Transcript Entreprises - La Semaine régionale de la Création

Panorama des aides
à la création
et
à la reprise d’entreprise
19 novembre 2013 - Beaune
LES CHIFFRES
En Côte-d’Or, pour l’année 2011
 Plus de 6 350 personnes ont créés ou
repris une entreprise
 1 310 créateurs bénéficient de l’Accre
Soit 20,63 % sur le département ont
bénéficié de l’exonération Accre
LES BENEFICIAIRES
 Demandeurs d’emploi indemnisés ou
indemnisables
 Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrit à
Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des
18 derniers mois
 Bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de
Solidarité Active RSA)
 Jeunes de 18 à 25 ans
 Jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou
reconnus handicapés
 Salariés qui reprennent leur entreprise en
redressement ou liquidation judiciaire
…/…
LES BENEFICIAIRES
 Personnes créant leur entreprise en ZUS (Zone
Urbaine Sensible)
 Bénéficiaires de Prestations d’Accueil pour Jeune
Enfant (Paje): complément libre choix d’activité
 Bénéficiaires du Nouveau dispositif
d’Accompagnement pour la Création et la Reprise
d’Entreprise (Nacre).
Un dispositif qui réunit différents
partenaires :
 les Centres de Formalités des
Entreprises des Chambres de Commerce
et d’Industrie, des Chambres de Métiers
et de l’Artisanat, et de l’Urssaf, …)
 l’Urssaf.
LA PROCEDURE
Formalités :
Dossier à déposer au centre de Formalités des
Entreprises (CFE) :
- lors de la déclaration de création de
l’entreprise ;
- ou au plus tard dans les 45 jours
suivants.
Le CFE transmet les dossiers complets à
l’Urssaf qui statue sur les demandes dans un
délai d’un mois.
Pour en savoir plus !
Pôle emploi accompagne
les demandeurs d’emploi
créateurs et repreneurs d’entreprise
Vous êtes bénéficiaire des allocations d’Assurance
chômage (ARE)
2 mesures sont susceptibles
de vous intéresser !
Durant la « phase projet »
• Au cours de la phase préparatoire durant
laquelle vous accomplissez les démarches
nécessaires à la création ou à la reprise
d’une entreprise, pole emploi maintient la
totalité de vos allocations.
Les conditions
– Signaler votre projet à Pôle emploi
ou à l’organisme chargé de votre suivi.
– Déclarer être toujours à la recherche d’un
emploi
lors de votre déclaration mensuelle,
que vous continuez à effectuer.
11
Votre situation
Que vous soyez…
•
•
•
•
•
•
dirigeant d’entreprise,
indépendant,
libéral,
artisan,
commerçant,
gérant Sarl, …
Une condition
– votre activité ne s’exerce pas
– dans le cadre d’un contrat de travail
L’aide de Pôle emploi
Qui est concerné ?
– les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
(ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors
qu’ils sont en cours d’indemnisation,
– les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours
de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
– les personnes licenciées qui créent ou reprennent une
entreprise pendant la période de préavis (préavis non
effectué),
– Les bénéficiaires du CSP.
Votre situation
•
•
Vous percevez
l’allocation d’aide au
retour à l’emploi et
vous créez ou
reprenez une
entreprise
2 mesures sont susceptibles
de vous intéresser.
– L’aide à la création d’entreprise sous
forme d’un capital versé au début de
votre activité.
•
OU
– Le maintien partiel de vos allocations
chômage pendant la phase de
démarrage.
Ces 2 possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier
de l’une ou l’autre de ces mesures.
L’ARCE ( capital )
▌Les conditions
▌Montant de l’aide
▌Paiement de l’aide en deux fois
▌Que se passe-t-il
en cas d’arrêt de votre activité ?
L’aide de Pôle emploi sous forme de capital
Les conditions
– Faire part de votre projet de reprise ou
de création
d’entreprise à pole emploi ou à
l’organisme qui suit votre projet.
– Avoir obtenu l’ACCRE*
(Aide au Chômeur Créateur et
Repreneur d’Entreprise).
•
16
* Elle conditionne l’obtention de l’ARCE
L’aide de Pôle emploi sous forme de capital
Montant de l’aide
– L’aide correspond à 45% des allocations
(ARE)
qui vous restent à la date où vous débutez
votre activité.
•Ouverture de droit pour 730 jours à 25€/j
•230 jours déjà perçus – reste 500 jours à la date de
création => (500 jours x 25 €) x 45% = 5625€
•Ce capital de 5625 € sera versé en deux
fois.
17
L’aide de Pôle emploi sous forme de capital
Paiement de l’aide en 2 fois
– Un premier versement correspondant à
la moitié de l’aide est effectué au
moment où vous débutez votre activité.
– Le solde vous sera versé 6 mois après le
début de votre activité à condition
qu’elle soit toujours en cours.
•
•Soit 50% de l’aide à la création
d’entreprise
• et 50% 6 mois après le début de l’activité
18
L’aide de Pôle emploi sous forme de capital
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
– Vous retrouverez les droits aux
allocations qui vous restaient la veille de
la reprise ou de la création de votre
entreprise, diminués du montant que
vous a versé pole emploi.
•Une condition ! Votre inscription comme
demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans
à compter de votre admission, augmenté de la durée des
droits qui vous ont été notifiés.
19
Le maintien partiel
des allocations
▌Les conditions
▌Votre situation
▌La régularisation
Le maintien partiel des allocations
Les conditions
– Exercer effectivement votre activité.
– Ne pas bénéficier de l’aide sous forme de capital.
– Votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70%
du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.
– Rester inscrit comme demandeur emploi, en déclarant
chaque mois votre situation (www.pole-emploi.fr ou 39
49).
21
Le maintien partiel des allocations
Les conditions
– Combien toucherez-vous chaque mois ?
–
Pôle emploi calcule un certain nombre de jours
non indemnisables en fonction de vos gains.
•
Calcul du nombre de jours non indemnisables (1) :
• Vos gains*
• Salaire journalier
(ayant servi au calcul des allocations)
•
NB : Ces jours ne sont pas perdus
puisque vos droits sont reportés d’autant.
•
•
22
*Les gains sont ceux soumis aux cotisations des assurances sociales
(1) Ce calcul est minoré par 0.80 pour les + de 50 ans
Le maintien partiel des allocations
Les conditions
▌Combien toucherez-vous chaque mois ?
•
Exemple
•
Pour une personne âgée de moins de 50 ans,
•
> Gains procurés par la création d’entreprise = 1 000 €
•
> Salaire journalier de référence* = 60 €
ARE nette = 33.61 €
•
> Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
•
1 000 € / 60 € = 16 jours
•
Nombre de jours indemnisables chaque mois :
23
•
30 – 16 = 14 jours à 33.61 € (470.54 € )
•
*salaire ayant servi au calcul de l’allocation
Votre situation
Indemnisation
Combien toucherez-vous chaque mois si vous ne connaissez pas
vos rémunérations ?
Forfait mensuel
2013
Activité
non salariée
Première
année
598.50€
par mois
Deuxième
année
897.75 €
par mois
Sauf activité agricole
(voir notice DAJ 825)
Exemple
Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre
allocation de chômage est de 60 €/ jour
Chaque mois, Pôle emploi déduira
598.50 / 60 = 9 (jours d’allocations)
24
Attention à la régularisation !
– Quand vous optez pour un
cumul avec les allocations
chômage, une régularisation
annuelle sera réalisée sur les
bases de revenus soumis aux
cotisations sociales et sur
production du relevé annuel
définitif Urssaf et MSA.
– Cette régularisation peut
générer un indu, mettant en
difficulté voire en péril
l’entreprise.
– C’est pourquoi un
engagement sur l’honneur
vous est demandé au moment
de votre création d’entreprise.
25
Identifiant N° :
ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS
Je soussigné(e) :
Nom : ...............................................................................................................
Prénom :...........................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................
Sollicite le versement des allocations à titre conservatoire en complément de mon
activité professionnelle non salariée, et ce dans la limite de mes droits
réglementaires.
Je m’engage à déclarer chaque mois à Pôle Emploi, les revenus procurés par mon
activité non salariée, au moyen de la Déclaration Mensuelle de Situation Spécifique. Je
continue
également
à
faire
mon
actualisation
par
le
biais
d’internet
(www.pole-emploi.fr) ou le service UNIDIALOG (3949).
Je m’engage à produire à Pôle Emploi, dès réception, les éléments nécessaires à la
régularisation de ma situation et à rembourser les prestations qui auraient été
versées à tort, même si je ne suis plus en cours d’indemnisation au moment de
la régularisation.
J’atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des engagements décrits dans la
notice remise ce jour.
A, ………………………………….. le ………………………….
Signature précédé de la mention
« lu et approuvé »
retour
Le maintien partiel des allocations
• Pendant combien de temps puis-je
bénéficier des allocations ?
▌ Pendant 15 mois maximum et dans
la limite de vos droits.
▌ A partir de 50 ans, la limite de 15
mois ne s’applique plus.
26
Tous les services de Pôle emploi
27
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Pour la réussite de votre projet:
Initiative Côte-d’Or.
- Qui sommes nous, d’où venons
nous ?
- Qui nous aident à vous aider ?
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Que faisons nous pour vous ?
1) Rompre l’isolement du dirigeant.
- Conseil avant la création
- Accompagnement pendant les premières
années
- Parrainage
- Club de créateur
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Que faisons nous pour vous ?
2) Lutter contre le manque de fonds propres au
démarrage et favoriser l’accès aux
financements bancaires.
- Prêt d’honneur (1k€ à 40k€ par projet)
- Prêt NACRE (1k€ à 10k€ par demandeur)
- PCE
- Un label
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Les critères communs
NACRE / Prêt d’Honneur:
- Installation en Côte-d’Or.
- Activité de type artisanale, commerciale,
prestation de services, professions libérales
(hors médecin, avocats, experts-comptables,
notaires…).
-Dépôt du dossier « avant » le démarrage
- Critères de répartition des parts sociales
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Les critères spécifiques Prêt
d’Honneur :
-Apport minimum exigé en fonction du plan
de financement :10 % jusqu’à 50 K€ de plan
de fi., 5% de plus sur la tranche 50 -120 K€ et
0 % au-delà de 8.5 K€. Attention, les Comités
peuvent refuser pour manque d’apport.
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Les critères spécifiques Prêt
NACRE :
- « Personnes sans emploi ou rencontrant des
difficultés pour s'insérer durablement dans
l'emploi pour lesquelles la création ou la
reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de
maintien ou de retour à l'emploi »
- Activité agricole
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Comment le faisons nous ? -> 4 étapes :
-L’accueil, l’accompagnement et le
dossier.
-L’expertise + conseils et validation par
le comité.
-Versement du prêt + suivi post
création.
-Réussite des projets et implication dans
l’association.
03 80 65 92 80 - www.initiative-cotedor.com
Nos résultats en Côte d’Or (5 000 projets
Initiative en Bourgogne):
-1 500 projets financés en 12 ans (150
acceptés en 2013).
-15 000 000 € prêtés (1 900 000 € en
2010).
-3 200 emplois soutenus (310 en 2013).
-Taux de réussite moyen à 3 ans : 89 %.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un réseau national d'associations de chefs d'entreprise au plus près des
créateurs et repreneurs
71 implantations en France (métropolitaine et DOM-TOM) 4.800 chefs
d'entreprises, accompagnateurs bénévoles et membres d'associations
Réseau Entreprendre.
5.800 lauréats, tous créateurs et repreneurs de PME.
Notre accompagnement s'adresse aux créateurs et repreneurs de
futures PME
1.800 entrepreneurs en cours d'accompagnement par an dont 790
nouveaux en 2012 (Lauréats Réseau Entreprendre).
580 projets d'entreprises nés en 2012 : 2/3 de créations et 1/3 de
reprises.
15,1 M€ accordés sous forme de prêts d'honneur en 2012. En moyenne
26,1 K€ par projets.
100% des lauréats sont accompagnés. Près de 1 500 entrepreneurs sont
en cours d'accompagnement cette année.
13,9 emplois créés en moyenne à 5 ans par entreprise accompagnée.
87% des entreprises accompagnées sont toujours en activité à 3 ans, et
84% à 5 ans, (enquête TMO Régions pour les dernières promotions).
Depuis 1986, 65.000 emplois créés ou sauvegardés.
93% des lauréats interrogés se déclarent satisfaits ou très satisfaits de
l'accompagnement par Réseau Entreprendre (enquête IFOP 2011 sur
1009 lauréats interrogés).
Une association de chefs d’entreprise
qui aident de nouveaux
entrepreneurs à créer ou reprendre
leur propre PME et réussir
• Notre vocation
Faire émerger et réussir de
nouveaux créateurs ou repreneurs
de PME
• Nos valeurs – Notre Charte
- L’important c’est la personne
- L’Ethique, c’est la gratuité
- L’Esprit, c’est la réciprocité
Si vous créez ou reprenez une PME à
potentiel, Bourgogne Entreprendre
vous accompagne à travers
•
•
•
•
Un prêt d’Honneur
Un accompagnement individuel
Un accompagnement collectif
Une introduction dans les réseaux
économiques grâce aux membres de
l’Association
Le Prêt d’Honneur
• De 15 000 à 50 000 €
• Sans intérêt ni garantie
• Remboursable sur 42 mois après
une franchise de 18 mois
• Accordé à la personne, permettant
d’abonder les fonds propres du
créateur ou repreneur et d’avoir un
effet de levier sur les concours
bancaires
L’accompagnement individuel
• Un entrepreneur expérimenté qui
s’engage personnellement auprès du
créateur / repreneur pendant 2 à 3
ans
• Afin de l’exercer au métier de Chef
d’Entreprise
• Par un partage d’expérience
• Par l’apport de conseils pragmatiques
L’Accompagnement collectif
dans un Club de Créateurs
• Réunions à fréquence mensuelle sur
une durée de 2 à 3 ans
• Rencontres et échanges sur les
réussites et difficultés rencontrées
pour proposer des solutions et
rompre l’isolement
• Partage de conseils éclairés, accès aux
réseaux relationnels de chacun
• Intervention d’un Chef d’Entreprise
ou Expert dans le cadre d’un parcours
de formation professionnelle
Réalisations
• Créée en mars 2002, l’Association regroupe
aujourd’hui 120 adhérents.
• Depuis sa création, Bourgogne Entreprendre
a accompagné 150 Lauréats qui ont généré
1 866 emplois.
• L’efficacité de l’accompagnement se
confirme par un taux de pérennité de 94% à
3 ans, 90% à 5 ans, 83% à 10 ans.
LAURE BONIN
Chargée d’accompagnement
5 rue des Artisans – 21 800 QUETIGNY
Tél : 03 80 46 45 79
[email protected]
www.bourgogne-entreprendre.fr
SOUTIENT L'AUDACE,
FINANCE LA CROISSANCE
EN BOURGOGNE.
Daniel DUCREUX, Vice-président
Laure TAICLET, Déléguée générale
LES BOURGOGNE ANGELS
• une cinquantaine d'hommes et de femmes business angels aux
profils variés
• qui investissent en tant que minoritaires dans des sociétés à
potentiel
• en acceptant le risque induit
• accompagnent le porteur de projet dans les moments clés de la
vie de son entreprise
•et mettent à sa disposition leur expertise et leur réseau
relationnel.
DU CAPITAL, DES COMPETENCES, UN RESEAU
 trois composantes que les BOURGOGNE ANGELS s'engagent
à mettre à la disposition des créateurs ou entrepreneurs.
LES PROJETS
• Zone géographique : Bourgogne et zones limitrophes
• Tous secteurs économiques
• Avantage concurrentiel significatif et concept innovant
• Besoins en fonds propres moyens de 20 000 à 300 000 €
• Centrés autour de : 50 000 à 150 000 €
• Pour une proportion de capital de 10 à 30 %
• 3 à 5 BA investisseurs par projet y compris la SAS
FCBA
• Co-investissements possibles.
LES DERNIERES ENTREPRISES ACCOMPAGNEES
•
SOCIETE NET 4G (71)
Applications smartphones (Evènementiel, loisirs,
hôtellerie de plein air) et systèmes GPS haute
précision et haute fréquence (sport, mobilité).
•
SOCIETE I AERO (21)
Enregistreur de vol pour avions légers.
•
SOCIETE VISIOPTIMUM (39)
Fabrication de verres de lunettes.
CREATEURS ou
INVESTISSEURS,
CONTACTEZ
Daniel DUCREUX ([email protected]) –
Vice-président
Laure TAICLET ([email protected]) –
Déléguée générale
03 80 72 59 31 – 07 87 81 12 32
www.bourgogneangels.org
www.franceangels.org
La politique régionale en
faveur de la création et
reprise d’entreprise
Action régionale en faveur de la création / reprise
Objectif : faciliter la création/reprise d’entreprises pérennes.
Porteurs de projet
Financement
Entreprise créée
Promotion de la
culture
entrepreneuriale
Direct ou indirect
des projets
Accompagnement
humain et financier
Accompagnement
humain
Les aides au financement de projet
La Prime A la Création dans les Quartiers (PACQ)
• Bénéficiaires : habitants des quartiers prioritaires
de Bourgogne ayant un projet de création reprise
d’entreprise
• Subvention de 3000 € et accompagnement ante
et post création
• nécessite un cofinancement
• Contact :
Boutique de gestion au 03.80.72.99.70
Les aides au financement de projet
Les garanties
La Région facilite l’accès au crédit bancaire via sa contribution aux dispositifs
de garanties (Bourgogne Garantie, Bourgogne Active, garantie Oséo)
Les prêts pour
• financer les investissements des entreprises artisanales au travers
du Contrat de Développement de l’Artisanat C.D.A) intégralement financé par la Région
et porté par le réseau des Chambres de Métiers.
• renforcer l’apport personnel des porteurs de projet via le soutien aux
structures de prêts d’honneur
• financer le besoin en fonds de roulement grâce au Contrat de
Croissance Volet Création (C.C.V.C)
Les aides au financement de projet
Le Contrat de Croissance Volet Création
• Objet : financer le besoin en fonds de roulement
• Bénéficiaires :
• entreprises de production industrielle, de prestation de service aux
entreprises, de commerce de gros interindustriel et de l’hôtellerie.
• avoir moins d’un an d’activité
• Prêt à taux 0% ( compris entre 25 000 € et 100 000 € maximum) sur 7 ans
maximum
• sans aucune garantie
• au plus égal au montant des fonds propres ou des concours bancaires
• Procédure :
• accompagnement par un partenaire et préparation du dossier
• dépôt du dossier en ligne sur « j’entreprends en bourgogne.fr »
• instruction par les services de la Région
Contrat de Développement à
l’Artisanat (CDA)
Objectif
•
Contribuer au financement de la création, de la reprise et du développement des
entreprises artisanales
Conditions d’éligibilité
(Eligibilité du projet à valider par un chargé de développement de votre Chambre de
Métiers et de l’Artisanat)
• Etre inscrit au Répertoire des Métiers et posséder un diplôme dans l’activité
• Avoir un investissement à réaliser d’au moins 8 572 € HT
• Les véhicules et éléments incorporels du fonds de commerce sont exclus du
bénéfice de l’aide
• Ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses relatives au programme
d’investissement
• Apport de 10 % du montant des investissements éligibles exigé
• Avoir un prêt bancaire principal pour financer l’opération
Montant et caractéristiques
•
•
•
Le CDA est une avance remboursable à taux 0% d’un montant compris entre 3 000
€ et 20 000 €*, limitée au concours bancaires
L’aide est calculée par application du taux maximum de 35 % à la valeur hors taxe
du programme des investissements éligibles à réaliser
Le CDA peut être sollicité en phase de développement sur les mêmes bases de
critères d’éligibilités
* Il existe un déplafonnement exceptionnel si le dossier répond à certains critères
Remboursement de l’avance
L’avance est remboursée par trimestrialité, sur une durée de :
• 4 ans pour les avances inférieures à 7 500 €
• 5 ans pour les avances comprises entre 7 500 € et 15 000 €
• 6 ans pour les avances supérieures à 15 000 €
Déblocage des fonds
•
L’aide est versée (en une seule fois) à l’entreprise sur
présentation de la totalité des justificatifs correspondant au
programme d’investissements
Formalités
•
Constituer un dossier complet auprès de la section
départementale de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat
pour instruction et présentation en commission d’attribution de
l’aide
Frais d’instruction
80 € par dossier
En savoir plus : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
région Bourgogne
Section Côte-d’Or 65-69 rue Daubenton - BP 37451 21074 DIJON Cedex Tél. : 03.80.63.13.53
Fax : 03.80.36.27.87 Mail : [email protected]
Section Nièvre 18 rue Albert 1er - BP 40 58027 NEVERS Cedex Tél. : 03.86.71.80.60
Fax : 03.86.59.05.45 Mail : [email protected]
Section Saône et Loire 185 av. Boucicaut - BP 10052 71103 CHALON/SAÔNE Cedex
Tél. : 03.85.41.14.41 Fax : 03.85.41.42.41 Mail : [email protected]
Section Yonne 56-58 r. du Moulin du Président - BP 337 89005 AUXERRE Cedex
Tél. : 03 86 42 05 89 Fax : 03 86 52 34 95 Mail : [email protected]
19/11/2013
Anne VRDOLJAK
Partenaire régional
• Chiffres clés 2012 en Bourgogne
– En 2012, les différentes entités qui
composent bpifrance ont accompagné :
– 2107 entreprises bourguignonnes (id. 2011)
1
• Focus sur la garantie
de prêts bancaires
• En création ex nihilo
ou par reprise de
fond de commerce
Les principes de la garantie
•
Cible : les PME, TPE tous secteurs confondus sauf petite agriculture promotion
immobilière, opérations patrimoniales pures
•
Définition PME : moins de 250 salariés, moins de 50 ME de CA, total bilan
inférieur à 43 ME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une ou
plusieurs entreprises ne répondant pas à ces critères
•
Finalités principales accompagnées : création, croissance, innovation,
international, transmission…
•
•
•
•
•
•
•
•
Quotité de risque standard : 50%
Selon les finalités elle peut être modulée entre 40 et 70%
Quotité réduite si plusieurs banques partagent l’opération
Tous les types de concours peuvent être garantis (PMT, CBM,…)
Durée du prêt égale à celle de la garantie et conforme à l’objet financé
Existence d’un dispositif de garanties usuel en sus de la garantie OSEO
Respect du seuil d’accès à la garantie
Absence ou limitation du cautionnement du dirigeant (au maximum 50% de
l’encours restant dû) et pas d’hypothèque sur la RP
Les principes de la garantie
Coût de la garantie :
• Pour les cas standard 0,70% l’an sur l’encours restant dû pour
50%
• Prélèvement de l’ensemble des commissions en une fois sur
compte interne de la banque, commissions qui doivent être
annoncées au client et peuvent être prévues au plan de
financement.
• Le calcul de cette commission peut être effectuée par les services
de la banque via extranet garantie
Modalités convention TPE (prêts inférieur à 100 KE)
•
•
•
•
Si tous les critères sont respectés lors de la saisie via extranet
Pas d’envoi de dossier à BPI France
Accord automatique et déclaration informatique par la banque
Pas de notification adressée par nos soins à votre établissement
Le prêt à la création d’entreprise
PCE
• Le PCE finance les besoins immatériels, frais de démarrage, constitution d’un
fond de roulement dans le cadre d’un projet de création d’entreprise dont le
plan de financement global n’excède pas 45 KE HT
• Toutes les entreprises sont éligibles sauf (petite agriculture, promotion et
location immobilière)
• Montant minimum : 2.000 euros, montant maximum 7.000 euros
• Amortissement sur 5 ans dont 6 mois de différé d’amortissement en capital
• Pas de garanties sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant
• Ce prêt doit être obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire d’une durée
de 2 ans minimum et d’un montant au moins égal à deux fois le PCE, lequel
peut se cumuler avec d’autres aides telles que l’avance remboursable EDEN
• Le prêt d’accompagnement bancaire peut bénéficier de la garantie bpifrance à
70%
• Le dossier est instruit et décidé par la banque.
Les principes de la garantie
Précisions sur la garantie TRANSMISSION
•
•
•
•
•
Achat de FDC
En 1ere installation la reprise d’un FDC est toujours
éligible (sauf secteurs exclus cf. Infra)
En 2ème installation : en convention TPE toujours éligible
(sauf secteurs exclus et professions BNC)
Au cas par cas exclusion des activités suivantes (G471à
479) et hôtellerie/restauration ainsi que services à la
personne (9601 B à 9609 Z)
Bonus régional : la garantie peut être portée à 70%
pour les reprises de FC en 1ere installation (avec co
garantie région sinon 50%)
02
• Intervention par
le prêt à la
création
d’entreprise
exemple
Création pure d’une petite
TPE
Création pure d’une petite
TPE
Besoins
Financement
Aménagements
30.000 €
Autofinancement
5.000 €
BDFR
12.000 €
PCE
7.000 €
Prêt bancaire 5 ans
30.000 €
(garantie bpifrance 70% )
TOTAL
42.000 €
TOTAL
42.000 €
Merci de votre attention
Nos coordonnées
Bpifrance
13 rue Jean Giono
BP 57407
21074 DIJON CEDEX
Anne VRDOLJAK
03.80.78.82.49
Carsat B-FC
19 Novembre 2013
S.QUIPOURT
Carsat B-FC
Retraite régime général
Action sanitaire et sociale
Prévention AT/MP
Retraite régime général
9 français sur 10 concernés.
620.000 retraites versées mensuellement par la
Carsat BFC.
Gestion des comptes individuels.
Calcul des retraites.
Paiement.
Action sociale (perte d’autonomie, personnes
fragilisées, etc.).
Prévention des AT / MP
90.000 établissements.
750.000 salariés.
Calcul et notification des taux de cotisation.
Promotion de la prévention :
-
Actions de communication.
-
Actions en entreprise.
Incitations financières
Injonction / majoration.
Ristourne sur taux de cotisation.
Ristourne sur taux de trajet (0,27%).
Aide financière simplifiée.
Contrat de prévention.
CONDITIONS GÉNÉRALES 2014
pour les aides financières
simplifiées
régionales et nationales
Critères administratifs :
Établissements installés en Bourgogne FrancheComté
Du régime général de la Sécurité Sociale
Effectif global de l’entreprise compris entre 1 et 49
salariés
À jour de ses cotisations au titre de ses
établissements
Document Unique de l’établissement à jour
Équipements acquis en toute propriété : pas de
leasing, LLD, LOA …
Critères d’exclusion :
Contrat de prévention en cours ou dont la
transformation en
subvention date de moins de 2
ans
Sous injonction à la date de demande de l’aide
financière
Nota : les Aides financières ne sont pas un « droit » pour
l’entreprise
AIDES FINANCIÈRES SIMPLIFIEES
RÉGIONALES
Toute entreprise
du régime général dont l’activité
n’est pas visée par une convention
AFS TPE
Objectif poursuivi : Réduction des risques
d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Montant de la subvention :
10 à 50% de l’investissement plafonné à
25 000 €
AFS projet pour 2014
AFS TMS
AFS Fumées de soudage
AFS Caméra de recul
AFS Couvreur
AFS Accompagnement des victimes d’AT
AFS Activité bois
AIDES FINANCIÈRES NATIONALES
AFS : PRESSING
Objectif poursuivi : Supprimer le risque lié au
nettoyage au perchloréthylène.
Moyens donnant lieu à financement :
Acquisition d’un combiné d’aquanettoyage
« Lavage-Séchage-Finition » composé de :
 Machine à laver
 Chariot à fond mobile
 Sécheuse
 Mannequin ou Topper
Formation à l’aquanettoyage et à la prévention des
risques
Attestation d’enlèvement du matériel
au perchloréthylène
AFS : PRESSING
40% de l’investissement plafonné à 12 500 € par
combiné (limité à 2 combiné par entreprise)
Date limite de réservation : 30/06/2014
Date limite de réception des justificatifs : 10/12/2014
AFS
Objectif poursuivi : Améliorer la gestion de la
prévention dans les entreprises.
Moyens donnant lieu à financement :
Intervention d’un consultant agréé (ministère du
redressement productif) en organisation du travail
pour la mise en place d’un référentiel de
management à la prévention
Formations permettant la mise en place de ce
système de management
60% des prestations, plafonné à 5 000 €
Date limite de réservation : 15/12/2014
Date limite de réception des justificatifs : 11/12/2013
AFS : COIFFURE
Objectif poursuivi : Réduire la sinistralité TMS en
modifiant les équipements utilisés dans les salons
Moyens donnant lieu à financement :
Bacs de lavage ergonomiques et électriques
NF EN ISO 14738
Ciseaux ergonomiques (référentiel RULA)
Sèche-cheveux légers (- de 370 grs) et peu
bruyants (- de 68 dba)
AFS : COIFFURE
50% de l’investissement plafonné à 5 000 € par
aide (limité à 2 aides par entreprise)
Investissement minimum de 1 000 € HT
Date de lancement : 30/09/2013
Date limite de réservation : 01/09/2017
Date limite de réception des justificatifs : 31/12/2017
AFS CHUTES DE HAUTEUR
Objectif poursuivi : Réduction du risque de chute de
hauteur par acquisition d’un échafaudage de pied MDS.
Moyens donnant lieu à financement :
Acquisition d’au moins 100 m² d’échafaudage de
pied MDS avec rack ou container de stockage et si
besoin d’une remorque de transport.
Formation des salariés au montage
d’échafaudages.
50% de l’investissement plafonné à 4 000 €
CONDITIONS SPÉCIFIQUES 2013
pour les contrats de prévention
Critères financiers et techniques :
Montant minimal du contrat : 3 000 €
Montant maximal du contrat : 50 000€ (voir
aussi cumul)
Montant moyen des contrats : 15 000 €
Formation obligatoire du chef d’entreprise
Objectif poursuivi : Réduire ou supprimer les risques
professionnels.
Moyen prioritaire (au moins 1 par contrat) : Mesures
prioritaires (nouvelles conventions) ou mesures
permettant de réduire ou supprimer les risques
majeurs de l’établissement (anciennes conv.)
Montant de la subvention : 30%
Moyen ordinaire : Equipements permettant de
réduire ou supprimer les autres risques de
l’établissement.
Montant de la subvention : 15%
Formation
Montant de la subvention : 50%
ADIE
Qu’est-ce que l’Adie ?
L’Adie est une association reconnue d’utilité publique
Créée en 1989 par Maria Nowak en adaptant à la France le
principe du microcrédit
développé au Bangladesh par Muhammad Yunus
L’Adie est le premier opérateur de microcrédit en France
Depuis 1989, l’Adie a financé plus de 91 205 entreprises
Les missions de l’Adie
Financer les micro-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit
bancaire et plus particulièrement les demandeurs d’emploi et les
allocataires de minima sociaux.
Accompagner les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la
création
de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité.
Contribuer à l’amélioration de l'environnement institutionnel du
microcrédit et de la création d’entreprise.
Les services de l’Adie
Des microcrédits
Pour créer ou
• Microcrédit jusqu’à 10000 €
pour financer tous types de
besoins : stock, trésorerie, local,
véhicule, matériel, publicité, etc.
développer
• prêt
son entreprise
3000€
d’honneur
jusqu’à
Les services de l’Adie
Changer de statut, cotisations sociales,
s’installer dans un local, embaucher un
salarié, gérer sa comptabilité…
Des conseils
gratuits
à chaque étape
• Des experts pour répondre aux
questions des créateurs
• Des rendez-vous individuels
• Des formations collectives
• Des fiches pratiques sur internet
• Une hotline téléphonique du
lundi au vendredi de 14h à 18h
Les services de l’Adie
Une micro-
Assurance auto, responsabilité civile
exploitation
et
professionnelle,
assurance
local
et
matériel
professionnel, couverture en cas d’arrêt
ou réduction d’activité…
assurance
pour démarrer
en toute sécurité
• Des formules d’assurance
complètes étudiées spécialement
pour les petites entreprises
• Des solutions et des tarifs adaptés
aux micro-entrepreneurs
Deux types d’aide :
I) Accompagnement (pré et post création)
II) L’aide à la création d’entreprise
L’Accompagnement
Le public bénéficiaire :
- Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi
- Bénéficiaire de l’article L 5212.13 du code du travail
- Avoir un projet de création d’activité bien défini
- Avoir une prescription (Cap emploi, Pôle emploi ou Mission
Locale uniquement)
L’Accompagnement
Le public bénéficiaire :
Zoom sur l’Article L5212-13 du code du travail :
 Personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission
des Droits et de l’Autonomie* (ex COTOREP et CDES)
 Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant
une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10%
 Titulaires d’une pension d’invalidité
 Pensionnés de guerre ou assimilés
 Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice
de leurs fonctions
 Les titulaires d’une carte d’invalidité (80 %)
 Les bénéficiaires de l’AAH
L’Accompagnement
Deux prestations assurées par la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat :
1) Accompagnement à la création/reprise
d’activité
2) Suivi post création
L’Accompagnement
Accompagnement à la création/reprise d’activité
Objectifs :
- Vérifier l’éligibilité de la personne orientée
- Conseiller et aider le bénéficiaire à monter son projet
(notamment l’aide au montage de dossiers de demande de
financement)
Fin de la prestation :
- Lors de l’immatriculation de l’entreprise
- Lors de la réorientation vers le prescripteur
L’Accompagnement
Suivi post création
Il peut concerner :
- Un appui au démarrage
- Un appui personnalisé périodique
- Une intervention ponctuelle
- Une anticipation afin de prévenir des difficultés identifiées
- La préparation de l’avenir de l’entreprise
Durée
- 15 heures maximum, modulables dans la limite de 3 ans (le
suivi démarre dès l’immatriculation)
L’Aide à la création d’entreprise
Subvention de 6 000 € en complément d’un
apport en fonds propres d’un montant minimum
de 1 500 €
Conditions d ’éligibilité :
• être bénéficiaire de l’article L5212-13 du code du travail (ou
justifier du dépôt d’une demande en cours de reconnaissance)
• demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi non démissionnaire,
n’occupant pas un emploi
• être dirigeant de la société, quel que soit le statut
• détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille, avec plus de
30% à titre individuel
• la structure juridique ne doit pas être créée au moment du dépôt
du dossier
Intervention de Valérie Grenier
Direction régionale
des Finances publiques
Les aides fiscales à la création d'entreprise :
Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Zone Franche Urbaine (ZFU)
Jeunes Entreprises Innovantes
Pôles de Compétitivité.
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
Ces exonérations sont applicables aux entreprises soumises à un
régime réel d'imposition et sont plafonnées selon le
règlement CE n°1998/2006 sur les « minimis »
ENTREPRISES NOUVELLES INSTALLEES EN ZONE
D'AIDE A FINALITE REGIONALE (ZAFR) créées
avant le 31/12/2013
LES CRITERES :
activités : industrielles, commerciales, artisanales et
libérales. Exclusion des activités financières, de gestion et
immobilières
le caractère réellement nouveau de l'entreprise : pas
d'extension d'activité ou restructuration
l'indépendance juridique : si création d'une société, le
capital ne doit pas être détenu pour plus de 50% par
d'autres sociétés
ENTREPRISES NOUVELLES INSTALLEES EN ZONE
D'AIDE A FINALITE REGIONALE (ZAFR) créées
avant le 31/12/2013
LES CRITERES :
activités : industrielles, commerciales, artisanales et
libérales. Exclusion des activités financières, de gestion et
immobilières
le caractère réellement nouveau de l'entreprise : pas
d'extension d'activité ou restructuration
l'indépendance juridique : si création d'une société, le
capital ne doit pas être détenu pour plus de 50% par
d'autres sociétés
LES EXONERATIONS :
ZAFR
Exonération : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Bénéfices
100%
100%
75%
50%
25%
CET
2 à 5 ans selon délibérations des collectivités locales
Taxe Foncière
ENTREPRISES NOUVELLES INSTALLEES EN ZONE DE
REVITALISATION RURALE-ZRR- avant le
31/12/2013
LES CRITERES :
Création ou reprise d'activité dans les zones définies par
l'arrêté du 10 juillet 2013
L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 10
salariés
LES EXONERATIONS :
ZRR
Exonération : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8
Bénéfices
100% 100% 100% 100% 100% 75% 50% 25%
CET
5 ans sauf délibération contraire des collectivités.
Taxe Foncière 2 à 5 ans selon délibérations des collectivités locales
Réduction des droits d'enregistrement sur acquisition de fonds de commerce et immeubles
ENTREPRISES INSTALLEES EN ZONE FRANCHE
URBAINE -ZFUavant le 31/12/2014
LES CRITERES :
L'entreprise doit être installée en ZFU : une partie de
CHENOVE
Les activités: industrielles, commerciales, artisanales et
libérales, location d'immeuble industriel ou commercial
équipés, marchands de bien
Critères européens de la PME : salariés<50, CA<10 millions
d'€, capital détenu à au moins 75% par des personnes
physiques.
ENTREPRISES INSTALLEES EN ZONE FRANCHE
URBAINE -ZFU- avant le 31/12/2014
LES EXONERATIONS : article 44 octies A du CGI
ZF U
Exonération :
Année
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Bénéfices 100% 100% 100% 100% 100% 60% 60% 60% 60% 60% 40% 40% 20% 20%
5 ans sauf délibération contraire des
CET
collectivités.
2 à 5 ans selon délibérations des
collectivités locales
Taxe Foncière
Réduction des droits d'enregistrement sur acquisition de fonds de commerce et immeubles
LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Les critères :
Entreprises PME réellement nouvelles
Créées depuis moins de 8 ans
Salariés <250 et chiffre d'affaires<50 millions d'€ (ou
total bilan <43 millions d'€)
Capital détenu à 50% au moins par des personnes
physiques.
Dépenses de recherche au moins égales à 15% des
charges.
LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Les exonérations :
Exonération :
Année
1
Bénéfices
100%
CET
Taxe Foncière
2
3
4
5
50% (à partir du 1er exercice bénéficiaire)
7 ans sur délibération de la collectivité
Remboursement immédiat du Crédit impôt recherche
Non cumulable avec les autres régimes
6
7
LES PÔLES DE COMPETITIVITE
Les critères :
Entreprises participant en date du 16/11/2009 à un
projet de recherche et développement agréé par l'ETAT
Implantées dans des zones définies. VITAGORA et le
Pôle nucléaire de Bourgogne
LES PÔLES DE COMPETITIVITE
LES EXONERATIONS : en cas de reprise d'une entreprise déjà
installée
Exonération des bénéfices uniquement pour les agréments
obtenus avant le 16/11/2009 : totale durant 36 mois puis
50% sur 24 mois. dans la limite de 120 mois à compter du
début des travaux de recherche
Exonération de la Contribution Economique territoriale et de
taxe foncière pendant 5 ans sur délibération des collectivités
territoriales
LA REPRISE D'ENTREPRISE EN DIFFICULTES
avant le 31/12/2013
Société nouvelle soumise à l'Impôt sur les Sociétés
Reprise et exploitation d'une entreprise industrielle en
difficulté
Agrément nécessaire si implantation en ZAFR ou
concerne une PME.
LA REPRISE D'ENTREPRISE EN DIFFICULTES
avant le 31/12/2013
LES EXONERATIONS :
Exonération des bénéfices totale durant les 24
premiers mois d'activité
Exonération de la Contribution Economique territoriale
et de taxe foncière pendant 5 ans sur délibération des
collectivités territoriales
Les informations délivrées ne constituent pas la "doctrine administrative",
Merci
pour votre
attention