Transcript 160422-12MN036-TC Final Hearing Presentation-IA2F.PPT

Transports Canada
Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions
Présentation technique
Sabina Gold et Silver Corp.
Projet minier de Back River
Avril 2016
APERÇU DE LA PRÉSENTATION
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•
•
Mandat de TC
Participation de Transports Canada (TC) au processus
d’examen
Législation pertinente de TC
Composantes du projet présentant de l’intérêt
Résumé des recommandations
Remarques de conclusion
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MANDAT DE TRANSPORTS CANADA
•
•
•
Cherche à promouvoir un réseau intégré de transport sûr
et sécuritaire, efficace et respectueux de
l’environnement.
Responsable des règlements, politiques et programmes
en matière de transport.
Régit également les infrastructures du réseau de
transport ainsi que l’équipement et le personnel
connexes conformément aux lois et aux règlements qui
sont de son ressort.
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PARTICIPATION À L’EXAMEN DE LA CNER
•
•
TC est l’un des ministères responsables de la Partie 5 de
l’évaluation environnementale de la Commission du Nunavut
chargée de l’examen des répercussions, étant donné que
plusieurs composantes et activités du projet relèvent de son
mandat.
TC a fourni des informations spécialisées et des conseils
d’experts à la CNER par des mémoires par écrit et des
réunions techniques.
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LÉGISLATION DE TRANSPORTS CANADA
• Parmi les principaux textes législatifs de TC, mentionnons :
- Loi sur la protection de la navigation (LPN)
- Loi sur l’aéronautique
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(LMMC 2001)
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
(LPPEA)
- Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM)
- Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM)
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises
dangereuses (LTMD).
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COMPOSANTES DU PROJET QUI PRÉSENTENT
DE L’INTÉRÊT
• Intérêt de TC pour le projet minier de Back River :
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Digues, ouvrages de prise d’eau, exutoires
Ouvrages temporaires dans l’eau
Franchissements de cours d’eau
Plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures (PUPH)
Assèchement et dépôt des résidus dans le lac Umwelt
Hivernage des navires
Conformité avec la sûreté des navires et des ports de mer
Certification des aérodromes
Transport de marchandises dangereuses et plans d’intervention
d’urgence (PIU)
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RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DE TC
Résumé des recommandations de TC émanant de la
présentation technique et des réponses de Sabina aux mémoires
écrits définitifs :
1.
2.
3.
4.
Loi sur la protection des la navigation
Sécurité et sûreté maritimes
Transport des marchandises dangereuses
PIU
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1. LOI SUR LA PROTECTION DE LA
NAVIGATION
• Étant donné que les articles 21 à 23 de la LPN s’appliquent à
toutes les voies navigables, il paraît souhaitable que Sabina
soumette un Avis de travaux au Programme de protection de la
navigation (PPN) pour tous les travaux d’assèchement de
manière à ce que l’on puisse procéder à une évaluation de la
navigation aussi bien dans les lacs UmWelt que Llama.
• Sabina a pris l’engagement de présenter les renseignements
requis pour une évaluation de la navigation en vertu de la LPN
dès que les derniers détails sur la conception des composantes
du projet seront connus.
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1. LOI SUR LA PROTECTION DE LA
NAVIGATION
• TC a fait savoir à Sabina qu’elle doit soumettre un Avis de
travaux à Transports Canada pour tous les travaux, y compris les
ouvrages liés au projet de plan de compensation pour l’habitat
des poissons qui a lieu à Bathurst Inlet et à Bernard Harbour qui
sont désignés comme voies navigables aux termes de la LPN.
Les conditions qui se rattachent à une éventuelle approbation
entraîneront sans doute des restrictions quant aux dates de
construction et aux ouvrages temporaires qui s’y rattachent.
• Sabina s’est engagée à faire approuver des demandes en vertu
de la LPN lorsque les derniers détails sur la conception des
composantes du projet seront connus.
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2. SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES
• TC a fait savoir à Sabina qu’elle doit respecter les limites établies par la
norme des distances de sécurité pour les explosifs pour cette
installation, au moment où l’on charge et décharge des explosifs dans
un port ou le long d’un quai. Sabina fournira également au bureau le
plus proche de la sécurité et la sûreté maritimes de TC et aux
administrations portuaires respectives un préavis d’au moins
24 heures de son intention de charger ou de décharger des
marchandises emballées qui sont des explosifs (en dehors des
explosifs de classe 1.4S), lorsque la quantité nette d’explosifs est égale
ou supérieure à 25 kg, selon ce que prescrit le Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFO).
• Voici les conditions proposées par Sabina : Sabina respectera les
prescriptions relatives au chargement et à la manutention des explosifs
dans les limites des prescriptions réglementaires.
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2. SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES
• TC a fait savoir à Sabina que si l’hivernage de navires qui
transportent des hydrocarbures s’avère nécessaire à l’avenir,
celle-ci devra veiller à ce qu’ils restent conformes aux
prescriptions réglementaires actuelles de Transports Canada et
aux lignes directrices énoncées dans les Lignes directrices sur
l’hivernage des navires qui transportent du pétrole ou des SLN
dans les eaux canadiennes.
• Sabina reconnaît ces lignes directrices et s’engage à respecter
toutes les prescriptions réglementaires actuelles qui s’appliquent.
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2. SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES
• TC a recommandé que Sabina présente un plan d’urgence en
cas de pollution par les hydrocarbures/plan de prévention de la
pollution par les hydrocarbures (PUPH/PPPH) pour les
installations de manutention des hydrocarbures prévues avant le
lancement du projet.
• Sabina s’est engagée à fournir ces renseignements avant
l’exploitation des aires de dépôt maritimes. Sabina s’est
également engagée à fournir à Transports Canada des
renseignements à jour chaque année pour que le Ministère
puisse les examiner.
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4. PLAN D’INTERVENTION D’URGENCE
• Un PIU est un plan qui décrit ce qui se passe en cas d’accident
attribuable au transport mettant en cause certaines
marchandises dangereuses présentant des risques élevés.
• Un PIU est prescrit par le Règlement sur le transport des
marchandises dangereuses.
• Transports Canada a avisé Sabina qu’il a consulté le Guide
des mesures d’urgence de 2012 tout en élaborant son plan de
gestion des risques et d’intervention d’urgence pour le projet
de Back River et qu’il prévoit qu’un guide mis à jour sera
disponible prochainement.
Conditions proposées par Sabina : Sabina doit se reporter à la
plus récente version du Guide des mesures d’urgence de
Transports Canada et actualiser son plan d’intervention
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d’urgence, s’il y a lieu.
REMARQUES DE CONCLUSION
• TC continuera de collaborer avec Sabina et d’autres entités
intéressées à tous les stades de ce processus d’évaluation
environnementale.
• TC se réjouit à la perspective de poursuivre le dialogue et la
collaboration avec tous les intervenants, notamment l’auteur du
projet, pour s’assurer que les domaines qui relèvent de ses
compétences sont pris en considération.
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