Transcript La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France

La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Une législation récemment rénovée
ancrée sur le droit européen et international :
La convention de Vienne de 1988
La convention de Strasbourg de 1990
La convention de Palerme de 2001
La convention de Mérida de 2003
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
L'importance de la reconnaissance mutuelle pour
une coopération internationale efficace
La décision-cadre du 6 octobre 2006
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Le principe de confiance entre Etats membres de
l'Union Européenne
L'efficacité de la répartition entre pays demandeur
et pays d'origine
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
La loi française nouvelle du 9 juillet 2010
Dite loi Warsmann rénove en profondeur le droit
des saisies et confiscations
Comme celui des perquisitions
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Le régime des perquisitions qui ne sont plus
seulement un moyen d'enquête
Mais aussi un outil visant à gatrantir l'efficacité des
confiscations potentielles :
-identifier
-geler
-confisquer
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
La création d'un régime de saisies spéciales dans le
code de procédure pénale:
Pendant l'enquête préliminaire
Pendant l'instruction
Un droit autonome des saisies prioritaire par rapport
aux saisies civiles
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Le mécanisme de saisie et confiscation générale du
patrimoine qui permet de saisir tous les biens d'un
suspect sans avoir à justifier d'un lien entre le bien et
l'infraction
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Le mécanisme de saisie des biens mobiliers
incorporels:
-les sommes d'argent
-les créances d'assurance-vie
-les créances de fonds de commerce
-les valeurs mobilières
-tous instruments financiers
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Élargissement de la liste des infractions permettant
les saisies spéciales et la confiscation générale du
patrimoine
parmi lesquelles l'association de malfaiteurs
Ce qui exclut les cas isolés de corruption
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
La création d'une agence publique de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués
L'AGRASC
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Des dispositifs renforcés de coopération
internationale par l'application de plein droit des
conventions européennes et internationales
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Le renforcement des capacités de dépistage des
avoirs criminels par l'utilisation d'une plate- forme
technique la PIAC qui recoupe les informations des
services d'enquête
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
La jurisprudence de la Cour de cassation précise
les limites des procédures nouvelles :
-Pas d'obligation de prévenir les personnes visées
-Réaffirmation du principe d'équivalence entre les
lois des pays membres de l'UE
-exclusion des règles nouvelles des biens dont le
suspect n'est pas propriétaire
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Des perspectives d'évolution de la loi française :
Vers la notion d'ayant droit économique comme
cela existe déjà pour le blanchiment
La saisie et la confiscation des
avoirs criminels en France
Des résultats opérationnels encourageants en 2011 :
7630 opérations de saisie
68 millions d'euros gelés
202 immeubles saisis dont 23 confisqués
500 000 euros reversés pour le fonctionnement de
l'AGRASC