Transcript Sommaire du receuil juridique des textes en vigueur relatifs à l

Direction générale des patrimoines / Service du patrimoine /Sous-direction de l'archéologie / Recueil juridique
version "Internet " / Mise à jour au 25.07.2014
RECUEIL DES TEXTES EN VIGUEUR
RELATIFS A L'ARCHEOLOGIE
Document réalisé par la Sous-direction de l'archéologie, ce recueil répertorie, sans prétendre à l´exhaustivité, les principaux textes intéressant le droit de l´archéologie.
Les textes sont classés par niveau hiérarchique (loi, décret, arrêté...) et par ordre chronologique.
Ce recueil comporte également des fiches pratiques destinées à faciliter la compréhension de certains
aspects de la réglementation.
DROIT INTERNATIONAL
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à
Malte le 16 janvier 1992 et publiée par le Décret n°95-1039 du 18 septembre 1995 {www},
JORF 23 septembre 1995
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe),
adoptée à Paris le 2 novembre 2001 et publiée par le Décret n°2013-394 du 13 mai 2013
{www}, JORF 15 mai 2013
DROIT INTERNE
Législation
- Code du patrimoine : livre V (Archéologie) - Partie législative {www}
n.b. : les livres Ier (dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel),
VI (Monuments historiques) et VII (dispositions relatives à l'Outre-Mer) contiennent également des dispositions relatives à l'archéologie
- Code pénal {www}
Article 322-3-1
Réglementation
- Code du patrimoine : livre V (Archéologie) - Partie réglementaire {www}
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Décrets
2014
- Décret du 24 juin 2014 {www} portant nomination du président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – M. GARCIA (Dominique), JORF 26 juin 2014
2012
- Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 {www} relatif aux conditions de prise en charge
des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive, JORF 2 décembre 2012
2007
- Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 {www} relatif au Conseil national et aux commissions
interrégionales de la recherche archéologique, JORF 12 mai 2007. Codifié dans la partie réglementaire du Code du patrimoine sauf article 20 : composition de la CIRA Outre-mer
2004
- Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 {www} relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, JORF 5 juin 2004. Codifié dans la partie réglementaire du Code du patrimoine mais toujours applicable dans les DOM
2002
- Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 {www} portant dispositions applicables aux agents de
l'Institut national de recherches archéologiques préventives, JORF 4 avril 2002. Version
consolidée au 1er novembre 2011
1991
- Décret n°91-787 du 19 août 1991 {www} pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi
n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes
de malveillance et de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, JORF 20 août 1991. Version consolidée au 24 février 2004 - Codifié dans la
partie réglementaire du Code du patrimoine mais toujours applicable dans les DOM
1961
- Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 {www} fixant le régime des épaves maritimes,
JORF 12 janvier 1962. Version consolidée au 01 décembre 2010
Arrêtés
2014
- Arrêté du 13 janvier 2014 {pdf} fixant la liste des experts compétents en matière de mobilier
archéologique, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication, n°235 –
juin 2014
2013
- Arrêté du 26 décembre 2013 {www} portant fixation de la part du produit de la redevance
d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, JORF 31
décembre 2013
- Arrêté
du 11 octobre 2013 {www} portant fixation du taux de la redevance d'archéologie
préventive, JORF 25 octobre 2013
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- Arrêté du 29 mars 2013 portant nomination au conseil scientifique de la grotte de Lascaux,
Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication, n°220, mars 2013
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l’arrêté du 15 février 2010 portant création du conseil
scientifique de la grotte de Lascaux, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication, n°220, mars 2013
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2012
- Arrêté du 26 octobre 2012 portant composition de la délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique (C.N.R.A.), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture
et de la Communication n°216, novembre 2012
- Arrêté du 26 octobre 2012 portant modification de la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique (C.N.R.A.), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication n°216, novembre 2012
- Arrêté du 18 octobre 2012 {www} portant fixation du taux de la redevance d'archéologie
préventive (R.A.P.), JORF 26 octobre 2012. Version consolidée au 27 octobre 2012
- Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination à la commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive, Bulletin Officiel du Ministère de la
Culture et de la Communication, n°215, octobre 2012
- Arrêté du 4 octobre 2012 portant création de la commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive, Bulletin Officiel du Ministère de la
Culture et de la Communication, n°215, octobre 2012
- Arrêté du 11 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national de
la recherche archéologique (C.N.R.A.), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la
Communication n°214, septembre 2012
- Arrêté du 31 mai 2012 portant nomination du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique (C.N.R.A.), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication n°211, juin 2012
- Arrêté du 31 mai 2012 portant composition du Conseil national de la recherche archéologique (C.N.R.A.), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication n°211,
juin 2012
2011
- Arrêté du 2 août 2011 {www}portant nomination à la commission du Fonds national pour
l’archéologie préventive, JORF 19 août 2011
2010
- Arrêté du 15 février 2010 portant création du conseil scientifique de la grotte de Lascaux,
Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n° 183, février 2010
Arrêté du 15 février 2010 portant nomination au conseil scientifique de la grotte de Lascaux, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°183, février 2010
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2008
- Arrêté du 28 juillet 2008 {www} portant définition des modalités d'attribution des récompenses pour découverte fortuite des vestiges archéologiques immobiliers, JORF 6 août 2008.
Version consolidée au 21 mars 2010
- Arrêté du 8 avril 2008 {www} portant définition de l'échelle d'évaluation de l'importance
d'une découverte fortuite des vestiges archéologiques immobiliers, JORF 4 juin 2008. Version
consolidée au 5 juin 2008
2006
- Arrêté du 2 juin 2006 {www} portant définition du contenu de la demande de subvention
pour une opération de fouille archéologique préventive et de pièces à produire pour la constitution du dossier, JORF 14 juin 2006
2005
- Arrêté du 31 janvier 2005 (modifié par l'arrêté du 2 juin 2006) {www}portant définition du
contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la
constitution du dossier, JORF 14 juin 2006
- Arrêté du 26 septembre 2005 {www} portant création d'un traitement informatisé relatif au
recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, JORF 18 octobre 2005
2004
- Arrêté du 27 septembre 2004 {www} portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques, JORF 14 octobre 2004. Pris en application
du Code du patrimoine (Partie législative) et du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 58) codifié dans la partie réglementaire du Code du patrimoine (article R. 523-64)
- Arrêté du 16 septembre 2004 {www} portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier
issu des diagnostics et des fouilles archéologiques, JORF 28 septembre 2004. Pris en application du Code du patrimoine (Partie législative) et du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 60)
codifié dans la partie réglementaire du Code du patrimoine (article R. 523-66)
- Arrêté du 25 août 2004 {www} portant définition des conditions de bonne conservation des
vestiges archéologiques mobiliers, JORF 7 septembre 2004. Pris en application du Code du
patrimoine (Partie législative) et du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 62) codifié dans la
partie réglementaire du Code du patrimoine (article R. 523-68)
- Arrêté du 8 juillet 2004 {www} portant définition des qualifications requises des personnels
des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive, JORF 17 juillet 2004. Pris en application du Code du patrimoine (Partie législative) et du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 75) codifié dans la partie réglementaire du Code du patrimoine (article R. 522-9)
Circulaires et instructions administratives
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2012
- Circulaire du 24 décembre 2012 relative à la modification des conditions de prise en charge
des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l'archéologie préventive
(FNAP) (NOR : MCCC1242532C), Bulletin Officiel MCC, n°217, décembre 2012
- Circulaire NOR : ETLL1240790C du 24 décembre 2012 relative à l'actualisation annuelle
des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la
redevance d'archéologie préventive (article 1585 D-I du code général des impôts), Bulletin
Officiel du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, n° 2012/24
du 10 janvier 2013
2009
- Instruction n°2009/026 du 16 décembre 2009 relative aux traitement et conservation des archives de l'INRAP, Bulletin Officiel MCC, n°181, décembre 2009
2007
- Circulaire du 6 juillet 2007 concernant le lancement du projet "centre de conservation et
d'étude" pour l'évolution des « dépôts archéologiques » et la gestion des collections archéologiques (DAPA/DMF), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°163, septembre-octobre
2007
2006
- Circulaire n°2006/003 du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 1er août
2003 relative à l'archéologie préventive pour les installations classées, Bulletin Officiel du
Ministère de la Culture, n°153, janvier-février 2006
2005
- Circulaire n°2005/38-UHC/DU3 du 23 juin 2005 relative à la redevance d'archéologie préventive, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°149, mai-juin 2005
2004
- Circulaire n° 2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l'archéologie et à la perception de la redevance au titre de la
réalisation d'infrastructures linéaires de transports, Bulletin Officiel du Ministère de la
Culture, n°146, novembre-décembre 2004
- Instruction n°2004/024 du 21 septembre 2004 relative au tri et à la conservation pour les archives produites et reçues par les directions régionales des affaires culturelles, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture n°145 - septembre, octobre 2004
- Circulaire n°2004/011 du 29 avril 2004 relative à la mise en œuvre de la loi du 1er août
2003 relative à l'archéologie préventive (Modifiée en partie par circulaire n° 2006/003 du 17
février 2006), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°142, mars-avril 2004
2003
- Circulaire n°2003/019 du 5 novembre 2003 relative à la redevance d'archéologie préventive
(Obsolète, en partie, en raison du nouveau régime de redevance créé par la loi n° 2004-804
du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ; demeurent valides les parties suivantes : Chapitre IV (en intégralité), Chapitre V (sections 4 et 5), Chapitre
VI (en intégralité). Partiellement remplacée par circulaire n° 2005-38-UHC/DU3 du 23 juin
2005), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°140, novembre-décembre 2003
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Circulaire n°2003/007 du 18 juin 2003 relative à l'abrogation et le retrait des prescriptions
d'archéologie préventive, Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°137, mai-juin 2003
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2001
- Circulaire n°2001/011 du 12 avril 2001 relative à la nouvelle application informatique Patriarche pour 2001 et à l’équipement informatique des services régionaux de l'archéologie,
Bulletin Officiel du Ministère de la Culture, n°124, mars-avril 2001
1993
- Circulaire n°1801 DP/SDA du 5 juillet 1993 aux préfets/DRAC sur les obligations liées à
l'achèvement d'une fouille archéologique préventive. Documentation et document final de
synthèse (DFS), Bulletin Officiel du Ministère de la Culture n°77 - septembre 1993
Fiches techniques
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L'agrément pour la réalisation d'opérations d´archéologie préventive, 2011.
Le fonctionnement du Fonds national pour l'archéologie préventive, 2012.
ANNEXES
Annexe 1 : Code du patrimoine (CP) - Partie législative (PL) - Tables de correspondance
Tables de correspondance entre les anciennes et les nouvelles références (CP - PL) {pdf}
Tables de correspondance entre les nouvelles et les anciennes références (CP - PL) {pdf}
Annexe 2 : Code du patrimoine (CP) - Partie réglementaire (PR) - Tables de correspondance
Tables de correspondance entre les anciennes et les nouvelles références (CP PR) {pdf}
Tables de correspondance entre les nouvelles et les anciennes références (CP PR) {pdf}
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