Transcript COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES
DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE BORDEAUX
AG du 19 mai 2006
COMMISSION FORMATION – QUALITÉ
DANS L'EXPERTISE
(FNCEJ)
AG du 19 mai 2006 - Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER
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I/ STATUTS DES CENTRES DE
FORMATION DES COMPAGNIES
RÉGIONALES
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Représentation collégiale par branche
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Le Président du Centre de formation est
Président de la Compagnie dispensatrice
de la formation
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II/ GESTION DES CENTRES DE
FORMATION
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Contraintes matérielles et moyens
humains
Gestion informatique (logiciel de gestion
AGATE)
Organismes collecteurs
Dispersion et éloignement
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III/ DOCUMENTS TYPES – LES
ÉCRITS DE L'EXPERT DE JUSTICE
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Plan du dossier de l'expert
Tableau de prise de convenance des réunions
État de frais prévisionnel et définitif
Convocations
Projet de demande de provision
complémentaire (au juge – aux parties)
Note de synthèse
Plan du rapport
Lettre d'expédition du rapport (au tribunal –
aux parties)
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IV/ RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
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Rédaction du nouveau code
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V/ PROGRAMME DE LA FORMATION
PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale)
• Année 1 (4 x 3 modules)
– Organisation de la justice en France
– Fédération nationale et compagnie des experts
– Le statut de l'expert judiciaire
– Les principes directeurs du procès
– Connaissance des codes
– La procédure contradictoire
– Les règles de déontologie
– La procédure dans l'expertise
– La conduite des opérations d'expertise
– Les dires des parties et les réponses de l'expert
– Les écrits de l'expert
– Le conflit en cours d'expertise
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V/ PROGRAMME DE LA FORMATION
PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale)
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Année 2 (4 x 3 modules)
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Les tribunaux civils
Les tribunaux administratifs
Les tribunaux pénaux
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La procédure contradictoire
La conduite de l'expertise
La gestion des conflits
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Les documents de l'expert
Les documents adressés aux parties
Les pièces et les dires des parties
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Les rapports rédigés par l'expert
La dématérialisation de l'expertise
La rémunération de l'expert
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V/ PROGRAMME DE LA FORMATION
PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue)
• Année 3 (1 x 4 modules)
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L'expertise au pénal
L'expertise au tribunal administratif
L'expert à l'audience
La responsabilité de l'expert
• Année 4 (1 x 4 modules)
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Les principes directeurs du procès, développement
La récusation; le remplacement, la radiation de l'expert
Les modes alternatifs de règlements des conflits
La procédure expertale, approfondissement, 1ère partie
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V/ PROGRAMME DE LA FORMATION
PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue)
• Année 5 (1 x 3 modules + séminaires)
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La procédure expertale approfondissement 2ème partie
Les dires, la note de synthèse, le rapport, développement
Les recours contre l'expert
Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies
• Année 6 ( (1 x 3 modules + séminaires)
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Le coût de l'expertise
La gestion des conflits et des incidents en cours d'expertise
La maîtrise de la langue française
Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies
• Année 7 (1 x 2 modules + séminaires)
– Les dérives de l'expertise
– Les délais de l'expertise
– Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies
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