Transcript Présentation de l`AFA

PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL
Palais du Luxembourg
9 - 11 mai 2012
Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus
illicites Pointdecontact.net
Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de signalement en
ligne de contenus illégaux
Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination
des jeunes
Le partenariat avec le site d’information et de sensibilisation sur les
jeux vidéo PédaGoJeux
Le Permis de Bonne Conduite sur Internet
http://www.passe-ton-permis-web.com/
Mise en place en France du service de signalement en
ligne de contenus illicites Pointdecontact.net
Création du Point de Contact de l’AFA en 1998
http://www.pointdecontact.net
Introduction d’une obligation légale en 2004
- Mettre en place un dispositif accessible et visible
- Informer promptement les autorités compétentes
- Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites
Signature d’une « Charte contre les contenus odieux »
Le label « Net+sûr »
La hotline Pointdecontact.net
Champ de compétence
Pornographie enfantine
Incitation à la haine raciale
Contenus choquants
accessibles aux mineurs
Fonctionnement
Dès qu’un contenu est signalé (url), les analystes de contenus du
Point de Contact y accèdent, le qualifient juridiquement et, en
cas de contenu potentiellement illégal, le localisent
géographiquement.
Crimes ou délits contre les personnes
Tous
les
contenus
potentiellement
illégaux
sont
systématiquement adressés aux services de police français (plus
précisément à la plate-forme de l’OCLCTIC).
Apologie de crimes de guerre ou de
crimes contre l’humanité
Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France,
l’hébergeur en est également informé et le retrait est immédiat.
Provocation au terrorisme ou à la
fabrication de bombes
S’ils sont hébergés à l’étranger, les contenus potentiellement
illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au
partenaire du Point de Contact membre du réseau Inhope dans le
pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe.
Incitation au suicide
Détail du retrait de la pédopornographie par pays en 2011
100% des contenus pédopornographiques hébergés en France retirés en 2011
100
90
86
86
Quelques chiffres
80
70
60

86
contenus
de
pornographie
enfantine transmis par la hotline aux
hébergeurs français et retirés en 2011,
soit 100%;

260 contenus de pornographie
enfantine transmis par la hotline
française à ses partenaires du réseau
INHOPE dont 225 retirés en 2011, soit
près de 90%;

Au sein de l’UE, 100% des contenus
transmis aux hotlines allemandes,
britannique et tchèque ont été retirés;

Hors UE, 100% des contenus transmis
aux hotlines russe et sud-coréenne, et
90% des contenus transmis à la hotline
américaine ont été retirés;

Au
total,
324
contenus
pédopornographiques ont été retirés
en 2011 à la suite des actions menées
par Point de Contact soit près de 95%.
50
40
30
20
10
0
Contenus pédopornographiques hébergés en France
Contenus retirés à ce jour
90% des contenus pédopornographiques transmis par la hotline française à ses
partenaires du réseau INHOPE retirés en 2011
Retrait de la pédopornographie au 1er trimestre 2012
Contenus pédopornographiques transmis aux hébergeurs français et
retirés au 20 mars 2012
Quelques chiffres
Contenus pédopornographiques transmis aux partenaires du réseau
INHOPE et retirés au 20 mars 2012
Contenus pédopornographiques transmis par la hotline à l’ensemble
de ses partenaires et retirés au 20 mars 2012

48 contenus de pornographie
enfantine transmis par la hotline aux
hébergeurs français et retirés en
2011, soit 100%;

101 contenus de pornographie
enfantine transmis par la hotline à
ses partenaires du réseau INHOPE
dont 76 déjà retirés au 20 mars 2012,
soit 75%;

Au
total,
149
contenus
pédopornographiques
ont
été
transmis par la hotline à ses
partenaires (OCLCTIC, hébergeurs,
hotlines), et 124 ont déjà été retirés
au 20 mars 2012, soit 83%.
Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de
signalement en ligne de contenus illégaux
L’association internationale de hotlines Internet INHOPE (www.inhope.org):
Création de l’Association internationale de hotlines INHOPE
Mission de l’Association INHOPE
Intérêt du réseau INHOPE
Composition du réseau
Le soutien de la Commission Européenne:
Le « Safer Internet Programme »
Le « Safer Internet Centre » français (http://www.saferinternet.fr/ )
Mise à disposition de logiciels de contrôle parental
gratuits à destination des jeunes
En conformité avec l’ article 6 I 1 de la LCEN, les FAI membres de l’AFA ont pris l’engagement le 16
novembre 2005 de fournir des solutions de contrôle parental gratuitement à leurs abonnés
Restrictions via comptes utilisateurs : « Enfant » « Adolescent » « Adulte »
« Enfant »: monde fermé (liste blanche)
« Adolescent »: monde ouvert avec restrictions (liste noire)
« Adulte »: contrôle parental désactivé
Logiciel additionnel au contrôle parental permettant le contrôle d’activité (historique de navigation)
ainsi que la limitation des durées et horaires de connexion.
Des espaces dédiés sur les portails des FAI membres de l’AFA permettent le téléchargement des
logiciels de contrôle parental et la consultation d’informations relatives à la protection de l’enfance.
http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.aspx
Le partenariat avec le site d’information et de
sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux
Présentation de PédaGoJeux
Partenariat entre l’AFA et PédaGoJeux initié en 2010
La signalétique PEGI
liée aux contenus
liée à l’ âge du joueur
Le label
« PEGI OK »
Le Permis de Bonne Conduite sur Internet
http://www.passe-ton-permis-web.com
Les principes du jeu:
Le Permis de Bonne Conduite sur Internet, lancé par l’AFA et ses
membres en 2006 et réactualisé en 2011, invite les jeunes de 7 à 15
ans et leurs parents à vérifier leur connaissance des bons
comportements à adopter lorsqu’ils naviguent sur Internet, ainsi qu’à
découvrir les principales ressources ou usages d’Internet; il a aussi
vocation à servir de support pédagogique chez les professeurs des
écoles.
Les joueurs sont confrontés à des situations qui testent
leur capacité à :
- se protéger des virus et des pirates informatiques
- se protéger des spams
- respecter les droits d’auteur
- se protéger des individus malveillants rencontrés sur Internet
- se protéger en évitant de transmettre leurs données personnelles
- faire des achats en ligne sécurisés
- signaler les contenus choquants
- utiliser les réseaux sociaux avec prudence
- jouer à des jeux vidéo adaptés en termes d’âge et de contenu
- bien utiliser les ressources du net
Quentin Aoustin – Juriste – Analyste de contenus – +33 1 44 54 86 56
AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50
www.afa-france.com – www.pointdecontact.net