Transcript Projet de loi portant assentiment à l`Accord de Siège entre le

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à
Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, no 2120.
La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
(FICR) est la plus grande organisation humanitaire au monde; elle dispense son aide sans
distinction de nationalité, de race, de religion, de classe ou d’opinions politiques. Avec le
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui à pour mission l’aide aux victimes
militaires et civils des conflits armés, la Fédération internationale et les Sociétés nationales
constituent le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Afin de
doter sa Délégation à Bruxelles d’un statut officiellement reconnu, la Fédération a
demandé à la Belgique de négocier un accord de siège.
L’accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des
Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 9 juillet 2012, vise
à préciser certains aspects relatifs aux privilèges et immunités accordés par la Belgique à
la Délégation du FICR afin d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
Cet accord de siège ne contient pas de dispositions fiscales. Pour le reste, il est identique
aux autres accords de siège conclus par la Belgique.
Lire la discussion
Le projet de loi n° 2120 est adopté par 136 voix et 3 abstentions
Vote nominatif : 006
Oui
136
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer
Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît,
Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Turtelboom Annemie, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Non
Abstentions
000
003
Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan
La Chambre en ligne - 54 / 91