Organisation du Service d’Etat d’Hygiène Alimentaire

les Services Vétérinaires

Intégrés depuis 2010 dans la Protection des Personnes DDPP

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Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

MAAF : Administration centrale du

Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt

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Le MAAF

Quatre

Directions

• DGAL Alimentation • DGER Enseignement & Recherche • DPAAT Politiques agricoles, agroalim., territoires.

• Secrétariat Général (DRH, finances, statistiques, …) • + quelques missions et brigades Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

la DGAL Direction Générale de l’Alimentation

• Arrêté du 30 juin 2008 • plus de 200 agents DGAL (services centraux) • élabore des politiques, la législation, les règles sur • L'alimentation & le contrôle de la salubrité des aliments • La santé et la protection des plantes La santé et la protection des animaux Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

la DGAL

Direction Générale de l’Alimentation

• • • • • • •

1. Service de l'alimentation 2. Service des actions sanitaires en production primaire 3. Service de la gouvernance et de l'international

dans les domaines sanitaire et alimentaire

4. Mission des urgences sanitaires

5. Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires 6. Mission des affaires générales 7. Mission d'appui au pilotage de la performance Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

DGAL:

1-Service de l'alimentation

• • • • • • ―

Sous-direction de la politique de l'alimentation (Sd.Po-Al)

Qualité nutritionnelle, Equilibre en restauration collective, Consommation fruits & légumes, Alimentation populations démunies. PNNS programme national nutrition santé INAO (donne les AOC), ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ex-AFSSA ―

Sous-dir. de la sécurité sanitaire des aliments (Sd. SSA)

« Bureau Etablissements abattage et découpe ; « Bureau Etablissements transformation et distribution ; « Bureau Produits de la mer et d'eau douce ; « Bureau Zoonoses et microbiologie alimentaires.

Spécial Véto

Réglemente l’inspection sanitaire des matières I animales, et des établissements de production et de transformation des aliments de l’homme, et gère les agréments sanitaires de ces établissements Elabore la réglementation sanitaire des denrées (cohérence entre règlementations européenne et française). Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

• • • •

DGAL: 2 Service Actions Sanitaires

en Production Primaire

Sous-dir. de la santé et protection animales SPA

La SD SPA règlemente la santé animale et la qualification sanitaire des élevages, l'identification et les mouvements des animaux, la protection animale, l'amélioration génétique des carnivores domestiques, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux, la pharmacie vétérinaire,

Spécial Véto

la prévention des risques pour la santé publique en production primaire animale (épidémio maladies animales, campagnes de prophylaxie) et

la profession vétérinaire Ss-dir. qualité et protection des végétaux QPV

La SD QPV réglemente la mise sur le marché et elle contrôle les produits phytopharma-ceutiques et des engrais (homologation des pesticides). Elle élabore les politiques de défense sanitaire (lutte organisée contre les maladies des plantes), de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences. Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Le MAAF

Quatre

Directions

• DGAL Alimentation • DGER Enseignement & Recherche = lycées agricoles + enseignement supérieur agricole • DPAAT Politiques agricoles, agroalim., territoires.

• Secrétariat Général (DRH, finances, statistiques, …) • + quelques missions et brigades Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Services Déconcentrés

du MAAF

• 36 000 agents la moitié enseignent & forment • Gros changements assez récents : la RGPP • Révision Générale des

Politiques Publiques =>

Regrouper pour faire des économies

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RGPP : fonctionnaires pas contents !

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Évolution des services de l’état en

Région

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Min.Agri. en Région: les DRAAF Dir. Régionales Alim. Agric.

&

Forêt

• Régional : DRAAF créées en 2008 • Regroupe anciens DRAF+DRSV+SRPV • Sécurité sanitaire des aliments • Santé et protection animale • Sous-produits, pharmacie, alimentation animale • Faune sauvage captive Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Évolution des services de l’état en

Département

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DDAF+DDE=DDEA =>DDT

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DD.SV+DG.CCRF =>DD.PP

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DDPP, Direction Départementale de Protection des Populations .

met en œuvre les politiques publiques de protection des populations

Pas Contents !

• 2009: Les vétos en place regrettent les DSV • 2011: moins d’effectif, moins de budget = moins de surveillance sanitaire • 2013: Rapport officiel fait le même constat: changements en vue ?

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Direction Départementale Services Vétérinaires

Direction Départementale de la Protection des Populations

DDPP

(ex-DDSV)

DDPP = services de contrôle chargés de la sécurité des aliments et de la santé et de la protection animales

Environ 4000 agents Assistés par 8 600 vétérinaires praticiens

titulaires du mandat sanitaire

Le DDPP représente le préfet qui représente

l’état

Directions Départementales de la Protection des Personnes

DDPP

(ex. DD Services Vétérinaires)

• Protègent la santé publique – Lutte contre les maladies d’origine animale – Surveille salubrité et maîtrise de l’hygiène des denrées – Inspectent les entreprises IAA • Protègent la santé animale – Surveillance des grandes maladies animales – Dispositif opérationnel de lutte (fièvre aphteuse, FCO blue tongue) – Contrôle animaux et aliments importés (frontières, aéroports) • Protègent l’environnement – Inspectent les installations classées – Titre d’ICPE / autorisation d’ouverture ) • Accompagnement des professionnels (éleveurs, IAA, restaurants…) Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Code Rural, Art. L231-1

• • • • • • « Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : 1- A l’inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ; 2- A la détermination et au contrôle des conditions d’hygiène dans lesquelles a lieu l’abattage ; 3- A l’inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d’origine animale (les DAOAO !) destinées à cette consommation ; 4- A la détermination et à la surveillance des conditions d’hygiène dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente.

5- A l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, et de leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels et dans les véhicules professionnels de transport. » Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Service d’Etat d’Hygiène Alimentaire Les Agents d’Exécution

• Vétérinaires inspecteurs (catégorie A) • Des ingénieurs de travaux agricoles (cat. A) • Des techniciens spécialisés des services du MAAF (cat. B) • Des préposés sanitaires (cat. B) • Des agents techniques (cat. C) Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Service d’Etat d’Hygiène Alimentaire

Les Agents du SéHa

• Vétérinaires Inspecteurs = vétos ISPV • Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire non vétos • Vétos. Inspecteurs Contractuels • Vétos. Inspecteurs Vacataires • Techniciens des Services Vétérinaires • Préposés Sanitaires • Ingénieurs de travaux agricoles (cat. A) Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

Commissionnés & Assermentés

•

Votre mission si vous l’acceptez sera de …. ….sur tel territoire (et pas ailleurs !)

•

Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler…

Décisions ont force probante !

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Compétences des vétérinaires inspecteurs (V.I.)

• • • • •

Police sanitaire sur les animaux vivants Interdire l’Abattage d’un animal Possibilité de déterminer la Destination particulière d’une denrée Droit de Consigne Pouvoir de Saisie et de retrait de la consommation.

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Compétences du Technicien des Services Vétérinaires

• • • • Prescrire l’isolement d’animaux suspects Interdire l’abattage d’un animal.

Consigner une denrée.

Prélever des échantillons pour le labo • Estampiller viandes sans anomalies • Le TSV n’a pas le droit de saisie • Le V.I. est responsable des décisions du TSV Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

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Responsabilités du vétérinaire inspecteur

• responsabilité Administrative faute de service, liée à la fonction • responsabilité Civile faute personnelle avec dommage financier, intention délibérée de nuire • responsabilité Pénale dommage corporel, concussion, corruption Prof. Denis CORPET, HIDAOA - cours DSV-MAAF-DDPP, ENVT sept.2014

I.S.P.V

Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire • Un beau métier: très varié, très grosses responsabilités, très haut fonctionnaire, pas très abattoirs … mais très mobile • Etudes payées et passionnantes • Concours en quatrième année d’ENV • Formation à l’ENSV Lyon (= CEAV)

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