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N°12 Juillet 2014
Auxerre
En
Dijon
Nevers
Mâcon
de
Un éclairage trimestriel de l’économique et du social en Bourgogne réalisé par la Direccte, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
L
a croissance économique attendue en 2014 est estimée,
par l’INSEE, à +0,7 %. Pour renforcer cette croissance et
l’emploi en France, le pacte de responsabilité et de solidarité
est une nouvelle étape de la politique du gouvernement. Ce pacte
poursuit deux objectifs : accélérer les créations d’emplois dans les
entreprises d’une part et augmenter le pouvoir d’achat des foyers
modestes d’autre part. Afin de donner aux entreprises les moyens
d’embaucher et de développer leurs investissements, le pacte
baisse le coût du travail avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité
et l’Emploi qui réduit de 6 % les dépenses concernant les salaires
ne dépassant pas 2 800 €, le dispositif zéro charge pour les SMIC
et la suppression de certaines cotisations familiales. Le pacte réduit
également la fiscalité des entreprises grâce à la baisse de l’impôt
sur les sociétés et à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Ce pacte
s’attache enfin à simplifier nombre de formalités administratives.
Pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, le gouvernement prend de nouvelles mesures pour
augmenter le salaire net des salariés touchant moins de 1 500 € par mois et pour alléger les impôts
des personnes gagnant moins de 1 250 € par mois.
Le pacte de responsabilité et de solidarité inclut les politiques de l’emploi qui sont activement mises
en œuvre par la DIRECCTE avec tous les acteurs concernés. Les jeunes, avec les emplois d’avenir, les
seniors et les chômeurs de longue durée avec les contrats aidés demeurent les publics prioritaires. Au
total, plus de 11 500 personnes dont l’insertion sera fortement soutenue en 2014 dans notre région.
Le Ministre du travail de l’emploi et du dialogue social a présenté le 23 juin un plan « seniors » :
simplification du dispositif et augmentation des aides pour le contrat de génération qui associe
recrutement d’un jeune et maintien dans l’emploi ou embauche d’un senior, mise en place du
« contrat de professionnalisation nouvelle carrière », mobilisation encore accrue de Pôle emploi…
Pour compléter ce dispositif, la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 renforce la
complémentarité entre l’Etat et les régions dans la régulation des politiques de l’emploi et de la
formation professionnelle. Les compétences des régions sont élargies en matière de formation
professionnelle et d’orientation tout au long de la vie professionnelle. Les modalités de collecte
et de reversement de la taxe d’apprentissage sont modifiées. Le Conseil régional, les chambres
consulaires et l’Etat se mobilisent pour renforcer cette voie de formation initiale par alternance,
indispensable pour de nombreux jeunes et les grandes activités de main-d’œuvre.
Parallèlement à l’ensemble de ces nouveaux dispositifs visant au soutien et à la stimulation de
l’activité économique, la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation se met
en œuvre progressivement. C’est l’objet du dossier central de ce numéro qui développe, à titre
illustratif, quelques-unes des nouvelles dispositions. Cette loi repose sur deux piliers, la protection
des consommateurs et l’effectivité des règles de concurrence entre les entreprises. Elle prévoit ainsi
la mise en œuvre d’actions par des groupes de consommateurs. Elle renforce également les moyens
d’investigation des agents de la DIRECCTE pour contribuer à une diminution des délais de paiement
entre les entreprises et à un meilleur équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et
clients.
Isabelle Notter
Directrice Régionale
sommaire
DOSSIER
La loi consommation p. 2
BRÈVES
Le contrôle des établissements
de restauration se prévalant du titre
de maître restaurateur p. 5
Expérimentation « Contrats aidés »
p. 5
La réforme de l’Insertion
par l’Activité Économique
p. 5
Le parrainage pour l’emploi p. 5
Révision des territoires de compétence des agents
de contrôle de l’inspection du travail
p. 6
Les chutes de hauteur
p. 6
REPÈRES SUR L’ÉCONOMIQUE
ET LE SOCIAL EN BOURGOGNE
p. 7
VOS INTERLOCUTEURS
AU SEIN DE LA DIRECCTE
p. 8
DOSSIER
2
La loi
consommation
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite aussi Loi Hamon est une loi novatrice qui repose
sur deux piliers :
- la protection des consommateurs : en renforçant leur confiance dans l’économie, elle est un levier pour leur
pouvoir d’achat,
- la protection des entreprises : en améliorant l’effectivité des règles des bonnes pratiques concurrentielles.
L’ACTION DE GROUPE
L’action de groupe est la mesure phare de
la loi consommation. Elle ouvre une voie de
recours collective au consommateur en réponse
aux manquements des entreprises au code
de la consommation (pratiques frauduleuses,
allégations mensongères…) ainsi qu’aux pratiques
anticoncurrentielles (entente sur les prix entre
professionnels ayant conduit à un renchérissement
du coût d’un produit ou d’un service préjudiciable
au consommateur…).
L’action de groupe est un outil permettant au
consommateur d’obtenir réparation des préjudices
économiques subis dans les litiges du quotidien.
Son objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre
professionnels et consommateurs tout en limitant
strictement son champ d’application pour ne pas
pénaliser les entreprises.
La prise en charge et l’organisation de la réparation
des préjudices économiques subis par les
consommateurs sont confiées aux associations de
consommateurs agréées. Ceci permet de soulager
les consommateurs des frais et de l’énergie
nécessaires dans une procédure de recours contre
une entreprise et aussi d’éviter les abus dans
l’usage de l’action. Le statut et l’objet social de
ces associations leur permettent de répondre aux
exigences de légitimité quant à la qualité et l’intérêt
pour agir au nom d’un groupe de consommateurs.
L’agrément dont elles disposent garantit leur
indépendance à l’égard de tout intérêt professionnel
et permet d’éviter le risque de procédures dilatoires
instrumentalisées par un concurrent.
L’action de groupe a pour objet de permettre
exclusivement la réparation des préjudices
matériels subis individuellement par un groupe
de consommateurs, à l’occasion de la vente d’un
produit ou de la fourniture d’un service. Afin de
garantir l’efficacité de cette nouvelle procédure,
les dommages corporels et les préjudices moraux
sont exclus du champ de l’action de groupe. Plus
généralement, le législateur a entendu ne pas faire
courir de risques trop importants aux entreprises en
cantonnant strictement le champ d’application de
l’action de groupe.
Les préjudices économiques nés de l’existence
de pratiques anticoncurrentielles sont couverts.
L’action peut être introduite, dès lors que, s’agissant
de la constatation des manquements, une décision
devenue définitive de l’autorité de la concurrence
ou de la commission européenne est intervenue.
A titre d’exemple, une entente entre opérateurs de
téléphonie mobile serait susceptible de faire l’objet
d’une action groupe, tendant au remboursement
à chaque consommateur ayant payé trop cher
son abonnement du fait de ladite entente, de la
différence du prix payé avec le prix du marché.
Par souci d’efficacité et afin d’éviter la dispersion
des saisines, l’action de groupe est introduite
devant les tribunaux de grande instance.
Source : Ministère de l’économie et des finances
LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX S’ARTICULE EN DEUX PHASES :
• un jugement au fond qui statue sur la responsabilité
du professionnel, définit le groupe des consommateurs
susceptibles d’être indemnisés, détermine les préjudices
subis et fixe le montant de l’indemnisation ou à tout le moins
les modalités de calcul de celle-ci, ainsi que la procédure
pour permettre aux consommateurs d’obtenir cette
indemnisation, après s’être préalablement et expressément
déclarés (système d’opt-in), soit auprès du professionnel,
soit auprès de l’association.
•
l a procédure d’indemnisation qui permet aux
consommateurs d’obtenir l’indemnisation fixée par le
jugement, soit amiablement, soit, en cas de difficulté, en
application d’une seconde décision du juge du fond qui sera
saisi pour trancher dans un même jugement les demandes
d’indemnisation restées insatisfaites. L’association
requérante représente les consommateurs non indemnisés
aux fins de l’exécution forcée du jugement.
DOSSIER
Un éclairage trimestriel de l’économique et du social en Bourgogne réalisé par la Direccte,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Pour garantir la qualité des produits et la sécurité des
consommateurs
Un an après la crise de la viande de cheval et la mise au jour d’une fraude à
l’échelle européenne, le législateur a choisi de modifier les moyens de contrôle,
parfois insuffisants, pour assurer une surveillance optimale du marché, une
meilleure image de marque des filières de production et leur renforcement.
Il était nécessaire de moderniser sur certains points les pouvoirs des agents
de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, afin de rendre plus simples et plus efficaces les
contrôles qu’ils réalisent.
Les dispositions de la loi Hamon ont pour but de préciser, uniformiser, clarifier
les pouvoirs d’enquête et moyens d’intervention des agents et de renforcer la
coopération entre les entités intervenant dans la surveillance du marché.
Dans un dossier récent de pratiques de contrefaçons, il a été nécessaire,
pour identifier le contrefacteur, que les agents de contrôle de la DIRECCTE de
Bourgogne se fassent passer pour des acheteurs potentiels. D’où l’intérêt des
nouvelles dispositions permettant de relever l’identité d’une personne contrôlée,
d’intervenir sans révéler leur qualité d’enquêteur et, pour les contrôles sur
internet, de recourir à une fausse identité, dès lors que la preuve de l’infraction
ou du manquement le justifie.
Il s’agit également d’assurer une meilleure transmission des informations à des
entités avec lesquelles une collaboration est nécessaire, par exemple avec la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), afin de mieux
garantir la protection des données personnelles des consommateurs.
La loi a institué une nouvelle sanction administrative qui fait supporter à
l’entreprise, responsable de la non-conformité, le coût des prélèvements, du
transport, d’analyses ou d’essais des échantillons qui ont permis de constater
qu’un produit n’était pas conforme à la réglementation. Il n’apparaît pas
équitable de laisser à la charge du budget de l’État, les coûts des contrôles qui
ont montré que l’opérateur n’avait pas mis en œuvre les moyens nécessaires
pour vérifier la conformité des produits.
Coût moyen d’analyse ou d’essai des échantillons prélevés
en 2012
Analyse microbiologique d’une denrée alimentaire
142 e
Recherche de pesticides dans les denrées alimentaires
297 e
Essai sur un casque de moto
4 554,37 e
Essai d’un détecteur de fumées
4 700 e
Moyenne pour les produits industriels (2010)
1 454,62 e
Une amende administrative peut être prononcée pour les dossiers relevant
des agents de la brigade interrégionale des vins du pôle C de la DIRECCTE
de Bourgogne pour les infractions aux pratiques œnologiques et autres
réglementations vitivinicoles et relatives aux spiritueux.
C’est également le cas pour les agents du service de la métrologie légale du
pôle C pour ce qui relève du contrôle des instruments de mesure mis sur le
marché, la surveillance des organismes agréés et des instruments de mesure
en service (exemple : manquements constatés lors des contrôles des pompes
des stations services pour vérifier l’exactitude des quantités de carburants
délivrées).
Les relations commerciales entres professionnels
La loi entend renforcer le dispositif de sanctions en cas de non respect de
règles régissant les relations commerciales entre professionnels, en
introduisant dans le code de commerce un régime d’amendes administratives
qui se substitue aux sanctions civiles et pénales existantes.
Les retards de paiement : un des fléaux de l’économie française
Au quatrième trimestre 2013, plus du tiers des entreprises françaises a payé
ses factures au-delà du terme prévu. Les délais de paiement pèsent lourdement
sur les trésoreries en France. En 2011, le crédit interentreprises a représenté
605 milliards d’euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de
court terme. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir
prioritairement au crédit interentreprises, source de financement gratuite,
et de différer, parfois à l’excès, le paiement de leur dette. Ces retards de
paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises
créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court
terme auprès de leur banque. Les délais de paiement constituent donc un enjeu
important pour le financement des entreprises.
Source : Thinkstock
DES POUVOIRS RENFORCÉS
POUR PROTÉGER DAVANTAGE
LES ENTREPRISES ET LES
CONSOMMATEURS
3
Définition
Le crédit interentreprises est le crédit financier que les entreprises
s’accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales
d’achats et de ventes. Il résulte des délais de paiement contractuels
convenus entre elles.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a
permis une amélioration conjoncturelle des délais de paiement. Cet effet positif
n’a été que temporaire et partiel.
En 2011, 30 % des entreprises ne respectaient pas la loi. L’allongement des
délais de paiement est l’un des symptômes de la situation économique du pays
et des difficultés financières des entreprises françaises.
Rapport de Jean-Michel Charpin, Inspecteur Général des
Finances, sur les crédits interentreprises
Daté de janvier 2013, il pointe les risques associés à des délais de
paiement élevés : un coût net pour les entreprises fournisseurs, un risque
de propagation des incidents de paiement dans le tissu économique, la
constitution d’un canal de transmission et d’amplification des chocs de
liquidité. A cet égard, le rapport note l’évolution parallèle entre les retards
de paiements et les défaillances d’entreprises.
DOSSIER
4
Constat
Un fournisseur de produits alimentaires périssables subit systématiquement les
retards de règlement de ses gros clients, mais ne porte pas plainte de peur de
perdre de tels clients et ne réclame pas non plus les pénalités de retard pourtant
exigibles de plein droit. Ce manquement constaté par les agents de l’Etat
donne lieu à un procès verbal d’infraction qui est transmis au Parquet. Devant
l’encombrement des tribunaux judiciaires, une solution transactionnelle* est
adoptée. Cette procédure ne dissuade cependant pas les entreprises de payer
en retard leurs fournisseurs.
Par ailleurs, la procédure civile pour traiter les retards de paiement hors
secteurs alimentaires périssables ne semblait pas toujours la plus adaptée pour
faire cesser rapidement ce type de pratiques.
Même si, à titre d’exemple de cette procédure, en mai 2014, suite à une
assignation du Pôle C de la DIRECCTE de Bourgogne, le tribunal de commerce
compétent a condamné à 20 000 € d’amende une entreprise bourguignonne
qui réglait 18 de ses fournisseurs avec un retard de paiement moyen de 30
jours.
Améliorations du système législatif
Avec la loi Hamon, les nouveaux pouvoirs conférés à l’autorité chargée de
la concurrence et de la consommation lui permettront de prononcer, plus
rapidement, des injonctions ou des amendes administratives afin de faire
cesser ce type de pratiques.
Un professionnel qui livre son client plusieurs fois dans le mois et émet une
facture récapitulative à la fin du mois devra être réglé au maximum 45 jours
après la date d’émission de cette facture. Le Commissaire aux comptes est tenu
d’informer l’administration dans le cas où il observe des retards de paiement
importants et répétés.
Avec la participation des agents de la DIRECCTE de Bourgogne, un décret
d’application est en cours d’élaboration pour améliorer la qualité des
informations publiées sur les délais de paiement, afin que celles-ci soient plus
fidèles à la réalité du comportement de l’entreprise tout au long de l’année
concernée.
Les relations Fournisseurs/Distributeurs
Le rapport de force est déséquilibré entre les principales enseignes de
la grande distribution et les PME qui cherchent à vendre leurs produits
dans leurs linéaires. Ce déséquilibre induit dans certains cas des pratiques
abusives. C’est pour cette raison que, chaque année, la DIRECCTE de
Bourgogne analyse en fin de premier trimestre les contrats type signés entre
les fournisseurs bourguignons et les enseignes de la grande distribution.
Les pratiques les plus préjudiciables pour les entreprises victimes font
l’objet d’enquêtes coordonnées au niveau national. Dans ce cas, un schéma
d’enquête commun est retenu pour une action ciblée à visée corrective.
Ainsi, une enseigne de la grande distribution avait tenté d’imposer à ses
fournisseurs des obligations très rigides, insérées dans son contrat type, pour
le retour des invendus et pour les conditions de changements tarifaires. Ces
obligations créaient donc un déséquilibre significatif dans les droits et les
obligations des parties. L’enseigne a été condamnée en juillet 2013 à verser
600 000 €.
Si certains outils juridiques ont donné des résultats, les pratiques observées
ont néanmoins perduré. La loi Hamon a donc cherché à améliorer et clarifier
le déroulement des négociations commerciales entre fournisseurs et
distributeurs afin de limiter les pratiques abusives.
Chaque année, les enseignes de la grande distribution négocient avec leurs
fournisseurs. Cette négociation débute en fin d’année civile et doit être
achevée par la signature d’un contrat avant le 1er mars de l’année suivante.
Le déséquilibre du rapport de force s’est accentué au cours des dernières
années compte tenu de difficultés conjoncturelles liées à la volatilité des cours
des matières premières agricoles et des prévisions de croissance revues à
la baisse.
Afin de pouvoir d’avantage limiter les abus des entreprises en position de
force, plusieurs mesures législatives ont été prises.
La loi Hamon rend obligatoire un certain nombre de mentions telles que le
barème de prix unitaires du fournisseur, les conditions générales de vente et
la mention des réductions de prix. Les précisions apportées au contenu du
contrat permettront de prouver plus facilement que le distributeur ne s’est pas
conformé à ces obligations.
Pour atténuer les effets de la volatilité des cours des matières premières
agricoles, le législateur a prévu en cas de fortes variations des cours une
procédure de renégociation. Les conditions de renégociation devront être
symétriques (qu’il s’agisse d’une hausse ou d’une baisse de prix). La
renégociation devra être conduite dans un délai défini par les parties mais
inférieur à deux mois et un compte rendu de cette renégociation devra être
établi.
Si le contrat ne contient pas de clause de renégociation, si cette clause
ne prévoit aucune référence à des indices publics des prix des matières
premières ou si le compte rendu de la négociation du prix n’a pas été établi,
une amende administrative pourra être infligée aux parties.
Au sein du Pôle C de la DIRECCTE de Bourgogne, les agents de la Brigade
dite LME (loi de modernisation de l’économie) constatent les manquements
à la réglementation en matière de délais de paiement et de formalisme des
négociations commerciales.
Source : Thinkstock
En 2014, les modalités de négociations tarifaires ont fait l’objet d’une attention
toute particulière ainsi que les conditions de renégociations tarifaires des
produits Marques De Distributeur.
* La transaction est une proposition de sanction financière faite par l’administration à l’entreprise après
validation par le Parquet.
BRÈVES
Un éclairage trimestriel de l’économique et du social en Bourgogne réalisé par la Direccte,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Le contrôle des établissements
de restauration se prévalant du titre
de maître restaurateur
de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des fraudes en poste dans les DD(CS)
PP. Ces contrôles ont eu pour objectif de vérifier le
respect du cahier des charges imposé par le titre de
maître restaurateur et de s’assurer de la qualité et
la sécurité des prestations et des produits proposés
par ces professionnels.
Source : Thinkstock
Le titre de maître restaurateur, décerné par l’Etat, est
particulièrement valorisant pour les établissements
de restauration. Il garantit notamment la préparation
des plats sur place à partir de produits frais ou
encore l’achat des produits de charcuterie
exclusivement auprès d’artisans. Ce titre vise à
mettre en valeur des professionnels travaillant des
produits de qualité dans les règles de l’art.
Les Directions Départementales de la Protection
des Populations (DDPP) ou de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP)
de Bourgogne ont procédé en 2013, sous la
coordination du pôle C de la DIRECCTE, au contrôle
des restaurants se prévalant du titre de maître
restaurateur. Cette action s’inscrit dans le cadre
de l’orientation régionale 2013 des contrôles
effectués par les agents de la Direction Générale
Plus de la moitié des maîtres restaurateurs de
Bourgogne (67 en 2013) a ainsi été contrôlé.
16 anomalies ont été détectées portant sur
des points très variés : la validité du titre, le
non-respect de certaines clauses du cahier des
charges, l’information du consommateur (origine
des viandes, affichage des prix), la loyauté des
transactions (avec notamment des dénominations
de produits inexactes – exemple beurre fermier),
les règles d’hygiène.
13 avertissements ont ainsi été adressés aux
professionnels ainsi que 2 mesures de police
administrative (portant sur l’hygiène) tandis qu’un
procès-verbal d’infraction a été transmis au Parquet
pour dépassement de Date Limite de Consommation
(DLC) en récidive. Tous les avertissements et
mesures de police administrative ont fait l’objet
d’un nouveau contrôle et ont abouti à la remise en
conformité des pratiques du professionnel.
5
Expérimentation
« Contrats aidés »
La DIRECCTE de Bourgogne a lancé, au cours
du mois d’avril, une expérimentation visant
à renforcer l’efficacité des contrats aidés en
améliorant le pilotage de l’aspect « qualitatif »
de ces contrats.
La DIRECCTE a proposé à la Direction Générale
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
un projet valant candidature. Ce projet a été
retenu.
Les régions sélectionnées travaillent
aujourd’hui sur la rédaction d’un cahier des
charges portant sur les profils des publics
cibles, le rôle des prescripteurs, le suivi durant
le contrat et/ou après le terme de celui-ci, les
employeurs recherchés au regard des parcours
des bénéficiaires et l’outillage mis à disposition
des territoires expérimentaux.
L’expérimentation démarrera au cours du
second semestre 2014 avec, au-delà du
cadre d’action et d’intervention fixé par le
cahier des charges, des marges de manœuvre
significatives consenties aux territoires
expérimentateurs.
La réforme de l’Insertion
par l’Activité Économique
Le parrainage
pour l’emploi
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est le dispositif visant la mise en
place de parcours d’insertion pour les personnes éloignées de l’emploi en
associant activité salariée et accompagnement personnalisé.
Chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, associations intermédiaires et
entreprises de travail temporaire d’insertion, sont autant de structures de
l’insertion par l’activité économique (SIAE) qui permettent à des personnes
éloignées de l’emploi de retrouver progressivement le chemin de l’insertion
professionnelle durable.
En Bourgogne, plus de 110 SIAE multiplient les initiatives économiques
et sociales et développent de nombreuses activités (recyclage, entretien
d’espaces verts…) associant le développement territorial à leur mission
d’insertion socioprofessionnelle. Elles emploient environ 3 000 personnes par
an (1 300 ETP).
La réforme de l’IAE mise en œuvre progressivement cette année modifie le
financement des structures en généralisant l’aide au poste.
Le parrainage est un accompagnement
personnalisé vers et dans l’emploi, d’une
durée moyenne de 6 à 9 mois, réalisé par
un bénévole sur la base du partage de
son expérience professionnelle et de sa
connaissance du monde économique.
Après une large concertation avec les grands réseaux, de nouvelles règles
s’inscrivant dans un objectif de simplification des modes de financement, de
consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics
en insertion ont été définies.
Parallèlement, les salariés des entreprises bénéficieront d’un meilleur accès à
la formation professionnelle ce qui falicitera leur insertion dans les entreprises
du secteur classique.
Ce dispositif s’inscrit dans la mise en œuvre des politiques pour l’emploi, la
cohésion sociale et l’égalité des chances. Les structures en charge de l’animation
des réseaux de parrainage, au nombre de 13 en Bourgogne, sont financées par la
DIRECCTE et la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale).
Le parrainage vise à faciliter l’accès à
l’emploi de personnes qui rencontrent des
difficultés spécifiques dans
leurs démarches d’insertion professionnelle : absence de réseau de relations
pour faciliter la rencontre avec des employeurs, faible niveau de formation ou de
qualification, risque de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leur
handicap, de leur lieu de résidence…
Face aux nombreuses ruptures précoces de contrats de travail, le parrainage est
aussi conçu comme un moyen d’aide à l’intégration durable dans l’entreprise.
En 2013, 535 filleul(le)s ont été accompagnés par 414 parrains et marraines.
Près de 70 % des personnes parrainées ont une solution réelle à l’issue de
leur accompagnement (CDI, CDD, contrat en alternance, contrats aidés, création
d’activité, formation...) et plus d’un quart accède à un emploi durable (CDI et CDD
de plus de 6 mois).
BRÈVES
6
Les chutes de hauteur
Les chutes de hauteur constituent la deuxième cause d’accidents
mortels après ceux de la circulation. Ces chutes représentent
un tiers des décès et 52 % des jours d’arrêts de travail constatés
dans le secteur de la charpente/couverture. Pour une entreprise,
ces accidents entraînent des conséquences importantes sur le plan
humain, organisationnel et financier.
Face à ces constats, et dans le cadre d’une action nationale, la DIRECCTE
de Bourgogne, la CARSAT Bourgogne Franche-Comté (Caisse d’assurance
retraite et de la santé au travail) et l’OPPBTP ont décidé de faire de la prévention
des chutes de hauteur une priorité.
Une matinée d’information a eu lieu le mercredi 2 avril 2014 dans les locaux
de la DIRECCTE et a rassemblé environ 50 participants dont 30 entreprises
du secteur couverture-charpente.
Révision des territoires
de compétence des agents
de contrôle de l’inspection
du travail
Telle qu’elle sera mise en œuvre à partir de septembre 2014, la
réforme du système d’inspection du travail modifie structurellement
l’organisation du travail du personnel chargé du contrôle des 57 000
établissements de Bourgogne. Dorénavant les agents de contrôle
seront placés sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle en
charge d’un territoire déterminé. L’unité de contrôle sera constituée
d’un ensemble de sections d’inspection du travail (de 7 à 11 selon
les départements) correspondant à la zone de compétence de chacun
des agents de contrôle.
Nombre et répartition des agents de contrôle
dans les départements
Source : Thinkstock
Après un rappel des éléments fondamentaux de la réglementation par les
services de l’inspection du travail, la CARSAT Bourgogne-Franche Comté
(Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) a exposé les différentes
solutions de prévention pour travailler en sécurité.
Ensuite, l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics), a exposé une approche économique de la prévention : En quoi
la performance économique peut-elle devenir un argument pour la prévention ?
La plupart des dirigeants d’entreprise considèrent que la prévention représente
un coût net pour l’entreprise. Au travers de cette étude, l’OPPBTP montre que
les actions menées en entreprise en faveur de la prévention et de l’amélioration
des conditions de travail sont en réalité des facteurs économiques positifs pour
l’entreprise et transposables facilement dans de nombreux secteurs d’activité
du BTP.
Enfin, l’entreprise ROUGELIN, installée à Nuits Saint Georges, a présenté des
exemples concrets d’investissements qui ont permis d’améliorer sensiblement
la sécurité des salariés et de prévenir les risques de chute de hauteur.
Parmi les nombreuses questions posées par les entreprises, il a été abordé la
notion de concurrence déloyale exercée par les entreprises qui ne « jouent pas
le jeu », en utilisant des équipements de travail non conformes. Par ailleurs,
les entreprises ont mis en avant la nécessité de travailler avec les maîtres
d’ouvrage sur la notion de « lot sécurité ». A ce sujet, la DIRECCTE organisera
à Dijon et Avallon, les 2 et 9 octobre 2014, une réunion avec les principaux
maîtres d’ouvrage et coordonnateur en matière de sécurité et de protection
de la santé sur ce sujet. En tout état de cause, il est à noter une volonté
collective, des entreprises du secteur et de la branche professionnelle de
prévenir les risques de chute de hauteur en lien avec les services de l’Etat et
des préventeurs institutionnels.
Le rassemblement des préventeurs, des entreprises, des branches
professionnelles et des services de santé au travail a permis de
rappeler que la prévention des risques de chutes de hauteur passe
nécessairement par des actions complémentaires d’information, de
formation, de communication et de contrôle.
Régime
général
Régime
agricole
Etabs/
contrôlant
Salariés/
contrôlant
Côte d’Or
Nièvre
Saône-et-L.
Yonne
Bourgogne
17
7
16
9
49
2
0
2
2*
6
1 000
1 020
1 080
1 050
1 040
7 600
6 300
7 400
7 100
7 300
* Mixte (agricole + régime général)
NB : dans la Nièvre, les agents chargés des entreprises du régime général effectuent
également les contrôles du régime agricole.
Ce changement organisationnel majeur (création de 6 unités de
contrôle et 55 sections au lieu de 20 auparavant) a donné lieu à
un important travail de redéfinition des territoires. Dans chaque
département, l’équipe de direction chargée de la mise en œuvre
de la réforme s’est vue appuyée par une contribution technique du
service d’études de la DIRECCTE (Sepes) afin d’arrêter les limites
géographiques des unités de contrôle d’abord, puis des sections
d’inspection.
Pour alimenter la réflexion de l’ensemble des acteurs de cette
réforme, le service d’études a proposé une méthode d’équilibrage
des territoires puis fourni une succession d’hypothèses qui ont été
analysées et amendées par les agents de contrôle eux-mêmes.
L’objectif final visant à proposer des ensembles géographiques
cohérents et équilibrés en termes d’activités économiques, cette
investigation a également dû prendre en compte la taille des
établissements, le nombre de salariés, la nature des activités
économiques et les distances à parcourir par chaque agent de
contrôle. Après validation par l’ensemble des personnes concernées
présentes dans les groupes de travail départementaux, les territoires
ainsi définis seront précisément décrits avec leurs composantes
communales pour les parties rurales et la liste des rues pour les
composantes urbaines.
Ces territoires, avec leur contenu détaillé, feront l’objet d’un arrêté
et constitueront les nouvelles références des entreprises et des
salariés dans leur rapport avec l’inspection du travail.
REPÈRES
SUR L’ÉCONOMIQUE ET LE SOCIAL EN BOURGOGNE
7
COMMERCE EXTÉRIEUR :
TOURISME :
Des exportations en repli
Un bon début de saison
Exportations
Importations
Solde
Nuitées hôtelières en Bourgogne
2012
700000
2013
2014
3000
600000
2500
500000
2000
400000
1500
300000
1000
200000
500
100000
14
13
3/
31
/0
13
2/
31
/1
13
9/
30
/0
13
6/
30
/0
12
3/
31
/0
12
2/
31
/1
12
9/
30
/0
12
6/
30
/0
11
3/
31
/0
11
2/
31
/1
11
9/
30
/0
11
6/
30
/0
10
3/
31
/0
10
2/
31
/1
10
9/
/0
6/
30
30
Source : Insee / Bourgogne Tourisme ; hors chambres d’hôtes, résidences secondaires, hébergements collectifs.
10
0
Déc
/0
Nov
30
Oct
09
Sep
3/
Août
/0
Juil
31
Jui
09
Mai
2/
Avr
9/
Mar
/1
Fév
/0
Jan
31
0
Source : http://lekiosque.finances.gouv.fr
EMPLOI : stabilisation des effectifs au 1er trimestre 2014
Évolution de l’emploi salarié entre la fin 2008 et la fin du 1er trimestre 2014
4%
2%
Serv. (yc intérim)
0%
-2%
Commerce
Ts secteurs
-4%
-6%
Effectifs salariés
Ts secteurs
Nombre de salariés
Évol. trimestrielle (%)
-8%
399 222
+0,1
1er trimestre 2014
dont :
Industrie
Const.
91 531
32 962
-0,1
-0,3
-10%
Source : Urssaf - données CVS
-12%
Construction
Industrie
-14%
-16%
Tertiaire
274 709
+ 0,2
ouvements
M
de main-d’œuvre
déc-08 juin-09 déc-09 juin-10 déc-10 juin-11 déc-11 juin-12 déc-12 juin-13 déc-13 juin-14
Évolution de l’emploi intérimaire décompté en ETP
2012
18000
2013
Embauches
Sorties
2014
4ème trimestre 2013*
dont :
Ts secteurs
Industrie
Const.
42 985
3 794
2 153
45 902
4 486
3 317
Tertiaire
37 038
38 099
Source : DARES/DIRECCTE - *données provisoires
16000
14000
Travail intérimaire
12000
10000
Nombre ETP
Evol./fev 2013
8000
6000
Ts secteurs
11 430
+ 10,2
Février 2014
dont :
Industrie
Const.
6 507
1 739
+ 11,8
+ 14,9
Tertiaire
3 066
+ 3,6
Source : DARES/DIRECCTE - données en équivalents temps plein
4000
2000
0
janv.
févr.
mars
avril
mai
juin
juillet
août
sept.
oct.
nov.
déc.
CHÔMAGE : nouvelle progression du chômage depuis 3 mois sauf pour les jeunes
Evolution du chômage (catégorie A) de décembre 2012 à fin avril 2014
6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
-3%
-4%
-5%
-6%
-7%
-8%
Hommes
Ensemble
Femmes
Taux de chômage
Bourgogne (%)
France (%)
Déc. 2013
8,9
9,8
Déc. 2012
9,1
9,8
Source : INSEE-DIRECCTE/SEPES
- 25 ans
déc-12
mars-13
Source : Pôle Emploi/DIRECCTE
juin-13
sept-13
déc-13
mars-14
Pour plus d’information :
www.bourgogne.direccte.gouv.fr, rubrique Etudes et Statistiques
INTERLOCUTEURS
Un éclairage trimestriel de l’économique et du social en Bourgogne réalisé par la Direccte,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
8
Vos interlocuteurs au sein de la
Siège Régional de la Direccte
21 Boulevard Voltaire - 21 011 Dijon - BP 81 110
Tél. 03 80 76 99 10 - Fax 03 80 76 99 20
[email protected]
www.bourgogne.direccte.gouv.fr
Unités Territoriales de la Direccte
UNITÉ
TERRITORIALE DE LA CÔTE-D’OR
21 Boulevard Voltaire - 21 011 Dijon - BP 81 110
Tél. 03 80 45 75 00 - Fax 03 80 45 75 20
[email protected]
DIRECTION
Service renseignements en droit du travail : 03 80 45 75 29
Isabelle NOTTER, Directrice
Patricia BARTHELEMY, Directrice
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Pascale PICCINELLI, Secrétaire générale
UNITÉ
TERRITORIALE DE LA NIÈVRE
CELLULE COMMUNICATION
Marianne BERNARD, Responsable de la Cellule
SEPES - SERVICE ÉTUDES ET STATISTIQUES
Frédéric PERRIER CORNET, Chef du Service
[email protected]
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58020 Nevers Cedex
Tél. 03 86 60 52 52 - Fax 03 86 60 52 50
[email protected]
Jean-Marc GALLAND, Directeur
UNITÉ
TERRITORIALE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
PÔLE T
POLITIQUE DU TRAVAIL
UT : 952 av Mar de Lattre de Tassigny- 71031 Mâcon
Tél. 03 85 32 72 00 - Fax 03 85 32 71 93
[email protected]
Jean-Louis VIGNAL, Responsable du Pôle
PÔLE 3 E
ENTREPRISES, EMPLOI ET ÉCONOMIE
Stéphanie SCHAER, Responsable du Pôle
Gilles BOUILLET, Adjoint au Responsable du Pôle
Service renseignements en droit du travail : 03 85 32 72 32
Alain FOUQUET, Directeur
Sections de Chalon-sur-Saône - 3 rue Virey (71100)
Service FSE (Fond Social Européen)
Anne BAVEREY, Chef du service
[email protected]
Tél. 03 85 32 72 00 - Fax 03 85 90 08 34
Section de Montceau-les-Mines - 5 rue Ferrer (71300)
Tél. 03 85 58 06 54 - Fax 03 85 58 91 09
Philippe COMTE, Chef du Service
Service DMT - Développement du Marché du Travail
Régis BLATTER, Chef du service
Service DET - Développement des Entreprises et des Territoires
Cyril CHARBONNIER, Chef du service
[email protected]
PÔLE C
CONCURRENCE, CONSOMMATION,
RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE
[email protected]
Muriel LIZZI, Responsable du Pôle
Service Animation et Concurrence
David MERLE, Chef du Service
Service Métrologie
Anne-Cécile SIGWALT, Chef du Service
UNITÉ
TERRITORIALE DE L’YONNE
1 Rue Preuilly CS 40013 - 89010 Auxerre Cedex
Tél. 03 86 72 00 00 - Fax 03 86 51 49 20
[email protected]
Florence LAMESA, Directrice par intérim
La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bourgogne a
pour mission d’accompagner le développement des entreprises et
de favoriser leur compétitivité, l’emploi et les compétences, tout en
veillant aux conditions et au respect des réglementations du travail et
en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.
Elle est née le 15 février 2010 de la fusion de la Direction Régionale
et des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle - DRTEFP et DDTEFP ; du niveau régional
de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes - DRCCRF ; de la partie développement
industriel et métrologie de la Direction Régionale de l’Industrie de la
Recherche et de l’Environnement - DRIRE ; de la Direction Régionale du
Commerce Extérieur - DRCE ; de la Direction Régionale du Commerce
et de l’Artisanat - DRCA ; de la Direction Régionale du Tourisme - DRT
et du Correspondant Régional à l’Intelligence Economique - CRIE.
Reproduction autorisée sous réserve de la mention : "Source : Direccte - Bourgogne"
Pour plus de renseignements : [email protected]
Directrice de la publication : Isabelle Notter
ISNN 2119 - 4807 attribué le 28/10/2011
www.bourgogne.direccte.gouv.fr
.fr - Juin 2014
Service Contrôle de la Formation Professionnelle