Transcript Conseil communautaire du 16 juin

Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 juin 2014
L’an deux mil quatorze, le 16 juin à 18h30, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance publique, en
son siège, sous la présidence de M. Pierre HEMAR.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de membres représentés
Nombre de suffrages exprimés
23
19
1
20
Date de la convocation
Date d'affichage
06/06/2014
10/06/2014
Membres présents, absents ou représentés
Conseillers communautaires Titulaires
Communes
Aillon Le Jeune
Le Châtelard
Lescheraines
Bellecombe
Sainte Reine
Ecole
Le Châtelard
Lescheraines
Lescheraines
Be l l e combe en Ba uges
Jarsy
St Fra nçoi s de Sa l e s
Nom
ANDREVON
ARMENJON
BELLET FERRAND
BERTHALAY
BLANC
BONNIEZ
BOULNOIS
CHAREYRE
DARVEY
DELHOMMEAU
DUPERIER
FABRE
Prénom
P/A/Pr*
Emmanuelle
P
François
P
Elodie
P
Jean-Luc
P
François
P
Annick
P
Vincent
Pr1
Hugues
P
Albert
P
Eric
P
Pierre
A
Maryse
P
Communes
La Compôte
Le Noyer
Arith
Aillon le Vieux
Le Châtelard
Arith
Nom
FRESSOZ
GAMEN
GERARD
GOGNY
HEMAR
LEON
Be l l e combe e n Ba uges LEVEQUE
Doucy en Bauges PERRIER
La Motte en Bauges REGAIRAZ
La Motte en Bauges RENOIR
Aillon le Jeune
TREPIER
Prénom
Jean-Pierre
Philippe
Pierre
Christian
Pierre
Jean-Michel
Véronique
Marie
Damien
Marion
Philippe
P/A/Pr*
P
A
P
A
P
P
P
P
P
P
A
* P : pré s ents / A : Abs e nt
Pr1 : procura ti on donné e à Fra nçoi s ARMENJON
Conseillers communautaires Suppléants
Communes
Le Noyer
Nom
Prénom
JOGUET LAURENT Damien
P/A/Pr*
P
Assistaient : Aurélie ROY et Marie-Laure REYNAUD de La Direction départementale des territoires de la Savoie
(DDT 73), DDT 73, David ATES, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Cœur des
Bauges.
Ordre du jour
1. Présentation et échanges sur les implications de la loi ALUR par Aurélie ROY, Chef du service planification et
aménagement du territoire (DDT 73)
2. Composition des commissions : Tirage au sort et désignation des conseillers municipaux.
3. Transports scolaires
a. Résiliation de la convention de délégation de compétence relative à l’organisation des transports
scolaire et la régie afférente
b. Prise en charge des services supplémentaires
c. Assujettissement du budget transports scolaires à la TVA
4. Procédure d’acquisitions foncières : Passation d’acte authentique en la forme administrative (Désignation
d’un Vice-président)
5. Avis sur le transfert de propriété des Installations du stade de football (terrain, vestiaires, Sanitaires…)
6. Cautionnement de la garantie d’emprunt pour l’aménagement d’une partie de la Maison de retraite (CIAS)
7. Tarification de l’eau pour les communes d’Aillon le Vieux et de Jarsy
8. Acquisition des terrains relatifs à la construction d’une station d’épuration à Jarsy
9. Questions d’actualité
Compte rendu CC du 16 juin 2014
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Désignation d’un secrétaire de séance
Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de
séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités
territoriales(CGCT)).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nomination de Pierre GERARD à la fonction de secrétaire de séance.
Présentation et échanges sur les implications de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové
(ALUR)
Le Président laisse la parole à Aurélie ROY, Chef du service planification et aménagement du territoire (DDT 73)
et Marie-Laure REYNAUD, chargée de mission territoriale, afin qu’elles présentent les grand principes de la loi
ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ainsi que ses implications notamment pour le territoire du
Cœur des Bauges. Un document est distribué aux membres présents. Ce document est annexé au procèsverbal.
Après cette présentation, la parole est cédée aux membres de l’assemblée.
Délibération
Réf : 44-14 / Commissions de travail
Objet : Désignation des membres du collège des conseillers municipaux
Le président rappelle que lors du Conseil communautaire du 12 mai dernier, l’assemblée à décider l’ouverture
des commissions de travail aux conseillers municipaux dans les conditions suivantes :


Ces dernières seront ouvertes à des conseillers municipaux dont la commune n’est pas déjà représentée
Si le nombre de conseillers municipaux intéressés est supérieur au nombre requis, la communauté de
communes procèdera à un tirage au sort.
Par conséquent, le Président précise que les conseillers municipaux candidats à des commissions dont un
conseiller communautaire est déjà membre en application de la délibération 23-14 du 12 mai 2014, sont exclus
de la procédure de tirage au sort.
Compte-tenu des réponses de Mesdames et Messieurs les Maires :



Les candidats pour la commission 6 sont désignés d’office car ils sont au nombre de 4
Les candidats pour la commission 1 et 2 participeront à un tirage au sort entre membres d’une même
commune.
Les candidats pour les commissions 3, 4 et 5, participeront à un tirage au sort complet.
Commission n°1 : Communication/Culture/Relations extérieures
Nombre de places disponibles : 5
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Compte rendu CC du 16 juin 2014
Laurence PELARDY
Pas de candidat
Cécile TRAHAND
Christian SION
Bernadette GUEYRAUD
Alain MASSEROT
Odile MANOUSSAKIS
Brigitte LEGRAND
Jack ASSANTE
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Selon la délibération 22-14 Cécile TRAHAND, Bernadette GUEYRAUD et Christian SION ne pourront participer
à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre Odile MANOUSSAKIS et Jack ASSANTE.
Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :




Laurence PELARY, Aillon le Jeune
Alain MASSEROT, Ecole
Brigitte LEGRAND, St François de Sales
Jack ASSANTE, Le Noyer
Commission n°2 : Eau / Assainissement / Défense incendie / Cours d’eau/voirie / Salubrité
Nombre de places disponibles : 7
Commune
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Candidats
Pascal GINOLLIN
Martial LEGER
Candidats
Yannick CERUTTI
Bruno LEJEAU
Jean Louis PETIT
Patrick LAPLACE
Hervé FERROUD PLATTET
Denis JANIN
Florent CARRET
Claude MOTTA
Damien JOGUET LAURENT
Stephane BERTIN
Yves RIVOLLET
Selon la délibération 22-14 Bruno LEJEAU, Jean-Louis PETIT, Denis JANIN, et Damien JOGUET LAURENT ne
pourront participer à cette commission. Madame le Maire d’Ecole, Annick BONNIEZ, précise que lors de son
conseil municipal, priorité serait donnée à M. Hervé FERROUD-PLATTET avant M. Florent CARRET. Par
conséquent, un tirage au sort sera effectué entre Pascal GINOLLIN et Yannick CERUTTI
Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :







Martial LEGER, Aillon le Vieux
Patrick LAPLACE, Doucy en Bauges
Claude MOTTA, La Motte en Bauges
Stéphane BERTIN, St François de Sales
Yves RIVOLLET, Sainte Reine
Hervé FERROUD PLATTET, Ecole en Bauges
Yannick CERUTTI, Aillon le Jeune
Commission n°3 : Urbanisme (ScoT, PLUI, SADD)/Aménagement du territoire/Logement et cadre de
vie/Patrimoine intercommunal
Nombre de places disponibles : 4
Commune
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Compte rendu CC du 16 juin 2014
Candidats
Jérôme GINOLLIN
Vincent MIGUET
jean Phlip FRAIX BURNET
Candidats
Jacqueline GINET
Fabien FRESSOZ
Franck ORSOLA
Alexis MIKOLAJCZAK
Christian DEDECKER
Guy BAZIN
Damien JOGUET LAURENT
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Selon la délibération 22-14 Jérôme GINOLLIN, Jean-Philippe FRAIX BURNET, Jacqueline GINET, Alexis
MIKOLAJCZAK et Damien JOGUET LAURENT ne pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera
effectué entre les autres candidats.
Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :




Guy BAZIN, Sainte Reine
Frank ORSOLA, Ecole
Vincent MIGUET, Aillon le Vieux
Christian DEDECKER, St François de Sales
Commission n°4 : Développement économique/Tourisme/Affaires agricoles et forestières
Nombre de places disponibles : 3
Commune
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Candidats
Laurence PELARDY
Gilbert ROUX
Cécile THAHAND
Michel NICOUD
Catherine BARRIER
Roger FRESSOZ
Sebastien LAZZARONI
Candidats
Fanck DONZEL
Dominique RUTER
Jenny BEQUET
Didier MANSOT
Dominique PETTELOT
Selon la délibération 22-14 Laurence PELARDY, Cécile THAHAND, Catherine BARRIER et Franck DONZEL, ne
pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre les autres candidats.
Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :



Michel NICOUD, Bellecombe en Bauges
Roger FRESSOZ, La Compôte
Sébastien LAZZARONI, Doucy en Bauges
Commission n°5 : Affaires sociales (CIAS,ADMR)/Enfance jeunesse
Nombre de places disponibles : 4
Commune
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Candidats
Maryse PONSOT
Christiane PEYRE
Didier CAMPILLO, Christelle
COCHET,
Candidats
Monique GRUMEAU,
Bernadette GUEYRAUD
Annie LEBRUN
Alexia ROSSET
René TASSET
Sylvie BEAUDOIRE
Myriam BACHET
Roland MAGNIER
Marine PERIER
Selon la délibération 22-14 Maryse PONSOT et Roland MAGNIER ne pourront participer à cette commission.
Un tirage au sort sera effectué entre les autres candidats (Concernant ARITH, le premier candidat tiré au sort
sera retenu).
Compte rendu CC du 16 juin 2014
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Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :




Christelle COCHET, Arith
René TASSET, Jarsy
Christiane PEYRE, Aillon le Vieux
Alexia ROSSET, Ecole
Commission n°6 :Finances/mutualisation des achats/Transports scolaires/Sport/Association/Plan
intercommunal de sauvegarde
Nombre de places disponibles : 4
Commune
AILLON LE JEUNE
AILLON LE VIEUX
ARITH
BELLECOMBE EN BAUGES
LE CHATELARD
LA COMPOTE
DOUCY EN BAUGES
ECOLE EN BAUGES
JARSY
LESCHERAINES
LA MOTTE EN BAUGES
LE NOYER
SAINT FRANCOIS
SAINTE REINE
Candidats
Candidats
Lionel MIGUET
Bernadette GUEYRAUD
Jacques REY
Christine RAJAT
Dominique PETTELOT
Michele SOLOWETCHICK
Selon la délibération 22-14 Lionel MIGUET, Monique GRUMEAU et Bernadette GUEYRAUD ne pourront
participer à cette commission.
Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont :




Jacques REY, Ecole
Christine RAJAT, Jarsy
Dominique PETTELOT, Le Noyer
Michèle SOLOWETCHICK, St François de Sales
Vu la délibération 22-14 du 12 mai 2014 relative à l’ouverture des commissions de travail aux conseillers
municipaux
Vu la délibération 23-14 du 12 mai 2014 relative à la désignation des membres des commissions de travail
Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 5211-40-1du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 19-14 du 12 mai 2014 relative à l’adoption du principe du vote à main levée
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la nomination des membres ci-dessus pour siéger aux différentes commissions.
Votants : 20
Pour
20
Contre
Abstention(s)
Compte rendu CC du 16 juin 2014
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Réf : 45-14 Del / Transports scolaires
Objet : Résiliation de la convention avec le Département de la Savoie
Le Président rappelle que la communauté de communes est « autorité organisatrice de second rang » par
délégation de compétence du Conseil Général de la Savoie, pour les transports scolaires. Cette délégation
s’effectue dans le cadre d’une convention.
Le Président explique qu’avec la réforme des transports engagée par le département il y lieu de résilier la
précédente convention et précise qu’une nouvelle convention est en préparation.
Vu la délibération 08-10 du 24 mars 2010 relative au renouvellement de la convention avec le CG 73
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de résilier ladite convention à échéance du 30 juin 2014
ANNULE la délibération 08-10 du 24 mars 2010
AUTORISE le Président à signer l’acte de résiliation
Votants : 20
20
Pour
Contre
Abstention(s)
Réf : 46-14 Del / Transports scolaires
Objet : Résiliation de la régie de transports scolaires
Le Président rappelle que la communauté de communes est « autorité organisatrice de second rang » par
délégation de compétence du Conseil Général de la Savoie, pour les transports scolaires. Cette délégation
s’effectue dans le cadre d’une convention.
Le Président explique qu’avec la réforme des transports engagée par le département il y lieu de résilier la régie
de recette relative aux transports scolaires et précise qu’une nouvelle régie sera prise par arrêté.
Vu la délibération du 22 octobre 2001 instituant une régie de recettes pour les transports scolaires
Vu la délibération du 22 janvier 2008 instituant une régie pour l’encaissement des recettes relatives à la vente
des tickets de taxis collectifs
Vu l’Arrêté du 23 février 2009 portant nomination d’un régisseur et suppléant
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de résilier ladite régie à échéance du 30 juin 2014
ANNULE les délibérations du 22 octobre 2001 et du 22 janvier 2008
AUTORISE le Président à signer l’acte de résiliation
Votants : 20
Pour
20
Contre
Abstention(s)
Réf : 47-14 Del / Transports scolaires
Compte rendu CC du 16 juin 2014
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Objet : Prise en charge des services supplémentaires
Le Président rappelle la charte des transports scolaires stipule que « l’organisateur s’engage à mettre en place
au minimum les transports correspondant à la Charte des transports scolaires. Il peut, par un financement
indépendant des subventions du Département, mettre en place tout autre transport correspondant à une
demande scolaire après accord du Président du Conseil général. Ce financement pourra provenir des familles ou
des communes et relève de la décision de l’organisateur … »
Le Conseil communautaire, avait décidé lors d’une assemblée du 13 septembre 2005 que ces services
supplémentaires étaient à la charge de la commune en ayant fait la demande. Depuis la création du SIVU des
Hautes Bauges se pose le problème de la prise en charge de ces services supplémentaires. La communauté de
communes doit donc laisser la possibilité aux SIVU de prendre en charge ces services supplémentaires.
Vu la délibération 53-05 du 13 septembre 2005 relative à la prise en charge des services supplémentaires dans
le cadre des transports scolaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE que tout service supplémentaire, non financé par le département, est à la charge de la commune ou du
SIVU qui en fait la demande. Cette règle s’applique notamment au transport d’enfants dont le domicile se situe à
moins de 3 km de leur établissement scolaire pour les communes hors regroupement pédagogique.
Votants : 20
20
Pour
Contre
Abstention(s)
Réf : 48-14 Del / Budget « Transports scolaires »
Objet : Modification pour assujettissement à la TVA
Suite au courrier du Conseil général de la Savoie en date du 26 mai 2014, le Président expose à l’assemblée les
modifications apportées par la réforme départementale relative aux transports scolaires. La communauté de
communes étant « autorité organisatrice de second rang » un certain nombre procédures administratives sont à
mettre en place. De fait, il y a lieu d’apporter une modification au budget concerné en termes d’assujettissement à
la TVA. En effet, le département aura désormais un budget en M 43, ceci dans le but d’ouvrir l’utilisation des
transports à d’autres voyageurs que les scolaires. Néanmoins il permettra également de récupérer la TVA.
De fait, cette action a une répercussion sur le budget annexe « Transports scolaire ».
Le Président propose dans un premier temps d’assujettir à la TVA le budget M14 actuel Transport scolaire à
er
compter du 1 juillet 2014.Pour rappel ce budget regroupe l’activité dite « transports scolaires » et l’activité
« taxis collectifs »
Dans un second temps de créer un budget TRANSPORTS DE PERSONNES en M43 à compter du 1er janvier
2015 compte-tenu du fait que conformément à la convention passée avec le conseil général, d'autres voyageurs
que les scolaires pourront être acceptés à bord des bus de ramassage scolaire, et compte tenu du fait qu’il n’est
pas possible de changer de nomenclature comptable en cours d’exercice.
Vu le code général des collectivités territoriales (art L.1111-1, L.1111-2) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l’éducation (art L.213-11) ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) ;
Considérant la décision du département de la Savoie de modifier les conditions d’accessibilité aux transports
scolaires, en demandant aux familles une participation financière au coût du service.
Considérant la nécessité de constituer un budget annexe pour isoler les flux économiques liés à cette activité et
répondre aux obligations fiscales,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
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PRECISE que cette procédure sera lancée en partenariat avec la Trésorerie du Châtelard afin de respecter le
cadre financier correspondant.
DECIDE l’assujettissement du budget annexe intitulé « Transports scolaires » (soumis à l’instruction budgétaire
er
et comptable M14 à compter du 1 juillet 2014
DECIDE la suppression du budget annexe intitulé « Transports scolaires » (soumis à l’instruction budgétaire et
comptable M14 à compter du 1er janvier 2015
DECIDE la création d’un budget annexe intitulé « Budget annexe Transports scolaires » soumis à l’instruction
er
budgétaire et comptable M43 à compter du 1 janvier 2015. Ce budget sera assujetti à la TVA.
AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à ces budgets ou à procéder à toute déclaration fiscale et
comptable
Votants : 20
20
Pour
Contre
Abstention(s)
Réf : 49 -14 Del / Procédure d’acquisitions foncières
Objet : Passation d’acte authentique en la forme administrative/ Désignation d’un Vice-président
Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu’il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes
concernant les droits immobiliers de la collectivité.
La législation conférait au maire, et au chef de certains exécutifs, des attributions d' "ordre notarial". Il est, en
effet, habilité, "à recevoir et à authentifier", en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes
concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par la commune).Il s’agirait
en tout état de cause d’actes simples.
Il explique que lorsque le Président reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité.
C’est pourquoi il convient de désigner un vice-président pour représenter la communauté de communes dans les
actes administratifs
Vu l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les Présidents d’EPCI, les
présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats
mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant
les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et
établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier
alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de
l'acte, par un vice-président ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE Messieurs Philippe GAMEN, Albert DARVEY et Jean-Pierre FRESSOZ (dans cette ordre) Viceprésidents, pour représenter la communauté de communes dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le
Président en la forme administrative.
Votants : 20
Pour
19
Contre
Abstention(s)
1
Réf : 50-14 / Installations du stade de football
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Objet : Acquisition du stade de football ; avis de principe
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes est compétente
en termes d’équipements sportifs et notamment pour le stade de football. Lors de cette prise de compétence la
commune de Lescheraines devait céder le foncier ad ’hoc puisque la gestion de cet équipement revenait à la
communauté de communes. Néanmoins, suite à un changement de municipalité, le conseil municipal suivant
n’avait pas souhaité céder ledit terrain laissant un vide juridique comblé en 2009 par la signature d’une mise à
disposition.
Par ailleurs, les vestiaires ne répondent plus aux normes de sécurité et de salubrité et des travaux sont à prévoir.
Le conseil communautaire n’a pas souhaité engager ces travaux, du fait que la collectivité n’est pas propriétaire
de l’équipement.
Devant ce blocage, Albert DARVEY, Maire de Lescheraines, a soumis la question de la vente du terrain au
Conseil municipale du 20 mai dernier qui s’est positionné positivement, pour une utilisation exclusive à la pratique
du football et de sports assimilés et suivant les conditions de clause de rachat par la commune de Lescheraines,
dans le cas d’une vente.
Le président propose donc de prendre une délibération de principe sur l’acquisition future de cet équipement qui
comprend des vestiaires des sanitaires et les terrains proprement dit.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition du Président
Votants : 20
20
Pour
Contre
Abstention(s)
Réf : 51-14 / Résidence Maurice PERRIER
Objet : Transformation de 15 lits de logements-foyers en Etablissement hospitalier pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) et création d’un pôle d’activités et de soins adaptes Alzheimer (PASA)
Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 15 janvier 2014 Philippe Masson, Directeur de la
Maison de retraite, était venu présenter le projet relatif à la résidence Maurice PERRIER et plus particulièrement
à la transformation de l’Établissement Hébergement pour personnes âgées (EHPA ; Foyer logement).
Cette transformation de l’EHPA en EPHAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes) a pour objectif de permettre à la maison de retraite de passer de 26 à 40 lits. Les études de
faisabilité ont été réalisées en liaison avec les autorités de contrôle départementales et les autorisations
afférentes ont été accordées.
Le projet est issu du constat suivant :




les demandes relatives au foyer logement sont en baisse constante et les studios restent inoccupés
parfois plusieurs mois,
la dépendance des résidents est en augmentation en logement-foyer.
Il n’a pas de besoin d’unité spécifique Alzheimer lourd
la demande de placement en EHPAD est en augmentation.
Parallèlement à cet agrandissement, un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) pour les personnes
présentant des troubles légers du comportement Alzheimer ou apparentés sera créé.
Outre la mise aux normes nécessaire au changement de typologie d’ERP (Établissement recevant du public) et à
l’accessibilité, les modifications envisagées dans le cadre de ces travaux sont les suivantes :
 agrandissement de la salle à manger avec espace repas pour les familles
 réaménagement des vestiaires et du circuit de linge (locaux de la lingerie-buanderie)
 agrandissement de l’infirmerie
 aménagement d’un ascenseur dans une partie opposée de l’établissement
 la pose de capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) y compris la
réfection de la production de chaleur,
 création d'un PASA (Pôle d'Activités et de Soins Adaptés)
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Ce projet nécessitera de façon induite une réorganisation des services afin de sécuriser et d’améliorer la qualité
de ces derniers. A titre d’exemple, le projet induira une création de 6 emplois dont 4 financés par l’Agence
Régional de Santé (ARS) et le Conseil général.
De même cette transformation, devrait générer une augmentation des recettes d’une part, par l’augmentation du
loyer (comparativement à l’EHPA) des résidents et d’autre part, par la réalisation d’économies d’échelles (35 %
d’augmentation de lits). En effet pour un nombre de résidents plus conséquent la charge de travail administrative
restera sensiblement la même (exemple : 1 directeur, une comptable…). Ce projet ne supprimera malgré tout pas
l’appui de la Communauté de Communes à travers la subvention qu’elle verse chaque année. Toutefois, la prise
en charge du déficit du CIAS et en particulier de l’EHPAD est une nécessité, car il permet de limiter la
participation des familles.
Pour le financement de cette opération et pour bénéficier de prêts aidés de la part de la Caisse des Dépôts et
Consignations ou d’un autre organisme bancaire, l’OPAC de la Savoie, doit obtenir de la collectivité une garantie
des emprunts qu’il sera amené à contracter. Voici le plan de financement prévisionnel.
*Une négociation devra être menée avec l’OPAC pour utiliser la totalité de la PGR soit au 31/12/2014 400 000
EUR, ce qui éviterait le recours à l’emprunt.
Le Président propose donc de renouveler la délibération prise antérieurement.
Vu la délibération 01-14 du 15 janvier 2014 relative au projet de transformation de la Résidence Maurice
PERRIER
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du programme des travaux de modification de la résidence Maurice Perrier gérée par
le CIAS du Cœur des Bauges,
ANNULE et REMPLACE la délibération 01-14 du 15 janvier 2014
DECIDE de s’engager à garantir les prêts que l’OPAC de la Savoie sera amené à contracter pour la réalisation
de cette opération,
Votants : 20
Pour
20
Contre
Abstention(s)
Réf : xx-14 / Eau / Assainissement
Objet : Tarification de l’eau pour les communes d’Aillon le Vieux et de Jarsy
Délibération reportée au Conseil du 30 juin 2014
Réf : xx-14 / Eau / Assainissement
Objet : Acquisition des terrains relatifs à la construction d’une station d’épuration à Jarsy
Délibération reportée au Conseil du 30 juin 2014
La séance est levée à 21h35
Compte rendu CC du 16 juin 2014
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