Transcript Propriété Intellectuelle et Valorisation J.X. Boucherle

Propriété Intellectuelle
et
Valorisation
J.X. Boucherle
Responsable du Service Partenariat et Valorisation - CNRS - Site Alpes
[email protected]
09/12/2004
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Plan
L’organisation du CNRS
- SPV/DAE/FIST
La Propriété Intellectuelle (PI)
- La Propriété Industrielle (Brevet)
- le droit d’auteur
La Valorisation
- Contrats
- Licences
- Consultance
- Création d’entreprises (loi Innovation)
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Local :
Service Partenariat et Valorisation
4 Domaines principaux
-
Relations Monde industriel
Union Européenne
Région Rhône Alpes
Valorisation de la PI
En Partenariat
- avec les autres organismes de recherche
publique : Universités, CEA, INRIA, INSERM…
- avec le monde économique
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National :
DAE/FIST
DAE (Délégation aux entreprises)
« Comité des engagements »
Brevet : Cabinet spécialisé -> INPI
FIST : filiale (CNRS/ANVAR)
(France Innovation Scientifique et Transfert)
Trouver des licenciés
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La P.I.
Propriété Intellectuelle
(Code)
• Propriété littéraire et artistique :
Droit d’auteur (…logiciels, bases de
données…)
• Propriété Industrielle :
– Brevet (20 ans),
signes distinctifs : Marques...,
créations ornementales : Dessins et Modèles
–Enveloppe Soleau
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3 comportements
• Le secret
Savoir Faire
• Le brevet
En échange de la publication, un monopole limité
en temps et en territoire
• La divulgation (publication) - Droit
d’auteur
Dans certains pays existe le délai de grâce
(divulgation/publication par l’auteur)
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Brevet
puis publication
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Le brevet
3 conditions
La nouveauté : Absence de tout précédent
• Antériorité (Ex : Arche de Noé)
• Divulgation prématurée
• Demande de brevet déjà déposée
L’activité inventive
« … si pour un homme du métier elle ne découle pas de manière
évidente de l’état de la technique »
L’application industrielle
« Ce qui est nouveau et sert à quelque chose »
National : prioritaire pendant un an - extension à d’autre pays (Europe - PCT)
Durée : 20 ans
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Le brevet
Brevet d’entreprise et inventeur salarié
A) Invention de Mission
Réalisée par le salarié à qui on a confié une “mission inventive”
Appartient à l’entreprise. L’inventeur a droit à une rémunération.
B) Invention attribuable
Réalisée par le salarié non chargé de recherche, mais intéresse l’activité de
l’entreprise. L’invention appartient au salarié, mais l’entreprise dispose
d’une option sur l’invention qu’elle peut se faire attribuer contre le versement
d’un “juste prix”
C) Invention libre
Etrangère à l’activité de l’entreprise. Elle appartient sans partage au salarié.
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Le brevet
Que peut-on breveter :
 un produit industrialisable
 un dispositif
 un procédé industriel
 des substances chimiques
 des formes vivantes génétiquement modifiées (Dolly)
 une combinaison nouvelle de moyens connus
 une application nouvelle de moyens connus
(molécule pharmaceutique)
 des logiciels (s’ils permettent de résoudre un
problème technique)
Variétés végétales : certificat d’obtention végétale COV (25
ans)
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Le brevet
Ce qui est non brevetable :
 Le corps humain, ses éléments et ses produits, « corps humain et
génome en tant que tel » :
« le gène n’est pas une invention. C’est la connaissance d’une partie du monde naturel »
 Les découvertes scientifiques (supraconductivité, non brevetable)
Exemple : Découverte de la flore microbienne : non,
Fabrication aseptique de la bière : oui (Pasteur) (1er brevet
biotechnogies)
 Les créations artistiques (droit d’auteur)
 Méthodes thérapeutiques et techniques chirurgicales
 Les méthodes de calcul, les règles de jeu, modèles économiques,
présentations d’information
 Topographie des circuits intégrés (dépôt particulier - 10 ans - INPI)
 Programmes informatiques en tant que tel (droit d’auteur - dépôt APP)
 Nouvelles races animales
Atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
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Brevet :
Organisation
géographique
Brevet communautaire
S
UE
D
S
USA
Japon
PCT
OMPI
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OEB
F
Mali OAPI Tchad
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Coût des brevets
France : coût à 10 ans :
Total
440 € (dépôt)
775 €
1215 €
Europe : coût 8 pays, 10 ans :
dont
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30 000 €
3 500 € dépôt
11 000 € traduction
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Droit d’Auteur
Droits moraux : auteurs
- droit au nom
- droit au respect de l’oeuvre
Droits patrimoniaux : employeur si mission
- droit d’exploitation, de diffusion, de distribution
Comment : tout moyen qui permet de prouver que, à
une date précise, l’auteur a réalisé une œuvre
Durée : vie de l’auteur plus 70 ans pour ayants droit
Pour les logiciels : dépôt APP (Agence de Protection
des Programmes) (adhésion : 410 €, coût du dépôt:
183 €)
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Enveloppe Soleau
Fonctionnement :
2 enveloppes adressées à l’INPI (documents papier)
L’INPI les marque de la date du jour (par perforation)
L’INPI en garde une et renvoie la seconde
-
Droits
Certificat / droit d’auteur
Permet une utilisation de l’invention à titre personnel
en France, même si un brevet est opposé
-
Coût : 10 €
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Valorisation
 Publications
 Contrats de collaboration recherche (défense de la PI)
 Consultance à titre personnel
 Equipe conseil
 Licences (sur brevet ou sur un transfert de savoir faire)
Les bénéfices (brevets de mission…) (pour des fonctionnaires) :
- 50% Inventeurs
- 25% Laboratoire
- 25% Tutelles (CNRS, Université…)
Nouveau : prime pour brevet (3000 Euros, 20% au dépôt)?
 Création d’entreprise : Loi de 99/Code de la
recherche
Article 25.1, 25.2, 25.3 -> L413-1 à L413-14
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Transfert de
Savoir-faire
Par savoir-faire, on entend :
Un ensemble secret, substantiel et identifié
d'informations pratiques non brevetées, résultant de
l'expérience et testées.
Secret signifie que le savoir-faire n'est généralement pas
connu ou facilement accessible.
Substantiel : les informations doivent contribuer de
manière substantielle à la production des produits
contractuels ou la faciliter.
Identifié signifie qu'il est possible de vérifier que le savoirfaire concédé remplit les critères de secret et de
substantialité.
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La loi sur
l’Innovation de 99
But : Favoriser le transfert de technologies de la
recherche publique vers l’économie et la création
d’entreprise de technologies innovantes.
Pourquoi : « le nombre d’entreprises créées chaque
année à partir des résultats de la recherche publique reste
encore trop faible. Or, ce sont ces entreprises qui
disposent du plus fort potentiel de croissance . »
Equilibre : protection des intérêts
du laboratoire,
de l’organisme
de l’agent
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Fonctionnaires
 Décret-loi du 29 octobre 1936
 Loi du 13 juillet 1983 (Article 25)
« Tout fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la
réalisation des missions qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Dérogations
 enseigner
 être consultant à titre personnel auprès d’une entreprise qui ne
valorise pas les résultats de ses recherches
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Fonctionnaires
Consultance (ou expertise à titre personnelle) :




Sous réserve d’obtenir une autorisation préalable de cumul de rémunération.
Ne peut dépasser 20% du temps de travail.
Valable un an.
Pas de plafond de rémunération si organisme privé.
« Prestation purement intellectuelle »
 ne pas impliquer de travaux de recherche dans l’organisme privé.
 ne pas interférer avec les activités au laboratoire.
 ne pas être en conflit d’intérêt avec les collaborations du laboratoire.
Article 432-12 et 432-13 du code pénal
Cumuls non autorisés : délit de prise illégale d’intérêt (amende et/ou
emprisonnement)…
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Article 25.1
Les fonctionnaires …peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité
d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en
exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique,
la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs
fonctions (2 ans renouvelable 2 fois).
 Incitatif pour l’agent
Une phase transitoire de 6 ans (garde ses droits à l’avancement, à la
retraite avant la mise en disponibilité),
Pendant 6 mois à 2 ans, bénéfice de son salaire, sans demande de
remboursement.
 Protection des intérêts de la recherche publique
L’entreprise créée doit avoir pour objet de valoriser des travaux de
recherche réalisés par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Signature d’un contrat avec la personne publique.
Vérification par la commission de déontologie avant la création.
•
•
•
•
•
L’agent doit quitter le laboratoire
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Article 25.2
Les fonctionnaires …peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans
renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en
exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise
publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans
l'exercice de leurs fonctions.

Examen par la commission de déontologie. Elle exige de disposer du
projet du contrat de valorisation dans sa forme définitive.
 La prise de participation est limitée à 15% du capital social de
l’entreprise
 L’agent apporte un concours scientifique, c’est-à-dire une capacité
d’expertise.
 Durée de 5 ans renouvelable.
 Rémunération (peu) plafonnée (66 000 euros bruts annuel valeur 99).
 20% maximum de son temps de travail.
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Article 25.3
Les fonctionnaires …peuvent, à titre personnel, être autorisés à être
- membres du conseil d'administration
- membres du conseil de surveillance
d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la
recherche publique.

Prise de parts minimum pour pouvoir être au CA.

Limité à 5%

Examen par la commission de déontologie.
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Résumé
Laboratoire
Entreprise
Consult.Perso.
Valorisation
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Résumé
Entreprise à créer
Laboratoire
Dirigeant 25.1
Associé
C.Scient. 25.2
Prise de part
Contrat
Valorisation
Commission de déontologie
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Bilan commission
déontologie
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000487.shtml
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Incubation
GRrenoble Alpes INcubation
(GRAIN) est le premier incubateur
opérationnel créé dans le cadre
de la loi sur l'innovation et la
recherche
•Membres créateurs : le CEA, le CNRS, l’INPG, l’UJF et l’UPMF.
•L'Université de Savoie, l’Université Stendhal, la CCI de Grenoble et l ’INRIA sont
membres associés
•L'incubateur est une structure d'accueil et d'accompagnement de projets de
création d'entreprise à caractère innovant.
•L'objectif final est de constituer par projet une équipe pluridisciplinaire qui porte
un business-plan attractif pour des investisseurs.
www.grain-incubation.com
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Conclusion
Précautions
• Avant publication, se poser la question
• du brevet
• du savoir-faire
• Démarche dans travail au laboratoire
Cahier de laboratoire
. Garantir la traçabilité des travaux réalisés au sein du laboratoire
. Cahier relié, pages numérotées, encre indélébile, signées par
l’auteur
et régulièrement par témoin (directeur… huissier)
SPV : à votre service
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Glossaire
• 6°PCRD
• ADPIC
• ANVAR
• AOPI
• APP
• ARIPO
• COV
• DAE
• FIST
• GRAIN
• INPI
• JPO
• OEAB
• OEB
• OHMI
• OMC
• OMPI
• PCT
• SPV
• TRIPS
• USPTO
6° Programme-Cadre de Recherche et de Développement
Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche
Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle
Agence de Protection des Programmes
0rganisation régionale africaine de la propriété industrielle
Certificat d’Obtention Végétale
Délégation aux Entreprises (CNRS)
France Innovation Scientifique et Transfert (CNRS+ANVAR)
GRenoble Alpes INcubation
Institut National de la Propriété Industrielle
Japanese Patent Office
Office Eurasien des brevets
Office Européen des brevets
Office pour l’Harmonisation sur le Marché Interieur
Organisation Mondiale du commerce
Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle
Patent Cooperation Treaty
Service Partenariat et Valorisation
Trade Related Aspects of Intellectuel Property
US Patent and Trademark Office
BO CNRS : http://www.sg.cnrs.fr/daj/Default.htm
Code de la recherche : http://www.sg.cnrs.fr/daj/archives/110604.htm
Cumul activité privée : http://www.sg.cnrs.fr/bpc/procedures/procedrh/default.htm
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