Transcript Lettre Actu Veille n°1 VF

Lettre d’Actualité Juridique
n°1
Septembre 2014
Préambule :
Cette lettre offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des
personnes âgées.
Vous pouvez retrouver une FAQ proposée (dont les thèmes se trouvent à la fin de l’édition) sur l’intranet
EMMAH.
Un questionnaire vous sera remis très prochainement, afin d’évaluer vos besoins et attentes en terme
de veille législative.
Sommaire
TARIFICATION
FINANCEMENT
P1
Pour toutes questions : n’hésitez pas à vous rendre sur l’intranet EMMAH
Audrey GUILLARD, Département Prestations Médico Sociales, Chargée de conseils juridiques et
de veille législative pour le pôle EMMAH
Tarification - Financement
Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les
montants plafonds des forfaits
journaliers mentionnés à l'article R. 314207, au 1° de l'article D. 313-17 et à
l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles
Le ministre des finances et des comptes
publics et la ministre des affaires sociales
et de la santé ont fixé les montants
plafonds des forfaits journaliers
mentionnés à l'article R. 314-207, au 1°
de l'article D. 313-17 et à l'article D. 31320 du code de l'action sociale et des
familles.
A retenir :
Le plafond du forfait journalier de soins :
12,95 euros
Le plafond du forfait journalier de
transport : 11.62 euros
Le plafond ne change pas pour l’aspect
psychiatrique
Pour aller plus loin :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cid
Texte=JORFTEXT000029257249&dateTexte=&cat
egorieLien=id
1
Arrêté du 24 juin 2014 relatif au
montant de la dotation globale versée
au titre de l'exercice 2014 par la
Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'Agence nationale de
l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux
La dotation globale mentionnée au
dernier alinéa du I de l'article L. 14-105 du code de l'action sociale et des
familles en vue du financement de
l'Agence nationale de l'évaluation et de
la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code est fixée au titre de
l'année 2014 à 1 609 830 € .
A retenir :
Au titre de l'année 2014 = 1 609 830 €.
Pour aller plus loin :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTe
xte.do?cidTexte=JORFTEXT0000291815
78&categorieLien=id
FINESS
P2
INSTITUTIONS
P2
FOCUS
Retour sur la
1ère lecture de
l’Assemblée
Nationale sur
le projet de loi
«Vieillissement» 17
septembre
2014
P3
FAQ
P3
La nouvelle Contrôleur
général des lieux de
privation,
Madame
Adeline HAZAN a dit :
« L’extension
de
la
compétence
du
Contrôleur général aux
EHPAD est une question
très complexe. Si elle a
été exclue dans un pre-
FINESS
Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190
relative à la refonte du cadre des
Établissements hébergeant des personnes âgées
dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS)
Il est proposé une refonte de l’enregistrement de
l’ensemble du secteur des établissements
accueillant des personnes âgées à partir de la
création d’une catégorie EHPAD dans FINESS pour
une
meilleure
visibilité
des
dispositifs
d’hébergement des personnes âgées et un
meilleur suivi de l’ensemble des crédits
d’assurance maladie.
L’instruction a pour objectif de définir les
nouvelles modalités d’enregistrement dans
FINESS, de préciser aux ARS les travaux
qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses
modalités de mise en œuvre et son calendrier.
En outre, ce travail est le préalable à la création
d’un portail personnes âgées.
A retenir :
- Nouvelle nomenclature FINESS : EHPAD et EHPA
différenciés à partir du 1er janvier 2015
- Bascule automatique de l’ensemble des
structures concernées dans les nouvelles
catégories d’établissements
- Portail personnes âgées en voie de création
courant 2015
Pour aller plus loin :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38525.pdf
INSTITUTIONS
Un décret du 2 juillet 2014 a dissous l'Agence
Nationale des Services à la Personne (ANSP).
Le secteur ayant atteint une maturité suffisante
pour pouvoir évoluer sans le soutien technique et
opérationnel de l'ANSP, les dispositions du
présent décret suppriment cet établissement
public et transfèrent ses biens, droits, obligations
et missions à l'Etat.
2
-mier temps, c’est que la loi donne au
Contrôleur général compétence sur les
personnes privées de liberté par une autorité
publique, ce qui n’est pas le cas des personnes
séjournant en EHPAD. Cela étant, nous
pouvons d’autant moins ignorer qu’il existe
dans les EHPAD des unités fermées et des
restrictions de liberté que le vieillissement de
la population rend la question de plus en plus
cruciale. Il me paraît donc indispensable de
reprendre le débat avec le Parlement et le
Gouvernement, afin d’envisager, dans un
premier temps, une expérimentation».
FOCUS – Retour sur la 1ère lecture de
l’Assemblée
Nationale sur le projet de
loi« Vieillissement » - 17 septembre 2014
Les députés ont voté le mercredi 17 septembre
2014, en 1ère lecture, le projet de loi relatif à
l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce que nous devons retenir de cette 1ère
lecture :
-
Revalorisation de l’APA
-
Création d’un forfait autonomie dans le cadre
des résidences autonomies (plus d’infos page3)
-
Création d’un tarif hébergement socle pour les
EHPAD : il s’agit d’un socle de prestations
relatives à l’hébergement dans les EHPAD privés
non habilités à l’aide sociale. Ils ne seront pas
autorisés à facturer en plus une prestation déjà
comprise dans ce socle.
A NOTER : le CVS sera consulté sur les tarifs socles
et sur le prix des autres prestations d’hébergement.
Le défenseur des droits voit sa compétence élargie
avec « les droits à la perte d’autonomie » : les
personnes victimes de discrimination en raison de
leur perte d’autonomie mais également ayantsdroit ou représentant légal pourront le saisir.
Dans le domaine des institutions :
-
Un haut conseil de famille et des âges de
la vie : fusion de l’actuel Haut conseil de la
famille et du Haut conseil de l’âge
-
Elargissement des compétences du CNSA :
financement d’actions de prévention de
soutien des proches aidants.
-
Le retour des Maisons départementales
de la perte d’autonomie(MDA)
-
Le comité départemental pour la
citoyenneté et l’autonomie : fusion des
Coderpa et CDCPH
-
Une conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des
personnes âgées : chargée d’établir au
niveau départemental un programme de
financement d’action individuelle et
collective de prévention
-
Les maisons pour l’autonomie et pour
l’intégration des malades d’Alzheimer
seront ouvertes à toute personne en perte
d’autonomie et non plus aux seuls
malades d’Alzheimer : on les appellera
désormais « méthode d’action pour
l’intégration des service d’aide et de soins
dans le champ de l’autonomie ».
A NOTER : Dans le cadre des MAIA (Maisons pour
l’autonomie et l’intégration des malades
Alzheimer), le secret professionnel pourra être
dérogé dans certains cas.
Ce qu’il faudra suivre dans les mois à venir :
les « résidences autonomies » :
Le projet instaure un cadre pour les
établissements d’hébergement pour personnes
âgées valides ou peu dépendantes (dont les
logements-foyers) avec un socle minimal de
prestations (pouvant être mutualisées ou
externalisées et proposées à des non-résidents) à
fournir. Ces résidences disposeront d’un délai de 5
ans après la publication du décret d’application
pour proposer ce socle minimal. Ces résidences
seront également ouvertes à d’autres populations
comme pour les étudiants, les jeunes travailleurs
ou les personnes en situation de handicap.
3
La mission de prévention des résidences
autonomie est soutenue, pour celles qui ne
bénéficient pas du forfait soins, par un forfait
«autonomie» afin de financer des dépenses non
médicales permettant de préserver l’autonomie
des résidents.
Pour aller plus loin :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDo
cument=JORFDOLE000029039475&type=general&typeLoi=p
roj&legislature=14
FAQ
La FAQ est élaborée grâce à vos questions
soumises au service juridique. La lettre
vous propose des mots clés pour cibler un
public, et les problématiques. Retrouvez
cette FAQ sur l’intranet EMMAH !
Mots clés : Personnels soignants
FAQ n°1 – Dois-je demander à mon médecin
coordonnateur de souscrire une assurance pour sa
responsabilité
civile
et
médicale ?
http://extranet.emmah.fr/faq/
FAQ n°2 - Suis-je obligé de demander à mon
personnel infirmier de s’inscrire à l’Ordre national
des infirmiers ?
http://extranet.emmah.fr/faq/
Mots clés : Projets- structures
FAQ n°3 – La résidence Belleville participe au projet
expérimental PAERPA : qu’est-ce que c’est ?
http://extranet.emmah.fr/faq/
Mots clés : usager – aide sociale
FAQ n°4 – Que dois-je faire lorsqu’un usager est
admis dans mon établissement par une procédure
d’urgence à l’aide sociale ?
http://extranet.emmah.fr/faq/