Transcript Présentation de la nouvelle réglementation
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Nouvelle
réglementation
ascenseurs
PRESENTATION
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
1 Structure et avancement des
textes
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Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
LOI
Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »
Modification du Code de la Construction et de l’Habitation –
Art.79 – L125.1 et suivants concernant les ascenseurs.
DECRET 2004-964 du 09 septembre 2004
Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la
construction et de l’habitation.
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Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
4 Arrêtés
- Arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser sur les
installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif aux contrôles périodiques à réaliser dans les
installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif aux critères de compétences des personnes
réalisant des contrôles techniques dans les installations
d’ascenseurs
Ces arrêtés ne sont pas encore publiés
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
2. Contenu actuel des textes
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Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
LOI 2003-590 du 2 Juillet 2003
1. Domaine d’application
2. Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité
dans les conditions prévues à l’article L125-2-4
3. Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir
en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des
personnes
4. Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique
portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des
personnes
5. Conditions d’application. Introduction du décret
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
3 Mise en place des
dispositifs de sécurité
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
Nouvelle Réglementation
Décret 9004-964
Définition des 9 exigences de sécurité (sécurisation verrouillage
des portes palières, accès sécurisé des personnes à la
cabine,…)
Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des dispositifs à
mettre en place sous 5, 10 et 15 ans lorsqu’ils n’existent pas ou
ne satisfont pas aux exigences
Des mesures équivalentes sont possibles mais doivent être
validées par un « organisme » après une analyse de risques
Si impossibilité technique ou remise en cause de l’accessibilité
handicapé ou atteinte à la conservation du patrimoine :
validation nécessaire par organisme
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2008
9 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 5 ANS = AVANT LE 3 JUILLET 2008
-Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du
verrouillage des portes palières ( N°1.1 )
-Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles (N°1.2)
-Détection de présence contre choc fermeture portes (N°1.3)
-Clôture de gaine dans volées d’escalier (N°1.4)
-Parachute de cabine ( N°1.5 )
-Hauteur chasse pieds ( N°1.6 )
-Manœuvre d’inspection sur cabine ( N°1.7)
-Accès sécurisé machinerie (N°1.8)
-Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine (N°1.9 )
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non
sûr.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de
déverrouillage de secours des portes palières.
Slide 13
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de
protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat.
Slide 14
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse,
parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois
de gaine perforées au niveau des serrures de porte
palière.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse,
inexistant ou inadéquat.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour
un
travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine
ainsi que volumes de sécurité insuffisants.
Slide 18
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines
ou de poulies, inexistants ou dangereux.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats
sur les portes de visite en gaine, les portes de
secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2013
7 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 10 ANS = AVANT 3 JUILLET 2013
-Précision d’arrêt insuffisante appareils < 1983 ( N°2.1 )
-Téléalarme et éclairage de secours en cabine ( N°2.2 )
-Portes palières vitrées et résistance insuffisante ( N°2.3 )
-Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques( N°2.4 )
-Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) ( N°2.5 )
-Protection points rentrants ( N°2.6 )
-Eclairage local machine (200 lux) ( N°2.7 )
Slide 22
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.
Ascenseurs installés avant le 01/01/1983
Slide 23
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.2 : Dispositifs de demande de secours et d’éclairage de
secours en cabine, inexistants ou inadéquats.
Slide 24
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.3 : Utilisation d’un verre inadéquat sur les portes
palières.
Slide 25
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.4 : Dispositifs de protection contre la chute libre, la
survitesse et la dérive de la cabine des ascenseurs
hydrauliques, inexistants ou inadéquats.
Slide 26
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.5 : Protection contre les chocs électriques et/ou marquage
de l’équipement électrique insuffisant, absence de
signalisation.
Slide 27
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.6 : Dispositifs de protection contre les accidents
corporels causés par des poulies, inexistants ou
inadéquats.
Slide 28
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.7 : Eclairage du local de machines ou du local de
poulies, inexistant ou inadéquat.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2018
2 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 15 ANS = 3 JUILLET 2018
-Précision d’arrêt insuffisante appareils >= 1983 ( N°3.1 )
-Protection contre vitesse excessive en montée ( N°3.2 )
Slide 31
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N°3.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.
Ascenseurs installés après le 01/01/1983
Slide 32
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N°3.2 : Absence de dispositif de protection contre la
survitesse en montée de la cabine.
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
4 Modification des
conditions d’entretien des
ascenseurs
Slide 34
Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
Art R-125-2 du décret
L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon
fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité
résultant de la mise en place des dispositifs introduits pas
la nouvelle loi (5, 10 ou 15 ans) ou de l’application de la
Directive ascenseur.
Slide 35
Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
Art R-125-2 du décret - suite
Le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre les
dispositions minimales suivantes pour assurer l’entretien de
son installation :
- Opérations et vérifications périodiques
- Opérations occasionnelles
Slide 36
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
Une visites toutes les 6 semaines en vue de surveiller le
fonctionnement de l’installation et d’effectuer les réglages
nécessaires
La vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des
serrures des portes palières et, si il y a lieu, des dispositifs
empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage
des portes palières
Slide 37
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
L’examen semestrielle du bon état des câbles et la vérification
annuelle du parachute
Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de cabine et
machinerie
La lubrification et le nettoyage des pièces
Slide 38
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations occasionnelles
Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent être
réparées, des petites pièces de l’installation présentant des
signes d’usure excessive
Les mesures d’entretien qu’aura repérées le contrôle
technique
En cas d’incident, les interventions pour dégager les
personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la
remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.
Réparation ou remplacement des pièces importantes de
l’installation lorsque celles ci ne peuvent pas être réparées.
Slide 39
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Le propriétaire peut :
soit passer un contrat d’entretien écrit avec une
entreprise dont le personnel chargé de l’entretien a
reçu une formation appropriée (art 9 du décret n° 95826)
soit assurer l’entretien par ses propres moyens si il
en a les compétences
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Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien : Clauses minimales
Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
Les opérations et vérifications périodiques
les opérations occasionnelles (a l’exception du remplacement
des pièces importantes).
La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les modalités de
reconduction et de résiliation
Les conditions de disponibilité des pièces de rechange et
indication du délai garanti pour le remplacement des petites
pièces
Slide 41
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien : Clauses minimales
(suite)
La description de l’état initial de l’installation
La mise à jour du carnet d’entretien
Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou mauvaise
exécution des obligations contractuelles
Les conditions et modalités de recours à des sous-traitants
Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des
avenants
La formule détaillée de la révision des prix
Slide 42
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Lors de la signature du contrat, l’entreprise remet au
propriétaire, à titre d’information, un document décrivant
l’organisation de son plan d’entretien
Les visites, opérations et interventions effectuées font l’objet
de compte rendus dans un carnet d’entretien.
L’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité
Slide 43
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Il n’y a plus de notion de contrat complet
la vétusté qui était incluse dans le contrat complet n’est
plus abordée
Il est possible « d’étendre » le contrat et tout doit être
précisé
Slide 44
Nouvelle réglementation - Entretien
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES
NOUVELLES OBLIGATIONS
D’ENTRETIEN
Slide 45
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien – Entrée en vigueur
Lorsqu’un contrat d’entretien en cours au 10 septembre 2004
arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les nouvelles
dispositions relatives au contrat d’entretien sont applicables au
renouvellement du contrat.
Tout contrat d’entretien conclu après le 10 septembre 2004
doit être conforme aux nouvelles dispositions relatives au
contrat d’entretien ou mis en conformité avec ces dispositions
au plus tard le 30 septembre 2005
Slide 46
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
5 Contrôle technique
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser
tous les 5 ans un contrôle technique de son
installation.
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le contrôle technique a pour objet :
a)
De vérifier que les appareils auxquels s’applique
le décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise
sur le marché des ascenseurs sont équipés des
dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en
bon état.
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
b)
De vérifier que les appareils qui n’entrent pas
dans le champ d’application du décret du 24 août
2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les
articles R.125-1-1* et R.125-1-2* et que ceux-ci sont
en bon état, ou que les mesures équivalentes ou
prévues à l’article R.125-1-3* sont effectivement
mises en œuvre.
Slide 50
Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
c)
De repérer tout défaut présentant un danger
pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au
bon fonctionnement de l’appareil.
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le contrôle technique des ascenseurs installés
avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard le 03
juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter du dernier
contrôle
Le contrôle technique des ascenseurs installés
après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5 ans à
partir de la date d’installation
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Qualité des contrôleurs
Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle
technique :
- à un contrôleur agrée ou
- a un organisme notifié pour la Directive ascenseurs
ou
- à un organisme accrédité (par le Cofrac)
Nouvelle
réglementation
ascenseurs
PRESENTATION
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
1 Structure et avancement des
textes
Slide 3
Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
LOI
Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »
Modification du Code de la Construction et de l’Habitation –
Art.79 – L125.1 et suivants concernant les ascenseurs.
DECRET 2004-964 du 09 septembre 2004
Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la
construction et de l’habitation.
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Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
4 Arrêtés
- Arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser sur les
installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif aux contrôles périodiques à réaliser dans les
installations d’ascenseurs
- Arrêté relatif aux critères de compétences des personnes
réalisant des contrôles techniques dans les installations
d’ascenseurs
Ces arrêtés ne sont pas encore publiés
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
2. Contenu actuel des textes
Slide 6
Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
LOI 2003-590 du 2 Juillet 2003
1. Domaine d’application
2. Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité
dans les conditions prévues à l’article L125-2-4
3. Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir
en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des
personnes
4. Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique
portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des
personnes
5. Conditions d’application. Introduction du décret
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
3 Mise en place des
dispositifs de sécurité
Slide 8
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
Nouvelle Réglementation
Décret 9004-964
Définition des 9 exigences de sécurité (sécurisation verrouillage
des portes palières, accès sécurisé des personnes à la
cabine,…)
Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des dispositifs à
mettre en place sous 5, 10 et 15 ans lorsqu’ils n’existent pas ou
ne satisfont pas aux exigences
Des mesures équivalentes sont possibles mais doivent être
validées par un « organisme » après une analyse de risques
Si impossibilité technique ou remise en cause de l’accessibilité
handicapé ou atteinte à la conservation du patrimoine :
validation nécessaire par organisme
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2008
9 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 5 ANS = AVANT LE 3 JUILLET 2008
-Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du
verrouillage des portes palières ( N°1.1 )
-Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles (N°1.2)
-Détection de présence contre choc fermeture portes (N°1.3)
-Clôture de gaine dans volées d’escalier (N°1.4)
-Parachute de cabine ( N°1.5 )
-Hauteur chasse pieds ( N°1.6 )
-Manœuvre d’inspection sur cabine ( N°1.7)
-Accès sécurisé machinerie (N°1.8)
-Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine (N°1.9 )
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non
sûr.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de
déverrouillage de secours des portes palières.
Slide 13
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de
protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat.
Slide 14
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse,
parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois
de gaine perforées au niveau des serrures de porte
palière.
Slide 15
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse,
inexistant ou inadéquat.
Slide 16
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant.
Slide 17
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour
un
travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine
ainsi que volumes de sécurité insuffisants.
Slide 18
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines
ou de poulies, inexistants ou dangereux.
Slide 19
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N°1.9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats
sur les portes de visite en gaine, les portes de
secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette.
Slide 20
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2013
7 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 10 ANS = AVANT 3 JUILLET 2013
-Précision d’arrêt insuffisante appareils < 1983 ( N°2.1 )
-Téléalarme et éclairage de secours en cabine ( N°2.2 )
-Portes palières vitrées et résistance insuffisante ( N°2.3 )
-Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques( N°2.4 )
-Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) ( N°2.5 )
-Protection points rentrants ( N°2.6 )
-Eclairage local machine (200 lux) ( N°2.7 )
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.
Ascenseurs installés avant le 01/01/1983
Slide 23
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.2 : Dispositifs de demande de secours et d’éclairage de
secours en cabine, inexistants ou inadéquats.
Slide 24
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.3 : Utilisation d’un verre inadéquat sur les portes
palières.
Slide 25
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.4 : Dispositifs de protection contre la chute libre, la
survitesse et la dérive de la cabine des ascenseurs
hydrauliques, inexistants ou inadéquats.
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AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.5 : Protection contre les chocs électriques et/ou marquage
de l’équipement électrique insuffisant, absence de
signalisation.
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.6 : Dispositifs de protection contre les accidents
corporels causés par des poulies, inexistants ou
inadéquats.
Slide 28
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N°2.7 : Eclairage du local de machines ou du local de
poulies, inexistant ou inadéquat.
Slide 29
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet
2018
2 points
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Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
DELAI DE 15 ANS = 3 JUILLET 2018
-Précision d’arrêt insuffisante appareils >= 1983 ( N°3.1 )
-Protection contre vitesse excessive en montée ( N°3.2 )
Slide 31
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N°3.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.
Ascenseurs installés après le 01/01/1983
Slide 32
Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N°3.2 : Absence de dispositif de protection contre la
survitesse en montée de la cabine.
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
4 Modification des
conditions d’entretien des
ascenseurs
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Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
Art R-125-2 du décret
L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon
fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité
résultant de la mise en place des dispositifs introduits pas
la nouvelle loi (5, 10 ou 15 ans) ou de l’application de la
Directive ascenseur.
Slide 35
Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
Art R-125-2 du décret - suite
Le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre les
dispositions minimales suivantes pour assurer l’entretien de
son installation :
- Opérations et vérifications périodiques
- Opérations occasionnelles
Slide 36
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
Une visites toutes les 6 semaines en vue de surveiller le
fonctionnement de l’installation et d’effectuer les réglages
nécessaires
La vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des
serrures des portes palières et, si il y a lieu, des dispositifs
empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage
des portes palières
Slide 37
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
L’examen semestrielle du bon état des câbles et la vérification
annuelle du parachute
Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de cabine et
machinerie
La lubrification et le nettoyage des pièces
Slide 38
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations occasionnelles
Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent être
réparées, des petites pièces de l’installation présentant des
signes d’usure excessive
Les mesures d’entretien qu’aura repérées le contrôle
technique
En cas d’incident, les interventions pour dégager les
personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la
remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.
Réparation ou remplacement des pièces importantes de
l’installation lorsque celles ci ne peuvent pas être réparées.
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Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Le propriétaire peut :
soit passer un contrat d’entretien écrit avec une
entreprise dont le personnel chargé de l’entretien a
reçu une formation appropriée (art 9 du décret n° 95826)
soit assurer l’entretien par ses propres moyens si il
en a les compétences
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Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien : Clauses minimales
Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
Les opérations et vérifications périodiques
les opérations occasionnelles (a l’exception du remplacement
des pièces importantes).
La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les modalités de
reconduction et de résiliation
Les conditions de disponibilité des pièces de rechange et
indication du délai garanti pour le remplacement des petites
pièces
Slide 41
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien : Clauses minimales
(suite)
La description de l’état initial de l’installation
La mise à jour du carnet d’entretien
Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou mauvaise
exécution des obligations contractuelles
Les conditions et modalités de recours à des sous-traitants
Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des
avenants
La formule détaillée de la révision des prix
Slide 42
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Lors de la signature du contrat, l’entreprise remet au
propriétaire, à titre d’information, un document décrivant
l’organisation de son plan d’entretien
Les visites, opérations et interventions effectuées font l’objet
de compte rendus dans un carnet d’entretien.
L’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité
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Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien
Il n’y a plus de notion de contrat complet
la vétusté qui était incluse dans le contrat complet n’est
plus abordée
Il est possible « d’étendre » le contrat et tout doit être
précisé
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Nouvelle réglementation - Entretien
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES
NOUVELLES OBLIGATIONS
D’ENTRETIEN
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Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat d’entretien – Entrée en vigueur
Lorsqu’un contrat d’entretien en cours au 10 septembre 2004
arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les nouvelles
dispositions relatives au contrat d’entretien sont applicables au
renouvellement du contrat.
Tout contrat d’entretien conclu après le 10 septembre 2004
doit être conforme aux nouvelles dispositions relatives au
contrat d’entretien ou mis en conformité avec ces dispositions
au plus tard le 30 septembre 2005
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SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
5 Contrôle technique
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser
tous les 5 ans un contrôle technique de son
installation.
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le contrôle technique a pour objet :
a)
De vérifier que les appareils auxquels s’applique
le décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise
sur le marché des ascenseurs sont équipés des
dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en
bon état.
Slide 49
Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
b)
De vérifier que les appareils qui n’entrent pas
dans le champ d’application du décret du 24 août
2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les
articles R.125-1-1* et R.125-1-2* et que ceux-ci sont
en bon état, ou que les mesures équivalentes ou
prévues à l’article R.125-1-3* sont effectivement
mises en œuvre.
Slide 50
Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
c)
De repérer tout défaut présentant un danger
pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au
bon fonctionnement de l’appareil.
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Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Le contrôle technique des ascenseurs installés
avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard le 03
juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter du dernier
contrôle
Le contrôle technique des ascenseurs installés
après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5 ans à
partir de la date d’installation
Slide 52
Nouvelle réglementation – Contrôle technique
Contrôle technique
Qualité des contrôleurs
Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle
technique :
- à un contrôleur agrée ou
- a un organisme notifié pour la Directive ascenseurs
ou
- à un organisme accrédité (par le Cofrac)