Diane DELEN (FR)

Présentation

29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Erik BEUNCKENS (NL)

I.

II.

III.

IV.

V.

VI.

VII.

Contenu

Introduction Malaise réel dans le secteur Le système de taxation forfaitaire Non à la Caisse Enregistreuse (SCE) Le Bar Self-Tap Présentation La législation anti-tabac Présentation par Maître Hans VAN DE CAUTER L’interdiction de fumer 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2011

:

– ± 18000 cafés sur notre territoire – 15 Mars 2011 : Annulation par la Cour Constit. de la dérogation de l’autorisation de fumer dans les cafés jusqu’au 01-07-2014 – Manifestation organisée à Bxl par les cafetiers le WE de Pâques 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2011

:

– Fondation FedCaf Belgium (Fédération des Cafés de Belgique) en juin 2011 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2011 :

– La raison principale : l’interdiction de fumer & aucun soutien des Fed. HoReCa existantes !

• Pourquoi aucun soutien : les fédérations sont politisées et subsidiées donc controlées par nos dirigeants (l’état) • Les fédérations HoReCa classiques ne nous ont jamais pris au sérieux, ils ont parié sur une longévité de 6 mois tout au plus, précisant que bien d’autres l’avaient essayé avant nous.

– La FedCaf a preparé son plan de relance basé sur la réalité quotidienne du secteur et l’a proposé au PM, aux 150 députés et à tous les présidents de tous les partis politiques confondus francophones et néerlandophones 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2011 - 2014

:

– Suite au lancement de notre combat nous avons obtenu à ce jour : 64 RDV politiques 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2013 :

– Pour son travail et son combat pour le secteur et le secteur attenant, la FedCaf reçoit le 1er prix : l’Award FeBed 2013.

(Fédération Belge de Négotiants et distributeurs en boissons) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

•

I. Introduction

2013 :

– Défense de nos membres devant les tribunaux correctionnels (Interdiction de fumer) – Action juridique au Conseil d’Etat contre les communes de Schaerbeek et St-Josse-ten Noode. Demande d’annulation d’une redevance communale exorbitante ( de hasard classe III) € 2.500) afin d’obtenir une attestation certifiée pour pouvoir introduire une demande de licence pour les bingos (Jeux 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

I. Introduction

•

2014 :

–

Résultats

: aujourd’hui comme l’avait prédit la FedCaf en 2011 à la presse + 4000 entrepreneurs sont en faillites ou en cessation d’activité, sans compter tout le secteur attenant.

– –

Pourquoi ?

• Parce que le politique est resté sourd malgré les promesses de compensation, qu’il ne tient plus compte et ne respecte plus le monde de l’horeca et qu’il continue encore aujourd’hui a prendre des mesures destructives dans notre secteur (e.a. la Caisse Enrégistreuse, augmentation des taxes sur les jeux de hasard, ...) • Parce que les fédérations classiques existantes (NL+FR) n’ont fait aucun effort pour soutenir notre bataille, nous voyant plutôt comme des concurrents à la place d’alliés.

Conclusion : Comment est ce possible qu’aujourd’hui – à part FedCaf – personne ne bouge alors que tout le monde fonce droit dans le mur.

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II. Malaise réel dans le secteur

• Lors du congres de la FEBED en 2013, le Prof. Dr. Ghislain Houben (économiste à l’Université d’Hasselt) démontrait par une présentation qu’il était devenu impossible encore aujourd’hui d’exploiter un établissement HoReCa en Belgique.

• Vous trouverez sur les pages suivantes quelques explications de cette présentation.

(Avec accord du Prof. Dr. Houben)

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Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

• Source d’emploi (forte intensité de main d’œuvre, peu scolarisée, temps partiel…) EMPLOI (nombre temps pleins) Pays

Pays-Bas

327.840

Allemagne

1.050.000

Belgique

116.275

Région

Ville Limbourg néerlandais

29.330

Maastricht NRW

185.000

Limbourg belge

8.639

Hasselt

5.180

• Source de revenus • (TVA, impôts, charges sociales…) 1.413

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Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

1. Haut pourcentage de faillites 2. Haut degré de concurrence Belgique Pays-Bas Allemagne Nombre d’habitants par établissement Horeca 184,14 390,19 342,86 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

3. La rentabilité est trop faible 4. L’Image négative du secteur : fraudeurs, travail en noir, bas salaires… 5. La direction peu professionnelle 6. Le personnel qualifié fuit le secteur 7. Le rapport compliqué avec les brasseries 8. Un secteur à éviter pour tout banquier Secteur étudié en profondeur en 2001, 2002 et 2011 Étude Hiva (“travail non officiel”) Étude Ministre Daems (points noirs dans le secteur) Étude Uhasselt - perspective Eurégionale 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben • •

Case study (étude de comparaison) eurégional Point de départ:

– 3 Brasseries réalisant un chiffre d’affaires de 1 million € avec 5 travailleurs temps-plein, dans 3 endroits différents : • Grote Markt Hasselt (B) • Vrijthof Maastricht (NL) • Marktplatz Aachen (D) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

• Nombre moyen de travailleurs par établissement

Pays Région Ville

Nombre moyen de travailleurs par établissement Horeca

Pays-Bas Allemagne Belgique

7,73 4,61 2,06

Limbourg néerlandais

7,16

Maastricht

9,55

NRW

4,20

Limbourg belge

1,93

Hasselt

2,97 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

• Niveau du prix de la pils

Maastricht

2,18 € Niveau de prix d'une chope

Aachen Hasselt

2,15 € 2,06 € 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

1.000.000 € TVA incl.

Chiffre d’affaires hors TVA (% chiffre d’affaires TVA in) Frais de personnel (% du chiffre d’affaires hors TVA )

Pays-Bas 19% - 6%

€ 914.294 (91,4%)

Allemagne 19% - 19%

€ 840.336 (84%)

Belgique 21% - 12%

€ 863.081 (86,3%) € 304.493 (33,3%) 31% € 297.625

(35,4%) 32% € 373.771

(43,3 %) 45%

Frais de personnel en % du chiffre d’affaires de tous les secteurs (chiffres Eurostat) Résultat avant impôts € 89.801

€63.648

€ 1.046 Résultat après impôt (% du résultat avant impôts) € 66.901 (74,4%) € 54.101 (85%)

€ 690

(65,9%) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

• •

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

Rémunération officielle Cas individuels exploitants Horeca belges

Chiffre d’affaires hors TVA Frais variables Biens et services divers Frais de personnel Amortissements Charges financières

Résultat avant impôts

€ 863.081

€ 252.687

€ 184.018

€ 457.585 (RO) € 43.154

€ 8.403

€ - 82.766

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• • •

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

Compte tenu des frais salariaux actuellement élevés et de la pression fiscale, il n’est économiquement pas possible d’exploiter de manière officielle un établissement Horeca en assurant sa rentabilité en Belgique.

Les exploitants Horeca prennent par la force des choses des échapattoires telles que le travail au noir et évite au maximum la TVA afin de garder la tête hors de l’eau.

Il y a cependant de la rentabilité chez les fournisseurs (boissons, produits alimentaires, énergie, propriétaire des immeubles…) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

Y a-t il un cercle vicieux dans l’Horeca belge?

L’État

A intérêt à avoir des charges élevées (TVA, taxes, charges sociales)

Travailleur – consommateur

Ont intérêt à un circuit officieux

Exploitant Horeca

Est contraint de maintenir un circuit officieux afin de survivre (en moyenne 26% du chiffre d’affaires et 38% des heures prestées) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

Exploitant Horeca

Circuit officiel lourdement mis sous pression (2013) Pas de changements en vue dans la législation sociale (assouplissement) ni dans la fiscalité (abaissement des charges) L’industrie continue à tirer de la rentabilité du secteur (fournisseurs en boissons et produits alimentaires, énergie et immobilier)

CONSÉQUENCE

Vague massive de cessations d’activités et de faillites (+50%) à attendre dans le segment des micros et petites entreprises (assainissement sec).

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Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

Qu’y a-t-il à faire?

1. L’État

L’État est-il prêt à rompre ce cercle vicieux?

Si pas + 26.000 familles sortent du secteur

2. Consommateur

“Chope belge” passe à 3 € au lieu de 2 € (+50%) 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben

3. Secteur

Starters Accompagnement/soutien, au démarrage Entreprises d’une personne Attention pour la tarification propre Pourcentage élevé de travail propre (pas d’engagement supplémentaire et probablement licenciement) afin de garder la tête hors de l’eau

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Extrait de la Présentation du Prof. Dr. Houben •

Tendances dont il faut tenir compte

– Interdiction de fumer : moins de visites au café – Consommation à domicile – législation sur l’alcool au volant – Schéma de consommation des jeunes – Part croissante de la grande distribution – Black box chez les distributeurs en boissons… 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

Cotisations Sociales

• 31.298 indépendants ont introduit une demande d'exonération de charges sociales en 2013. • Cela veut tout simplement dire que ces 31.298 entrepreneurs se trouvent actuellement sans couverture sociale (sans mutuelle) • A l'heure actuelle, les cotisations sociales des indépendants sont toujours à payer sur leurs revenus d'il y a trois ans. • Comment pouvons nous accepter un système qui donne droit aux soins de santé pour les non travailleurs (les chômeurs, les personnes émanant des CPAS, les réfugiés politiques, etc et non aux indépendants qui travaillent +de: 62h par semaines et qui donnent du travail aux autres.

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Faillites

• Depuis 2011 plus de 4.000 cafés faillites et/ou en cessation d’activité.

• En février 2014 : 984 entreprises ont fait faillite, ce qui représente une hausse de 6,2% par rapport au même mois de 2013.

• L'UCM (Union des classes moyennes) estime que "les entreprises souffrent deux fois des charges excessives qui pèsent sur le travail en Belgique". "La parafiscalité, via les charges sociales, nuit à l'emploi et la fiscalité réduit la consommation".

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III. Le système de taxation forfaitaire

LE SYSTEME DE TAXATION FORFAITAIRE ACTUEL N'EST PAS CORRECTE - LA FEDCAF EXIGE UNE ADAPTATION

• Explication: Depuis de longues années, énormément de cafés utilisent le système de taxation forfaitaire et principalement ceux qui ont: le statut d'indépendant " personne physique"...

• Ce système prévoit de taxer systématiquement le cafetier sur base de ses factures d'achats (factures d'entrées), c'est à dire qu’il paiera la TVA et ces impôts sur toute la marchandise achetée qu'elle soit vendue ou non. Ce système permet de ne pas faire de stock de marchandises à la fin de l' exercice comptable.

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III. Le système de taxation forfaitaire

• Taxation sur un Fût de bière: • Actuellement la taxation appliqué pour un fût de bière de 50 litres est de: 192 verres de 25cl, elle prévoit et accepte une perte de 4% c'est à dire de: 8 verres de 25 cl pour la purge du fût.

• Ce système à été négocié à la base par les Fédérations Horeca classiques et le fisc et comme pour toute négociation professionnelle, ces mesures ont été prises à la légère sans considérer les réalités du métier et c'est bien entendu un grand malheur pour les exploitants car elle n'est évidement jamais à son avantage. • Nous avons donc fait vérifier par huissier la contenance exacte d'un fût de bière, constat:

168 verres

Nous subissons donc une pénalité de 24 verres par fût • Démonstration d'un établissement qui débite 10 fûts semaine sur un prix de vente de 1,60 € le verre (prix moyen au niveau national).

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III. Le système de taxation forfaitaire

• Un café qui débite 10 fûts de 50 litres par semaine, sera taxé sur 192 verres par fût, mais en réalité il en aura débité que 168, donc une différence de 24 verres.

• Perte annuelle, nous multiplions ces 24 verres par fût x 10 (fûts)semaine x 52 semaines l'an = 12.480 verres inexistant.

Appliqué un prix de vente de 1,60 euro la consommation x 12.480 verres, cela représente un revenu "non-existant" de: 19.968,00€.

Sur ce revenu inexistant de: 19.968,00 €, l'exploitant aura payé 21% de tva = 3.466,00 € • Ensuite s'ajoute la taxation fiscale sur ce revenu "non-existant" dans l'échelle la plus haute de 50%.

Ce revenu annuel fictif hors TVA s'élève à 16.502,00€ sur lequel il devra payer un impôt pour personne physique de: d'impôts =

11.717,00

encore aujourd'hui +/- 13.800.

8.251,00 € .

• L'exploitant aura payé à l'état un total de: 3.466,00€ de tva + 8.251,00 €

€ sur un revenu qu'il n'a jamais eu!

• Imaginez-vous sur 10 ans d'exploitations ce que l'état met dans sa poche et ce sur uniquement un établissement et nous en comptons 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

• Le même problème se pose avec le café.

• • Un café qui débite 2 kg de café par semaine, sera taxé sur 175 tasses par kg, mais en réalité il en aura débité que 142, donc une différence de 33 tasses. (Grammage advisé par les constructeurs des machines à café : ±7g / café).

• Perte annuelle, nous multiplions ces 33 tasses par kg x 2 (kg) semaine x 52 semaines l'an = 3.432 tasses inexistant.

Appliqué un prix de vente de 1,80 euro la consommation x 3.432 tasses, cela représente un revenu "non-existant" de: 6.177,60 €.

Sur ce revenu inexistant de: 6.177,60 €, l'exploitant aura payé 21% de tva = 1.072,15 € • Ensuite s'ajoute la taxation fiscale sur ce revenu "non-existant" dans l'échelle la plus haute de 50%.

Ce revenu annuel fictif hors TVA s'élève à 5.105,45 € sur lequel il devra payer un impôt pour personne physique de: 2.553,00 € d'impôts =

3.625,15

2.553 € .

• L'exploitant aura payé à l'état un total de: 1.072,15 € de tva +

€ sur un revenu qu'il n'a jamais eu!

Pils + cafés : 15.342,15 € de taxes sur un revenu inexistant !

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III. Le système de taxation forfaitaire

•

±100 MILLIONS D'EUROS INDUMENT PAYE CHAQUE ANNEE A L'ETAT PAR LE SECTEUR DE L'HORECA ET CE UNIQUEMENT SUR LES FUTS DE BIERE

• •

Nous connaissons les chiffres exacts du nombre de fûts de bière (pils) vendus en 2011...

– Les volumes se calculent toujours en hectolitres • 2.186.000 hectolitres = 4.372.000 fûts de 50L écoulés – Palmarès des ventes : • 1er position : AB Inbev avec +/- 60% • 2ème position : Maes-Pils avec +/-14% • 3ème position : Haacht avec +/-6% • Recette indûment payé à l'état par le secteur de l'Horeca : – 4.372.000 fûts x 24 verres

non-existant

x 1,60 € = 167.884.800€ de recettes inexistantes – 21% de TVA sur 167,884,800€ = 29.137.032€ – 50% d'impôts sur 138.747.768 = 69.373.884€

Cela nous donne un total indûment payé à l'état, pour l'année 2011 de: 98.510.916

€

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III. Le système de taxation forfaitaire

CE QUE COUTE UN OUVRIER TEMPS PLEIN (CP 302)

• Un café reste ouvert en moyenne de 12 à 14h par jour sans tenir compte du WE qui bien souvent dépasse le nombre d’heures indiqué. • L’exploitant indépendant, n’a de ce fait aucune autre alternative que de devoir faire appel à du personnel externe.

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III. Le système de taxation forfaitaire

CE QUE COUTE UN OUVRIER TEMPS PLEIN (CP 302)

•

SALAIRE

:

– 1) COMMIS : SALAIRE MOYEN BRUT • Salaire horaire : 10,4990 € • Salaire mensuel : 1.728,82 € – 2) SERVEUR : SALAIRE MOYEN BRUT • Salaire horaire : 11,4590 € • Salaire mensuel : 1.886,90 € 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

CE QUE COUTE UN OUVRIER TEMPS PLEIN (CP 302)

• COUT DES CHARGES PATRONALES – ONSS : 44.75% du salaire moyen mensuel – Vacances annuelles: 11.08% du salaire moyen mensuel – Fonds Social (prime de fin d’année): 14.04% du salaire moyen mensuel – Assurances : 5.00% du salaire moyen mensuel – Divers (secrétariat social, etc…) : 5.00% du salaire moyen mensuel • Les charges patronales du salaire moyen de l’ouvrier s’élèvent donc à : 79.87% du salaire initiale 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

CE QUE COUTE UN OUVRIER TEMPS PLEIN (CP 302)

• Coût total pour l’employeur pour un travailleur salarié plein temps : – COMMIS SALAIRE MOYEN =

3.109,62 €

– SERVEUR SALAIRE MOYEN =

3.393,96 €

• Le coût du salaire temps plein est calculé sur base de : 38h semaine du lundi au vendredi… • N’est pas comptabilisé, le coût de l’absentéisme, les heures supplémentaires, le salaire du WE !!!

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III. Le système de taxation forfaitaire

OBJECTIF DE VENTE REEL ET NON THEORIQUE

• L’ouvrier doit être rentable pour pouvoir couvrir au minimum le montant de son salaire ainsi que les charges patronales. Nous vous expliquons donc aujourd’hui, combien de clients et combien de consommations ces clients doivent consommer par jour pendant son temps de travail qui est de 38h semaine du lundi au vendredi, donc une moyenne de : 7h30 jour.

• Le rapport de l’huissier nous a démontré que dans un fût de bière nous débitons 168 verres exactement.

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III. Le système de taxation forfaitaire

OBJECTIF DE VENTE REEL ET NON THEORIQUE

• Encore aujourd’hui le prix moyen national du verre de bière de 25cl est de : 1,60 € – 1,60 € le verre – 21% de TVA= 1,32 € HTVA – 1,32 € le verre x 168 verres = 221,76 € de recette brut HTVA par fût • Prix du fût de bière= 100,63 € HTVA – 221,76 € de recette – 100,63 € HTVA (prix du fut) = 121.13 3.393,96 € de recette brut HTVA par fût • Le salaire de l’ouvrier plein temps coûte : € charges patronales comprises 3.393,96 vendre € : 121,13 € de recette par fût = 28 fûts à 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

• • •

OBJECTIF DE VENTE REEL ET NON THEORIQUE

L’ouvrier devra vendre au minimum 28 fûts par mois de travail.

– 28 fûts sur 21 jours de prestation mensuelle à raison de 7h30 jour = 28 fûts x 168 verres par fût = 4704 verres : 21 jours de travail = 224 verres à vendre par jour Il faudrait donc encore avoir un minimum de 56 clients par jour qui consomment au moins 4 consommations chacun, pendant les heures de prestation Nous n’avons pas tenu compte du prix du CO2 et de l’entretien des pompes à bière.

• •

Pour l’exploitant :

– Celui-ci devrait vendre au minimum l’équivalent de son serveur pour atteindre une recette de : 3.393,96 € ce qui représente également 56 clients par jour qui consomme minimum 4 consommations. – Nous sommes donc à 112 clients qui devraient consommer un minimum de 4 consommations chacun et ce par jour du lundi au vendredi.

Ou voyez vous encore aujourd’hui une masse de clientèles pareille

? 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

L’ABSENTEISME DE NOTRE PERSONNEL

• Personne n’en parle, personne n’en tient compte et pourtant cela représente d’énormes pertes dans l’entreprise, ce qui met l’entrepreneur dans de grosses difficultés financières. • Nous vivons dans une société où il est de plus en plus question de stress, de dépressions et autres problèmes psychiques. De plus en plus de travailleurs invoquent ces problèmes psychiques pour justifier leur absence au travail, plutôt que d’être réellement malade. • Qui peut prétendre que le problème psychique qui oblige le travailleur de rester à la maison est effectivement en relation avec la pression au travail et non pas du a des problèmes d’ordre privé ? Pourquoi les employeurs doivent-ils intervenir de leur poche dans le salaire de leurs travailleurs malades ?

29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

L’ABSENTEISME DE NOTRE PERSONNEL

• Nous avons vu ainsi l’absentéisme augmenter ces dernières années de plus de 30% et le travailleur est malade en moyenne plus de 12 jours par an. • Ce sont des chiffres énormes ! Mais à qui cela coûte-t-il d’abord ? A l’employeur lui-même ! Non seulement un employeur doit travailler encore plus, ainsi que ses autres travailleurs s’il y en a et malheureusement cette situation entraîne des coûts supplémentaires.

• N’oublions pas qu’un travailleur malade continu à être payé normalement par son employeur, en début de maladie, comme s’il continuait à travailler. En outre un employeur doit faire appel à un travailleur intermédiaire (coûte : 20% de plus qu’un travailleur normal), il doit demander à ses autres travailleurs de faire des heures supplémentaires (payer à 150%), il subi le coût de l’envoie de son médecin conseil et a donc une perte de rentabilité… 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

LE VOL DANS L’ENTREPRISE

• Aujourd'hui encore un sujet tabou! Pourquoi?

• Parce qu’il est délicat de dénoncer officiellement un vol commis dans l'entreprise si ce n'est que d’attraper le voleur sur le fait accompli et encore! L'employeur se trouve vite devant les tribunaux pour accusation mensongère et « lynché » par les syndicats, ou menacé et vandalisé.

• Pourtant dans cette profession, un bon vieux dicton dit : une bonne serveuse est une bonne voleuse.

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III. Le système de taxation forfaitaire

LE VOL DANS L’ENTREPRISE

• des consommations gratuites pour les copains ou double dose, etc...

• Nous subissons également du vol via les employés de nos fournisseurs (bacs manquant à la livraison ou vidanges non comptabilisées à la reprise, etc), tous cela sont des facteurs qui ne sont pas tenu en compte par l'état et sur lequel nous sommes taxés d’où une perte annuelle énorme.

• Avec toutes ces pertes de revenus pour l’entreprise, il ne faut dès lors plus s’étonner qu’un employeur réfléchisse à deux fois avant d’engager du personnel.

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III. Le système de taxation forfaitaire

LE JEUX DU HASARD (‘BINGO')

•

Renouvellement de licence classe C

– L'avis de renouvellement doit être dûment daté et signé, envoyé par recommandé, ce dans les 15 jours de la réception du courrier de la Commission des Jeux de Hasard.

– Après la date d’expiration, vous ne pouvez plus exploiter de jeux de hasard. Il est donc dans votre intérêt de respecter les délais pour renvoyer les documents demandés. – Depuis le 1erjanvier 2011, 2 attestations émanant du SPF Finances (TVA et Contributions directes) stipulant que toutes les dettes incontestablement dues ont été payées et doivent être fournies.

29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

LE JEUX DU HASARD (‘BINGO')

• Conclusion : – Le cafetier qui aujourd’hui n’est pas en ordre financièrement auprès de la TVA et des Contributions directes ce verra supprimer sa licence de classe C et ne pourra plus exploiter des jeux de hasard.

– Le cafetier qui aujourd’hui est en ordre auprès de la TVA et des Contributions directes et qui payait 119,00 pour les 5 ans à venir. € pour sa contribution annuelle, devra payer aujourd’hui 600.00€ donc avancer sa contribution – Le cafetier qui n'a plus suffisamment de client (principalement du à l'interdiction de fumer, car bien souvent le joueur de bingo est un fumeur), s'est vu diminuer son chiffre d'affaire, certains cafés ne peuvent même plus couvrir le montant de la taxe fédérale qui ne fait qu'augmenter d'année en année, se voient retirer leurs bingos. Ce sont des pertes d'exploitations énormes, tant bien pour le cafetier que pour les placeurs de jeux qui eux sont également en périls 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

III. Le système de taxation forfaitaire

LE JEUX DU HASARD (‘BINGO')

• Par contre : – Il est logique qu’un cafetier qui pour la première fois introduit une demande de licence de classe C, doive montrer patte blanche au sein de la TVA et des Contributions Directes, mais il est illogique qu’un cafetier exerçant sa profession depuis plusieurs années et qui demande son renouvellement de licence classe C, doive fournir des preuves d’acquittements de dettes au sein de la TVA et des Contributions Directes tout en sachant très bien que vu les circonstances actuelles, tous le secteur est atteint par de mauvaises lois prisent par nos dirigeants et de par la crise générale.

– Il sera très difficile de trouver encore aujourd’hui un indépendant sans dettes, mais la recette des jeux contribue aujourd’hui encore plus que hier à apurer les dettes. Si le cafetier à des dettes aux impôts c’est que forcement il déclare un bénéfice, nous trouvons donc illogique que les cafetiers ne payant pas d’impôts donc n’ayant pas de bénéfice se voient renouveler leurs licences sans aucun souci.

29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE)

« En 2009, le secteur de l’horeca a signé un accord avec le gouvernement: une baisse de la TVA à 12% sur les repas consommés sur place, en échange de collaboration à une lutte plus efficace contre la fraude dans le secteur. Le moyen: le SCE »

(Source : site web SFP Finances) http://www.rapportannuel.finances.belgium.be/articl e/le-systeme-de-caisse-enregistreuse-dans lhoreca-ouvre-la-voie-du-dialogue-public-prive 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE)

• Au moment de l’interdiction de fumer les fédérations classiques ont dit qu’il fallait inventer le café du futur (repas, snacks), provoquant le cafetier de dépasser 10% du CA en nourriture, donc l’obligation de placer et d’investir dans un SCE !

• FedCaf n’existait pas à l’époque. Nous voulons vous démontrer qu’actuellement il est IMPOSSIBLE d’instaurer économiquement cette SCE dans les conditions fiscales, patronales et sociales actuelles !

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IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE) Pourquoi ?

• Le prix de la caisse – Qui va financer ?

• La majorité des entrepreneurs actuellement n’ont pas cet argent en caisse • Aucune banque ne va prêter cet argent ; car pour pouvoir obtenir ce financement bancaire il faut pouvoir démontrer un bon bilan financier.

• Le contrat d’entretien mensuel ?

– Déduction : le gouvernement fait de la discrimination commerciale en sortant une nouvelle loi (fraude fiscale – black box) et promouvoit de ce fait un secteur en pleine effervescence c.à.d. les quelques vendeurs agréés de caisses enregistreuses que contient ce pays.

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IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE)

•

Pourquoi ?

Charges patronals – Coût de l’ouvrier • (voir châpitre III) – Chiffre d’affaires que l’ouvrier doit faire pour couvrir son salaire et les charges patronales • (voir châpitre III) – Chiffre d’affaires que l’exploitant doit faire pour couvrir les frais generaux de son exploitation (loyer, gaz, électricité, mutuelle, taxes, etc) ainsi qu’un revenu – Déduction : • Impossible actuellement • Augmentation des prix = diminution de la clientèle 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE)

• •

Pourquoi ?

Système forfaitaire incohérent avec la réalité quotidienne

– Calculs sous châpitre III

Absentéisme (maladie) et vol du personnel

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IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE)

•

CONCLUSION

La FedCaf ne peut accepter l’instauration d’un SCE que si l'ensemble de ces conditions sont respectées : – – – – Diminution des charges sociales du personnel de 40% Aucun coût salarial et patronal pour l’absenteisme Baisse de la TVA de 21% resp. 12% à 6% Réadaptation de la taxation forfaitaire à la réalité quotidienne + rectification des 5 dernières années au niveau des impôts et de la TVA (voir aussi châpitre III.) – – – Annulation totale de toutes les amendes, majorations, frais de huissier, ... pour les exploitants en difficultés Systéme de redressement de dettes par plan d’apurement réalisable.

Une couverture qui garantit les soins de santé en attendant l’apurement des dettes. (Charges sociales indépendant) Nos indépendants ne peuvent plus travailler sans couverture maladie. 29/04/2014 Conférence de Presse 1170 BRUXELLES

IV. Non à la Caisse Enregistreuse (SCE) CONCLUSION

La FedCaf a été créée pour aider les exploitants indépendants, non pas pour créer de l’emploi ni pour faire du social. Aujourd’hui notre secteur se trouve en réelle difficulté et si les conditions ne sont pas réadaptées directement par le nouveau gouvernement nous n’aurons d’autre choix que de conseiller à nos exploitants d’installer des bars self-service afin de pouvoir exploiter seul leur entreprise sans personnel. Aujourd’hui c’est la seule et unique façon de tenir la route financièrement, puisque’elle réduit les charges de 45%.

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IV. Le Bar Self-Tap

• présentation

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VI. Présentation sur la législation anti-tabac • Présentation par Maître Hans Van de Cauter

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VII. L’interdiction de fumer

• La législation ne doit pas être adaptée.

–

“L'espace public représente dans les sociétés humaines, en particulier urbaines, l'ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui est à l'usage de tous, soit qui n'appartient à personne (en droit par ex.), financés avec des moyens publics.”

– Un établissement HoReCa n’est pas un

espace public

, mais un lieu privé qui donne accès à (un certain) publique, et certainement pas financé par des moyens publics.

• Le législateur doit accepter ce principe.

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Copie de la présentation téléchargeable : • En Francais :

–

Format Powerpoint Show :

• www.fedcaf.be/2014/20140429FR.pps

–

• En Néerlandais :

–

Format Powerpoint Show :

• www.fedcaf.be/2014/20140429NL.pps

–

Format PDF :

• www.fedcaf.be/2014/20140429FR.pdf

Format PDF :

• www.fedcaf.be/2014/20140429NL.pdf

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Diane DELEN 0474 50 12 30

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