Transcript Diapositive 1 - Association des agents d`affaires brevetés

Mise en œuvre dans le canton de Vaud
du Code de procédure civile suisse
Représentation professionnelle des parties
La procédure simplifiée et son objectif
Les compétences de l’agent d’affaires breveté bridées au
détriment du justiciable
Code de procédure civile suisse
 Adopté par le Parlement fédéral en date du 19
décembre 2008
 Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011
 Destiné à remplacer les 26 règlementations
cantonales
 Ouvert aux innovations mais imprégné par la
tradition cantonale
 Se limite à règlementer la procédure
 L’organisation des tribunaux reste de la
compétence des cantons
Pour le canton de Vaud
 La plus importante réforme judicaire de son
histoire
 La mise sur pied d’une organisation de projet
baptisée CODEX 2010
 Un exposé des motifs et projets de lois du
gouvernement soumis au Grand Conseil au mois
de mai 2009
 Une commission thématique des affaires
judiciaires à pied d’œuvre
 Un vote final de plenum prévu d’ici à fin 2009
L’agent d’affaires breveté
 Une profession voisine et complémentaire à celle
d’avocat
 Un artisan du droit compétent, abordable et
proche du justiciable
 Un mandataire reconnu sur le plan fédéral et
autorisé à représenter les parties à titre
professionnel en justice
 Un champ d’activité étendu par le Conseil des
Etats, puis par le Conseil National avec le soutien
de parlementaires avocats romands
La formation et les garanties qui sont
nécessaires à l’exercice de la profession d’agent
d’affaires breveté




Conformément à l’article 19 LPAg, la profession est ouverte :
a) aux porteurs d’un titre universitaire en droit avec un an de stage
b) aux porteurs d’un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage
c) aux porteurs d’un CFC avec cinq ans de stage
qui doivent subir ensuite avec succès les examens organisés par le Tribunal
Cantonal Vaudois qui délivre un brevet pour l’exercice de la profession.
L’exercice de la profession est subordonné à la production d’une garantie de
CHF 200’000.— qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement
mutuel des notaires et agents d’affaires brevetés, qui exige la conclusion d’un
contrat d’assurance de responsabilité civile.
L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel.
Il fait l’objet d’un contrôle annuel et d’une inspection financière quinquennale
par son Autorité de surveillance présidée par un Juge cantonal.
Les compétences de l’agent d’affaires breveté
en justice reconnues par le droit fédéral
(article 68 chiffre 2 lettre b CPC)
Devant l’autorité de conciliation, dans les
affaires patrimoniales soumises à la procédure
simplifiée et dans les affaires soumises à la
procédure sommaire, les agents d’affaires
brevetés et les agents juridiques brevetés, si le
droit cantonal le prévoit.
Le champ d’application de la
procédure simplifiée (article 243 CPC)
 Concerne les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas fr. 30’000. Une forme typique de procès pour les instances
cantonales inférieures simple et rapide
 La motivation de la demande n’est pas
nécessaire, de sorte qu’elle n’a pas besoin de
renfermer des allégués de fait ou de droit
 Le Conseil fédéral mettra à disposition des
formulaires accessibles à tout et un chacun
 Moins onéreuse et sociale
Autorité :
Valeur litigieuse
CHF :
Type de
procédure :
Juge de Paix
0.--à 10'000.--
Président du
Tribunal
d'arrondissement
10'000.--à 30'000.--
Procédure simplifiée
Tribunal
d'arrondissement
30'000.-- à 100'000.--
Chambre cantonale
patrimoniale
Cour civile
100'000.--et plus
Art. 5 (instance
cantonale unique) et
7 (convention de
procédure) P-CPC
Procédure ordinaire
Sommaire ou
ordinaire
Argumentation du Conseil d’Etat
Afin de maintenir un équilibre des rapports avec
la profession d’avocat, le Conseil d’Etat renonce à
élargir les compétences des agents d’affaires à
toutes les affaires pécuniaires instruites selon la
procédure simplifiée, soit celles dont la valeur
litigieuse est inférieure ou égale à fr. 30’000.-.
Exposé des motifs 3.3.3-p.41
Le Conseil d’Etat perd de vue que:
 Le droit fédéral supprime le monopole des agents d’affaires brevetés en
matière patrimoniale devant le juge de paix
 L’augmentation de la compétence pécuniaire des juges de paix de fr. 8’000.- à
fr. 10’000.- constitue une simple indexation et ne suffit pas à compenser la
perte du monopole de représentation
 Plus de 530 avocats vaudois inscrits au tableau sans parler de plus de 90
stagiaires dont le champ d’activité est limité
 28 agents d’affaires brevetés et 13 employés agréés aux compétences limitées
 Les agents d’affaires brevetés du canton de St-Gall, dont le statut a servi de
comparatif à l’appui des travaux de la commission thématique des affaires
judiciaires, sont sur le point d’obtenir du pouvoir législatif (session novembre
2009) l’extension de leurs compétences de fr. 20'000.- à fr. 30'000.- de valeur
litigieuse dans les causes patrimoniales soumises à la procédure simplifiée
Proposition de modification au projet présenté par le
Conseil d’Etat concernant la loi du 20 mai 1957 sur la
profession d’agent d’affaires breveté
Article 2
L’agent d’affaires breveté:
a. peut représenter les parties ou les assister dans les causes dont la valeur
litigieuse est de la compétence du juge de paix;
b. peut assister les parties devant le Président du Tribunal d’arrondissement
pour les causes dont la valeur litigieuse est comprise entre fr. 10’000.- et fr.
30’000.-;
c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation des biens et de
rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al.2 et 191 CC);
d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à
l’exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en
constatation et contestation de filiation et en interdiction;
e.
f.
g.
h.
i.
peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la
procédure sommaire en vertu de l’article 248 CPC;
peut représenter les parties ou les assister dans les affaires jugées en la
forme sommaire en vertu de l’article 251 CPC et de la législation sur la
poursuite pour dettes et la faillite;
peut représenter les parties ou les assister dans les causes relevant de la
compétence des tribunaux de prud’hommes;
peut représenter les parties ou les assister devant les commissions de
conciliation en matière de baux, le Tribunal des baux et pour les causes
relevant de l’article 5 chiffre 30 du Code de droit privé judiciaire vaudois;
peut, en outre, représenter les parties ou les assister devant toutes autres
autorités judiciaires de première instance, dans les limites fixées par les
lois spéciales et auprès des autorités de deuxième instance.
Conclusions
 L’Etat doit assurer à chacun une justice diligente,
indépendante et accessible (article 42 Cst-VD) et le
recours à l’agent d’affaires breveté en fait partie dans
le respect du droit fédéral
 Le projet de loi du Conseil d’Etat prive le citoyen de
faire appel aux services d’un mandataire
professionnel reconnu sur le plan fédéral, proche et
abordable pour les litiges relevant du quotidien des
tribunaux
Le raisonnement du Conseil d’Etat équivaut à
protéger le monopole de l’avocat au détriment de
l’agent d’affaires breveté dont l’avenir est en péril
La disparition des agents d’affaires brevetés
entraînerait la suppression d’une centaine de
places de travail et un manque à gagner fiscal
important pour le canton de Vaud
CONSEQUENCES STATISTIQUES 1
Selon les statistiques des causes patrimoniales introduites auprès des Juges de Paix et des
Présidents de Tribunaux d'arrondissements établies par le SGOJ le 18 août 2008, il ressort
que :
a)
en moyenne 1'843 causes ont été introduites de CHF 0.—à CHF 7'999.— auprès
des Juges de Paix pendant les années 2005-2006-2007,
b)
reportées au nombre d'agents d'affaires brevetés, - 30 agents d'affaires brevetés
et 5 cinq stagiaires environ-, cela représente :
1'843 causes
________________________ = environ 53 causes par agent d'affaires breveté
35 agents d'affaires brevetés
c)
en moyenne 490 causes ont été introduites de CHF 8'000.—à CHF 30'000.—
auprès des Présidents de Tribunaux pendant les années 2005-2006-2007,
d)
reportées au nombre d'avocats, -520 avocats et 100 stagiaires environ-, cela
représente :
490 causes
__________
620 avocats
= environ 1 cause par avocat (0.79)
CONSEQUENCES STATISTIQUES 2
La perte du monopole pour les agents d'affaires brevetés impliquera donc une diminution
dramatique des causes qu'ils pourront traiter, puisque :
1'843 causes
____________________ = moins de 3 causes par mandataire professionnel en lieu et
35 aab + 620 avocats
place des 53 causes qui permettaient de faire tourner une
Etude d'agent d'affaires breveté
A l'inverse, ouvrir à l'agent d'affaires breveté la possibilité de plaider les causes
patrimoniales de CHF 8'000.—à CHF 30'000.—auprès des Présidents du Tribunaux
d'arrondissement n'influera aucunement sur la pratique des avocats puisque :
490 causes
____________________ = environ 1 cause par mandataire professionnel, ce qui ne
35 aab + 620 avocats
change rien pour les avocats (0.74)
TABLEAU DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES AGENTS
D'AFFAIRES BREVETES DU CANTON DE VAUD
(Loi du 20 mai 1957)
Adresse correspondance : case postale 5194 – 1002 LAUSANNE
Site Internet : www.aab-vd.ch
COMITE
Président : Pascal STOUDER
Secrétaire: Youri DISERENS
Caissier : Jacques LAUBER
Membre : Jean-François PFEIFFER
Membre : Pierre-Yves ZURCHER
ETUDE PRINCIPALE
LAUSANNE
DECOLLOGNY
DISERENS
GEHRIG
GREUB
JORDAN
LAUBER
MARET
NICATY
PFEIFFER
SCHWAB
Jean-Marc
Youri
Geneviève
Julien
Philippe
Jacques
Serge
Jean-Daniel
Jean-François
Daniel
Rue de Bourg 10
Rue Beau-Séjour 29
Place de la Riponne 3
Rue de la Paix 6
Rue du Midi 4 323 42 33
Rue du Midi 4 331 44 88
Rue Caroline 3 320 41 51
Av. Mon-Repos 14
Petit-Chêne 18
Place Pépinet 1
MONTREUX
CHABLOZ
DUBOIS
François
Carmen
Grand-Rue 22
Grand-Rue 22 963 52 63
318 74 90
310 07 50
343 24 04
312 23 83
320 99 41
320 99 41
323 55 12
312 66 71
341 12 00
323 32 72
318 74 99
310 07 57
343 24 05
312 23 84
312 66 73
341 12 05
320 84 90
E-mail
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
963 52 63
963 52 67
963 52 67
[email protected]
[email protected]
803 15 62
803 18 24
803 18 24
[email protected]
[email protected]
[email protected]
021
Alain
Pierre-Yves
Guy
Rue des Alpes 13
Rue de la Gare 16
Rue de la Gare 16
MOUDON
VUICHOUD
Téléfax
021
MORGES
VUFFRAY
ZURCHER
FRAINIER
Téléphone
021
801 41 11
801 35 21
801 35 21
021
Georges
Ch. de Jolimont 6
905 18 52
905 18 52
-
NYON
022
CHERPILLOD Philippe
Rue Neuve 8
PULLY
SAXER
Jean-Pierre
Près-de-la-Tour 7
[email protected]
729 62 36
729 68 77
[email protected]
632 51 52
632 92 93
[email protected]
[email protected]
[email protected]
921 15 37
922 44 45
922 44 45
[email protected]
[email protected]
[email protected]
426 18 86
[email protected]
[email protected]
021
Alexandre
Pascal
Thierry
Ch. Chêne 7 637 26 26
Rue de Cossonay 192
Rue de Cossonay 192
VEVEY
637 26 27
632 51 51
632 92 92
021
CHIOCCHETTI Philippe
SCHLAEPPI
Jean-Marc
SCHLAEPPI
Martine
Rue du Simplon 18
Rue du Simplon 18
Rue du Simplon 18
YVERDON
SAVOY
ZANONE
361 07 97
021
RENENS
LANDRY
STOUDER
ZUMBACH
361 20 04
921 15 93
922 44 40
922 44 40
024
Christophe
Jean-Claude
Mise à jour du 1er avril 2009
Rue du Casino 4
Rue du Four 6 426 22 33
425 27 41
426 07 57