Transcript Bases réglementaires : Risque biologique en milieu professionnel Dr Eric BEN-BRIK – CHU Poitiers SSTPC 13 mars 2008 Dr Catherine BERSON- MIRTMO.

Bases réglementaires :
Risque biologique
en milieu professionnel
Dr Eric BEN-BRIK – CHU Poitiers
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Dr Catherine BERSON- MIRTMO
Réglementation générale
Protection des travailleurs
• Directive européenne 2000/54/CE du 18/09/2000
Décret 94-352 du 04/05/94 modifié :
article R. 231-60 à R. 231-61
arrêté du 18/07/94 modifié : Listes des agents pathogènes
article R. 231-62 à R. 231-64: obligations de l’employeur
D. 96-364 du 30/04/96 article 3: particularité femme enceinte.
Arrêté du 16/07/2007 mesures techniques et niveau de confinement
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Réglementation générale :
Définition des agents biologiques
article R 231-61
• Micro-organismes, y compris OGM,
cultures cellulaires, endoparasites
humains susceptibles de provoquer :
– Une infection
– Une allergie - immunoallergie*
– Une intoxication - « intoxination »*
– Un cancer*
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Réglementation générale :
Classification des agents biologiques
article R 231-61-1
Risque de
dissémination
Existence
prophylaxie
ou traitement
efficace
Groupe
Pathogène
pour l’homme
Dangereux
pour le
travailleur
1
Non
-
-
-
2
+
+
Peu probable
Oui
3
++
++
Possible
Oui
4
++
++
Élevé
Non
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Réglementation générale :
Liste des agents biologiques pathogènes
arrêté du 18 juillet 1994 modifié
 appartiennent aux groupes 2, 3, 4
 répartis sur 4 tableaux :
A = bactéries B = virus C= parasites
D = champignons
dans chaque tableau il y a
• le nom de l’agent biologique
• son groupe d’appartenance 2,3 ou 4
• un sigle symbole :
(*) agent du groupe 3 risque infectieux limité car ils ne sont normalement
pas infectieux par l’air par ex la Salmonella thyphi
A : agents qui peut avoir des effets allergisants ex : candida albican
T : susceptible de produire des toxines ex : clostridium tetani
V : vaccin efficace est disponible ex : clostridium tetani
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Autres classifications
• OGM : classement de la Commission de Génie
Génétique,avril 2000- CG
• Vis-à-vis de l’homme:
• OGM non pathogène: groupe 1
• OGM pathogène: groupe 2
Ce groupe englobe les classes de risque 2, 3 et 4
– Vis-à-vis de l’environnement : groupe E
• PRIONS : classement 4 catégories en fonction
– des organes susceptibles d’en contenir ,
– du niveau d’infectiosité
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Réglementation générale
Obligation de l’employeur : Evaluation
article R 231-62
 Il doit déterminer la nature, la durée et les conditions de l'exposition
des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque
d'exposition à des agents biologiques
 Si agents biologiques de groupes différents : prise en compte du danger
de tous les agents biologiques présents ou susceptibles d’être
 cette évaluation doit tenir compte de toutes les informations
disponibles, notamment
 celles relatives aux infections susceptibles d’être contractées du
fait de l’activité professionnelle par les travailleurs
 et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant
résulter de l’exposition aux agents biologiques.
 Les éléments de l’évaluation sont mis à disposition des SP-OSS et
de l’inspection du travail
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Réglementation générale
Obligation de l’employeur : Prévention

Article R231-62-1: éviter l’utilisation et remplacé par agent biologique
pas ou moins dangereux.

Article R 231-62-2 : si évaluation révèle un risque
1) Éviter toute exposition
2) si pas possible elle doit être réduite == > Prendre des mesures de
prévention :
• limiter le nombre de salariés exposés
• Confinement –processus de contrôle : éviter la dissémination
• Mettre en place un plan en cas d’accidents
• Procédures tri, collecte, stockage, transport,élimination des
déchets …
3) Cas particulier : femmes enceintes

Article R 231-62-3 :
- établir des consignes sécurités
- fournir des EPI adaptés,veiller à leur utilisation, à leur élimination..
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Mesures techniques et Confinement
• Arrêté du 16 juillet 2007 relatif aux
– mesures de confinement
– niveaux de confinement classé de 2 à 4
Selon
– la nature de l’agent biologique (2,3,4)
– L’activité considérée
mesures de confinement dans les salles dédiées aux activités
techniques
(analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques)
Fenêtres fermées pendant la manipulation
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NIVEAUX DE
CONFINEMENT
NIVEAUX DE CONFINEMENT
2
3
oui
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Oui, hermétiquement
closes
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Les Postes de Sécurité Microbiologique ou PSM
• Fonction
– Capter au moyen d ’un flux d ’air et filtrer au moyen d ’un
filtre à particules à très haute efficacité (HEPA) les aérosols
• La réglementation
– La réglementation française ne fait que préciser de façon vague le
type de PSM à utiliser en fonction du groupe de pathogénicité des
agents biologiques.
– La réglementation britannique en revanche, spécifie que les PSM I
et II ne doivent pas être utilisés pour manipuler des microorganismes du groupe 4, ce pour quoi les PSM III sont faits.
• Ne pas confondre le PSM avec les enceintes à flux laminaire
vertical
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Réglementation particulière : Protection de la
femme enceinte,accouchée ou allaitante
 Article R 231-62-2,3ième alinéa rajouté par
•
Décret 96-364 du 30/04/96 :
« si les résultats de l’évaluation ……révèlent un risque d’exposition
au virus de la rubéole ou du toxoplasme l’exposition des femmes qui se
sont déclarées enceintes est interdite SAUF si la preuve existe que la
salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état
d’immunité.
• Le chef d’établissement prend, après avis du Médecin du travail, les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette interdiction »
 Article L125-25-1-2 : « … si l’employeur est dans l’impossibilité de
proposer un autre emploi il fait connaître par écrit au salarié et au MT
les motifs .Le contrat de la salariée est alors suspendu et elle peut
bénéficier d’une garantie de rémunération cf ordonnance du 22 février
2001
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Réglementation particulière
Protection de la femme enceinte : garantie de
rémunération
• Circulaire DSS/4 C/CT 3 n°99-72 du 08/02/99
– ouverture des droits d’indemnités journalières pour les salariés
dispensés par leur employeur
– Sous réserve
• des conditions administratives d’ouvertures des droits
• de conditions spécifiques
– Incapacité médicalement constatée de poursuivre le travail y compris
par le médecin du travail conformément aux articles L125-25-1,R231-62,R231-62-2
et R241-50
– Impossibilité de reclassement : attestation de l’employeur
• Informer l’inspecteur du travail avec AR
• Arrêt de travail : Le MT envoie un courrier au médecin traitant
• Pour
» Exposant les motifs justifiant la nécessité d’un arrêt de travail
» Accompagné de l’attestation de l’employeur
la CPAM double de l’attestation + AR jointe au dossier d’ouverture
• Décret N°2002-1282 du 23 octobre 2002 créant article R122-9-1CT
•
:
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Réglementation générale
autres obligations de l’employeur
Formation et Information
• Former AVANT la prise de l’activité exposante
• Rédiger des consignes écrites, des affiches, notamment
– pour les agents du groupe 4:manipulation,élimination
– en cas d’accident : procédure
• Informer de tout incident ou accident : les travailleurs, le
CHSCT ou DP et le Médecin du Travail
• Établir la liste de ceux exposés à des agents du groupe 3
ou 4 communiquée au Médecin du Travail
– Liste conservée au moins 10 ans
– Chaque travailleur à accès aux informations
– Si cessation d’activité , liste adressée au MIRTMO
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Réglementation générale
autres obligations de l’employeur
Formation et Information
• Quand les résultats de l’évaluation révèle l’existence d’un risque
l’employeur doit tenir à la disposition du CHSCT ou DP,MT,IT,SP-OSS ,
certaines informations notamment
– Résultats de cette évaluation avec les activités exposantes
– Nombre de travailleurs exposés
– Plan d’urgence pour la protection des travailleurs en cas de défaillance du
système de confinement pour las agents pathogènes du groupe 3 et 4
• Déclaration à l’inspection du travail
– si utilisation pour la 1ère fois d’agent pathogène ou non encore classé mais
suspecté
– Au moins 30 jours avant le début des travaux
– Non concerné , les laboratoires d’analyses de biologie médicale qui déclare un
service de diagnostic pour le groupe 4
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Réglementation générale pour les
déchets biologiques
• Lois 75-633 du 15/07/75 : article L541 et
suivants du code de l’environnement :
définition, prise en charge des déchets
• Circulaire DH/SI2-DGS/VS3 n°554 du
01/09/98 collecte des objets piquants, tranchants souillés
• Circulaire DGS-VS3/DPRR n°2000-322 du
09/06/00 acceptation en déchetterie des déchets d’activité de soins à
risque infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les
professionnels exerçant en libéral
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Arrêté du 11/07/77
travaux à risques
• …
• Travaux effectués dans les égouts ;
• Travaux effectués dans les abattoirs, travaux
d'équarissage ; Manipulation, chargement,
déchargement, transport soit des peaux brutes, poils,
crins, soies de porc, laine, os ou autres dépouilles
animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients
contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à
l'exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des
déchets de tannerie chaulés ;
• Collecte et traitement des ordures ;
• Travaux effectués dans les chambres frigorifiques ;
• Travaux de préparation, de conditionnement, de
conservation et de distribution de denrées alimentaires ;
• …
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Exposition des travailleurs
• Activités où l’utilisation d’AB est délibérée
– Agents biologiques utilisés dans le processus de production
• Labo de recherche, installation de production des industries
biotechnologiques, utilisation de micro-organismes en milieu
ouvert (techniques de dépollution )
• Activités où l’exposition est potentielle
– probabilité de contact avec un agent pathogène > normale
• travail en milieu de soin, en laboratoire d’analyses biologiques,
agriculture et industrie agro-alimentaire, trvx d’assainissement…
• Activités où l’exposition est délibérée et potentielle
(station d ’épuration)
– Exposition délibérée : épuration de l ’eau par les µ-organismes
– Exposition potentielle : les eaux traitées contiennent des
déchets biologiques pathogènes
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Réglementation vaccinations
• Obligation d’immunisation pour les professions de
prévention et de soins
(art. L.3111-4 CSP, Loi du 18/01/91 modifiée par loi 2004806 09/08/04)
• Calendrier vaccinal (BEH 31_32 du 24/07/07) :
– http://www.invs.sante.fr/beh/2007/31_32/index.htm
• Conditions d'immunisation des personnes visées à l'article
L 3111-4 du code de la santé publique (dont élèves,
étudiants des professions médicale et pharmaceutiques et
autres professions de santé)
(arrêtés du 06/03/07)
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Réglementation
concernant la réparation
• Modification du barème d'invalidité en matière
d'accidents du travail
(Décret n° 93-74 du 18/01/93)
• Modification du barème indicatif servant à servir à la
détermination du pourcentage de l'invalidité résultant
de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires
civils
(Décret n° 93-308 du 09/03/93)
• Modalités de prise en charge au titre des accidents
de service ou de travail d'une contamination par le
VIH et Indemnisation de solidarité en faveur des
personnels contaminés
(Circulaire DH/FH3/95-14 du 03/03/95)
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Tableaux MP- RG
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Tableau n°7 : Tétanos professionnel
Tableau n°18 : Charbon
Tableau n°19 : Spirochétoses (à l'exception des tréponématoses)
Tableau n°24 : Brucelloses professionnelles
Tableau n°28 : Ankylostome professionnelle
Tableau n°40 : Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques :
Mycobacterium avium/intracellulaire, - kansasii,- xenopi,-marinum, -fortuitum
Tableau n°45 : Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E
Tableau n°46 : Mycoses cutanées
Tableau n°53 : Affections dues aux rickettsies
Tableau n°54 : Poliomyélites
Tableau n°55 : Affections professionnelles dues aux amibes
Tableau n°56 Rage professionnelle
Tableau n°66 : Affections respiratoires de mécanisme allergique
Tableau n°68 : Tularémie
Tableau n°76 : Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu
d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile
Tableau n°77 : Périonyxis et onyxis
Tableau n°80 : Kératoconjonctivites virales
Tableau n°86 : Pasteurelloses
Tableau n°87 : Ornithose -psittacose
Tableau n°88 : Rouget du porc ( Erysipéloïde de Baker-Rosenbach)
Tableau n°92 : Infections professionnelles à Streptococcus suis
Tableau n°96 : Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe
hantavirus
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Conclusion
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