : 20 % en 2020 et 27 % en 2030
La directive 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à
l'efficacité énergétique
 Compléter les 3x20 :
 2 objectifs contraignants décidés dans le paquet énergie climat (CO2, ENR)
 Objectif non contraignant pour l'EE mais des mesures contraignantes
 Révision de la directive services énergétiques (2006/32) et de la directive
cogénération (2004/8)
 Adoptée le 25 octobre 2012
 Échéance de la transposition pour la plupart des articles au 5 juin 2014
 Une directive sur l'ensemble de la chaîne énergétique :
Production
Transpo
rt
Distributi
on
Utilisation
(rénovation
bâtiments...)
Informa
tion
Directive EE : principales dispositions
 Article 3 : Fixation d'un objectif indicatif dans chaque État Membre,
puis suivi annuel des progrès réalisés
 Article 4 : Stratégie long terme pour la rénovation des bâtiments
 Article 5 : Rénovation des bâtiments publics
 Article 6 : Achat par les organismes publics
 Article 7 : Mécanisme d'obligations d'économies d'énergie (CEE)
 Article 8 : Obligation d'audits énergétiques dans les grandes
entreprises
 Article 14 : Promotion de la cogénération et des réseaux de chaleur
 Article 15 : transport et distribution de l'énergie
 Article 24 : Transmission par les EM des objectifs, des « plans
nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique », des
statistiques ...
 ...
Art. 8 – Audits énergétiques
 Obligations pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques
réguliers
 Exigences sur le contenu des audits énergétiques (annexe VI)
 Exigences sur la qualification des auditeurs

Les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés
et/ou agréés ou par des experts internes à condition que l'Etat ait mis en place un
système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité
 Exigence d’un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation (article
13 de la directive)
 Calendrier imposé par la directive :

les entreprises doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 3 ans, donc avant
le 5 décembre 2015

les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans
 La directive précise que les audits énergétiques qui tiennent compte des
normes européennes ou internationales pertinentes :
–
NF EN 16247-1 (audits énergétiques)
–
NF EN ISO 50 001 (systèmes de management de l'énergie)
sont conformes aux exigences de l'annexe VI de la directive qui ne vont pas audelà des ces normes.
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Art. 8 – Audits énergétiques
Transposition
 Un chapitre sur la performance énergétique des entreprises a été
ajouté dans le livre II du code de l'énergie
 Principe de l'audit énergétique obligatoire à l'article L.233-1 dans ce
chapitre
 Exemption en cas de système de management de l’énergie à l’article
L.233-2
 L’article L.233-3 prévoit que les modalités d'application seront
définies par voie réglementaire
 L’article L.233-4 dispose le régime de sanction
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Art. 8 – Audits énergétiques
Transposition
 Les personnes morales concernées sont :
 Les personnes morales « commerçantes » immatriculées au registre
du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés
commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un
établissement dans un département français, etc ...
 Les personnes morales de droit privé prévues par l’article L. 612-1 du
code de commerce (« non-commerçantes » mais ayant une activité
économique)
 Un décret en Conseil d'Etat du 4/12/2013 transpose les effectifs et les
seuils financiers définis au niveau européen (Décision 2003/361/CE
du 6 mai 2003) qui entraînent l'obligation d'audit dans les grandes
entreprises :
 Effectif de plus de 250 personnes
 CA annuel excédant 50 millions d'euros ou total du bilan annuel
excédant 43 millions d'euros
- L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de
SIREN
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Art. 8 – Audits énergétiques
Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014
 L’audit doit être réalisé de manière indépendante
=> L’expert ne participe pas directement à l’activité soumise à l’audit afin de disposer
de l’indépendance nécessaire (art.4 alinéa 4 du décret)
=> L’audit est réalisé selon la méthode de la norme européenne 16247
- conformité de l’audit à la norme NF EN 16247-1 : 2012
+NF EN 16247-2 : 2014 pour les bâtiments
+NF EN 16247-3 : 2014 pour les procédés
+NF EN 16247-4 : 2014 pour les transports
«Possibilité d’audit sur un échantillon de bâtiments similaires : Lorsque l’entreprise réalise ses
activités de façon similaire dans différents bâtiments, un échantillonnage est prévu pour les
bâtiments qui présentent des usages énergétiques similaires
 Par des experts qualifiés (prestataires externes ou auditeurs internes)
 Le prestataire externe est reconnu compétent s'il est qualifié («titulaire d’un signe
de qualité») par un organisme de qualification conformément au référentiel
d’exigences de moyens et de compétences de la norme NF X 50091 et aux
critères additionnels de la partie 1 l’annexe II de l’arrêté du XX (pour chaque
domaine audité : bâtiments, procédés, transports)
 Est compétent pour réaliser l'audit, l’auditeur interne sous conditions des critères
réglementaires prévus par la partie 2 de l’annexe II précitée
 Exemption de qualification pour les entreprises titulaires de certificats ISO 14001
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Art. 8 – Audits énergétiques
Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014
 Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un
système de management de l’énergie (ISO 50001) certifié par un organisme
indépendant conformément aux normes européennes ou internationales
pertinentes (certificateur accrédité par le COFRAC)
 L’audit (ou le système de management de l’énergie certifié) couvre a minima
80% des factures énergétiques de l’entreprises (65% pour le premier audit)

Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises, définition du
périmètre à partir des factures en € : électricité, gaz de réseau, combustibles
minéraux solides, fioul domestique, butane-propane, fioul lourd, coke de pétrole,
vapeur/eau chaude, biomasse, carburants.

Si la récupération de chaleur n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le
périmètre mais il est logique d’ajouter l’optimisation de cette récupération dans
les cibles de l’audit.
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Art. 8 – Audits énergétiques
Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014
 Période transitoire prévue pour reconnaître les audits réalisés avant l’entrée en
vigueur de la réglementation
=> Si l’audit a été réalisé entre le 4.12.2012 (entrée en vigueur de la directive) et
l’entrée en vigueur du dispositif ;
=> et selon la méthodologie 16247-1 ou
- Norme BP X 30-120 pour les procédés
- Cahier des charges ADEME pour les bâtiments
- La diagnostic de la charte « objectif CO2 » pour les transports si elle est
signée avant le 31.12.2014
(transmission des justificatifs à la DREAL avant le 31.12.2014)
 Période transitoire pour les certificats ISO 50001 délivrés par des organismes qui
sont en cours d’accréditation par le COFRAC
 Période transitoire pour la délivrance du signe de qualité (qualification) à un
prestataire d’audit externe par un organisme en cours d’accréditation par le
COFRAC
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Art. 8 – Audits énergétiques
Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014
– Le rapport d’audit :
• Présente et classe les actions d’économies d’énergie
notamment selon leur temps de retour sur investissement :
<1 an ; de 1 à 4 ans ; > 4 ans
• Justifie la compétence de l’auditeur interne le cas échéant
• Est tenu à la disposition de l’autorité compétente
• Transmission au préfet de la région d’implantation du siège
social de l’entreprise et au préfet d’Île-de-France si le siège
social est à l’étranger :
–
Définition du périmètre retenu
–
Synthèses des rapports comprenant les
éléments prévus par l’annexe 3 du projet
d’arrêté
–
Copies des certificats de conformité en
cours de validité délivrés par l’organisme
certificateur
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Conclusions et Perspectives
 Un plan d'action national conduisant à ~20 % d'économies d'énergie à
horizon 2020 (PNAEE)
 Grande diversité des instruments de politique publique en faveur de l'efficacité
énergétique (règlementation, subventions, incitations, communication...) ciblant
l'ensemble des secteurs d'activité, avec des enjeux forts dans la rénovation du
parc bâti existant et le développement de nouvelles solutions de transport
économes
 Principaux défis dans les mois à venir :
• La transition énergétique pour la croissance verte
• La Conférence de Paris sur le climat en décembre 2015
(COP21)
Perspectives
Travaux législatifs en cours : le projet de loi relatif à la transition
énergétique pour la croissance verte
•
Calendrier d’examen du projet de loi :
« 30 juillet 2014 : Conseil des ministres
« 14 octobre 2014 : adoption par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée
« Texte de la ‘petite loi’ : http://www.senat.fr/leg/pjl14-016.html
« Mi-janvier 2015 : examen en commission du Sénat
« Février 2015 : examen au Sénat
•
Des objectifs consolidés et prolongés à 2030 ou 2050, notamment :
« Émissions de GES (par rapport au niveau de 1990) : -40 % en 2030 et -75 % en 2050
« Consommation d’énergie fossile : -30 % d’ici 2030
« Consommation d’énergie finale : -20 % d’ici 2030 et -50 % d’ici 2050 (par rapport à la
consommation 2012)
« Part des énergies renouvelables : 32 % en 2030
« + objectif de réduction la part du nucléaire dans la production d’électricité : 50% d’ici 2025
•
•
Un cadre législatif adapté et renforcé :
Programmation pluriannuelle de l’énergie, plafonner la production d’électricité d’origine nucléaire,
simplifier et clarifier les procédures pour les EnR, accélérer et amplifier les travaux de rénovation
des bâtiments, développer les transports propres (véhicules électriques dans les flottes de l’Etat,
déploiement des bornes de recharge …), développer l’économie circulaire, maîtriser les tarifs, créer
un chèque énergie …
Des mesures d’accompagnement du projet de loi :
Simplification de l’éco-prêt à taux zéro, renforcement du crédit d’impôt (30% pour une action simple
de rénovation énergétique), mobilisation du tiers financement, partenariat avec les régions, prêts
CDC aux collectivités, soutien aux initiatives locales, programme de formation professionnelle,
doublement du fonds chaleur …
Perspectives
• La Conférence de Paris sur le climat en 2015 (COP21)
• Objectif : Obtenir un accord (protocole ou autre instrument) permettant
d’intégrer les principaux émetteurs de GES afin de limiter le réchauffement de
la planète à 2°C d’ici la fin du siècle
• Calendrier
• Sommet à New-York le 23 septembre organisé par le secrétaire général
des Nations unies, Ban Ki-moon
• Conférence annuelle à Lima en décembre 2014 (COP 20)
• COP 21 à Paris en décembre 2015
Merci de votre attention
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr