Transcript 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif:
Généralités Comptables et fiscales
Marseille, le 7 Décembre 2010
Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAEL
Experts-Comptables
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Première Partie: Les aspects comptables
CREATIVE WORK
Page 2
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Points clés du plan comptable des association
Les fonds dédiés
Points particuliers sur les Subventions de fonctionnement
Les Subventions d’investissement
Les contributions volontaires
CREATIVE WORK
Page 3
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Fonds
dédiés
Définition:
CE SONT DES RUBRIQUES DU PASSIF QUI ENREGISTRE A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE LA PARTIE DES RESSOURCES,
AFFECTEES PAR DES TIERS FINANCEURS A DES PROJETS
DEFINIS, QUI N’A PU ENCORE ETRE UTILISEE
CONFORMEMENT A L’ENGAGEMENT PRIS A LEUR EGARD.
CREATIVE WORK
Page 4
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Fonds
dédiés
Comptabilisation:
UTILISATION DU COMPTE 19 « FONDS DEDIES ». SEULS
TROIS TYPES DE RESSOURCES PEUVENT ETRE INSCRITS EN
FONDS DEDIES.
194 : « F.D. SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT »
195 : « F.D. SUR DONS MANUELS AFFECTES »
197 : « F.D. SUR LEGS ET DONATIONS AFFECTES »
+ INFORMATION EN ANNEXE OBLIGATOIRE
.
CREATIVE WORK
Page 5
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Fonds
dédiés
Annexe Comptable:
CREATIVE WORK
Page 6
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Subvention de
fonctionnement
Les conditions inscrites dans la convention de financement:
Conditions Suspensives
Conditions résolutoires
Subventions pluriannuelles
CREATIVE WORK
Page 7
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Subvention de
fonctionnement
Comptabilisation:
Si condition suspensive non levée
pas d’enregistrement comptable
Si condition résolutoire
comptabilisation mais provision possible
CREATIVE WORK
Page 8
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Subvention de
fonctionnement
Comptabilisation:
Conventions pluriannuelles:
La partie rattachée à des exercices futurs est
comptabilisée
en
produits
constatés
d’avance
(Subvention accordée pour plusieurs exercices)
Si subvention non totalement utilisée
mécanisme des Fonds dédiés
CREATIVE WORK
Page 9
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Subvention
d’’investissement
Affectation à un bien renouvelable ?
Nouveau critère
OUI
Caractère renouvelable ou
pas du bien par
l’association
FONDS ASSOCIATIF
(avec ou sans droit de reprise)
COMPTES 1026 ou 1036
NON
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
COMPTE 13
(Reprise par 139 et 777)
CREATIVE WORK
Page 10
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Contributions
Volontaires
Définition:
Il s’agit :
du bénévolat
des mises à disposition de personnes par des entités
tierces
des mises à disposition de biens meubles ou immeubles
des dons en nature redistribués ou consommés en l’état
(nourriture, vêtements, fourniture d’entretien offertes…)
CREATIVE WORK
Page 11
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Contributions
Volontaires
Définition:
Informations en annexe Obligatoire :
Nature et importance des contributions à caractère
significatif
Si l’information sur les contributions volontaires est:
Fiable
Quantifiable
Alors :
Comptabilisation possible en classe 8
Inscription au pied du compte de résultat
CREATIVE WORK
Page 12
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Deuxième Partie: Les aspects fiscaux
CREATIVE WORK
Page 13
5 à 7 sur le Secteur Associatif
CREATIVE WORK
Page 14
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Instruction fiscale
4-H-5-06
CREATIVE WORK
Page 15
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Instruction fiscale
4-H-5-06
CREATIVE WORK
Page 16
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Instruction fiscale
4-H-5-06
CREATIVE WORK
Page 17
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Critères
d’appréciation
Etape 1
La gestion est-elle désintéressée ?
Non
Etape 2
Non
Imposition
Oui
L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
Etape 3
Oui
L’OSBL exerce-t-il son activité dans des conditions
similaires à celles d’une entreprise (règle 4 P) :
le produit, le public
le prix
la publicité
Oui
Imposition
Non
Exonération des impôts
commerciaux
CREATIVE WORK
Page 18
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Critères
d’appréciation
Etape 1 : Définition du caractère désintéressé



Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant
aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
Aucune distribution
bénéfices
directe
ou indirecte de
Aucune distribution d’actifs aux membres et leurs
ayants droits
CREATIVE WORK
Page 19
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Tolérance
administrative
Tolérance administrative des ¾ du smic
L’administration admet qu’une rémunération brute
mensuelle totale inférieure ou égale aux ¾ du smic ne
remette pas en cause le caractère désintéressé de la
gestion d’une association.
CREATIVE WORK
Page 20
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Montant des ressources de
l’organisme (hors ressources
issues de versements publics)
Jusqu’à 200 000 €
Nombre de dirigeants pouvant
être rémunérés
Exception
légale
Conditions à remplir
AUCUN
1/ Transparence financière
Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 €
1 SEUL DIRIGEANT
2/ Fonctionnement démocratique
3/ Adéquation de la rémunération aux
sujétions des dirigeants
Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 €
2 DIRIGEANTS
4/ Plafonnement de la rémunération
Au-delà de 1 000 000 €
3 DIRIGEANTS
CREATIVE WORK
Page 21
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Critères
d’appréciation
Etape 2 : L’organisme concurrence des organismes du secteur lucratif


Même activité dans le même secteur
Situation géographique : le public peut-il s’adresser
à une structure lucrative ou non lucrative ?
CREATIVE WORK
Page 22
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Critères
d’appréciation
Etape 3 : Analyse des Conditions de gestion

Appréciation des critères d’importance décroissante :
C’est la règle des 4 « P »
utilité sociale : « produit et public »
prix : nettement inférieurs ou homologués
publicité : méthodes de communication utilisées
CREATIVE WORK
Page 23
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Franchise en base des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif, quelque soit leur
chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs
activités non lucratives aux impôts commerciaux si les
conditions suivantes sont remplies :
- les activités non lucratives demeurent significativement
prépondérantes ;
- l’organisme concerné exerce accessoirement des
activités lucratives ;
- les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux
activités lucratives sont inférieures ou égales à
60 000 €.
CREATIVE WORK
Page 24
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Franchise en base
CREATIVE WORK
Page 25
5 à 7 sur le Secteur Associatif
Autres textes
Quelques textes importants concernant le secteur
associatif
Publicité des comptes annuels (D. n° 2009-540 du
14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009)
Avis CNC n°2009-01 du 5 février 2009 et règlement
CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatifs aux
modalités d’établissement des comptes annuels des
fondations et fonds de dotation
CREATIVE WORK
Page 26