Transcript Synadic 1 PERSONNELS ENSEIGNANTS RÉMUNÉRÉS PAR L’ ÉTAT EN RESPONSABILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES D’ENSEIGNEMENT appelés personnels mixtes Dossier d’étude - Synadic - 14 mars 2012 Synadic 2 RECRUTEMENT.

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PERSONNELS ENSEIGNANTS
RÉMUNÉRÉS PAR L’ ÉTAT
EN RESPONSABILITÉ DANS LES
ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES
D’ENSEIGNEMENT
appelés personnels mixtes
Dossier d’étude - Synadic - 14 mars 2012
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RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS
 Trois situations à distinguer

Les Chefs d’établissement
La Commission Statut du CE 2nd degré du 21 octobre 2011,
a validé trois dispositions précises :
o mode de calcul du salaire État à déduire du salaire Ogec
o modèle-type de fiche de calcul de la rémunération du chef
d’établissement
o modèle-type d’attestation de cumul de l’avancement triennal
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RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS
 Trois situations à distinguer

Les personnels relevant des CC Profs hors-contrat, chefs
de travaux ou enseignant et formateur

Les autres personnels mixtes qui relèvent de la CC
PSAEE, objets de cette étude
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RECRUTEMENT D’UN PERSONNEL MIXTE
 Établir une fiche de poste prenant appui sur l’annexe 1
de la CC PSAEE
 à l’appui du référentiel de fonctions, et avec le rattachement à une
des deux familles : Éducation - Vie scolaire ou Services supports.
 avec un intitulé de poste, la définition de la mission principale
(et des tâches), ainsi que le champ des relations.
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FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION
 Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE
peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs
dans la famille Vie scolaire
 Fonctions 11(III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique
 Fonction 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique
ou fonction16 (III) : Animation
 Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire
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FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION
 Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE
peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs
dans la famille des services
 Fonctions 50 (III) : Chargé de communication
ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication
 Fonction 72 (III) : Informatique et réseau
ou fonction73 (IV) : Ingénierie informatique
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EXEMPLES FAMILLE VIE SCOLAIRE
Fonctions 11 (III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique
 Responsable de cycle, Responsable de niveau, Préfet des études,
Coordonnateur de cycle, Coordonnateur de niveau
Fonctions 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique
Ou fonction 16 (III) : Animation
 Responsable de niveau, Coordonnateur de niveau
 Animateur en pastorale
Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire
 Responsable de vie scolaire
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EXEMPLES FAMILLE DES SERVICES
Fonctions 50 (III) : Chargé de communication
Ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication
 Chargé ou responsable de communication
Fonctions 72 (III) : Informatique et réseau
Ou fonction 73 (IV) : Ingénierie informatique
 Technicien de maintenance informatique
 Responsable réseau informatique
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STATUT DU POSTE
 Le statut de cadre est inhérent à celui d’enseignant contractuel de
droit public
 En ce qui concerne son contrat Ogec, liberté du choix de son statut
qui sera donc une conséquence de la fiche de reclassement
 Néanmoins, il semble « normal » que le statut de cadre soit conservé
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DIRECTEUR ADJOINT / ADJOINT DE DIRECTION
Directeur Adjoint : dans le sens n°1 bis
 Adjoint de Direction : plutôt n°2, au même titre que Adjoint de Pastorale
 Apte à suppléer l’indisponibilité ou l’empêchement d’un Chef
d’établissement
 Dans un ensemble scolaire, le Chef d’établissement du 1er degré ne
peut être considéré comme directeur adjoint
Adjoint de Direction : plutôt n°2
 Au même titre que Adjoint de Pastorale
 S’il n’existe a priori qu’un Directeur Adjoint, il est concevable qu’il existe
plusieurs Adjoints de Direction
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PERSONNELS MIXTES
DÉCLARATION RECTORALE
Avant de signer un contrat de travail avec l’OGEC,
tout enseignant contractuel de droit public doit effectuer
auprès du Rectorat une demande d’autorisation de
cumul d’activités

Réf : Décret N° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités
des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des
ouvriers des établissements industriels de l’État (version consolidée au
23 janvier 2011)

L’enseignant se référera au Chapitre I, si l’activité OGEC est
accessoire à ses activités d’enseignement ou au Chapitre III, si celle-ci
est prépondérante à ses activités d’enseignement
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UN CONTRAT AVEC L’OGEC
 Sans relation avec le contrat d’enseignant
 Contrat à durée indéterminée
 Avec un temps de travail à déterminer par une quotité fraction de
151,68 h
 Avec les éléments de rémunération fixés par la fiche de
reclassification, en choisissant la valeur du point PSAEE comme
référence
 Avec des éléments de gré à gré, éventuellement négociés :
congés payés, jours à 0 heure, période d’essai
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CONSÉQUENCE
La carrière de l’enseignant se poursuit indépendamment du contrat de
travail OGEC et notamment les éventuels changement d’échelon ou de
qualification, ainsi que l’ISO et d’autres compléments de rémunération
éventuels (supplément familial, indemnité de résidence, etc.…).
Les calculs des bases sécurité sociale, caisse de retraites, se feront
suivant les règles des personnels mixtes.
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UN « STATUT » POUR LE
DIRECTEUR ADJOINT ?
Une réponse à la Contribution Synadic des
Pays de Loire
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STATUT ?
Le Directeur Adjoint exerce des responsabilités, assume ses
fonctions, mais demeure sous l’autorité du Chef d’établissement.
Il ne peut donc avoir vocation à relever d’un Statut, au sens de celui
du Chef d’établissement et de la plénitude des missions confiées à
ce dernier.
Le CE demandera à l’autorité académique la reconnaissance de
Directeur Adjoint, lui permettant l’avancement à temps complet.
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PROTECTION ?
SITUATION DES CE
 Pour les enseignants du public et/ou du privé sous contrat, les
« heures protégées » sont très réglementées et s’entendent pour
des types de congé dont la liste est limitative.
 Pour l’enseignant qui accepte un poste de Chef d’établissement,
les heures laissées vacantes ne sont nullement protégées.
 Le Chef d’établissement qui reprend par choix ou par contrainte,
un poste d’enseignant, bénéficie d’une priorité de réemploi.
(cf. Accords sur l’emploi)
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PROTECTION DES ADJOINTS
Au titre de ces mêmes Accords, pourquoi ne pas accorder le même
type de priorité à un enseignant assurant une « fonction Ogec »,
reprenant par choix ou par contrainte exclusivement un poste
d’enseignant ?
Remarque : Négociation à porter à la CNE , puis SGEC et MEN
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SÉCURISATION EN PÉRIODE D’ESSAI
Sont concernés :
 Les Chefs d’établissement nommés pour la 1ère fois
 Les enseignants assurant des fonctions Ogec
Si l’on considère une période d’essai type allant du 1er septembre au 31 décembre
 La quotité d’heures qui n’est plus assurée n’est pas publiée au mouvement et
confiée à un Délégué Rectoral du 1er septembre au 31 décembre,
Hypothèse 1
Hypothèse 2
Période d’essai concluante :
le DR poursuit sa délégation
jusqu’à la fin de l’année scolaire
Période d’essai non concluante :
le titulaire reprend son poste
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CONCLUSION
Aujourd’hui comme hier, les futurs cadres de l’Enseignement Catholique
(Chefs d’établissement ou cadres intermédiaires) se recrutent parmi les
enseignants contractuels de droit public.
Il y a lieu de clarifier leur positionnement, leur contrat, leur rémunération
et la sécurisation des parcours.
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CONCLUSION
Cette étude a pour objet de clarifier la situation des enseignants auxquels
on confie des responsabilités OGEC (hors Chef d’établissement).
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CONCLUSION

par un recrutement s’appuyant clairement sur l’Annexe I de la
CC PSAEE

par un mode de rémunération OGEC et État qui déconnecte
les deux salaires

par une approche voulant acter d’une plus grande
reconnaissance institutionnelle des fonctions

par une sécurisation des parcours