Transcript Compte rendu de la réunion du GT2 : Gouvernance

REF : Mission Appui CNIG 14.1502
Salle ARAGO 14h00 – 17h00
COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DE REUNION
GT2-Gouvernance PCRS de la Commission Données du CNIG du
13/10/2014
Objet : Réunion du Groupe de Travail sur la Gouvernance du PCRS.
Ordre du jour : Questions issues de la présentation du standard PCRS version 0.4.
Documents joints :
 Présentation du CEREMA,
 Présentation d’Yves Riallant,
 Présentation Patrick Bezard Falgas OGE,
 Présentation ERDF.
Prochaine réunion : février ou mars 2015 à l’IGN.
Liste de diffusion
Participants - Organisme
Participants - Organisme
Bruno Raguin – GRT gaz
Celine Micaud – Vendée Eau
Christian Auneau – Erdf
Christophe Wlodaz– Nanterre
Eric Becquet – Nantes metropole AITF
Eric Cajoly – IGN
Florent Vanhoutte – GeoPicardie
Frederic Brönnimann– IGN Conseil
Frederic Lemonnier– RTE
Jean Boesch – MEDDE/DGPR
Jean-Pierre Moreau – Erdf
Jean-François Renard – Lyonnaise des eaux
Joël Rivallan – SDAEP22
Marc Despres – CUBordeaux
Mary Juteau – Angers Métropole
Matthieu Le-Masson – IGN
Pascal Lory – Appui CNIG
Patrick Bezard Falgas – OGE
Pierre Nguyen-Trong – Grdf
Pierre Vergez – Appui CNIG
Richard Mitanchey – CEREMA/COVADIS
Sébastien Gaillac – CRAIG Auvergne
Sebastien Wehrle – CU Strasbourg
Suzanne Nicey - Afigéo
Vincent Deshoux – GéoVendée
Yves Riallant – Afigéo
Yves Roynard – Ratp
Personnes à informer : membres du CNIG.
Date
Visa
Nom
Rôle
Relecture
22/10/2014
Les participants.
Membres du GT gouvernance RTGE
Validation
20/11/2014
Y.Riallant
Animateur
Compte rendu synthétique :
PRESENTATION SUCCINCTE DU STANDARD PCRS VERSION 0.4
Par Richard Mitanchey du CEREMA (voir la présentation)
Voir les documents en ligne (présentations et standard V0.4) :
http://cnig.gouv.fr/?page_id=1444
Rappel des questions posées par les travaux du GT1 et qui vont se poser en matière de
gouvernance :
 Usage autres référentiels, réutilisation ? (adresses, voies, tronçons...)
 Précision, Altimétrie ? (exigence, recommandation...)
 Nombre d'objets du PCRS et Spécifications ?
 Mandatory, voidable, recommended, proposed, optional?
 Cas des affleurants ?
 Conditions d'accès et d'utilisation ?
 Guide d'utilisation du PCRS ?
 Fourniture gabarits, styles, symboles ?
QUELLE GOUVERNANCE POUR LE PCRS ?
Par Yves Riallant (voir la présentation)
Rappel des ambitions du groupe de travail et du cap qui doit être tenu :
La gouvernance est la capacité à répondre à chacun sur une base d’attentes communes,
le PCRS doit être :
 Partagé par tous (unicité),
 Stable,
 de Qualité,
 Interopérable (DAO, SIG),
 Conforme INSPIRE.
Le PCRS est-il incontournable ?
Les collectivités disent : Le PCRS est-il un passage obligé ? Combien va-t-il coûter ? S’il
n’est pas obligatoire, les collectivités n’auront aucune raison de s’y engager ! Or c’est
possible, en commençant par les zones urbaines, les travaux neufs, là où il y a une
volonté.
Ce sera le meilleur fond de plan qui puisse être disponible au niveau d’une autorité
publique avec trois usages administratifs immédiats :
 il répond à DT DICT,
 il fera partie du guichet Unique (même plan pour exploitants et utilisateurs),
 il permettra d’identifier les maitres d’ouvrage à 100%.
C’est déjà un besoin national aux implications financières énormes. 7300 communes
urbanisées sont dans la nécessité de trouver un cadre de travail commun pour gérer les
problématiques du mobilier et des réseaux urbains. 17 grandes communautés urbaines
sont déjà dotées d’une base de données : dans les zones denses, les besoins sont très
forts et les données sont déjà organisées. D’ailleurs, les gestionnaires de réseaux
travaillent souvent main dans la main avec les collectivités. Dans ce secteur, le PCRS
serait un facteur d’économie dans les échanges de données, mais aussi de mise en
cohérence des données.
Il y a une responsabilité pénale des élus. Des lignes budgétaires sont créées pour
répondre au contexte légal (La ligne des divers-imprévus serait largement suffisante).
Le PCRS commencera là où il y a des besoins immédiats : les travaux neufs notamment.
La priorité est donnée au milieu urbain, mais les modèles utilisés seront ensuite repris
pour les communes rurales, ne serait-ce que parce que le décret du 15-2-2012 a des
échéances différentes ; 2026 en rural, 2019 en urbain.
Usage des référentiels : BD Topo ? BD Adresse ?
L’axe de voies est prévu en tant qu’habillage et métadonnée des données. Dès lors que
l’on a cet axe, on peut y amener l’adresse qui est essentielle aux utilisateurs. A l’OGE, il y
a une définition administrative des axes des voies, par l’intermédiaire d’une brochure tri
annuelle et des règlements associés aux voies.
Il faudrait élargir le champ des voies concernées par le PCRS. En effet, dans des zones
privées, pas forcément décrites dans les plans détenus par les communes (cependant
certaines collectivités territoriales qui ont produit leur propre référentiel des voies
disposent déjà du tracé de l'ensemble de celles-ci avec en attribut l'information du
statut ; public, privé), des infrastructures sont aussi être aménagées.
Affleurants ?
Ils sont l’appui idéal pour coter et partager les données avec d’autres gestionnaires. Les
collectivités sont unanimes pour affirmer la nécessité de lever les affleurants de façon
exhaustive. Les bouches d’égout sont sur la voirie, mais tous les autres affleurants sont
sur les trottoirs.
Incontournable pour tous, trop cher pour ceux qui auront à les lever sur le terrain,
éventuellement levé 2 fois par les collectivités et chaque gestionnaire (l’affleurant étant
un élément de son réseau), le levé des affleurants doit-il être :
 Recommandé ?
=> Comment pallier alors le manque de points de calages qui ne seront plus levés ?
 Obligatoire ?
=> Comment partager les coûts ? (ERDF évalue un surcoût de 30%) :
- évaluer le secteur-métier qui va en profiter aux dépends des autres,
- évaluer les pourcentages d’affleurants par métier,
- le lever de base a déjà été payé par les habitants,
- le surcoût existe déjà, mais avec un partage à 2 les 30% sont vite
remboursés, et dans les zones urbaines, c’est un partage à 10 parfois.
=> Comment éviter les confusions inéluctables quand on ne connait pas l’objet-métier ?
=> Comment arbitrer quand un affleurant levé comme élément du « fond de plan » ne
« matche pas » avec le positionnement du même affleurant levé par un gestionnaire de
réseau (parce qu’élément de son réseau) ?
=> Comment gérer le levé incertain fait par un autre professionnel métier ?
- ce problème existe déjà pour tous avant le PCRS
- c’est la localisation le plus important, plus que les propriétés
- Il faut s’assurer que cela soit partageable
- s’appuyer sur des nomenclatures descriptives « tout-utilisateur » ?
=> Qui mettrait alors à disposition les données ?
- la collectivité est la mieux placée ?
- Chaque gestionnaire de réseau pour ses propres affleurants ?
- rôle à définir des plateformes régionales ?
- garder la perspective d’un guichet unique.
En termes de gouvernance, il semble qu’un consensus se dégage en faveur de
l'intégration des affleurants dans le PCRS. Cet apport serait alors une responsabilité de
chacun des exploitants de réseaux concernés. Dès lors une coordination entre les parties
prenantes de l'élaboration du PCRS serait à prévoir explicitement, ou a minima à
recommander fortement, afin que les données sources utilisées pour établir le PCRS
(notamment dans le cas de photogrammétrie Lidar) puissent être mises à disposition
des exploitants de réseaux ayant en charge la production au sein du PCRS des données
de forme et de géolocalisation des affleurants.
Partenariats :
Le cas de la Vendée : les données d’ERDF sur l’échantillon testé sont de bonne qualité
planimétrique. La Vendée désire mettre en œuvre une mutualisation dans la gestion du
stock et du flux de fonds de plan très grande échelle d’ERDF : l’acquisition du stock
impose une fiabilisation systématique de la qualité planimétrique et du
géoréférencement, et la gestion flux, un montage juridique entre entités partenaires du
projet. Le besoin de connaitre les affleurants est aussi dans ce cas reconnu comme
majeur par les collectivités, ainsi que le besoin de disposer de données en Z.
ERDF désire encourager tous les partenariats et rappelle qu’elle ne dispose pas de fonds
de plan là où elle n’exploite pas de réseau souterrain, ce qui constitue donc une
couverture très partielle du territoire. Seront aussi réutilisables toutes les photos
résultantes de la mise en géo référencement, travail à faire par ERDF, si possible en
partenariat avec les collectivités et les autres concessionnaires, pour géoréférencer 2
millions de fichiers avant 2019 (voir présentation ERDF jointe).
Sur les partenariats, pour GRDF, en l’absence d’obligations réglementaire pour les
collectivités à disposer d’une BDU, la voie conventionnelle entre acteurs intéressés est à
privilégier. En effet, le rythme de constitution des BDU différera d’un territoire à l’autre
ne serait-ce qu’à cause des échéances 2019 et 2026 de la réglementation antiendommagement.
L’OGE rappelle que le PCI a été vectorisé à 68% sans aucun financement des communes
grâce à un partenariat des acteurs intéressés dans sa dématérialisation. Sans compter
que les coûts ont été divisés par 10 en collectivités.
Rappel : Le Cadastre n’y avait pas participé, mais avait garanti sa mise à jour.
Ce qui a fait évoluer les choses aujourd’hui, c’est l’influence de l’ordonnance sur les PLU.
Un cadre national est devenu une nécessité. Sur les PLU, la labélisation a été difficile à
faire accepter, mais elle a servi d’entonnoir pour homogénéiser tout ce travail.
PROPOSITION de GOUVERNANCE du RTGE :
Par P. Bezard-Falgas, OGE (voir la présentation)
A. Définition des 4 niveaux de Gouvernance Nationale :
1. Comité des Acteurs Institutionnels de niveau National :
 le MEDDE : définit le cadre Législatif et Règlementaire pour la production de
données numériques et géo référencées des Réseaux,
 l’AMF (association des maires de France) : représente toutes les Collectivités
locales auprès du MEDDE et fédère les AMF départementales qui sont les
acteurs locaux incontournables,
 le CNIG : définit de façon collégiale les Caractéristiques techniques du
RTGE et les modalités de mise en œuvre par les acteurs concernés,
 l’AFIGEO : qui représente l’ensemble de la communauté des Acteurs de
l’Information Géographique, acteur de la vulgarisation du RTGE et de la
sensibilisation de l’ensemble des acteurs du RTGE.
2. Comité des Acteurs Institutionnels Techniques nationaux :
 l’OGE : acteur majeur par les géomètres experts de la production de la
Topographie en France (300 millions €/an),
 l’IGN : acteur légitime du RGE et acteur de mission de service public pour
l'information géographique nationale avec le Géoportail,
 l’AITF : Association regroupant des Ingénieurs de tous les échelons
territoriaux, lesquels apportent leurs expertises et sont force de proposition
notamment en matière de standard géographique au travers de son groupe
de travail SIG-Topo,
 les CRIGE Régionaux : acteurs locaux au service des Acteurs Régionaux de
l’information Géographique, Fédération des Acteurs et Diffusion des
Données de base et des données mutualisées.
3. Comité des Exploitants de Réseaux publiques et privés :
 ERDF, GRDF, RTE, GRT Gaz, France Télécom /ORANGE, VEOLIA,
 LYONNAISE des EAUX, SAUR, RATP,
 Fédération des Syndicats départementaux d’Eau potable et
d’Assainissement,
 Fédération des Syndicats Départementaux d’Electricité et d’Eclairage public,
 FNCCR : les Communes concédantes et régies,
 Etc…
4. Comité des Producteurs de données du RTGE :
 les Géomètres experts (1 400 structures réparties sur l’ensemble du
territoire métropolitain et les DOM),


Les Topographes (…… structures….)
Les Producteurs de Données cartographiques et Topographiques.
B. Rôle des 4 niveaux de Gouvernance Nationale :
1. Comité des Acteurs Institutionnels de niveau National :
Ce comité par un Protocole d’Accord national valide par consensus l’intérêt de la
définition du RTGE, sa réalisation mutualisée par des acteurs locaux volontaires et la
nécessité d'associer à sa production les modalités concertées de sa mise à jour. Ce
Protocole d’accord national sert de cadre à la mise en œuvre locale du RTGE, il
constitue le document fondateur de la démarche et il engage ses signataires pour la
pérennité règlementaire du RTGE.
Le MEDDE assure son rôle régalien et d’autorité de tutelle juridique et réglementaire
des textes régissant les procédures de travaux à proximité des réseaux sensibles.
L’AMF diffuse auprès des AMF départementales le protocole d’accord national et en
assure sa promotion en particulier dans les zones urbaines denses soumises à des
travaux et des aménagements fréquents. Elle incite par ailleurs les collectivités locales à
activer leur Comité de coordination des travaux de Voirie avec les exploitants de
réseaux.
Le CNIG par ses Commissions et groupes de travail définit les caractéristiques
techniques du RTGE, en assure le suivi et les évolutions nécessaires et diffuse largement
son concept.
AFIGEO est chargée par les acteurs institutionnels de vulgariser le RTGE, son concept,
ses spécificités techniques, son modèle économique, les modalités de sa pérennisation
et l’observation de son déploiement au niveau du territoire. Afigéo est le véritable
animateur et porte-parole de tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du RTGE.
2. Comité des Acteurs Institutionnels Techniques nationaux :
Ce Comité assure des missions d’AMO (Assistant à maitrise d'Ouvrage) auprès des
Maitres d'Ouvrage qui mettent en œuvre le RTGE.
Par sa structure fédérée, dont la forme est à définir, il apporte aux maitres d’Ouvrage
toutes les informations juridiques, techniques, économiques et conventionnelles pour la
mise en œuvre du RTGE. Il assure l’assistance des acteurs locaux, volontaires, fédérant
leur démarche de maitrise d’ouvrage collaborative. Il les accompagne dans la
mobilisation des acteurs et l'application des conventions types de partenariat. Il est le
garant de l’homogénéité nationale des démarches partenariales de mutualisation et de
production des données du RTGE.
Ce comité assiste aussi les maitres d’ouvrage pour l’appropriation et l'application du
Cahier des Charges CNIG de production du RTGE. Il assure avec eux son intégration dans
le dossier d’appel d’Offres lancé d'un commun accord par le collège constitué par le
maitre d’Ouvrage. Il valide les données du RTGE produites par les maitrises d'ouvrage
locales afin de garantir l'homogénéité au niveau national et ainsi garantir leur diffusion
dans des portails institutionnels qui seraient autorisés. Enfin, il apportera aussi au
Maitre d'Ouvrage le cadre technique et financier pour la définition de l’organisation de
la mise à jour du RTGE arrêtée avec le collège des acteurs de la Maitrise d'Ouvrage
locale.
Ce Comité d’AMO s’appuiera au niveau local, quand ils existent, sur les CRIGE régionaux
qui assureront toutes les missions d’AMO de proximité telles que l’assistance au choix
des prestataires de production, le suivi des travaux, la validation et la réception des
données produites, voir l’intégration et la diffusion partagée par un portail régional géré
par le CRIGE.
L’OGE apporte à ce Comité d'AMO son expertise et sa connaissance spécifique des
levers topographiques de voiries à très grande échelle. Il est l’interlocuteur technique
des partenaires du Maitre d’Ouvrage par sa connaissance des besoins des différents
partenaires et sa collaboration historique avec les collectivités locales et l’AMF tel que
cela fonctionne avec la convention renouvelée de partenariat et la production
conjointe de mémoire technique et juridique pour la définition et la gestion de la Voirie
Communale.
DIVERS :




Un portail et des services associés devraient pouvoir découler du PCRS. Dans
INSPIRE, ce sont surtout les services associés qui ont été mis en avant pour faire
espérer des retours sur investissement,
D’autres acteurs sont à contacter : Telecom, même si le décret DT DICT fait la
différence entre les réseaux sensibles et ceux qui ne le sont pas,
La DGPR est prête à apporter une contribution règlementaire pour renforcer le
futur standard PCRS,
Sur la proposition de gouvernance, les parties prenantes semblent adhérer à la
nécessité de gouverner dans la durée le modèle PCRS, ainsi qu’aux principes de
mutualisation de l’acquisition et de son maintien à jour.
A l’image de ce qui s’est fait pour la partie technique, il est demandé en séance de
poursuivre les travaux sur la gouvernance du PCRS dans le cadre d’un
groupe « ressource »:
-
Rédaction d’un accord cadre (un modèle de la convention PCI de 1993 existe),
Rédaction de modèles de conventions utiles,
De façon plus globale, des principes forts sont attendus pour pouvoir s’adresser
aux autorités locales.
Décision : Un groupe « ressource » est créé, il sera constitué des membres du GT2
gouvernance volontaires. Son objectif sera en priorité de rédiger un accord cadre PCRS
sur le modèle de la convention PCI de 1993.