Transcript I. Objectifs II. Résultats attendus

CONFERENCE PARLEMENTAIRE POUR DONNER PLEIN EFFET AU PRINCIPE DE
COMPLEMENTARITE EN OUGANDA ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO
Jeudi 17 July 2014, 8h30-16h en célébration de la Journée Internationale de la Justice,
Parliament Conference Hall, Parlement de l’Ouganda
I. Objectifs
1. Discuter avec les parties prenantes, les acteurs, les institutions et les experts concernés des mesures
qui doivent être prises pour donner plein effet au principe de complémentarité en Ouganda et en
RDC, qui régit les relations entre la responsabilité première des États à mettre fin à l'impunité pour
les crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et la responsabilité complémentaire de la Cour
pénale internationale (CPI);
2. Analyser les outils législatifs, les politiques et les moyens pratiques nécessaires pour surmonter les
obstacles existants pour
a) l'adoption de la politique ougandaise sur la justice transitionnelle rédigée par le Secteur
Justice, Droit et Ordre (JLOs) à la demande du gouvernement de l'Ouganda
b) l'adoption de mesures pertinentes pour donner la compétence aux juridictions de la RDC, y
compris la loi de mise en œuvre du Statut de Rome et les mesures visant à la mise en place
des chambres spécialisées et de tribunaux mobiles
c) la mise en place et l'opérationnalisation de programmes de réparation en faveur des victimes
en RDC et en Ouganda
3. Offrir la possibilité d’un dialogue entre pairs et d’un débat stratégique entre les députés de l'Ouganda
et de la RDC, afin qu'ils puissent partager les meilleures pratiques sur les lois de mise en œuvre, le
fonctionnement des systèmes de justice (y compris les juridictions militaires) et d'autres efforts visant
à mettre fin à l'impunité
4. Promouvoir un dialogue entre la RDC et l'Ouganda en tant qu’Etats voisins sur les stratégies
communes pour arrêter et remettre les dirigeants de la LRA à la CPI et d'autres fugitifs de la justice
internationale, ainsi que pour renforcer la coopération pour mettre fin à l'impunité des fugitifs de la
justice nationale
5. Permettre un débat stratégique sur la façon d'aborder les idées fausses selon lesquelles la fin de
l'impunité pourrait retarder le processus de paix et la stabilisation, alors que des données empiriques
et le bon sens dictent que c'est seulement en mettant fin à l'impunité des personnes qui portent la
plus grande responsabilité pour les atrocités qu’une paix durable et le respect de la dignité humaine
pourront être atteint
II. Résultats attendus
1. Mise en évidence des obstacles existants pour la mise en œuvre de la politique de justice
transitionnelle en Ouganda et des mesures concrètes sur la manière de les aborder et de les surmonter
2. Mise en évidence des obstacles pour l’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome par la
RDC et du plan d'action sur les mesures finales pour les surmonter
1
3. Identification des points d’action concrets pour les parlementaires pour faire avancer la poursuite
interne des crimes internationaux en RDC et en Ouganda, ainsi que pour assurer la réparation et
l'indemnisation des victimes et des survivants des atrocités
III. Programme
8:30-9:00
Arrivée et enregistrement des parlementaires
9:00-10:00
SESSION D’OUVERTURE
Modérateur: Hon. Stephen Tashobya, MP Uganda; Membre du Bureau Exécutif, Président
du Groupe national de PGA en Ouganda, Président de la Commission des affaires juridiques
et parlementaires
Remarques de bienvenue et introduction : Hon. Rt. Rebecca Kadaga, Président du
Parlement, République de l’Ouganda
Orateurs principaux:
Hon. Justice Moses Mukiibi, Chef de la Division des Crimes Internationaux,
Haute Court, Ouganda
Senator Sebastien Adambu, Député RDC, Commission des Affaires légales et
administratives du Senat
Hon. Judge Mike Chibita, Directeur des Poursuites
Publiques de l’Ouganda
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10.00-11:30
SESSION 1 : application Principe de complémentarité dans la pratique: où en
sommes-nous ? Évaluer les mesures existantes, leur mise en œuvre et leur
application efficace (ou non)
Modérateur: Hon. Mark Pritchard, MP UK, Co-coordinateur du Programme de droit international et
de droits de l’Homme de PGA
Hon. Dieudonné Upira, MP, Président du Groupe de PGA en RDC - PGA DRC –
L'expérience de la RDC, la situation actuelle et les leçons apprises
Hon. Abdu Katuntu, MP et Procureur général de l’opposition, Vice Président du Groupe
de PGA en Uganda Chair - L'expérience de l’Ouganda, la situation actuelle et les leçons
apprises
Discussion Interactive
11:30–11:45
PAUSE CAFE
2
11:45-1:00pm
SESSION 2 : The DRC in focus: Measures towards domesticating the Rome Statute
and establishing accountability mechanisms for international crimes” La RDC en
bref : mesures en faveur de la mise en œuvre du Statut de Rome et l'établissement de
mécanismes de responsabilité pour les crimes internationaux
Modérateurs : L'Hon. Crispin Mutumbe, ancien membre de la PGA et conseiller juridique
actuelle du Président de l'Assemblée nationale de la RDC et Hon. Onyango Kakoba, député
(Ouganda), Président du Comité et de la justice et droits de l'homme, Parlement panafricain
Orateur principal: Prof. Boniface Balamage, Membre de PGA et auteur de la loi de mise en
œuvre du Statut de Rome
M. Patrick Tshibuyi, domaine d'information au public et assistant sur la sensibilisation de
la Cour pénale internationale (CPI), Bureau sensibilisation à Kinshasa
Discussion Interactive
13:00-14:00
PAUSE DEJEUNER
14.00–15.30
SESSION 3 : Les droits des victimes, y compris la protection des victimes et les
moyens pour atteindre la réparation (indemnisation, restitution et/ou réhabilitation)
et pour contribuer à une paix durable
Modérateurs: Hon. Alice Alaso, MP, Membre de PGA & Hon. Eve Bazaiba, MP et
membre de PGA
Représentant de victimes
1. Odia Moses Ray (Sous région de Lango)
2. Acan Susan (Sous région d’Acholi)
Hon. Wilson Adirodou Djiri, Membre de PGA, Assemblée nationale de la RDC
M. Eloi Urwodhi, Coordinateur national, Ligue pour la Paix et les Droits de l’Homme,
Consultant de PGA en RDC
Interventions en plénière et discussion interactive
15.30–15.50
Résumé des délibérations et des points d'action – Rapporteur Dr. David Donat Cattin
15.50–16.00
Remarques de conclusion :
L'hon. Mark Pritchard, député britannique, co-coordonnateur du Programme ILHR PGA, vice-président
du groupe parlementaire de l'Ouganda
3
Hon. Stephen Tashobya, député Ougandais ; membre du conseil exécutif du PGA et président, Groupe
national de l’Ouganda PGA ; Président, Affaires juridiques et parlementaires Comité
17.00–19.00
Cocktail organisé par Rt. Hon. Rebecca A. Kadaga, Présidente du Parlement de
l’Ouganda
IV. PARTICIPANTS
Membres du Parlement RDC
1. Hon. Dieudonné Upira Sunguma
2. Hon. Wilson Adirodou Djri
3. Hon. Boniface Balamage N'kolo,
4. Hon. Egide Thuambe Agenong'a
5. Hon. Eve Bazaiba Masudi
6. Hon. Pierrot Uweka
7. Sen. Isabelle Kabamba Wa Umba
8. Sen. Sebastien Adambu Lomalisa
9. Sen. Francois Mputu
Personnel du Parlement RDC
10. L'hon. Crispin Mutumbe, ancien membre de la PGA et conseiller juridique
actuelle du Président de l'Assemblée nationale de la RDC
Membres du Parlement Ougandais
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Hon. Acayo Christine Cwinya-ai, MP
Hon. Ajok Lucy, MP
Hon. Alaso Alice Asianut, MP
Rt. Hon. Alitwala Rebecca Kadaga, MP – Présidente du Parlement
Hon. Amongi Betty Ongom, MP
Hon. Amuge Rebecca Otengo, MP
Hon. Aol Betty Ocan, MP
Hon. Arinaitwe Kariisa Joy, MP
Hon. Asamo Hellen Grace, MP
Hon. Atim Joy Ongom, MP
Hon. Atim Anywar Beatrice, MP
Hon. Ayena Krypus, MP
Hon. Bagoogle John B, MP
Hon. Baka Stephen Mugabi, MP
Hon. Biraahwa Mukitale Stephen, MP
Hon. Byrarugaba Grace Isingoma, MP
Hon. Iriama Margaret, MP
Hon. Kabajo James Kyawelabye, MP
Hon. Kabasharira Naome, MP
Hon. Kabakumba Masiko Labwoni, MP
Hon. Kakoba Onyango, MP
Hon. Kakooza James, MP
Hon. Kamateeka Jovah, MP
Hon. Katoto Hatwib, MP
Hon. Katuntu Abdu, MP
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Hon. Ken -Lucky Amuzi John, MP
Hon. Kitatta Aboud, MP
Hon. Komuhangi Margaret, MP
Hon. Kwiyucwiny Grace, MP
Hon. Lematia Ruth Molly Ondoru, MP
Hon. Lubega Medard Sseggona, MP
Hon. Mpabwa Sarah, MP
Hon. Mulindwa Patrick, MP
Hon. Mulongo Simon, MP
Hon. Mutebi Joseph Balikudembe, MP
Hon. Muwuma Milton, MP
Hon. Nakato Kyabangi Katusiime, MP
Hon. Nakayenze Coonie Galiwango, MP
Hon. Namayangja Florence, MP
Hon. Namaoe Stella Nyomera, MP
Hon. Nautwat Rosemary, MP
Hon. Odoi Oywello Fox, MP
Hon. Okeyoh Peter, MP
Hon. Oleru Huda Abason, MP
Hon. Osegge Angelline, MP
Hon. Ottada Sam Owor Amooti, MP
Hon. Ssali Baker, MP
Hon. Ssemugaba Samuel, MP
Hon. Tashobya B. Stephen, MP
Hon. Todwong Richard, MP, Ministre chargé de la mobilisation politique
Hon. Twa-Twa Mutwalante Jeremiah, MP
Hon. Odo Tayebwa, MP
Hon. Mathias B Nsubuga, MP
Membres du Parlement de Royaume Uni (House of Commons)
L'hon. Mark Pritchard, député britannique, co-coordonnateur du Programme ILHR, membre du conseil
exécutif du PGA, vice-président du groupe parlementaire de l'Ouganda
Membre de la Haute court Ouganda :
64. Hon. Justice Moses Mukiibi, Chef de la Division des Crimes Internationaux,
Haute Court, Ouganda
Missions diplomatiques
65. Gabriella Ingerstad, Union Européenne
66. Paul Otim Okello, Union Européenne
67. Muras Charlote, Ambassade d’Allemagne
68. Delpine Mukeshimana, Amabassade des Pays Bas
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies (UNHCR)
69. Florence Nakazidwe, Juriste national
CPI Officiels (Unite de sensibilisation Kinshasa)
70. Patrick Tshibuyi –agent responsable, ICC PIDS Outreach Unit
5
Représentants de la Société Civile – ONGs & Academiques
71. Ms. Nicole Zarifis, Charge de mission, Avocats sans Frontières in Kampala
72. Michael Otim, Head of Uganda Office, International Center for Transitional
Justice (ICTJ) Sarah Kihika, Program Associate, International Center for
Transitional Justice (ICTJ)
73. Chris Ongom, Coordinator, Uganda Victims Foundation (UVF)
74. Jane Adong Anywar, Legal Officer, Women’s Initiative for Gender Justice (WIGJ)
75. Annelieke van de Viel ,Transitional Justice Lawyer, Refugee Law Project (RLP)
76. Patrict Tumwine, Advocacy Officer, Human Rights Network – Uganda
(HURINET)
77. Dismas Nkunda, Africa Coordinator, International Refugees Rights Initiative
(IRRI)
78. Victor Ochen, Executive Director, African Youth Initiatives Network (AYINET)
79. Judith Christabella Aceng, Program Officer, International Justice, Advocates for
Public International Law Uganda (APILU)
80. Patricia Jane Bako, Uganda Coalition for the International Criminal Court
(UCICC)
81. Patrick Ongodia, Council for African Policy – Uganda
82. Moses Omiat, Coordinator, SODANN
83. Douglas Lukoa Iga, Advocates for Public International Law
84. Nicholas Opiyo, Chapter Four
85. Teddy Atim, Feinstein University
86. Joseph Akwenyu Manoba, AYINET
87. Grace Gakuhabwe, CISCOT
88. Brenda Peace Amito, Avocats Sans Frontieres (ASF)
89. Jane Akwero, WIGJ
90. Leila Ulrich, Oxford University
Représentants des victimes
91. Odia Moses Ray
92. Acan Susan
Membres de la Société de droit ougandaise
93. Ladislus Kiiza Rwakafuuzi
94. Andrew Obanda Lamonya
95. Enid Edoma
96. Ogwal Derick
97. Rita Athiang
98. Namulembe Teddy
99. Kakama Moses
100.Lule Edward
101.Sabakaki Jema
102.Elaigas Ronald
103.Victoria Nanteza
104.Johnson Kwesigabo
105.Julius Ojok
106.Duncan Ondimu
107.Lillian Drabo
108.Kakooza James
109.Ahmed Mayanja
110.Maria Akio
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111.Kidi Geofrey
112.Koojo Eden
113.Ninsiima Emmanuel
114.Ogwang Richard
115.Birungi Cephas
PGA personnel :
116.Dr. David Donat Cattin, Secretary-General
117.Ms. Leyla Nikjou, Senior Programme Officer, ILHR Programme
118.Ms. Maia Trujillo, Senior Programme Officer, ILHR Programme
119.Ms. Joyce Freda Apio, Consultant Uganda
120.Mr. Eloi Urwodhi, Consultant DRC
MISSION DE PGA
VISION
CONTRIBUER A LA CREATION D'UN ORDRE INTERNATIONAL FONDE SUR DES REGLES POUR UN MONDE PLUS
EQUITABLE, SUR ET DEMOCRATIQUE.
MISSION
PGA, RESEAU INTERNATIONAL DE LEGISLATEURS ENGAGES A BUT NON LUCRATIF, INFORME ET MOBILISE LES
PARLEMENTAIRES DE TOUTES LES REGIONS DU MONDE POUR DEFENDRE LES DROITS HUMAINS ET LA PRIMAUTE
DU DROIT, LA SECURITE HUMAINE ET L'EGALITE DES SEXES.
STRATÉGIE
PGA REGROUPE DES PARLEMENTAIRES AVEC LES INTERVENANTS CLES, Y COMPRIS LA SOCIETE CIVILE ET LES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES, DANS TOUS LES SECTEURS ; EQUIPE DE LEGISLATEURS AYANT LES
CONNAISSANCES ET L'EXPERTISE PERTINENTES ; ET REALISE UN IMPACT IMMEDIAT ET LA MISE EN ŒUVRE
NATIONALE A LONG TERME SUR LES PROGRAMMES ET LES INITIATIVES A L'APPUI DE LA MISSION.
LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE POUR LA RDC, UGANDA ET KENYA A REÇU LE SUPPORT DE
THE JOHN D. AND CATHERINE T. MACARTHUR FOUNDATION
LA PGA ICC CAMPAIGN (2013-15) A RECU DES SUPPORTS DE
THE EUROPEAN UNION
EUROPEAN INSTRUMENT FOR DEMOCRACY AND HUMAN RIGHTS
THE NETHERLANDS
THE GOVERNMENTS OF
SWITZERLAND
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ESTONIA
LIECHTENSTEIN
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AND FROM
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PGA A RECU LE SUPPORT DES GOUVERNEMENTS DE
SUISSE (SIDA)
DANEMARK (DANIDA)
For more information regarding the programme, format and goals of the meetings and PGA’s work in the region in general, please contact
Regarding Uganda: Ms. Leyla Nikjou, PGA Senior Programme Officer for International Law and Human Rights (based
in New York), T. +1.212.687.7755 (ext. 104) [email protected] , and for the DRC: Ms. Maia Trujillo, PGA
Senior Programme Officer for International Law and Human Rights (based in The Hague), T: +31.70.360.4433;
[email protected]
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