Transcript Outil d`Intégration et de Mise en Œuvre A – PPT

Présentation de l’OIM A
L’obligation de
combattre l’impunité
Introduction
• L’UNCAT et les LDRI imposent quatre
obligations générales aux Etats :
– L’obligation de combattre l’impunité
– L’obligation de prévenir la torture et autres
mauvais traitements
– L’obligation de fournir réparation aux victimes
– L’obligation de faire rapport au CAT et à la CADHP
• Chacune de ces obligations entraine un
certain nombre d’obligations sous-jacentes.
© The Article 5 Initiative, 2013
© The Article 5 Initiative, 2013
Eriger en infraction
• Article 4 de l’UNCAT: les Etats ont l’obligation
d’ériger la torture en infraction dans leur
législation nationale.
• L’interdiction de la torture revêt le statut de
norme impérative, ce qui signifie que l’usage de
la torture ne peut jamais être justifié.
• L’interdiction de la torture dans la Constitution
est une première étape, mais est insuffisante car
elle ne permet pas de poursuites pénales contre
les individus suspectés d’avoir commis des actes
de torture.
© The Article 5 Initiative, 2013
Eriger en infraction
• La définition du crime de torture en droit interne doit,
au minimum, incorporer les éléments contenus dans la
Convention (article 1):
– Elle doit résulter de souffrances aiguës, mentales et/ou
physiques ;
– Elle doit être infligée intentionnellement, pour obtenir une
confession ou d'autres informations, pour punir
arbitrairement, intimider, contraindre ou discriminer ;
– Elle doit être commise par ou avec le consentement exprès
ou tacite ou à l’instigation d'un agent de la fonction
publique ;
– Elle exclut toute douleur et souffrance résultant de
sanctions légitimes
© The Article 5 Initiative, 2013
Eriger en infraction
La criminalisation de la torture en droit interne doit tout
particulièrement tenir compte des points suivants :
• L’infraction de torture doit constituer une infraction spécifique ;
• La commission directe doit être punie, ainsi que la complicité et les
tentatives, qui doivent être passibles des mêmes peines que l’exercice
d’actes de torture ;
• Toute justification pour actes de torture (ordres supérieurs etc) doit être
exclue ;
• Le crime de torture ne doit pas être soumis à prescription ;
• Tous les éléments de preuve obtenus par l'utilisation de la torture de
l’accusé doivent être exclus, à l’exception des poursuites contre l'auteur
suspecté de ladite torture ;
• Le fait de contraindre une tierce personne à pratiquer la torture doit
également être puni.
© The Article 5 Initiative, 2013
Peines
• La peine ordonnée pour acte de torture
devrait refléter la gravité de l’infraction et le
tort qu'elle a causé: une peine
d’emprisonnement de 6 à 20 ans ;
l’emprisonnement à vie si la victime est
décédée.
© The Article 5 Initiative, 2013
Compétence
• Les Etats doivent établir leur compétence pour
poursuivre les crimes de torture:
– Commis sur leur territoire (principe de
territorialité) ou
– Par leurs nationaux (principe de nationalité active)
– De préférence, également contre leurs nationaux
(principe de nationalité passive)
© The Article 5 Initiative, 2013
Compétence universelle et immunités
• En réalité, les Etats doivent établir leur
compétence pénale universelle sur le crime de
torture: soit poursuivre, soit extrader.
• Afin qu’aucune personne suspectée d’avoir
commis une acte de torture ne puisse trouver
refuge dans un autre pays.
• A cette fin, le CAT s’est toujours prononcé contre
l'utilisation des immunités et amnisties pour
l’infraction de torture, qu’elle ait été commise sur
le territoire de l’Etat ou à l’étranger.
© The Article 5 Initiative, 2013
Mécanismes de plainte et enquêtes
• Toute personne, y compris les personnes détenues, a le
droit de porter plainte auprès d’une autorité
indépendante concernant le traitement qu’il ou elle a
subi, y compris une violation du droit de ne pas être
soumis à de la torture ou autres mauvais traitements.
• L’article 13 du l’UNCAT requiert que les Etats Parties
garantissent que toute personne qui se plaint d’avoir
été victime de torture ou autres mauvais traitements
sur le territoire de cet Etat ait le droit de porter plainte
et que sa plainte soit examinée rapidement et de
manière impartiale par les autorités
• L’article 16 de l’UNCAT étend expressément ce droit
aux victimes d’autres mauvais traitements.
© The Article 5 Initiative, 2013
Porter plainte
• Des mécanismes doivent être en place qui permettent de porter plainte, tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur des centres de détention. Les personnes doivent
pouvoir utiliser ces mécanismes sans craindre de représailles.
• Ces mécanismes doivent être portés à la connaissance de tous, y compris des
détenus, et les personnes doivent savoir comment y accéder.
• Porter plainte devrait pouvoir se faire auprès des:
–
–
–
–
–
–
–
Autorités pénitentiaires
Police
Avocats
Travailleurs sociaux et psychologues
Juges
Institutions nationales des droits de l’homme
ONGs
• Le droit de porter plainte sera d’autant plus facile si les détenus ont accès à un
avocat, un médecin, des membres de leur famille, ainsi qu’à des institutions de
surveillance indépendants, tels que des institutions nationales des droits de
l’homme et des ONGs.
© The Article 5 Initiative, 2013
Protection des victimes et des
témoins
• Les victimes et témoins d’actes de torture ou autres mauvais
traitements devraient être protégés contre des actes d’intimidation ou
de représailles
• Des mesures de protection contre des actes d’intimidation ou de
représailles comprennent:
– Retirer le personnel accusé d’avoir commis de la torture et autres mauvais
traitements
– Déplacer la personne qui a porté plainte vers un autre centre de détention
– Replacer le personnel responsable du/de la détenu(e) qui a porté plainte
• Un contact régulier avec des avocats, médecins, membres de la famille
et instituions de surveillance offrent également une protection accrue
• Des unités de protection des victimes et des témoins au sein de cours
et tribunaux ou des agences chargées du respect de la loi ont
également un rôle important à jouer
© The Article 5 Initiative, 2013
L’obligation d’enquête
• L’obligation d’ouvrir une enquête lorsqu’il y a des
motifs sérieux et raisonnables de penser que des actes
de torture ou autres mauvais traitements ont eu lieu
• L’enquête doit être :
–
–
–
–
–
Prompte et rapide
Impartiale et indépendante
Complète et exhaustive
capable de mener à l’identification des responsables
Menée par les autorités compétentes
• L’objectif de l’enquête est de trouver des preuves que
des actes de torture ou autres mauvais traitements ont
été commis, afin que les responsables soient traduits
en justice et répondent de leurs actes.
L’obligation d’enquête
• Les « motifs raisonnables » qui enclenchent
l’enquête doivent être donnés une interprétation
large; de nombreux éléments peuvent déclencher
une enquête
• L’ « impartialité » et l’ « indépendance » font
référence à l’absence d’influence externe sur
l’enquête, qui est menée sur base de critères
objectifs
• Le Protocole d’Istanbul de l’ONU est un outil
important pour guider les enquêtes sur des actes
de torture ou autres mauvais traitements.
© The Article 5 Initiative, 2013
Poursuivre ou extrader
• Les Etats doivent soit poursuivre, soit extrader les
personnes suspectées d’avoir commis des actes de
torture
• Ne rien faire n’est pas une option
• Si l’Etat décide de ne pas extrader une personne, ou si
aucune demande d’extradition ne lui est parvenue
mais que ces autorités disposent d’indications qu’une
personne est suspectée d’avoir commis un acte de
torture, l’affaire doit être renvoyée aux autorités
nationales pour enquête et poursuites.
• Les mêmes garanties de procédure doivent être
accordées à ces suspects.
© The Article 5 Initiative, 2013
Garanties de procédure lors de
poursuites
• Tous les accusés ont droit à un procès équitable devant un tribunal
indépendant et impartial
• Les personnes poursuivies pour actes de torture ont les mêmes
droits fondamentaux que tous les autres suspects et accusés:
– Pas de détention arbitraire ;
– Présomption d'innocence et le droit d’être entendu avant le procès
devant une cour ou un tribunal indépendant ;
– Utilisation restreinte de la détention au secret ;
– Garantie d'accès à des avocats, des médecins et famille;
– Surveillance interne et externe indépendante des lieux de détention.
• La LDRI comporte des protections supplémentaires, telles que le
droit qu’a l’accusé d'informer un tiers de sa détention, le maintien
de registres complets d'interrogatoires, et la mise en place de
mécanismes de plaintes indépendants dans les lieux de détention.
© The Article 5 Initiative, 2013
Preuves
• Les preuves obtenues sous la torture ne peuvent
pas être utilisées devant un juge, sauf à prouver
que la personne accusée a commis des actes de
torture qui ont fourni ces « preuves »
• Cette interdiction s’étend aux preuves obtenues
par la commission d’autres mauvais traitements
• Les preuves à exclure incluent tant les
déclarations écrites ou verbales que les preuves
matérielles
© The Article 5 Initiative, 2013
Ordres supérieurs
• Les fait qu’une personne a reçu l’ordre de
commettre un acte de torture par ses supérieurs
hiérarchiques n’est pas une défense en droit
• Le droit pénal doit expressément prévoir
l’exclusion de cette justification
• Les personnes qui refusent d’obéir à un tel ordre
ou qui coopèrent avec les autorités publiques qui
enquêtent sur la commission d’actes de torture
doivent être protégées contre des sanctions
internes ou des actes d’intimidation
© The Article 5 Initiative, 2013
Extradition
• Les Etats doivent signer des accords d’extradition,
qui permettent l’extradition de ceux suspectés
d’avoir commis des actes de torture à l’étranger.
• Les Etats doivent adhérer au principe de nonrefoulement : une personne suspectée d’avoir
commis des actes de torture ne peut pas être
extradée vers un pays où il y a de risques sérieux
de croire qu’elle y sera elle-même torturée.
© The Article 5 Initiative, 2013
Assistance mutuelle
• Pour pouvoir mener des poursuites, les Etats doivent se
prêter mutuellement assistance.
• Il s’agit d’une demande faite par un Etat à un ou plusieurs
autres Etats parties de l'aider à effectuer des recherches
concernant une affaire pénale, y compris les allégations de
torture et autres mauvais traitements.
• Peut inclure:
– demandes pour aider à rassembler des preuves (qu'elles soient
matérielles ou obtenues par le biais d'interrogatoires et
d'entretiens),
– localiser ou identifier des personnes,
– signifier et notifier des actes
– transférer des prisonniers.
© The Article 5 Initiative, 2013
Objections obligatoires à l’extradition
et à l’assistance mutuelle
• Lorsque les droits fondamentaux de la personne risquent
d’être violés, un Etat doit refuser une demande
d’extradition ou d’assistance mutuelle.
• Conditions dans l’Etat demandeur qui constituent des
raisons pour refuser l’extradition:
– Peine de mort
– Torture et autres mauvais traitements
– Conditions de détention qui violent les droits de l'homme d'une
personne et la dignité inhérente à la personne humaine
– Risque raisonnable de la violation du droit à un procès
équitable
– Infractions politiques
– Discrimination
© The Article 5 Initiative, 2013
Enquêtes par les mécanismes de
surveillance des traités - CAT
Les mécanismes du Comité des Nations Unies
contre la Torture (CAT).
– Enquête, de sa propre initiative (art 20) ; pas de
réserve
– Communication interétatique (art 21); pas de
réserve des deux côtés et déclaration de
compétence
– Communication individuelle (art 22) ; pas de
réserve , déclaration de compétence & toutes les
voies de recours internes ont été épuisées
© The Article 5 Initiative, 2013
Enquêtes par les mécanismes de
surveillance des traités - CADHP
Les mécanismes de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples (CADHP).
– Enquête : Ce mécanisme est utilisé quand la CADHP reçoit
plusieurs communications individuelles dénonçant de graves
violations des droits de l'homme dans un État partie. Se
présente sous la forme de mission d’information dans le pays
– Communication interétatique : Ce mécanisme est utilisé quand
un État partie allègue qu’un autre État ne respecte pas une ou
des disposition(s) de la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas
émettre de réserves.
– Communication individuelle : Ce mécanisme est utilisé quand
une personne a subi une violation d’un des droits contenus dans
la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves
© The Article 5 Initiative, 2013
Mécanismes spéciaux et procédures
spéciales
Autres mécanismes spéciaux et procédures spéciales
• Au niveau de l’ONU :
– Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
– Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires
– Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des
réparations & des garanties de non-répétition
– Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
– Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats
– Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme
et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterrorisme
– Groupe de travail sur la détention arbitraire
– Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires
• Au niveau de la CADHP :
– Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique
– Comité pour la prévention de la torture en Afrique
© The Article 5 Initiative, 2013
Mécanismes spéciaux et procédures
spéciales suite
• Ces mécanismes et procédures ne peuvent pas déclarer
qu’un Etat est en violation de ses obligations
internationales, contrairement au CAT et à la CADHP
• Toutefois, ils ont un mandat général de prévention et
d’élimination de violations des droits fondamentaux. A
cette fin, ils peuvent
–
–
–
–
Effectuer des visites dans les pays s’ils y sont invités
Mener des enquêtes
Envoyer des « appels urgents »
Recevoir des plaintes individuelles et fournir des conseils à ces
individus
• Ils ne sont pas liés à un traité particulier et peuvent donc
aborder de nombreuses questions relatives aux droits de
l’homme
© The Article 5 Initiative, 2013