Transcript Projet de loi modifiant l`article 61/2 de la loi du 15

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le
territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres
humains, no 2045.
Le présent projet de loi modifie l’article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
loi sur les étrangers) dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.
En application de la directive 2004/81/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 avril
2004 et de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
(toutes deux transposées en droit belge), un système de protection spécifique a été prévu
pour les victimes, notamment l’octroi de documents de séjour temporaires et, dans
certains cas, d’un titre de séjour à durée illimitée.
Sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur, une période de réflexion
d’une durée de 45 jours est accordée pour leur permettre de se rétablir, de se soustraire à
l’influence des auteurs présumés des faits et de prendre une décision quant à la
collaboration avec les autorités compétentes. Cela se concrétise par la délivrance d’un
ordre de quitter le territoire, valable pendant 45 jours, aux victimes âgées d’au moins 18
ans.
La pratique a démontré que l’octroi d’un délai de réflexion sous la forme d’un tel ordre de
quitter le territoire ne s’avère pas toujours satisfaisant pour les acteurs de terrain ni pour
les victimes.
Le présent projet de loi a pour but de remplacer l’ordre de quitter le territoire par un
document de séjour temporaire.
Lire la discussion
Le projet de loi n° 2045 est adopté par 143 voix
Vote nominatif : 008
Oui
143
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik,
Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo
Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel
Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois PaulOlivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, LahayeBattheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin
Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina,
Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem
Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Non
Abstentions
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