Transcript risques professionnels - Union Amicale des Maires de la Nièvre

Les risques professionnels liés à
l’utilisation de produits
chimiques dangereux en
collectivité territoriale
Définitions
Définition d’un produit chimique
• Article R4412-2 du code du travail :
– on entend par Agent chimique, tout élément ou
composé chimique, soit en l'état, soit au sein
d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état
naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré,
notamment sous forme de déchet, du fait d'une
activité professionnelle, qu'il soit ou non produit
intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le
marché.
Définition d’un produit chimique dangereux
• Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les
substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger :
– 1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter
une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans
des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou,
sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
– 2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
– 3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont
inflammables à l'air ;
– 4° Facilement inflammables : substances et mélanges :
• a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans
apport d'énergie ;
• b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source
d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette
source ;
• c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;
• d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement
inflammables en quantités dangereuses ;
– 5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;
Définition d’un produit chimique dangereux
• Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme
dangereux les substances et mélanges correspondant aux 15
catégories de danger :
– 6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion
ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort
ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
– 7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou
nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
– 8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de
manière aiguë ou chronique ;
– 9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
– 10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact
immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses,
peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
– 11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction
d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance
ou au mélange produise des effets néfastes caractéristiques ;
Définition d’un produit chimique dangereux
•
Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les substances et
mélanges correspondant aux 15 catégories de danger :
– 12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
•
•
•
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ;
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition
de l'homme à de tels substances et mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes
possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges
dans la catégorie 2 ;
– 13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,
peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
•
•
•
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être mutagènes pour l'homme ;
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à
de tels substances et mélanges puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
– 14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non
héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
•
•
•
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être toxiques pour la reproduction de
l'homme ;
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que
l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non
héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la
reproduction, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;
– 15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient dans
l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour
une ou plusieurs de ses composantes.
Etiquetage
Dangers
physiques
Dangers
pour la
santé
Dangers pour
l’environnement
Nouvel étiquetage
Dangers
physiques
explosion
incendie
corrosion
Toxicité aigue
comburant Gaz sous pression
Dangers
pour la
santé
Dangers pour
l’environnement
Dangers
pour la santé
Dangers
pour la santé
Les produits chimiques en
collectivité territoriale
Qui utilise des produits chimiques ?
Agents
Exemples de produits
Services techniques : entretien
des bâtiments, menuiserie,
plomberie, garage, voirie…
Huiles – Graisses - Carburants
Bombes aérosols
Peintures, vernis, solvants
Produits de traitements du bois
Gaz de soudure
Poussières de bois, d’amiante…
Services techniques : Entretien
des espaces verts
Produits phytosanitaires
Carburants - Huiles
Traitement des eaux : piscines,
eau potable…
Acide chlorhydrique
Eau de javel
Soude - Chlore
Qui utilise des produits chimiques ?
Agents
Exemples de produits
Station d’épuration
Chlore
Coagulants, floculants,
Acide chlorhydrique - Chaux
Déchèterie
Divers et variés !
Nettoyage des locaux : bureaux,
écoles, restauration collective…
Détergents - Désinfectants
Bombes aérosols
Imprimerie / Reprographie
Solvants
Encres
Qui utilise des produits chimiques ?
• Tous les services sont concernés, à des degrés divers
• Les utilisateurs ignorent ou sous-estiment les
propriétés dangereuses des produits qu’ils
manipulent :
– du fait de l’habitude et d’un sentiment d’impunité
personnel.
• Les premiers effets d’une maladie peuvent apparaître plusieurs
années après la période d’utilisation, les pathologies pouvant être
évolutives.
– du fait de la commercialisation.
• On trouve facilement dans le commerce des produits très
dangereux
Les conséquences du risque
chimique
• les accidents de travail
• les maladies professionnelles.
Les voies de pénétration dans l’organisme
• La voie respiratoire :
– Voie de pénétration la plus fréquente sur le lieu de
travail car les polluants peuvent être intimement
mélangés à l’air que l’on respire.
– On inhale poussières, vapeurs ou fumées bien
souvent sans aucune sensation de gène.
– Une fois inhalés ces produits peuvent provoquer
des troubles respiratoires mais aussi être
véhiculés par le sang et toucher d’autres organes.
Les voies de pénétration dans l’organisme
• La voie digestive :
– Les produits chimiques sont rarement avalés
volontairement…
– Par contre on peut absorber régulièrement de
faibles doses (en mangeant, en fumant, en se
rongeant les ongles,…), ou ingérer de façon
accidentelle une grande quantité de produit
(préparation conditionnée dans une bouteille
d'eau minérale).
Les voies de pénétration dans l’organisme
• La voie cutanéo-muqueuse :
– C’est sur la peau que les irritants et les corrosifs
agissent localement et peuvent générer des
lésions à l'endroit du contact. Certains autres
produits solubles dans les graisses (le benzène par
exemple) franchissent la barrière cutanée et se
dispersent dans tout l’organisme où ils provoquent
des troubles divers à plus ou moins long terme.
– Des projections peuvent toucher les yeux.
– En se frottant les yeux, on peut faire pénétrer le
produit chimique.
Les accidents du travail
•
•
•
•
•
•
un incendie
une explosion
des brûlures
des asphyxies
des intoxications aiguës
des réactions dangereuses
Les accidents du travail
• Les brûlures chimiques sont des lésions sévères de la
peau, des muqueuses oculaires et respiratoires
apparaissent généralement immédiatement au
contact :
• de produits corrosifs tels que les acides concentrés
(chlorhydriques, sulfuriques, nitrique, fluorhydrique…) et les
alcalins concentrés (soude, potasse…),
• de produits oxydants forts (eau oxygénée concentrée…),
• de phénol et de chlore…
La gravité des lésions est fonction de la nature des agents
chimiques, de leur concentration, de la durée de contact et
de la surface du corps atteinte
Les accidents du travail
• L’Asphyxie
– La concentration d’oxygène dans l’air ambiant est de
l’ordre de 21%. Elle ne doit jamais être inférieure à 19%.
– Ce risque est présent dans les locaux fermés et non
ventilés (puits, cuves, silos, réacteurs, sous-sol, galeries de
service, bassins, réservoirs…).
– L’asphyxie peut se produire lorsque l’oxygène de l’air a été
consommé par combustion, par la respiration, par
l’oxydation lente d’un métal (accompagnée de formation
de rouille dans le cas du fer, par exemple ), ou lorsqu’il se
trouve dilué dans ou remplacé par un gaz inerte vis-à-vis
de la respiration (azote, dioxyde de carbone)…
Les accidents du travail
• L’Intoxication aiguë
– Elle est liée à la toxicité d’une substance.
– La toxicité de cette substance sur l’organisme peut engendrer
un effet toxique instantané après absorption importante avec
comme conséquence la mort.
• Exemple : acide cyanhydrique, ammoniaque, chlore.
– Intoxication aiguë est due à une :
• Exposition unique ou absorption d'une dose.
• Exposition unique de courte durée
– Et se traduit par des signes cliniques précoces
– Peut survenir lors de la défaillance technique d’une
installation (rupture de canalisation, emballement de
réaction, fuite ou ouverture accidentelle d’un récipient…) ou
suite à l’ingestion accidentelle, ou volontaire, de produits par
exemples conditionnés dans des emballages alimentaires.
Les accidents du travail
• Les Réactions Dangereuses.
– Dues à des produits instables ou incompatibles entre eux
– Des produits instables peuvent donner lieu à des
décompositions explosives sous l’effet de la chaleur, d’un
choc, de l’humidité, … Certains peuvent s’enflammer
spontanément à l’air.
– Des produits incompatibles entre eux peuvent réagir
violemment avec des projections, dégagements de vapeurs
et de gaz dangereux, inflammation et/ou explosion…
• C’est le cas lorsque des produits oxydants et réducteurs entrent en
contact (par exemple un mélange d’acide et d’eau de javel produit un
dégagement de chlore), quand on mélange des produits acides et
basiques ou lorsque l’on ajoute de l’eau dans un récipient contenant
de l’acide .
Les maladies professionnelles
• Intoxication chronique
– Signes cliniques différés parfois très tardifs
– Faibles doses répétées à quelques mois ou
quelques années
– Accumulation de toxique ou addition des effets
MALADIES
ELEMENTS EN CAUSE
Maladies de l’appareil respiratoire
(pneumoconioses, asthmes …)
Poussières de silice, de bois, de coton, de
fibres d’amiante, isocyanates
organiques…
Maladies de l’appareil circulatoire, du
cœur, du sang (leucémies, infarctus,
anémies)…
Benzène, plomb, oxyde de carbone,
trichloroéthylène, pesticides…
Maladies de la peau et des muqueuses
(irritations, ulcérations, eczémas)
Solvants, ciments, résines époxydiques,
huiles, graisses, acide fluorhydrique…
Maladies du système nerveux
(polynévrites, tremblements, troubles
psychiatriques)
n-Hexane, plomb, solvants, mercure,
oxyde de carbone…
Maladies des riens, de la vessie, du foie
(néphrites, hépatites…)
Tétrachlorure de carbone, plomb,
mercure, cadmium, amines
aromatiques…
Cancers (cutanés, osseux, broncho–
pulmonaires, de la vessie, leucémies …)
Fibres d’amiante, poussières de bois,
benzène, amines aromatiques, arsenic…
Les enjeux de la prévention du
risque chimique
• L’enjeu humain
• L’enjeu financier
• L’enjeu juridique
Les obligations
réglementaires
Règles applicables en matière d’hygiène et
sécurité dans les collectivités territoriales
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale modifiée
Application de la 4e partie du code du
travail : Santé et sécurité au travail
Les obligations réglementaires
• Article L4121-1 :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens
adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes.
Les obligations réglementaires
• Art L.4121-2 du Code du Travail : L'employeur met en
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le
fondement des principes généraux de prévention
suivants :
1) Éviter les risques ;
2) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3) Combattre les risques à la source ;
4) Adapter le travail à l'homme ;
5) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce
qui est moins dangereux ;
Les obligations réglementaires
7) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble
cohérent, la technique, l'organisation du travail, les
conditions de travail, les relations sociales et l'influence des
facteurs ambiants, notamment les risques liés au
harcèlement moral
8) Prendre des mesures de protection collective en leur
donnant la priorité sur les mesures de protection
individuelle ;
9) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les obligations réglementaires
spécifiques au risque chimique
• Traitées dans le « TITRE Ier : RISQUES
CHIMIQUES » du « LIVRE IV : PRÉVENTION DE
CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION »
– Articles R4411-1 à R4412-164
Les obligations réglementaires
spécifiques au risque chimique
• Dès lors qu’une collectivité utilise des produits
chimiques dangereux, l’autorité territoriale doit :
– ÉVALUER LE RISQUE CHIMIQUE (articles R. 4412-5 à
R. 4412-10), en tenant compte des dangers des
produits, des quantités utilisées, de la fréquence
d’utilisation, des mesures de protection mises en
place…
– DÉFINIR ET METTRE EN OEUVRE DES MESURES DE
PRÉVENTION (articles R. 4412-11 à R. 4412-58)
notamment en appliquant les principes généraux de
prévention
Les obligations réglementaires
spécifiques au risque chimique
– Supprimer le risque (article R. 4412-15)
– À défaut, mettre en œuvre les mesures de prévention
suivantes, par ordre de priorité, afin de réduire le risque
au minimum (articles R. 4412-15 et 4412-16) :
• substituer si possible, par un produit non dangereux ou moins
dangereux ;
• si le remplacement n’est pas possible : concevoir des procédés de
travail et/ou utiliser du matériel permettant d’éliminer ou de
réduire la libération de produits chimiques dangereux ;
• mettre en œuvre des mesures efficaces de protection collective,
telles que des aspirations des polluants à la source et une bonne
ventilation, et des mesures appropriées d’organisation du travail ;
• si l’exposition ne peut être réduite par d’autres moyens, des
mesures de protection individuelle (gants, masque respiratoire…).
Les obligations réglementaires
spécifiques au risque chimique
• L’autorité territoriale doit également :
– Établir une NOTICE ACTUALISÉE POUR CHAQUE POSTE DE
TRAVAIL exposant à des CMR et à des agents chimiques
dangereux, destinée à informer les agents des risques
auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions
prises pour les éviter (article R. 4412-39).
– INFORMER ET FORMER LE PERSONNEL (article R. 4412-38) :
présence de CMR et de produits chimiques dangereux,
risques pour sa santé et sa sécurité, mesures d’hygiène, EPI
(Equipement de Protection Individuelle)…
– Tenir une LISTE ACTUALISÉE DES AGENTS EXPOSÉS aux
CMR et aux agents chimiques dangereux (article R. 441240). Un exemplaire de cette liste doit être transmis au
médecin de prévention.
Les obligations réglementaires
spécifiques au risque chimique
• L’autorité territoriale doit également :
– Établir une FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION (article R.
4412-41) par agent exposé, à retourner au médecin de
prévention et en garder un exemplaire.
– Veiller au RESPECT DU SUIVI MÉDICAL (articles R. 4412-44
à 4412-57) :
• visites d’embauche, visites systématiques, visites de reprise ou si
un agent se déclare incommodé.
– Élaborer une ATTESTATION D’EXPOSITION pour tout agent
qui quitte la collectivité quel que soit le motif (article R.
4412-58).
• Les résultats de l’évaluation doivent être
consignés dans le document unique d’évaluation
des risques (article R. 4412-10 et R. 4121-1)
Obligations des employeurs
• Responsabilité juridique
– Celle-ci peut être engagée sur la base du Code du
travail en cas de manquement à des prescriptions
réglementaires.
– En outre, il pourra voir sa responsabilité engagée dans
le cadre du Code pénal si ces manquements sont à
l’origine d’un accident du travail.
– Il peut s’agir notamment de la mise à disposition et de
l’utilisation d’EPI non conformes ou du non-respect
par l’employeur de son obligation de veiller à
l’utilisation effective des EPI, de la non-réalisation du
document unique…
Obligations des employeurs
• Responsabilité juridique
– En cas d’accident, l’absence de document unique
entraine :
• Une responsabilité civile aggravée (reconnaissance
d’une faute inexcusable et condamnation à payer des
dommages-intérêts à la victime)
• Une mise en cause de la responsabilité pénale de
l’autorité territoriale pour manquement délibéré à une
obligation particulière de sécurité
Obligations des agents
• Il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction
de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et
de sa santé ainsi que de celles des autres personnes
concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au
travail (Article L 4122-1 du code du travail).
• Dans la jurisprudence, cette obligation de sécurité a pu
servir de fondement pour retenir la faute disciplinaire
du salarié en cas de non-observation par celui-ci de
prescriptions concernant l’utilisation des EPI
(Equipements de Protection Individuelle).
Obligations des agents
• Nécessité de mettre en place un règlement
intérieur
• Nécessité de faire des fiches au poste de
travail
• Nécessité de former les agents
Les actions de prévention
Réalisation du document unique
• Etat des lieux de la prévention dans votre
collectivité
• Accompagnement du Centre de Gestion
• Subvention possible auprès du Fonds National
de Prévention de la CNRACL
Evaluation du risque chimique
• Inventaire des produits chimiques dangereux utilisés
– Demander impérativement la Fiche de Données de Sécurité (FDS) des
produits utilisés
• Hiérarchisation des dangers intrinsèques des produits
• Niveau d’exposition
– Évaluation qualitative
•
•
•
•
Durée
Quantité
Fréquence
Moyens de protection existants
– Hiérarchisation des priorités d’action
La Fiche de Données de Sécurité
•
•
•
(Article R4411-73 du code du travail)
Fournies gratuitement par le fournisseur
Rédigées en français
16 rubriques obligatoires
1. Identification du produit chimique et de la personne physique
2. Composition- Informations sur les composants
3. Identification des dangers
4. Premiers secours
5. Mesures de lutte contre l’incendie – Prévention des explosions et des incendies
6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7. Précautions de manipulation, d’emploi et de stockage
8. Contrôle de l’exposition des travailleurs et Protection Individuelle
9. Propriétés physico-chimiques;
10. Stabilité et réactivité du produit
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l’élimination
14. Informations relatives au transport
15. Informations réglementaires
16. Autres informations
Les mesures de prévention
1) Suppression
2) Substitution
– Produit chimique
– Procédé de travail
3) Réduction du risque
– Equipements de protection collective (EPC)
– Equipements de protection individuelle (EPI)
4) Information / Formation
5) Organisation du travail
Les équipements de protection
collective (EPC)
• Ventilation
– Générale : local à pollution spécifique
– Localisée :
• Les hottes
• Les buses mobiles
Les équipements de protection
individuelle (EPI)
• Blouse / combinaison
• Gants adaptés au risque chimique et résistants
aux produits utilisés (latex, nitrile, néoprène,
vinyle)
• Lunettes de protection
• Masque de protection respiratoire
– FFP2/3 pour les poussières
– Masques à cartouche adaptée pour les aérosols et
les vapeurs
Information / Formation
• L’étiquette
• Les Fiches de Données de Sécurité (FDS)
• Les formations
– Port des Equipements de Protection Individuelle (EPI)
– Conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident
• Les consignes
– Locaux signalisés
– Notice pour chaque poste de travail
• Risques
• Consignes sur les mesures de prévention (EPC, EPI)
Organisation du travail
• Restriction d’accès : des locaux, des appareillages,
des produits chimiques
• Gestion rationnelle : des surfaces, des
appareillages, des produits chimiques
• Maintient les locaux de travail propres et rangés
• Stockage :
– Dans le local de travail : quantité nécessaire au travail
à effectuer
– Dans le local spécifique : stockage par famille
• Utilisation et entretien de systèmes de ventilation
Conditionnement des produits
• Garder l’emballage d’origine
• Utiliser un emballage adapté.
– Reproduire l’étiquette sur le nouveau contenant.
• Maintenir les étiquettes lisibles et en bon état.
• Proscrire les emballages de type alimentaire.
Stockage
• Local / armoire spécifique
• Règles à respecter
Mesures d’hygiène
• Utiliser des vêtements réservés à un usage
professionnel.
• Compartimenter les vêtements (vestiaires).
• Se laver les mains.
• Ne pas manger et ne pas boire.
• Ne pas fumer.
• Prendre une douche.
Merci de votre attention
Pour toute question :
[email protected]