Transcript contributions dues par les entreprises relevant du secteur

CONTRIBUTIONS DUES PAR LES ENTREPRISES
RELEVANT DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE
en cours
RÉGULARISATION AU 1er MARS 2015
URSSAF DE BAYONNE
12, rue du Bois
64000 BAYONNE
A
, le
www.urssaf.fr
POUR NOUS CONTACTER
Denomination_1
Denomination_2
Adresse_1
Adresse_2
CPVille
Direction du Recouvrement
Sophie Patout
Tél. : 01 56 93 66 28
RÉFÉRENCES
N° Siret
N° Compte
N° Pièce
Période
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641 999999999999999 9
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IMPORTANT
CADRE LÉGAL
Articles L.138-1 à L.138-9-1 et R.138-1 CSS
Articles L.245-1à L.245-5-1-A et R.245-4 à R.245-7 CSS
Articles L.245-5-1 à L.245-5-6 et R.245-16 à R.245-16-2 CSS
Articles L.245-6 et R.245-17 à R.245-18 CSS
Articles L.138-20 et R.138-19 à R.138-24 CSS
SANCTIONS
IMPORTANT
POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION :
Le défaut de production dans les délais prescrits
entraîne une pénalité de 750 euros et une pénalité
supplémentaire de 750 euros pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.
Code de
gestion
Libellé de la contribution
414
TAXE VENTES DIRECTES ART. L138-1 CSS
415
PROMO MEDIC.ART.L245-1 CSS
418
TAXE SUR C A DE BASE ART L245-6 CSS
419
PROMO DISPO MED ART L245-5-1 CSS
420
TAXE SUR CA ADDITIONNELLE ART L245-6
411
VTE/DIR. L138-1 CSS GROSSISTE/REPARTITEUR
Cotisations arrondies
Article R.138-22 du code de la Sécurité sociale
POUR DÉFAUT DE PAIEMENT :
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du
montant de la contribution qui n'a pas été versée à
la date limite d'envoi.
Total (A)
Une majoration de retard complémentaire fixée à
0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, soit
4,8 % par an, est calculée à compter de la date
d'exigibilité de la contribution.
Déduction éventuelle (B)
Article R.138-24 du code de la Sécurité sociale.
Montant à payer (A-B)
le :
/
/
Signature
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
VIREMENT
DENOMINATION_1
DENOMINATION_2
ADRESSE_1
ADRESSE_2
CP VILLE
Votre ordre de virement
à votre banque doit comporter
les références :
RÉSERVÉ À L’URSSAF
N° Siret
N° Compte
N° Pièce
Période
Date limite de réception
MONTANT À PAYER
02/03/2015
URSSAF de
+99>91>641999999999999999>0321>
275000+
NAT / Imp-GDC-55B / Contributions pharma. régularisation / 11.02.2015
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