Le GMT va-t-il manger tout cru les commerçants et les indépendants?

Conférence débat Afico Namur le 26/11/2014

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Point de vue historique

1945’

• Le plan marshall • Le traité de l’Atlantique Nord (OTAN – 1949) Article 2 : l’OTAN encourage la coopération entre ses membres dans tous les domaines

économique, social et culturel et pas seulement militaire.

1962

L’administration Kennedy porte un projet d’accord de libre-échange transatlantique.

• •

1990’

Leon Brittain (Commissaire UE au commerce) propose un partenariat transatlantique. Blocage français.

Résolution UE-USA: « « promouvoir les principes de l’économie de marché, rejeter le

protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage (les pays) à un système de commerce

multilatéral » 1995: inauguration du « Partenariat transatlantique » et création du Transatlantic Business Dialogue (ex Transatlantic Business Council – lobby des multinationales) Gresea - Novembre 2014 2

Point de vue historique

1997

OCDE tente d’obtenir un accord multilatéral sur l’investissement (AMI)

2006

Tentative d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

2007

• Création par l’UE et les USA du Conseil économique transatlantique Objectif: accélérer l’uniformisation réglementaire entre les USA et l’UE

2011

Lancement officiel du « grand marché transatlantique »

2013

13 février 2013: lancement officiel des négociations sur le TTIP.

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Point de vue juridique

Objectif: ces accords de libre-échange visent a équiper la mondialisation de tribunaux qui jugeront en fonction de deux principes fondamentaux: le libre-échange et la libre concurrence (ex: la Cour de Justice Européenne).

1.

Le Transat a une « portée constitutionnelle » 2.

3.

Verticale: le Transat modifiera les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires à tous les niveaux (communes, régions, Etats, UE).

Horizontale: le Transat peut porter sur l’ensemble des domaines de la vie en société. « processus de marchandisation et de privatisation».

Donc, « les règles en matière d’écologie, de services publics, de culture, de droits d’auteur, de transport, d’agriculture…vont changer » (De Munck, J., 2014) Gresea - Novembre 2014 4

Point de vue juridique

Clause du « Règlement du contentieux Etat-Investisseur (ISDS) »

Définition: mécanisme juridique visant à régler les contentieux existants entre l’investisseur étranger (une multinationale) et l’Etat qui accueille cet investissement dont les mesures régulatoires porteraient préjudices à l’investisseur. Lieu: un tribunal d’arbitrage supranational privé composé d’arbitres (choisis par les parties en présence) et non des juges.

Philosophie: primauté du droit commercial sur le droit public?

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Point de vue juridique

Pour mémoire, le nombre de procès intentés aux Etats en vertu d’accords commerciaux & d’investissement devant ces juridictions privées s’élevait en 2012 à 514 – dont 58% perdus par les Etats. Dans les autres cas, les Etats sont astreints à payer des « frais de justice » particulièrement élevés… Rydberg E., 2014.

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Point de vue juridique

Les conséquences de cette clause ISDS

1. Des tribunaux privés vont « juger » d’enjeux publics avec comme source de droit: le libre-échange et la libre concurrence!

2. Discrimination de l’investisseur national (PME) par rapport à l’investisseur étranger. L’investisseur étranger a accès à deux lieux de résolution du contentieux (national et supranational), la PME un seul (national).

3. La publication et la justification des décisions ne sont pas « obligatoires » dans le cadre de l’arbitrage.

De Munck, J., 2014.

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Point de vue géoéconomique

Selon la Commission européenne:

Zones géographiques Estimation des gains tirés "du Transat" (Chiffres CE, base 2012) Estimation de croissance du PIB

Union européenne Etats-Unis Reste du monde 120 milliards d'euros 90 milliards d'euros 100 milliards d'euros 0,8% 0,7% 0,5% Source: Commission européenne.

En 6 ans, l’UE a perdu 430 milliards d’euros d’investissement (FT 25/11/14 ) …Le « Transat », un levier pour la relance de l’économie européenne?

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Point de vue géoéconomique

Le commerce extérieur de l’UE avec les USA 1. Les barrières tarifaires sont très faibles sur une majorité de produits (entre 3 et 5% du prix en moyenne).

2. Les exportations de la zone euro vers les Etats-Unis ne représentent que 3,5% du total.

3. Ce n’est pas un accord qui porte sur le commerce mais bien sur les normes.

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Point de vue géoéconomique

Exportation de l’UE vers les Etats-Unis par secteur en % Secteurs

Machines-outils et véhicules Chimie Biens manufacturés divers Boissons et tabacs Produits alimentaires Matières brutes non comestibles, sauf carburants Huile, graisses, cires animales et végétales

% des exportations totales de l'UE vers les USA

40,1% 23,7% 11,4% 2,6% 2% 0,9%

Part dans les exportations totales de l'UE pour ce secteur

16,8% 24,4% 18,8% 27% 8% 5,6% 0,3% 17,2% Source: chiffres DG Trade, 2013 1. Les secteurs les plus « transatlantiques » sont dominés par des oligopoles.

2. Ce sont, le plus souvent, des entreprises multinationales américaines qui dominent ces secteurs.

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Point de vue géoéconomique

Stocks d’IDE UE-USA

Source: chiffres DG Trade, 2013.

1. Les investissements des firmes US sont plus importants en Europe que le contraire.

2. Historiquement, les firmes US sont plus portées à l’internationale que les firmes UE.

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Et les PME belges dans tout cela?

• • • Avantages?

Il existe +- 250.000 entreprises en Belgique; 8.700 entreprises sont exportatrices; Environ 1% (+- 100) des entreprises exportatrices concentrent plus de 50% de la valeur totale des exportations.

Le Transat n’est pas un accord qui concerne les PME sauf, peut-être, pour des PME présentes sur un marché de niche avec une spécificité technologique très importante.

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Et les PME belges dans tout cela?

Risques?

1. Une concurrence accrue du Big business; 2. La fin du principe de précaution - un système normatif qui avantage les multinationales ; 3. Un déséquilibre quant à l’accès à la « justice »; 4. La fin de l’accès aux marchés publics?

5. Une financiarisation accrue de l’économie et une précarisation de l’emploi. Un risque sur la demande « interne».

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Et les salaires dans tout cela?

Evolution de la part des salaires dans le revenu national brut (1982-2006) UE (15) USA Canada Mexique 1982

63,26 66,70 65,67 46,21

2006

56,46 62,58 59,43 31,92 Source: Houben, 2014.

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Pour aller plus loin…

Sur le site du Gresea www.gresea.be

Rydberg Erik, L'Otan économique qui nous guette, 2014 Houben Henri, La grande braderie transatlantique, 2014 Sur le site No-transat.be

Sur le site www.econospheres.be

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