Transcript L’application de la réglementation en prévention Jean-Guy Ranger Chef division prévention SSIAL 43ème Colloque ATPIQ Drummondville 2008 Loi 2000, chapitre 20 Loi sur la sécurité incendie 137.

L’application de la
réglementation en
prévention
Jean-Guy Ranger
Chef division prévention
SSIAL
43ème Colloque ATPIQ
Drummondville 2008
Loi 2000, chapitre 20
Loi sur la sécurité incendie
137. Le ministre est chargé, plus particulièrement,
de déterminer, à l’intention des autorités
régionales et locales, des orientations portant
sur la prévention, la formation des effectifs, la
préparation des interventions et les secours.
Modèle de gestion des risques d’incendie
La
réglementation
municipale
(Figure 2, O.M.S.I.)
Rôle - Division prévention
• Évaluation et analyse des incidents
• Mesures et programmes d’éducation du
public
• Inspection périodique des risques
– CSAF
• Réglementation municipale
La réglementation en S.I.
• De la réglementation était présentée dans les villes
avant l’application des lois 170 et 2000 ch.20.
• Cette réglementation touchait de multiples aspects
de la protection des vies et des biens.
• Il n’y avait pas de standardisation quant à la
réglementation et à son application.
Orientation du ministre de la Sécurité publique
en matière de sécurité incendie; Point 2.3.2
• Point 2.3.2: ...l’application de normes éprouvées de
sécurité représente l’une des façons les plus
efficaces de réduire les pertes de vie et les pertes
matérielles attribuables à l’incendie.
• En vertu des lois qui régissent leurs activités, les
autorités municipales disposent de pouvoirs
généraux leur permettant de réglementer une gamme
considérable d’objets ayant trait, de près ou de loin, à
la sécurité incendie :
Code national de
prévention des
incendies
Canada 1995
Normes de
l’Association
canadienne
du gaz
Code national du
bâtiment
Canada 1995
PROJET DE RÈGLEMENT
sur la
PRÉVENTION INCENDIE
Service de sécurité incendie de
la ville XXX
Normes des
Laboratoires des
assureurs du Canada
Normes
diverses
Règlements de
construction
existants
Code de construction
du Québec
CNB (modifié)
Canada 1995
Normes
CSA International
Normes
National Fire
Protection Association
Règlements de
prévention incendie
existants
Portée du règlement
• Le règlement intitulé « Règlement sur la
prévention incendie dans la Ville de XXX »
s’applique à l ’ensemble du territoire soumis à la
juridiction de la Ville de XXX.
• Le nouveau règlement abroge et remplace tous les
règlements et amendements relatifs à la prévention
incendie déjà adoptés ou en vigueur dans les
villes de XXX. (Articles X, X, X)
Contenu du règlement
• Le règlement contient le Code national de prévention
incendie 1995 qui est le recueil d’exigences minimales
destinées à assurer la sécurité du public sur l’ensemble du
territoire canadien.
• Des précisions réglementaires municipales sont
incorporées à ce C.N.P.I.
• Ce règlement est établi en concordance avec le règlement
de construction de la Ville XXX.
Le règlement est composé de 3
chapitres
Chapitre I ADMINISTRATION
SECTION I
Autorité compétente – rôles et attributions
Les articles 1 à 12 décrivent les responsabilités du
directeur ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés
par le règlement, notamment sur le droit d’émettre
des constats et d’exiger des mesures appropriées
pour éliminer ou confiner un danger
Le règlement est composé de 3
chapitres
SECTION II
Droit d’entrée, complicité et entrave
Les articles 14 à 18 décrivent les droits d’entrée et les
conditions s’y rattachant ainsi que les responsabilités
des personnes qui contreviendraient ou encourageraient
au refus d’entrée
Le règlement est composé de 3
chapitres
SECTION III
Plans de construction, d’amélioration et permis
Les articles 19 à 22 traitent de la vérification des
plans et de l’approbation des permis pour raison
de sécurité publique
Le règlement est composé de 3
chapitres
SECTION IV
Recherche des causes et circonstances d’un
incendie
L’article 23 donne le droit au directeur d’avoir accès
aux fins de recherche des causes et circonstances
d’un incendie dans les 24 heures. Il peut interdire
l’accès, inspecter les lieux, photographier, faire des
expertises et recueillir les témoignages des
personnes présentes au moment du sinistre
Le règlement est composé de 3
chapitres
Chapitre II INFRACTIONS ET PEINES
Les articles 24 à 32 traitent des infractions et des amendes
qui s’y rattachent. Les amendes ont été uniformisées non
seulement dans le nouveau règlement, mais aussi avec les
autres règlements existants de la ville.
Le règlement est composé de 3
chapitres
Chapitre III CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES
INCENDIES DU CANADA
Sous réserve des modifications énoncées ci-après,
le CNPI est par le présent règlement adopté
(article 32)
Le CNPI est modifié de la manière suivante:
(article 33)
Partie 1 du CNPI
Généralités
• Généralités
• Responsabilité:
– CNPI:
le propriétaire ou le mandataire
– Règlement: le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le
mandataire de l’une ou l’autre de ces personnes
• Définitions
• Ajout de définitions autres que celles contenues dans le CNPI afin
de vulgariser les termes utilisés, notamment pour les appareils de
chauffage à combustible
Partie 1 - Contenu
• Comprend une section qui inclut les équivalents
ainsi que les documents incorporés par renvoi.
• La section suivante comprend les définitions ainsi
que les sigles, symboles et autres abréviations.
Partie 2
Protection des bâtiments
et des occupants contre l’incendie
•
•
•
•
•
•
•
•
Généralités
Séparations coupe-feu
Matériaux de revêtement intérieur
Risques d’incendie
Feux en plein air
Accès du service d’incendie aux bâtiments
Équipement technique
Sécurité des personnes
Partie 2
Protection des bâtiments
et des occupants contre l’incendie
•
•
•
•
•
•
•
•
Mesures d’urgence
Tentes et structures gonflables
Garderies
Pensions
Mails couverts
Aires de toit pour l’atterrissage des hélicoptères
Chantiers de construction et de démolition
Représentations occasionnelles
Partie 2 - Contenu
• Comprend des exigences générales applicables à
tous les bâtiments.
• Traite des mesures à prendre pour prévenir les
incendies.
• Comprend aussi des exigences relatives au
maintien de l’intégrité des séparations coupe-feu
et de l’entretien des équipements techniques.
Partie 2 - Contenu
• Prévoit l’entretien des accès pour le service de
sécurité incendie et des moyens d’évacuation ainsi
que l’élaboration d’un plan de sécurité.
• Contient en outre des exigences de sécurité sur les
chantiers de construction, de démolition ainsi que
pour les bâtiments inoccupés ou dangereux.
Partie 2
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
2.1.3.3. (S)
Avertisseur de fumée
Un par étage incluant le soussol
•
2.3.2.1. (A)
Arbre résineux, papier crêpé
Interdit partout sauf logement,
papier crêpé si ignifugé
•
2.4.1.1. (S)
Matériaux combustibles près et
dans bâtiment
Interdiction d’accumulation
produisant un risque d’incendie
•
2.4.1.4. (A)
Sécheuse
Entretien pour réduire le risque
incendie
•
2.4.5.1. (S)
Feux extérieurs
Interdit sauf pour cuisson ou
avec autorisation du directeur
Partie 2
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
2.4.5.2. (S)
Appareil à rôtir
Norme de sécurité concernant
l’utilisation
•
2.4.6.1. (S)
Bâtiment ou construction
Barricader bâtiment incendié ou
dangereux
•
2.4.8.1. (A)
Chauffage temporaire
Utilisation de salamandre
sécuritairement
•
2.5.1.1. (A)
Accès bâtiment usage C de
plus de 3 étages
Voies d’accès ou protégées par
gicleurs
•
2.5.1.4. (A)
Raccord pompier
Identification défense de
stationner
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
2.5.1.6. (S)
Numéro civique
Identification obligatoire
•
2.6.4. (S)
Locaux techniques
Pictogramme d’identification
•
2.8.4
Occupation partielle
Exigences de sécurité pour la vie
•
2.7.1.3. (S)
Nombre de personnes
Calcul de capacité de salle
(A)
Partie 2
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
2.7.1.6. (S)
Entretien moyen d’évacuation
Permet amende plus
élevée
•
2.9.3.4. (M)
Surveillance dans structure
gonflable
À partir de 500 au lieu
de 1000 personnes
•
2.15.1.1 (S)
Représentation occasionnelle
Normes de sécurité
•
2.15.1.2. (S)
Foires commerciales et expositions
Dans aréna, se
conformer aux
exigences de sécurité du
directeur
Partie 3
Stockage à l’intérieur et à l’extérieur
• Généralités
• Stockage à l’intérieur
• Stockage à l’extérieur
Partie 3 - Contenu
• Traite du stockage de produits combustibles et de
marchandises dangereuses, autant à l’intérieur
qu’à l’extérieur des bâtiments.
Partie 3
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
• 3.2.3.3. (A) Gicleur stockage intérieur
MAJ selon norme NFPA 13
• 3.2.7.14. (A) Panneau matières dangereuses
Selon norme NFPA 704
lorsque requis par le
directeur
• 3.2.9.7. (M) Gicleur nitrate d’ammonium
300 000 kg au lieu
de 600 000 kg
• 3.2.10.1. (S) Stockage matières réagissant à l’eau
Normes d’entreposage
et agent extincteur
• 3.3.5.4. (A) Capacité réservoir extérieur
Maximum 8 000 litres
de propane
Partie 4
Liquides inflammables et combustibles
• Généralités
• Stockage dans des récipients
• Stockage dans des réservoirs
• Tuyauterie et installation de pompage
• Postes de distribution de carburant
• Installation de stockage en vrac
Partie 4
Liquides inflammables et combustibles
• Jetées et quais
• Usines de transformation
• Distilleries
• Mise hors service des réservoirs de
stockage
Partie 4 - Contenu
• Vise le stockage, la manutention et l’utilisation de
liquides inflammables et combustibles, autant à
l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.
Partie 4
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
4.1.6.3. (S)
Déversement et fuite
Décontamination du sol selon
norme d’Environnement Québec
•
4.2.6.3. (M)
Quantité matières dangereuses Séparation coupe-feu d’une heure
dans établissements d’affaires,
d’enseignement, de soins
•
4.3.2.1. (M)
Réservoir hors sol
•
4.3.8.5. (S)
Installation réservoir sous terre Dalle de béton requise et déposée au
fond en présence du directeur
Distance entre bâtiment ou limite de
propriété et réservoir
Partie 4
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
• 4.3.8.9. (S) Installation réservoir sous terre
Contenu
Ancrage
• 4.3.15.1 (S) Détection fuite réservoir sous terre En présence du directeur
• 4.4.6.1. (S) Détection de fuite tuyauterie
En présence du directeur
sous terre
• 4.10.4.4. (M) Réservoir au rebut
Pas d’abandon sur place
Partie 5
Opérations et procédés dangereux
•
•
•
•
•
•
Généralités
Travaux par points chauds
Procédés produisant des poussières
Application par pulvérisation
Application par immersion ou sans pulvérisation
Procédés spéciaux utilisant des liquides
inflammables ou combustibles
• Laboratoires
Partie 5 - Contenu
• Traite des procédés et opérations qui présentent un
risque d’incendie ou d’explosion ou qui
compromettent d’une autre façon la sécurité des
personnes.
Partie 5
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
• 5.1.1.2. (S)
Pièces pyrotechniques
Vente et usage
• 5.1.1.3. (S)
Tir de pièces pyrotechniques
Tir et
réglementation
• 5.1.1.4. (A)
Spectacle pyrotechnique intérieur Mesures de sécurité
Partie 6
Matériel de protection contre l’incendie
• Généralités
• Extincteurs portatifs
• Systèmes d’alarme incendie et réseaux de
communication phonique
• Canalisations et robinets d’incendie armés
• Systèmes de gicleurs
• Réseaux d’alimentation en eau
• Alimentation de secours et éclairage de sécurité
• Systèmes d’extinction spéciaux
Partie 6 - Contenu
• Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien, des
extincteurs portatifs, des systèmes d’extinction,
des systèmes d’alarme incendie, de l’alimentation
en eau pour les installations de protection contre
l’incendie et des groupes électrogènes de secours
pour en assurer un fonctionnement fiable et
sécuritaire.
Partie 6 - Contenu
• Traite également de la sélection et de l’installation
des extincteurs portatifs et de la conception et de
l’installation des systèmes d’alarme incendie, des
systèmes de gicleurs et des systèmes d’extinction
automatique.
Partie 6
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
Contenu
•
6.1.1.5. (S)
Manipulation indue
Matériel protection incendie
•
6.1.1.6. (S)
Rapport de bon fonctionnement
et de conformité détaillé
Matériel protection incendie
•
6.1.1.7. (A)
Enseigne identification type de
système et secteur protégé
Matériel protection incendie
•
6.2.1.3. (S)
Extincteur portatif emplacement
•
6.2.2.1. (S)
Classification type d’extincteur
Identification et emplacement
selon les exigences du
directeur
Classes de feux
•
6.2.3.6. (S)
Cuisson commercial
Extincteur classe K
Partie 6
Standard - Ajout - Modification
Article
• 6.3.
(M)
• 6.4.1.1. (S)
Titre
Contenu
Système d’alarme incendie
Canalisation robinet incendie
Exigences d’installation
Inspection et rapport requis
• 6.4.1.7. (A) Raccords pompiers
Identification et affiche
• 6.5.3.2. (S)
Inspection, entretien et essai
du système de gicleurs
Rapport et référence norme
NFPA 25, licence RBQ
• 6.5.4.2. (S)
Accessibilité vanne gicleur
Affiche localisation
• 6.6.5. (S )
Borne d’incendie privée
Exigences d’installation et
d’entretien
• 6.6.6. (S)
Aire de dégagement d’une
Rayon de dégagement
borne d’incendie
Partie 7
Installations de sécurité incendie dans
les bâtiments de grande hauteur
• Généralités
• Inspection, essai et entretien
• Inspection et essai des systèmes de contrôle des
fumées
Partie 7 - Contenu
• Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien des
installations de sécurité incendie dans les
bâtiments de grande hauteur.
Partie 8 (ajout au CNPI)
Construction et installation des appareils de chauffage à
combustible solide, liquide ou gazeux
•
•
•
•
•
•
•
•
Généralités
Appareils à combustibles solides
Protection des parois combustibles
Poêles
Tuyaux à fumée
Cheminées
Entretien, réparation et remplacement
Appareils alimentés par un combustible gazeux ou
liquide
Partie 8 - Contenu
• Traite de la construction, de l’installation et
l’entretien des appareils de chauffage à
combustibles solides, liquides ou gazeux, des
conduits de fumée et des cheminées ainsi que de
l’inspection de l’installation.
Partie 8
Standard - Ajout - Modification
Article
Titre
• Section 8 (S) A.C.C.
Contenu
Normes d’installation,
d’inspection et d’entretien
Tableau comparatif
Avertisseurs
de fumée
Responsabilité
d’installation et
d’entretien. De
plus, un
détecteur par
étage incluant
le sous-sol
=
=
=
=
=
=
=
+
Uniformisation, car
seulement l’ancien
Longueuil n’exigeait
pas d’avertisseur de
fumée à chaque
niveau de plancher.
But sauver des vies
2.4.1.1..1)
Accumulation
de matières
combustibles
Remplacement M =
du mot déchets
par le mot
matières
=
=
=
=
=
=
=
Permet l’application
de cet article sans
devoir mentionner le
mot déchets dans
nos avis
2.4.1.1.
Accumulation
de matières
combustibles
Interdiction
d’accumuler
des matières
dont le
potentiel
calorifique n’a
pas été pris en
considération
lors de la
conception du
bâtiment.
=
+
+
+
+
+
=
L’accumulation de
matières
combustibles
dépassant le
potentiel calorifique
normal constitue un
risque d’incendie. De
plus, elle devient un
risque pour la
sécurité des
occupants et des
pompiers
11
33-8
2.1.3.3.
12
33-13
13
33-14.
A
M
=
Mot de la fin
•
•
•
La règlementation est la pierre angulaire d’un
service de prévention
Il s’agit d’un outil indispensable
C’est à vous d’élaborer un règlement adapté à
votre réalité locale
Mot de la fin
• Il faut démontrer aux décideurs et aux élus la
nécessité d’avoir cet outil.
• Vous devez être prêts à répondre à des questions
comme: combien cela va coûter ?
En conclusion…
l’effet de la réglementation
• Baisse des feux de bâtiments à Longueuil pour une
sixième année consécutive.
• En effet, le nombre d’incendies est passé de 504
en 2002 à 230 en 2007, et ce, malgré
l’augmentation du nombre d’appels d’urgence.
En conclusion…
l’effet de la réglementation
• Cette baisse des feux de bâtiments ne peut être
attribuée qu'au seul fait du hasard (Jean-Pierre
Lacombe)
• 60 % de nos actions sont en lien avec la
réglementation