Transcript Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Représentation du personnel
dans l’entreprise :
implications de la loi du 20 août
2008 et apports jurisprudentiels
DIRECCTE Ile de France
UT Seine et Marne –
18 octobre 2012
Plan
1. Critères de représentativité syndicale:
2. Mesure de la représentativité
3. La représentation des syndicats dans
l’entreprise
4. Les nouvelles règles d’organisation
des élections dans l’entreprise
5. Nouvelles règles de validité des
accords d’entreprise
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1.Critères de représentativité
syndicale
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désormais, chaque syndicat doit faire
la preuve de sa représentativité:
- à partir de 7 critères communs à tous les
niveaux de représentativité;
- Avec une mesure de l’audience syndicale
appréciée en fonction du niveau de
représentativité, à chaque cycle
électoral;
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Pour établir sa représentativité un syndicat doit
désormais réunir 7 critères cumulatifs (L.2121-1) contre 5
auparavant
- le respect des valeurs républicaines (critère réactualisé)
- l’indépendance
- la transparence financière (nouveau critère: nouvelles
règles de certification et de publicité des comptes)
- l’ancienneté de deux ans à compter de la date de dépôt
des statuts (ancien critère précisé)
- l’audience (nouveau critère qui est évalué lors des
élections professionnelles)
- l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience
(nouveau critère)
- les effectifs d’adhérents et les cotisations
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Critère du respect des
valeurs républicaines
Garantir:
• la liberté d’opinion
• La liberté politique
• Philosophique
• Religieuse
• Refus de tout intégrisme et de toute
intolérance
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Le critère de la transparence
financière
• Assuré par des règles de certification
et de publication des comptes pour
les syndicats
• Également applicable aux
organisations patronales
• Aplication progressive de l’obligation
à compter de l’exercice 2009
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Contenu de l’obligation
• Article L 2135-5 du code du travail
• Etablir des comptes annuels
• Distinguer les comptes ( individuels , consolidés et des comptes
combinés )
• Les comptes individuels sont les comptes annuels comprenant le
bilan , le compte de résultat et l’annexe.
• Deux mesures de simplification sont prévues
• - sur la présentation des comptes ( art D 2135-3 du code du travail)
pour les Organisations Syndicales et professionnelles dont les
ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice
• - sur la tenue des comptes: pour les Organisations Syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à
la clôture de l’exercice , possibilité de ne tenir qu’un livre
mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des
ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent et les
pièces justificatives.
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Publicité des comptes
• Décret du 28 décembre 2009
• Les OS dont les ressources sont supérieures à 230
000€ à la clôture de l’exercice assurent la publicité de
leur compte et du rapport du commissaire aux
comptes sur le site de la Direction des JO.
• Si ressources inférieures à 230 000€ à la clôture de
l’exercice ,publication site JO ou de la Direccte
• Si ressources inférieures à 23 000€ à la clôture de
l’exercice, publication des comptes sauf si la
publication risque de porter atteinte à la vie privée
d’un de leurs membres.
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Certification des comptes
• Nomination d’un commissaire aux comptes si ressources
supérieures à 230 000€.
• Existence d’un calendrier de certification des comptes selon niveau
du syndicat.
• commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices comptables
• Mission d’audit des comptes et certifie que les comptes pris dans
leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives.
• Emission d’un rapport soumis à l’instance qui approuve les
comptes.
• Si défaut de nomination d’un commissaire priseur pour une OS ou
une OP assujettie, responsabilité pénale engagée ( art l.820-4 du
Code du Commerce ) et délibération de l’organe délibérant
susceptibles d’être entachées de nullité ( art L.820-3-1 DU Code de
Commerce ).
• Le non respect de publicité des comptes et éventuellement du
rapport annuel du commissaire aux comptes , la structure peut
perdre sa représentativité.
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Le critère de l’ancienneté
• Ancienneté d’au moins 2 ans
• Appréciée à compter de la date de
dépôt légal des statuts
• Dans le champ géographique et
professionnel de l’entreprise
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L’audience électorale
minimale
Prédominance de ce critère
Prise en compte des résultats obtenus pour chaque
syndicat aux élections professionnelles.
Pour être représentative une organisation
syndicale doit obtenir au minimum 10 % des
suffrages au premier tour de scrutin.
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Pourcentage de 10%
Au niveau de l’entreprise
(le cas échéant par
addition des suffrages obtenus
dans les établissements)
et de l’établissement
Au niveau du groupe
(addition des Suffrages obtenus
dans les établissements
ou entreprise du groupe)
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Cas des OS catégorielles
• affiliées à une confédération
catégorielle interprofessionnelle
nationale :
• leur représentativité s’apprécie au
regard des suffrages recueillis dans
les collèges où ils ont vocation à
présenter des candidats
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2. mesure de la
représentativité
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Pour quelles élections ?
Prise en compte du premier tour des dernières
élections des titulaires au
comité d’entreprise (CE, 4 ans)
ou
de la délégation unique du personnel (DUP)
ou à défaut,
des délégués du personnel (DP, 4 ans).
Les élections partielles sont aussi prises en
compte. Donc il faut recalculer la représentativité
après chaque élection partielle.
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Quand mesurer l’audience ?
• Les élections ont lieu tous les 4 ans**, sauf accord
collectif contraire (fixant la durée du mandat entre
2 et 4 ans)
** Mandat CHSCT reste à 2 ans
• Première mesure de l’audience : depuis les
premières élections professionnelles
organisées après le 21 août 2008, donc au
plus tard le 20 août 2O12.
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Le contentieux de la représentativité
• Pas de modifications des règles de
contentieux sur la représentativité
• Il n’y a pas de vérification préalable de
la représentativité.
• C’est en cas de contestation que le juge
vérifiera si tous les critères sont
effectivement remplis.
• Compétence tribunal d’instance
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3. La représentation des
syndicats dans l’entreprise
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Délégué syndical
Entreprises de moins de 50 salariés
Les syndicats représentatifs peuvent
désigner pour la durée de son mandat,
un DP comme DS
• DP suppléant peut être désigné DS quand
remplace DP titulaire absent (Cass. Soc.
20 juin 12)
• Fin du mandat: quand le DP perd son
mandat
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Désignation du DS
entreprises de + 50 salariés
Double condition
- Par une OS représentative;
- pour un DS d’établissement : apprécié au niveau
des élections au comité d’établissement concerné.
Pas de dérogation possible (Cass. Soc 6 janv 11)
- DS de l’UES/ entreprise à éta multiples: tous
suffrages obtenus par les synd. affiliés à une
même confédération ( soc 22 sept 10)
- Et parmi les candidats aux élections
professionnelles (CE, DP ou DUP) travaillant
dans le périmètre retenu qui ont recueilli au
moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour
sur leur nom, dans le collège.
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Désignation du DS
• En cas de désaffiliation confédérale, le salarié
peut continuer de se prévaloir du score
électoral qui lui est personnel pour être
désigné DS par un autre syndicat (Cass. Soc.
28 sept 11)
• Une liste commune
• de candidats présentée par 2 synd affiliés à la
même confédération ne peuvent désigner
ensemble un nombre de DS > loi ou accord
(soc. 10 mai 12)
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Désignation du DS
• Dès lors qu’un comité d’établissement
existe, la désignation d’un DS est possible
dans ce même périmètre (cas. Soc 10 nov
10)
• Périmètre de désignation CE/DS doit être
le même sauf accord collectif (soc. 12
avril 12)
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Désignation DS
• L2143-3 al 2 si syndicat ne dispose plus
d’aucun candidat remplissant conditions, il
peut être désigné parmi les autres candidats
ou à défaut, parmi ses adhérents dans
l’entreprise .
• Le syndicat qui n’a pas présenté de candidats
dans le périmètre de désignation ne peut
invoquer ces dispositions (Soc 12 avril 12)
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Fin du mandat
- Les mandats prennent fin au 1er tour et
doivent donner lieu à renouvellement
exprès après chaque élection (Soc. 22
sept 2010 et 29 juin 11)
- Pas de nouvelle désignation possible si:
- Perte de représentativité de l’OS,
- Ou résultat sur son nom inférieur à
10% lors des dernières élections
professionnelles
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Délégué syndical central
• Moins 2000 sal : choisi parmi les DS
d’établissement
• 2000 salariés et + (L 2143-5): la désignation
du DS central n’est pas soumise à la
condition d’obtention d’un score électoral
personnel de 10% qui est librement choisi
parmi les salariés (Cass. soc. 16 nov 11)
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Qui peut constituer une section syndicale ?
• Un syndicat représentatif dans l’entreprise .
• Un syndicat affilié à une organisation représentative au
niveau national et interprofessionnel (5 actuellement +
toute nouvelle organisation qui remplit les nouveaux
critères).
• Un syndicat « non représentatif » qui satisfait aux critères
cumulatifs de respect des valeurs républicaines et
d’indépendance, constitué depuis 2 ans dont le champ
professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Dans tous les cas le syndicat doit avoir plusieurs
adhérents dans l’entreprise.
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Droits attachés à l’existence de la
section syndicale
– stipulations conventionnelles relatives au droit de
communication syndicale doivent bénéficier aux
syndicats représentatifs ou non ayant constitué
une section syndicale (Cass. Soc. 21 sept 11)
– Sans distinction entre syndicats représentatifs ou
non
– Sans distinction entre représentativité au niveau
de l’entreprise ou de l’établissement (sur intranet
syndical Cass. Soc. 23 mai 12)
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Le représentant de
la section syndicale (RSS)
Le RSS anime la section syndicale du syndicat non
représentatif pour lui permettre d’être reconnu comme
représentatif et de désigner un DS
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Qui peut désigner un RSS ?
Tout syndicat non représentatif qui a
constitué une section syndicale.
une OS qui a désigné un DS central ne
peut désigner un RSS au sein de l’un
des établissements de l’entreprise
(Soc. 10 mai 12).
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Nombre de RSS
• Pas de RSS supplementaire quel que
soit l’effectif de l’entreprise ou de
l’établissement (soc. 14/12/2010)
• Il peut y avoir autant de RSS que
d’étab.(Soc. 31 mai 11).
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Cadre de désignation
• Le cadre de désignation du RSS et du DS est
nécessairement le même (soc. 14/12/10)
• Les niveaux de représentation ne peuvent se
cumuler: pas de RS central; Choix entre 1 RSS
d’entreprise ou des RSS d’établissement (soc.
20 juin 12)
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Modalités désignation RSS
• Formalités identiques à celles du DS:
LRAR à l’employeur, affichage et
envoi d’une copie à l’inspecteur du
travail. (idem à la fin du mandat)
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Qui peut être désigné
comme RSS ?
50 salariés et plus
Moins de 50 salariés
Tout salarié.
Un délégué du personnel
(avoir 18 ans, pas
Pour la durée de son mandat
d’incapacité civique,
de DP
travailler dans l’entreprise
depuis 1 an ou 4 mois si elle
vient de se créer)
Y compris un salarié mis à
disposition (Cass. Soc. 29 fév
12)
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Durée et fin du mandat
Premières élections professionnelles suivant la désignation du RSS 1
Le syndicat est reconnu
représentatif
Le syndicat n’est toujours pas
reconnu représentatif
Fin du mandat du RSS 1
Le syndicat peut désigner
un DS (qui peut être RSS1
Le syndicat peut désigner un
RSS 2 différent
Délai de carence
jusqu’à 6 mois
avant l’élection
suivante
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Le statut du RSS
- Formalités de désignation identiques à
celles d’un DS;
- Dispose du statut de salarié protégé
(protection accordée au DS).
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Attributions du RSS
-Bénéficie des mêmes prérogatives que le
DS, à l’exception du pouvoir de négocier des
accords collectifs (L2142-1-1
– Crédit d’heures de 4 heures mensuelles
(sauf pour les DP désignés RSS qui peuvent
utiliser le crédit d’heures dont ils disposent
en tant que DP)
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Le représentant syndical au CE
Entreprises de moins de 300 salariés:
L2143-22 : un DS désigné dans une
entreprise de – 300 salariés est de droit RS
au CE.
Mais le RSS ne peut revendiquer d’être de
droit RS au CE (Cass. Soc. 14 déc. 2011).
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Le représentant syndical au CE
Entreprises de 300 salariés et plus:
L2324-2: seules les OS représentatives ou non, ayant
au moins 2 élus, titulaire ou suppléant au CE peuvent
y désigner un RS au CE.
Conditions d’ouverture du droit appréciée au jour du
résultat des élections, même si départ démission
ou révocation postérieure d’un élu ou de tous les
élus (Cass. Soc. 28 sept 11, 11 oct 11 et 4 juil 12)
En cas de liste commune ayant obtenu 2 élus, les OS
peuvent désigner ensemble un RSCE unique (Cass.
Soc 31 janv 12) même règle pour DS
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Fin du mandat de RS au CE
• Les mandats prennent fin au 1er tour et
doivent donner lieu à renouvellement
exprès après chaque élection (Soc. 10
mars 2010)
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4.
Les nouvelles règles
d’organisation des élections
dans l’entreprise
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Qui et comment inviter à l’organisation
des élections ?
• Le document affiché
• La convocation
Organisations syndicales qui satisfont aux critères de
respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
légalement constituées depuis au moins deux ans et dont
le champ professionnel et géographique couvrent
l’entreprise ou l’établissement concerné
Information et
invitation à
négocier par
voie
d’affichage
Organisations syndicales reconnues représentatives dans
l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une
section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
syndicats affiliés à une organisation syndicale
représentatives au niveau national et interprofessionnel
Information et
invitation à
négocier par
courrier
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La double majorité:
Le protocole d’accord préélectoral est subordonné à
sa signature par:
La majorité des organisations syndicales ayant
participé à sa négociation (par les OS intéressées).
Parmi elles, il doit y avoir les organisations
syndicales représentatives ayant recueilli la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles (ou lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des
organisations représentatives dans l’entreprise)
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Règles de validité du PAP
Unanimité
Double majorité
▪La répartition du
personnel entre les
différents collèges des
DP et du CE
▪La répartition des
siéges entre les
collèges DP et CE
▪La détermination des
établissements
distincts des DP ou
des CE
▪L’augmentation du
nombre d’élus du
personnel au CE
▪La perte de la qualité
d’établissements
distincts DP et CE
▪Les conditions de
mise en place des
délégués de site
▪Le nombre de
membres du CE
Avec l’ensemble des
OS intéressées
▪ Représentation des
salariés travaillant en
équipes successives
▪ Répartition des
sièges de délégués
du personnel dans
les entreprises de
travail temporaire
▪ Modalités
d’organisation et de
déroulement des
opérations
électorales
▪ Représentation
équilibrée des
femmes et des
hommes
▪ Répartition des
sièges des membres
du comité
d’entreprise dans les
entreprises de travail
temporaire
Avec l’ensemble
des OS
représentatives
▪ Suppression
du CE et du
mandat de
délégué
syndical
▪Le nombre et
la composition
des collèges DP
et CE
▪L’organisation
du scrutin hors
temps de travail
pour DP et CE
Accord
collectif
Pas d’accord
Contestation
Compétence de
directeur
départemental
pour rendre une
décision
d’arbitrage.
Compétence du
juge judiciaire
pour les
contestations
relatives à
l’électorat, à la
régularité des
opérations
électorales ou à
la désignation
des
représentants
syndicaux.
▪ Possibilité de
fixer une
durée de
mandat entre
deux et quatre
ans
▪La mise en
place du vote
électronique
▪ Répartition
des
compétences
en matière
d’œuvres
sociales
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Le premier tour
Accès ouvert à tous les syndicats qui peuvent participer à
la négociation du PAP
- les OS représentatives dans l’entreprise;
- celles affiliées à une OS représentative au niveau
national et interprofessionnel;
- celles ayant constitué une section syndicale;
- celles remplissant 4 critères .
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Il est indispensable de dépouiller les bulletins
au premier tour, même si le quorum n’est pas
atteint.
Les résultats servent à mesurer:
• L’audience des syndicats pour la représentativité
(10%), et pour signer des accords (30%).
• L’audience personnelle des salariés pour être DS
(10%).
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Prise en compte des salariés mis à
disposition
- Sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si
présence dans les locaux et travail depuis au moins 1 an dans
l’entreprise utilisatrice (L1111-2 modifié).
- Sont électeurs aux élections de DP et CE si ancienneté d’au moins
12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.
- Sont éligibles aux seules fonctions de DP si ancienneté de plus de
24 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de
candidature dans l’entreprise d’origine ou l’entreprise
utilisatrice.
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Etablir et transmettre les PV d’élection
• Un PV par collège et part catégorie titulaire et
suppléant
• L’affichage et la transmission dans les 15 jours à l’IT
(double exemplaire) et au Centre de traitement des
élections professionnelles :
CTEP
TSA 79104
- 76934 ROUEN Cedex 9
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5.
Nouvelles règles de
validité des accords
d’entreprise
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La négociation
dans l’entreprise
(au 1er janvier 2009)
1) Validité d’un accord conclu avec un DS:
2 conditions cumulatives:
Signature par des OS
représentatifs ayant eu
au moins 30 % des
suffrages au 1er tour
aux dernières élections.
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Pas d’opposition des
OS représentant 50%
suffrages au 1er tour
des dernières
élections. Dans un
délai de 8 jours.
50
La négociation en l’absence de DS (en
l’absence d’accord de branche)
En l’absence d’accord de branche étendu prévoyant des règles
spécifiques de négociation en l’absence de DS
Les élus
(titulaires CE
ou à défaut
DP)
Dans ent. -200
salariés
Les salariés mandatés
par 1 OS
représentative dans
la branche
Dans les ent.+ 11 salariés
avec carence totale aux
élections
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Le RSS mandaté
par 1 OS affilié à
OS représent. au
niveau nat. et
interprof.
Uniquement dans
ent.+ 200 salariés
ayant des élus.
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Les règles de validité des accords
d’entreprise avec les élus
Double condition de validité:
- Accord signé par les élus titulaires
représentant la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections
professionnelles;
- Approbation par la commission paritaire de
branche.
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Les règles de validité des accords
d’entreprise avec des salariés
mandatés ou des RSS
- L’accord
signé doit être approuvé par
les salariés de l’entreprise à la majorité
des suffrages exprimés.
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Les heures de délégation pour les élus
et salariés mandatés
dans le cadre de la négociation en l’absence de DS
- Le temps passé par les élus à la négociation en
entreprise n’est pas imputable sur leur crédit
d’heures.
- Les élus et les salariés mandatés disposent d’un
crédit de 10 heures par mois maximum payées à
échéance normale.
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Modalités communes aux
élus et aux salariés mandatés:
Les accords ne peuvent porter que sur des
mesures dont la mise en œuvre est subordonnée
par la loi à un accord collectif (sauf L.1233-21, information et
consultation du CE pour un projet de licenciement économique de plus de 10
salariés)
L’employeur doit informer les OS représentatives
de la branche de l’entreprise, qu’il va engager des
négociations.
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Merci de votre attention
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