Slide 1

La politique sur l’utilisation des
appareils électroniques dans les salles
d’audience de la Colombie-Britannique

Les interdictions concernant
l’utilisation des appareils électroniques
L’utilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les
endroits où la politique le permet. Leur utilisation est
aussi interdite dans les cas où :
– ils interfèrent avec le système audio ou les autres
technologies de la salle d’audience;
– ils contreviennent au décorum de la salle d’audience et aux
fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent
l’administration de la justice;
– ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que
leurs usagers parlent dans un périphérique;
– des photographies ou des images vidéo sont captées;
– ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les
procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

L’utilisation qui est autorisée dans les
salles d’audience de la Cour suprême
et de la Cour provinciale
• Les médias accrédités et les avocats peuvent
utiliser des appareils électroniques pour
transmettre et recevoir, en toute discrétion,
des documents qui n’interfèrent pas avec les
procédures.

L’utilisation qui est autorisée
à la Cour d’appel
• Dans la salle d’audience de la Cour d’appel,
tous peuvent utiliser un appareil électronique
pour transmettre ou recevoir, en toute
discrétion, des documents qui n’interfèrent
pas avec les procédures.

L’enregistrement sonore
qui est autorisé
• Dans les salles d’audience (à toutes les
instances), les médias accrédités peuvent
utiliser des appareils électroniques
d’enregistrement sonore dans le seul et
unique but, et sous aucun autre prétexte, de
réviser leurs notes.


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La politique sur l’utilisation des
appareils électroniques dans les salles
d’audience de la Colombie-Britannique

Les interdictions concernant
l’utilisation des appareils électroniques
L’utilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les
endroits où la politique le permet. Leur utilisation est
aussi interdite dans les cas où :
– ils interfèrent avec le système audio ou les autres
technologies de la salle d’audience;
– ils contreviennent au décorum de la salle d’audience et aux
fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent
l’administration de la justice;
– ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que
leurs usagers parlent dans un périphérique;
– des photographies ou des images vidéo sont captées;
– ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les
procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

L’utilisation qui est autorisée dans les
salles d’audience de la Cour suprême
et de la Cour provinciale
• Les médias accrédités et les avocats peuvent
utiliser des appareils électroniques pour
transmettre et recevoir, en toute discrétion,
des documents qui n’interfèrent pas avec les
procédures.

L’utilisation qui est autorisée
à la Cour d’appel
• Dans la salle d’audience de la Cour d’appel,
tous peuvent utiliser un appareil électronique
pour transmettre ou recevoir, en toute
discrétion, des documents qui n’interfèrent
pas avec les procédures.

L’enregistrement sonore
qui est autorisé
• Dans les salles d’audience (à toutes les
instances), les médias accrédités peuvent
utiliser des appareils électroniques
d’enregistrement sonore dans le seul et
unique but, et sous aucun autre prétexte, de
réviser leurs notes.


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La politique sur l’utilisation des
appareils électroniques dans les salles
d’audience de la Colombie-Britannique

Les interdictions concernant
l’utilisation des appareils électroniques
L’utilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les
endroits où la politique le permet. Leur utilisation est
aussi interdite dans les cas où :
– ils interfèrent avec le système audio ou les autres
technologies de la salle d’audience;
– ils contreviennent au décorum de la salle d’audience et aux
fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent
l’administration de la justice;
– ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que
leurs usagers parlent dans un périphérique;
– des photographies ou des images vidéo sont captées;
– ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les
procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

L’utilisation qui est autorisée dans les
salles d’audience de la Cour suprême
et de la Cour provinciale
• Les médias accrédités et les avocats peuvent
utiliser des appareils électroniques pour
transmettre et recevoir, en toute discrétion,
des documents qui n’interfèrent pas avec les
procédures.

L’utilisation qui est autorisée
à la Cour d’appel
• Dans la salle d’audience de la Cour d’appel,
tous peuvent utiliser un appareil électronique
pour transmettre ou recevoir, en toute
discrétion, des documents qui n’interfèrent
pas avec les procédures.

L’enregistrement sonore
qui est autorisé
• Dans les salles d’audience (à toutes les
instances), les médias accrédités peuvent
utiliser des appareils électroniques
d’enregistrement sonore dans le seul et
unique but, et sous aucun autre prétexte, de
réviser leurs notes.


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La politique sur l’utilisation des
appareils électroniques dans les salles
d’audience de la Colombie-Britannique

Les interdictions concernant
l’utilisation des appareils électroniques
L’utilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les
endroits où la politique le permet. Leur utilisation est
aussi interdite dans les cas où :
– ils interfèrent avec le système audio ou les autres
technologies de la salle d’audience;
– ils contreviennent au décorum de la salle d’audience et aux
fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent
l’administration de la justice;
– ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que
leurs usagers parlent dans un périphérique;
– des photographies ou des images vidéo sont captées;
– ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les
procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

L’utilisation qui est autorisée dans les
salles d’audience de la Cour suprême
et de la Cour provinciale
• Les médias accrédités et les avocats peuvent
utiliser des appareils électroniques pour
transmettre et recevoir, en toute discrétion,
des documents qui n’interfèrent pas avec les
procédures.

L’utilisation qui est autorisée
à la Cour d’appel
• Dans la salle d’audience de la Cour d’appel,
tous peuvent utiliser un appareil électronique
pour transmettre ou recevoir, en toute
discrétion, des documents qui n’interfèrent
pas avec les procédures.

L’enregistrement sonore
qui est autorisé
• Dans les salles d’audience (à toutes les
instances), les médias accrédités peuvent
utiliser des appareils électroniques
d’enregistrement sonore dans le seul et
unique but, et sous aucun autre prétexte, de
réviser leurs notes.


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appareils électroniques dans les salles
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Les interdictions concernant
l’utilisation des appareils électroniques
L’utilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les
endroits où la politique le permet. Leur utilisation est
aussi interdite dans les cas où :
– ils interfèrent avec le système audio ou les autres
technologies de la salle d’audience;
– ils contreviennent au décorum de la salle d’audience et aux
fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent
l’administration de la justice;
– ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que
leurs usagers parlent dans un périphérique;
– des photographies ou des images vidéo sont captées;
– ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les
procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

L’utilisation qui est autorisée dans les
salles d’audience de la Cour suprême
et de la Cour provinciale
• Les médias accrédités et les avocats peuvent
utiliser des appareils électroniques pour
transmettre et recevoir, en toute discrétion,
des documents qui n’interfèrent pas avec les
procédures.

L’utilisation qui est autorisée
à la Cour d’appel
• Dans la salle d’audience de la Cour d’appel,
tous peuvent utiliser un appareil électronique
pour transmettre ou recevoir, en toute
discrétion, des documents qui n’interfèrent
pas avec les procédures.

L’enregistrement sonore
qui est autorisé
• Dans les salles d’audience (à toutes les
instances), les médias accrédités peuvent
utiliser des appareils électroniques
d’enregistrement sonore dans le seul et
unique but, et sous aucun autre prétexte, de
réviser leurs notes.