Transcript Pour un usage responsable du numérique

Jean DUCHAINE
Chargé de cours à l’université de Poitiers, à l’université
de Limoges, responsable du cours « manager le
numérique éducatif » dans le master 2 M@DOS
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Un contexte, des constats
 Une politique publique volontariste, sur la base d’attentes fortes de la nation :
faire entrer l’école dans l’ère du numérique
 un taux d’équipement personnel très élevé de tous les acteurs du système
éducatif
 un taux d’équipement des unités éducatives élevé, voire très élevé mais souvent
décalé dans les temps technologiques
 des usages personnels des acteurs, nombreux et variés
 des usages professionnels, pédagogiques en particulier, en retrait, sauf sur la
recherche documentaire, la conception et l’illustration des cours
 une peur institutionnelle d’usages déviants incontrôlés
 un cadre juridique très contraignant mais souvent méconnu
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Une obligation
 les enseignants, avec les cadres, ont la responsabilité
de favoriser et accompagner l’usage responsable du
numérique, au bénéfice de tous les élèves
 c’est inscrit dans la loi de 2013 de refondation de
l’école de la République
 c’est un des piliers d’une éducation citoyenne
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Des rappels
 les chefs d’établissement ont juridiquement la
responsabilité de la sécurité des biens et des personnes
donc des élèves dans le cadre de l’usage du numérique
 les enseignants sont juridiquement responsables de leurs
élèves le temps de leurs enseignements ; ils sont aussi
responsables devant la nation au regard des résultats
attendus
 la prise de décision se nourrit d’analyses de focales
différentes pour une même situation problème : le cadre
juridique est l’une de ces focales, l’éthique, les valeurs de
l’école (la déontologie) en sont d’autres
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Un cadre de référence multifocal, pour
l’analyse, la décision et l’action
 Des principes portés par des textes internationaux et
nationaux
 les valeurs de l’école
 une éthique, personnelle et/ou collective
 des règles juridiques (portées par des codes, pénal,
civil, de la propriété intellectuelle, de l’éducation)
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Des principes
Portés par la déclaration universelle des droits de
l’homme, la déclaration européenne des droits de
l’enfant, la constitution française…
- La liberté d’expression
- la protection de la vie privée
- l’intérêt majeur des droits de l’enfant et sa protection
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Des valeurs
Celles qui forment le cadre de la déontologie
professionnelle :
- Équité, égalité des chances, éducabilité
- laïcité
- neutralité
- loyauté
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Une éthique
Notion plus personnelle mais qui peut se partager au
sein d’un collectif professionnel
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Des règles juridiques
Un cadre existant qui s’étend au numérique, dans le cadre des
différentes codifications des lois et textes réglementaires
(droit civil, pénal, administratif)
- La propriété intellectuelle (complétée par la loi DADVSI de
2006)
- Le droit à l’image
- La protection de la vie privée et des données à caractère
personnel (complétée par la loi de 2004)
- Les responsabilités, dont la responsabilité éditoriale
(complétées par la loi de 2004 LCEN)
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La propriété intellectuelle 1
Les fondamentaux
 Notion d’œuvre et d’auteur
 Les droits des auteurs
 La nature des œuvres
 Le droit d’auteur des agents publics
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Les droits des auteurs
 Les droits moraux
* paternité
* intégrité de l’œuvre
* divulgation
* oubli
Incessibles et permanents
 Les droits patrimoniaux
* reproduction
* diffusion
Cessibles par contrat ou licence et limités dans le temps
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La nature des oeuvres
 Des œuvres de formes diverses
audio-visuelles, multimédia, logicielle, les bases de données…
 Des œuvres dont les auteurs ont des droits différents
* œuvre de collaboration
* œuvre collective
 Des œuvres avec des statuts différents dans le temps
= les œuvres secondes, dérivées
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Agents publics et droits d’auteur
Article L 131—3-1 du code de la propriété intellectuelle
(loi DADVSI de 2006)
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement
d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une
oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses
fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la
création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au
premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un
droit de préférence.
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La propriété intellectuelle 2
Protection et exceptions
 La protection des œuvres en droit français
 Les exceptions « traditionnelles »
 L’exception pédagogique
 Les accords sectoriels
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Les exceptions « traditionnelles
 l’usage privé, dans le cercle de famille
 La courte citation
 Le pastiche ou la caricature
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L’exception pédagogique
art. L. 122-5-8 et L. 122-5-3° CPI (sur la base de la loi
DADVSI de 2006)
Extraits d’œuvres, compensées par une rémunération
négociée, sans préjudice du droit de reproduction par
reprographie et sans concerner les œuvres conçues à des fins
pédagogiques (OCFP, principalement crées pour permettre
l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves
ou d’étudiants, qui font expressément référence à un niveau
d’enseignement, à un diplôme ou à un concours), les
partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition
numérique de l’écrit (ORENE, qui se composent
essentiellement de textes écrits et/ou d’images fixes et qui
sont publiées sur un support numérique ou via un médium
numérique).
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Les accords sectoriels
 Des négociations quasi permanentes depuis 2006
entre l’état et les sociétés de gestion collective des
droits d’auteur
 Des désaccords sur le fond
 Un accord sur l’esprit de la loi
 Une mise en œuvre technique irréaliste mais qui
permet des avancées
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La propriété intellectuelle :
le partage des droits
 LE CONTRAT
* à durée et champs limités
* explicite (tout ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé)
* décrit les parties prenantes, le contenu, la durée, les conditions
de la cession, les droits cédés, les supports, la zone géographique de la
cession, les conditions et le montant de la rémunération, les conditions de
la résilitation
 LES LICENCES LIBRES
* partage et protection
* creative commons : icônes pour fixer les conditions du partage
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La protection de la vie privée
 la protection de la vie privée est un principe
constitutionnel = grande attention à y porter
 la vie privée est protégée par l’article 9 du code civil :
chacun a droit au respect de sa vie privée et par les
articles 226 et suivants du code pénal pour sanctionner
les dommages crées
 le cas de la correspondance (article 226-15 du CP) et
des téléphones portables
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Les données à caractère personnel
 La définition : données courantes et données sensibles
 La protection des données : loi de 1978 et de 2004 – la CNIL
 Les obligations légales du « maître du fichier » : nature de la collecte,
condition de la collecte, information, sécurisation, les déclarations, demandes
d’autorisation ou engagements de conformité – le point pour l’éducation
 La politique de responsabilisation de la CNIL, les CIL
= la protection des données c’est l’affaire de tous
 La question particulière de la biométrie et de la vidéosurveillance (ou
protection)
 La question des traces et du droit à l’oubli
= la nécessité d’une démarche éducative de TOUS les acteurs
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Le droit à l’image
 L’image fait partie intégrante de la vie privée, tout comme le son, ils
sont protégés par l’article 9 du code civil et l’article 226 du code pénal
pour les dommages causés
 L’usage de l’image, ou de la voix, d’autrui est très restrictif (données
sensibles, autorisation écrite préalable, sensibilité à la nature des
images, à leur diffusion, à leur sécurisation…)
= très peu d’exceptions
* les personnes publiques
* les faits d’actualité
Une nécessité pour tous : la réflexion sur la construction de son image
numérique sur les réseaux.
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Les responsabilités
 celles des usagers des services numériques : les chartes
 celles des fournisseurs techniques : fournisseurs d’accès,
hébergeurs, responsables du matériel permettant l’usage
 le cas particulier de la responsabilité éditoriale
 celle du chef d’établissement, des autres personnels de
l’éducation nationale
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La responsabilité éditoriale
 Dans le cadre de la loi sur la presse de 1881, adaptée en 2004 dans le
cadre de la loi dite LCEN
 L’obligation des mentions légales sur un espace d’édition, quelle qu’en
soit la nature
 Le principe général : la responsabilité en cascade
* le responsable éditorial
* l’auteur
* le producteur
 Les délits de presse : injure, diffamation, propos racistes, antisémites,
négationnistes, homophobes, portant atteinte à la sécurité de l’état, à
l’autorité d’un chef de l’état….
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Vos questions – 1
 A-t-on le droit de surveiller le contenu d’une boîte mel d’élève ?
 Comment gérer le problème des photos d’élèves ?
 Faut-il obligatoirement l'autorisation des parents pour avoir une photo d'élève
dans le trombinoscope de la classe ?
 Peut-on conserver au collège un historique des années passées des photos de
classes (avec les noms des élèves) ?
 A-t-on le droit de faire apparaître le nom de famille d'un élève sur le site web du
collège ?
 Quels sont les moyens légaux et pratiques dont dispose un établissement pour
faire retirer des photos, vidéos... Prises dans le collège et diffusée sur Facebook
par exemple ?
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Vos questions – 2
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Est-il "raisonnable" d'utiliser Google Drive avec les élèves ?
Un établissement peut-il avoir un compte Facebook ou Twitter ?
Puis-je utiliser la messagerie électronique professionnelle pour communiquer avec un
élève? Avec un parent ? Quid de la mention "sous couvert du chef d'établissement" ?
Si certains de mes élèves disposent déjà d'un compte Facebook ou Twitter, ai-je le droit
dans le cadre de mon activité professionnelle en dehors du lieu de la classe de
communiquer avec eux ?
Puis-je faire inscrire mes élèves à un réseau social en classe et l'utiliser avec eux en classe ?
En dehors de la classe ?
Un établissement peut-il avoir un compte Facebook ou Twitter ?
A partir de quel âge puis-je laisser un élève dans ma classe naviguer seul sur son poste sur
internet ? (derrière le proxy académique)
L’utilisation du matériel numérique personnel (téléphones, tablettes, portables,...) des
élèves dans l'enceinte de l'établissement où dans le cadre d'une sortie pédagogique, est-elle
sans risques pour l'enseignant et les élèves ?
Le site Web du collège peut-il placer dans ses articles des liens vers des sites commerciaux
?
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Vos questions – 3
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A qui appartiennent les notes que rédigent les étudiants d’université ?
Sommes-nous autorisés a priori à utiliser les vidéos de You Tube (en vidéoprojection en classe, ou dans
un autre contexte), à des fins pédagogiques ?
Sur le site de la NR par exemple la reproduction est interdite, mais est-ce que je peux le montrer en
classe directement en ligne, sans aucun enregistrement (Les mentions légales sont muettes à ce sujet
http://www.lanouvellerepublique.fr/Footer/Mentions-legales )
Est-ce que je peux dessiner avec un TBI sur une carte Google ?
Puis-je montrer une publicité (typiquement en langue étrangère, sans demander l'accord à la marque) ?
Puis-montrer des émissions en "replay" des chaines hertzienne depuis leurs sites officiels ou
http://pluzz.francetv.fr/ par ex ?
Youtube apporte la notion "d'usage loyal" (fair-use) de contenu :
https://www.youtube.com/yt/copyright/fr/fair-use.html Cette notion existe-t-elle en terme de droit ?
Peut-elle être appliquée dans le cercle de la classe ?
Faire utiliser des espaces de stockage en dehors de l'établissement scolaire aux élèves : les droits
d'auteurs sont-ils toujours respectés ?
Des photos placées sur le réseau afin de travailler dans le cadre d'un compte rendu de visite par exemple
sont copiées (clefs usb) et réutilisées (hors collège) par des élèves. La responsabilité du professeur ou du
collège est-elle engagée ?
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Soyez volontaristes, réfléchis et positifs ……..
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