Transcript La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO) Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis) rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement » Communication d’étape 1er.

La mise en œuvre du droit
opposable au logement (DALO)
Philippe Dallier
(ratt-UMP, Seine-Saint-Denis)
rapporteur spécial de la mission
« Ville et Logement »
Communication d’étape
1er juillet 2008
Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007
• au 1er janvier 2008
- mise en place des commissions de médiation
- droit de recours amiable ouvert aux personnes
prioritaires
• au 1er décembre 2008
- le recours contentieux est ouvert aux demandeurs
prioritaires
• au 1er janvier 2012
- le recours contentieux est élargi à toutes les personnes
qui n’ont pas obtenu de logement social à l’expiration
d’un délai « anormalement long »
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Les cinq critères qui permettent de déroger à la
règle du délai anormalement long pour la
saisine de la commission de médiation
• dépourvus de logements (38 % des recours)
• logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou
non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur,
soit un enfant présentant un handicap soit au moins une
personne handicapée à charge (26% des recours)
• menacés d'expulsion sans relogement (19 %)
• hébergés ou logés temporairement dans un
établissement ou un logement de transition (18 %)
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou
présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %)
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Les délais du Dalo
dépôt d’un
dossier
accusé de réception
vérification du
caractère
exploitable
3 ou 6 mois
(logement)
6 semaines
(hébergement)
recours
contentieux
2 mois
proposition de
logement ou de
place
d’hébergement
instruction
examen par la
commission
notification
au préfet
3 ou 6 mois
(logement)
6 semaines
(hébergement)
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décision
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Les quatre objectifs du contrôle
• vérifier la capacité de l’administration à mettre en place
le dispositif dans les délais imposés
• mesurer les enjeux budgétaires d’un droit opposable,
pouvant conduire à la condamnation de l’Etat
• évaluer le risque d’un échec du Dalo en fonction des
moyens que l’Etat est capable de mobiliser
• tirer les leçons de la première étape pour se préparer
aux échéances contentieuses du 1er décembre 2008
et de 2012.
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L’enjeu budgétaire du Dalo
• des frais de fonctionnement pour les commissions
PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction
des dossiers, 100 ETP supplémentaires
deux exemples : Paris 375.000 € / Seine-Saint-Denis 356.000 €
• une augmentation de la programmation de la
construction de logements très sociaux
loi Dalo : + 837 millions d’euros en AE et 302 millions d’euros en
CP sur 2007-2009
PLFR 2007 : + 205 millions d’euros en AE et 21 millions d’euros en
CP
•
les astreintes liées aux éventuelles condamnations
reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)
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Le dernier bilan confirme l’absence de raz-demarée
Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008)
(France entière)
Population concernée estimée
648.568
Dossiers déposés (logement)
26.009
soit 94 % du total des
dossiers
Dossiers déposés
(hébergement)
1.689
soit 6 % du total des
dossiers
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Les chiffres du DALO logement
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26.009 recours déposés (16.399 en Ile-de-France)
15.297 accusés de réception délivrés
8.018 recours examinés soit 31 % des dossiers
200 recours classés « sans suite »
3.231 décisions favorables (42 % des dossiers)
3.637 rejets (45 %)
605 ménages (re)logés
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Les chiffres du DALO hébergement
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•
•
1.689 recours déposés (1.183 en Ile-de-France)
1.219 accusés de réception délivrés
1.100 recours examinés (65 % des dossiers)
1.067 décisions
348 décisions favorables (32 % des dossiers)
709 rejets (64 %)
85 ménages hébergés
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La carte du Dalo : des situations extrêmes
90% des recours devant les commissions sont
concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA,
Rhône-Alpes,
Nord-Pas-de-Calais,
LanguedocRoussillon, Pays de la Loire)
• 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en
Champagne-Ardennes
• l’Île-de-France recueille 63 % des dossiers déposés
en France entière au 31 mai 2008
• 25 % des dossiers déposés au 31 mai 2008 l’ont été à
Paris
• autant de dossiers ont été déposés en Seine-SaintDenis que dans l’ensemble de la région PACA
•
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Estimation des besoins
(648.568 personnes)
012- Île-de-France
023- DOM
021- Provence-Alpes-Côte d'Azur
022- Rhône-Alpes
017- Nord-Pas-de-Calais
001- Alsace
011- Haute-Normandie
018- Pays de la Loire
013- Languedoc-Roussillon
002- Aquitaine
007- Centre
006- Bretagne
019- Picardie
004- Basse-Normandie
008- Champagne-Ardenne
010- Franche-Comté
005- Bourgogne
015- Lorraine
020- Poitou-Charentes
016- Midi-Pyrénées
014- Limousin
003- Auvergne
009- Corse
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Recours logement
(26.009 dossiers)
012- Île-de-France
021- Provence-Alpes-Côte d'Azur
022- Rhône-Alpes
017- Nord-Pas-de-Calais
013- Languedoc-Roussillon
018- Pays de la Loire
016- Midi-Pyrénées
002- Aquitaine
019- Picardie
007- Centre
001- Alsace
023- DOM
011- Haute-Normandie
009- Corse
015- Lorraine
006- Bretagne
008- Champagne-Ardenne
005- Bourgogne
004- Basse-Normandie
020- Poitou-Charentes
003- Auvergne
010- Franche-Comté
014- Limousin
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Premières constatations
• une information du public insuffisante
les associations sont restées en retrait
les communes n’ont pas été associées
• des capacités d’expertise trop limitées
le statut déclaratif des informations recueillies
l’absence d’enquête sociale
l’absence de vérification de l’état des logements
• des divergences de jurisprudence entre commissions
sur l’appréciation de l’urgence
sur l’interprétation de la « bonne foi »
sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants
majeurs
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Les divergences des commissions
Taux de décisions favorables (logement)
65
60
Picardie
Pays de la Loire
Alsace
Lorraine
Franche-Comté
55
50
45
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Languedoc-Roussillon
Centre
40
Bourgogne
Basse-Normandie
Bretagne
Corse
Auvergne
TAUX MOYEN
Champagne-Ardenne
Haute-Normandie
Île-de-France
35
Aquitaine
Nord-Pas-de-Calais
Limousin
Poitou-Charentes
30
DOM
25
20
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Taux de décisions favorables (hébergement)
90
80
Aquitaine
70
Champagne-Ardenne
60
50
40
30
20
PACA
Midi-Pyrénées
Haute-Normandie
Auvergne
Franche-Comté
Rhône-Alpes
Île-de-France
Poitou-Charentes
TAUX MOYEN
Pays de la Loire
Lorraine
Languedoc-Roussillon
Nord-Pas-de-Calais
Centre
Alsace
Bretagne
10
0
Picardie
DOM
Corse
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Bourgogne
Basse-Normandie
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• des blocages administratifs
un agrément supplémentaire inutile pour les associations
l’état déplorable des systèmes d’information liés au logement
• des moyens très insuffisants pour les commissions dans
les zones tendues, notamment en Île-de-France
le délai de 6 mois est intenable en Île-de-France
le principe d’une commission unique n’est pas adapté
les moyens informatiques ne sont pas à la hauteur
• l’incohérence du découpage départemental
un obstacle à la mutualisation des contingents préfectoraux
une rigidité néfaste à la cohésion sociale
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L’Île-de-France et le Dalo
Besoins estimés
Seine-St-Denis 20%
Val-de-Marne 5%
Val-d'Oise 9%
Hauts-de-Seine 6%
Seine-et-Marne 6%
Paris 31%
Essonne 9%
Commission des finances
Yvelines 14%
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Dossiers déposés
Hauts-de-Seine
10%
Seine-et-Marne
5%
Yvelines
5%
Essonne
4%
Val-d'Oise
11%
Paris
38%
Val-de-Marne
12%
Seine-St-Denis
15%
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Propositions
• améliorer la connaissance de la demande
et de l’offre
• assurer l’égalité des demandeurs devant
la loi
• adapter le dispositif Dalo aux spécificités
des zones tendues pour garantir la mixité
sociale
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