Transcript Section 1. Les fondements historiques du droit international des

François Crépeau
Fondements du droit canadien
Moot Court – 21 janvier 2013
Crépeau Foundations Plenary 2013
Introduction
 Presumptuous
 IHRL born with the UDHR, on 10 December 1948
 Three sections:
1. Les fondements historiques du droit international des
droits de l’homme
2. A “living tradition”: the protection of the most
vulnerable and the meaning of citizenship
3. A case study: the rights of migrants
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Culture des DH
 “Philosophie des droits de l’homme” remonte au 18e siècle.
 Philosophie des Lumières:
 Avénement du “sujet”
 Kant: impératif catégorique
 Constitutions américaine et française
 Mais, avant la seconde guerre mondiale:
 Aucune normativité internationale générale
 Aucune institutionalisation solide
 Aucun “mouvement des droits de l’homme”
 Aucune “culture des droits humains”

Attendre les chartes au Canada
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Sources juridiques historiques du DIDH
Piraterie
2. Liberté religieuse
3. Esclavage
4. Droit de la guerre
5. Droit humanitaire
6. Protection diplomatique
7. Minorités
8. Travailleurs
9. Réfugiés
10. Roosevelt
11. Nürmberg
Toutes occidentales (critique de Mutua)
1.
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1. La piraterie en haute mer
 Faits accomplis en haute mer « au moyen de violence
contre les biens et les personnes dans un but de lucre.
Ils doivent être distingués à la fois des actes similaires
commis sur la terre ferme ou en mer territoriale et des
entreprises fondées sur des buts politiques » (Nguyen)
 Activité maritime très ancienne
 Lettres de course: corsaires
 Traité de Paris du 30 mars 1856 (Guerre de Crimée)
 Pas disparue: Mer de Chine, Mer Rouge
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2. La protection de la liberté religieuse
 Guerres de religion européennes des 15e et 16e siècles
 Ghettos juifs et pogroms
 Traités de Westphalie de 1648
 Traité de Paris de 1763
 Traité de Constantinople de 1881
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3. L’abolition de l’esclavage
 L’esclavage fut légal jusqu’en :
 UK :
1772
 Vermont:
1777
 Danemark :
1792
 Haïti :
1793
 Colonies UK: 1807 (interdiction de la traite)
 Colonies UK: 1834 (Emancipation Act)
 France:
1794-1802; 1848
 USA :
1820 ; 1863
 Cuba :
1886
 Brésil :
1888
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3. L’abolition de l’esclavage
 Somersett’s Case [England, 1772]: “The state of slavery
is of such a nature that it is incapable of being
introduced on any reasons, moral or political, but only
by positive law”
 Congrès de Vienne de 1815
 Dred Scott v. Sanford [USSC, 1857]: slaves are property.
 Acte général de Berlin de 1885
 Traité anti-esclavage de Bruxelles de 1890
 Pacte de la SDN, 1919
 Convention relative à l’esclavage, 1926
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3. L’abolition de l’esclavage
 L’esclavage existe encore: 300M d’esclaves
 “Nouvelles formes d’esclavage”
 Siliadin c. France, CEDH 2005
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4. Le droit de la guerre
 La “guerre juste”: jus ad bellum, jus in bello
 Paquete Habana (USSC 1900): « at the present day, by the
general consent of the civilized nations of the world, and
independently of any express treaty or other public act, it is
an established rule of international law, founded on
considerations of humanity to a poor and industrious order
of men, and of the mutual convenience of belligerent
states, that coast fishing vessels, with their implements and
supplies, cargoes and crews, unarmed and honestly
pursuing their peaceful calling of catching and bringing in
fresh fish, are exempt from capture as prize of war.”
 Conventions La Haye 1907
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5. Le droit humanitaire
 1853- 1855: Guerre de Crimée:
 Florence Nightingale + “The Charge of the Light Brigade”
 Over 300.000 killed, incl. over ¾ who died of wounds or disease.
 1859: Bataille de Solferino: 40.000 morts et blessés
 1863: Henri Dunant: Comité international et
permanent de secours aux militaires blessés en temps
de guerre (futur CICR)
 Convention de Genève du 22 août 1864 pour
l'amélioration du sort des militaires blessés dans les
armées en campagne
 1864-1936: 35 instruments internationaux.
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6. Le droit de la responsabilité de l’État
et la protection diplomatique
 Commerçants (foires, consuls), diplomates (premières
ambassades), simples citoyens
 L’État national ne défend pas un droit de la personne,
mais exerce son droit souverain de prendre à son
compte les intérêts d’un de ses citoyens.
 Plusieurs affaires internationales contemporaines:
Mavrommatis, Nottebohm, Barcelona Traction, etc.
 United States of America (Chattin) v. United Mexican
States, U.S.-Mexican Claims Commission, 1927
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7. La protection internationale des minorités
 « Régime des capitulations » entre puissances occidentales
et l’Empire Ottoman
 Protection des étrangers dans l’Empire Ottoman:
 l’étranger a le droit de voyager et de commercer
 il est exempt d’impôt, sauf de droits de douanes
 il bénéficie de la liberté de religion et de l’inviolabilité de son
domicile
 il ne peut être jugé, même en matière pénale, que par son
consul.
 Protection des Chrétiens de l’Empire Ottoman.
 « Interventions d’humanité » pour la protection des
minorités
 « Doctrine de Monroe » (Cuba, 1898)
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7. La protection internationale des minorités
 Sous la SDN
 À la fin de la guerre, les trois grands « empires
centraux » sont disloqués.
 14 points de Wilson
 Régime de traités sur les minorités, imposé aux
puissances vaincues ou nouvelles
 Écoles minoritaires en Albanie (avis consultatif, CPJI,
1935)
 Échec du système devant la montée des fascismes
 Rejet du système après la guerre, en faveur d’un régime
de droits humains individuels.
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8. Les droits des travailleurs
 19e siècle: suite à la révolution industrielle, mouvement en faveur
de normes internationales du travail.
 Trois arguments:
 Humanitaire : améliorer le sort des ouvriers.
 Politique : consolider la paix sociale.
 Économique : assurer un « level-playing field » au plan commercial.
 Constitution de l'OIT (1919): grosse activité normative
 Déclaration de Philadelphie (1944)
 Le travail n'est pas une marchandise.
 Les libertés d'expression et d'association sont indispensables au
progrès.
 La pauvreté des uns est un danger pour la prospérité de tous.
 Tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou
leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur
développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité
économique et avec des chances égales.
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9. La protection des réfugiés
 L’asile est une tradition ancienne, immémoriale,
transcivilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité
 1919: 1,5 M réfugiés/apatrides russes
 1921-1945: Nombreux arrangements et conventions:
documents d’identité et de voyage, réfugiés russes,
arméniens, juifs allemands, républicains espagnols...
 1946: OIR
 1950: UNHCR
 1951: Convention de Genève sur le statut des réfugiés
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10. Les quatre libertés de Roosevelt
1941:
 Freedom of speech and expression
 Freedom of every person to worship God
in his own way
 Freedom from want
 Freedom from fear
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10. Les quatre libertés de Roosevelt
 Freedom from want is detailed in 1944:
 Right to a useful and remunerative job
 Right to earn enough to provide adequate food and clothing and






recreation
Right of every farmer to raise and sell his products at a return which will
give him and his family a decent living
Right of every business man, large and small, to trade with freedom from
unfair competition and domination by monopolies
Right of every family to a decent home
Right to adequate medical care and the opportunity to achieve and enjoy
good health
Right to adequate protection from the economic fears of old age, and
sickness, and accident and unemployment
Right to a good education
 This is a second Bill of Rights.
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11. Nuremberg
 Accord de Londres du 8 août 1945 concernant la poursuite
et le châtiment des grands criminels de guerre des
Puissances européennes de l'Axe et portant statut du
tribunal international militaire
 Crée le Tribunal de Nüremberg
 Définit les
 crimes contre la paix (Pacte Briand-Kellogg de 1928)
 crimes de guerre (droit de la guerre)
 crimes contre l’humanité (nouveau)
 Jugement du 1er octobre 1946 pose de nombreux principes:
 Responsabilité pénale individuelle
 Refus de la défense d’obéissance (Eichmann)
 Convention sur la prévention et la répression du crime de
génocide de 1948
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Les fondements de notre DIDH
 Ces régimes précurseurs font tous partie de l’aventure
intellectuelle qui nous mène au régime international
des droits humains qui est le nôtre.
 La tradition des DH ne naît pas avec la DUDH en 1948.
 Elle est à la fois synthèse (codification) et
développement.
 Comme la Rule of Law de Dicey.
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Sovereignty v. Human Rights
 Conflict of paradigms
 Ancient paradigm: Sovereignty
 States have the power to act as they please, as long as they do
not interfere with the same by other States
 New Paradigm: Human Rights
 Individuals have the right to object to the exercise of State
powers and may claim services from States
 No hierarchy in IL
 Both paradigms coexist and must be reconciled at best
 UN system is not Kelsen’s pyramid: constellations
 Hierarchy in domestic law
 Constitutional Law has generally placed human rights above
parliamentary sovereignty.
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A rich normative structure
 Binding UN instruments:
 1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
 1951 Convention Relating to the Status of Refugees
 1965 Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(ICERD)
 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
 1966 International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights
(ICESCR)
 1973 International Convention on the Suppression and Punishment of the
Crime of Apartheid (ICSPCA)
 1979 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against
Women (CEDAW)
 1984 Convention Against Torture (CAT)
 1989 Convention on the Rights of the Child (CRC)
 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant
Workers and Members of Their Families (MWC)
 2006 Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)
 2006 International Convention for the Protection of All Persons from Enforced
Disappearance
 Other binding instruments: ILO, UNESCO
 Soft law, including 1948 UDHR and 2007 Declaration on the Rights of
Indigenous Peoples
 Regional normative regimes: Europe, Latin America, Africa
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A complex institutional framework
 UN
 General Assembly
 Human Rights Council
 OHCHR:


Under-Secretary General
Human rights officers
 Treaty bodies
 Special procedures
 Regional bodies
 ECtHR, IACtHR, ACtHPR
 IAComHR, AComHPR
 Council of Europe, OSCE
 NGOS: AI, HRW, HRFirst...
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A living legal tradition
 All these institutions report from field and interpret IHRL.
 A “living tree”: Doctrine of progressive interpretation,
rather than that of the framer’s intent
 1993 Vienna Declaration: “All human rights are universal,
indivisible and interdependent and interrelated”:
 Universality over “cultural relativity”
 Adopted by consensus: all States
 CSOs throughout the world use HR to protect the most
vulnerable
 The general objective is to protect the “dignity” of all
human beings
 Dignity can be defined as the exercise of autonomy, the ability
to make choices for oneself, the protection from being forced
to do what others deem appropriate
 “Dignity” is not well articulated in law
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The artificial divisions of HR
 Civil and political rights: the liberal rights
 Major rights and freedoms: life, liberty, security; expression; association;
from torture; from arbitrary arrest, detention, search and seizure; from
unfair trial; ...
 Content of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
 Economic, social and cultural rights
 The post-war social agenda
 The issue of justiciability
 The fallacious distinction btw “positive” and “negative” rights
 Conditions:


Right not to be discriminated = obligation to justify distinctions
Right to a minimum level of services
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Examples of social rights
 Grootboom: right to housing
 Pashim Banga: right to minimum health care services
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HR as an advocacy tool
 IHRL and domestic HRL are a tool for vulnerable persons and
“discrete and insular minorities”, who have no political leverage:
 Industrial workers
 Women
 Aboriginals
 Minorities (linguistic, ethnic, religious, cultural...)
 Detainees
 LGBTI
 Migrants
 For them, HR matter: they have no other tool
 P. Williams on the empowering role of Law for minorities,
despite its roots in the exercise of power by the dominant class
 But law by itself doesn’t change a social situation, absent a
political mobilisation
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HR are a perfectible tool
 Debates continue as to:
 Relevance of IHRL in specific cultural contexts:



Role of interpretation
“Asian values”, Sharia law, place of the individual within the
group
Legitimacy of IHRL in non-European contexts: neocolonialism: Mutua
 Efficiency of IHRL in the face of so many egregious
human rights violations

Conflict of paradigm between power and law is not resolved
 HR will have to be completed/superseded:
 De Sousa Santos: Human-centred HR are wrong analytical
grid for environmental issues where life cycles are affected and
where humans are only one element among many others
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Protection of the rights of migrants
 Migrants are the latest of such vulnerable groups to
use their HR guarantees in courts
 Migrants have vulnerabilities: irregular migrants,
temporary migrant workers, domestic workers…
 Migrants rarely complain : legally insignificant
 Migrants do not vote : politically insignificant
 Migrants do not mobilise for their rights and we do not
mobilise for them.
 Migrants are good political scapegoats for social ills
 Nationalist populist discourses go uncontradicted
 Public opinions are easily convinced
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Protection of the rights of migrants
 Politicians cannot be expected to protect the rights of
outsiders with no political clout or constituency:
 Absence of political pushback
 Only courts or quasi-judicial NHRI will do it:
 Their legitimacy doesn’t rest on political representation
 Democracy is made of:
 political representation +
 human rights guarantees +
 rule of law (access to justice)
 The burden rests on civil society: NGOs, churches, pro
bono lawyers, concerned citizens...
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Migrants are citizens
 Not necessarily Citizens
 But active part of city life, at all levels, even when
undocumented:
 They participate in the competitiveness of the economy




Working conditions that “we” don’t accept : Triple D
Lower wages, long hours, polluted environment…
Repression against “illegal employers” is minimal
We all benefit from this “delocalisation sur place”
 They usually benefit little from the social system
 Their children are Citizens of tomorrow
 Trade the Us/Them dichotomy for the I/We discourse
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Conclusion
No man is an island,
entire of itself;
every man is a piece of the continent,
a part of the main.
If a clod be washed away by the sea,
Europe is the less,
as well as if a promontory were,
as well as if a manor of they friends's or of thine own were.
Any man's death diminishes me,
because I am involved in mankind.
And therefore never send to know for whom the bell tolls;
it tolls for thee.
John Donne (1572-1631)
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