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Enjeux et outils de lutte contre
l’Habitat Indigne à La Réunion
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Session formation octobre 2014
Le déroulé d’une opération de
Résorption d’habitat insalubre
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Une opération RHI
 « La RHI est un dispositif opérationnel de coordination des
actions de résorption de l'insalubrité à l'échelle d'un quartier dans
une optique de protection à l'égard des risques sanitaires, de
relogement et d'amélioration de la vie quotidienne des habitants »
 « Ce dispositif doit favoriser notamment la création ou la mise à
niveau du réseau d'assainissement du quartier et le traitement
de l'habitât insalubre notamment par l'acquisition publique de
biens insalubres irrémédiables »
 « Les opérations de RHI ont pour finalité la mise en œuvre d'un
projet social et urbain. Elles visent non seulement à trouver une
solution de logement pérenne pour les occupants, mais aussi à
favoriser leur insertion sociale »
circulaire DAESC/ASC/DHPV du 26 juillet 2004
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Definition d’une opération de RHI
 La RHI doit s’inscrire dans un dispositif de requlification urbaine
favorisant la mixité urbaine et sociale
 Une RHI est à la fois :
 Une procédure administrative
 Une opération d’aménagement
 Un dispositif de financement
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Une opération RHI
 Le cadre législatif et réglementaire :
 Loi Vivien du 10 juillet 1970
 Vise à faciliter la supression de l’insalubrité, institue une procédure
spéciale d’expropriation en cas d’insalubrité
 Code de la Santé Publique L1331-23 à 31
 Définition de l’insalubrité, rôle de l’ARS, procédures avant et après
l’arrété d’insalubrité, relogement des familles concernées, travaux
en cas d’insalubrité irrémédiables
 Circulaire du 2 mai 2000
 Indicateurs d’insalubrité dans les DOM
 Circulaire du 26 juillet 2004
 Démarche et déroulement des opérations RHI, contenu du bilan
finacier des opérations, fixe les conditions de financement de l’Etat.
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Une opération RHI
 Loi du 23 juin 2011 dite Loi Letchimy « portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte
contre l’habitat indigne dans les départements et Régions d’Outre
mer »
 Arrété du 18 février 2013 fixant le barême de l’aide financière pour
les art 1,2,3 et 6 de la loi N°2011 du 23 juin 2011 .
 Circulaire en date du 20 juin 2013 relative aux modalités
d’application de la loi N°2011
 Instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat
indigne dans les départements et régions d’outre mer
 Abroge la circulaire interministérielle du 13 mai 2011 relative à la
tolérance provisoire des constats d’insalubrité
 Abroge la circulaire du 26 juillet 2004
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La RHI à la REUNION
 En 2014 , 48 opérations vivantes sont en cours pour un montant de
135M€. 20 ont plus de 10 ans (62 M€)
 40 études
 28 MOUS et prolongations de MOUS
total : 142,8M€
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Les grandes étapes d’une
opération de Résorption d’Habitat
Insalubre
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Circulaire 2004
A l'échelle du département
 Le recensement des zones d'habitat précaires (initiative CTD)
Recensement AGORAH en 1999 et en 2007
A l'échelle du quartier
 L'étude préalable ou de faisabilité (initiative EPCI ou commune)
Permet d'élaborer les différents scénari d'aménagement permettant d'éradiquer l'habitat insalubre
 L'étude (ou phase) pré-opérationnelle (initiative EPCI ou commune)
Correspond à la réalisation d'études visant à définir le plan de relogement et préparer la réalisation
de l'opération dans ses différentes dimensions (et relogement en cas d'insalubrité irrémédiable)
 La phase opérationnelle RHI (initiative EPCI ou commune)
Correspond à la réalisation concrète de la RHI (acquisitions, travaux, relogement)
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La procédure RHI
 Elle se décompose en trois grandes étapes :
 Étude de faisabilité : (à partir du recensement ZHPI )
 Au vu d’une étude du bâti du foncier et des VRD, elle permet de
juger de la faisabilité de l’opération et de définir un périmètre pour
l’étude pré opérationnelle
 Etude pré opérationnelle :
 Elle définit un projet d’aménagement urbain sur un périmètre
opérationnel ainsi qu’un plan de relogement par ménage concerné
par l’insalubrité
 Phase opérationnelle :
 Réalisation de travaux et accompagnement social des familels sur
leur projet de relogement
 Parallèlement : sur la base du constat, recensement de l’insalubrité par
l’ARS, procédures liées à l’aménagement : PLU, DUP, ZAC, choix du
concessionnaires, dossier réglementaire
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ZHPI 2007
 Recensement des poches à l'échelle de la commune
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ZHPI 2007
 Recensement au niveau des quartiers
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ZHPI 2007
 Recensement au niveau des poches
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L’étude de faisabilité
 Aide à la décision pour la collectivité et l’Etat et sert à déterminer la
faisabilité de l’opération
 Objectifs :
 Elaborer un diagnostic du quartier pour mettre en avant ses atouts
et déficits
 Esquisser des stratégies d’intervention
 Définir un périmètre d’étude pour l’étude pré opérationnelle
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L'étude pré-opérationnelle
 Elle a pour finalité la préparation et la mise en œuvre partielle ou
totale de la phase opérationnelle de relogements
 Objectifs :
 Identifier le degré d’insalubrité du bâti et des réseaux
 Enquêter les familles sur le périmètre d’étude
 Définir le plan de relogement par ménage
 Définir un projet d’aménagement urbain et social
 Préparer la phase opérationnelle sur les aspects techniques,
maitrise foncière et procédures réglementaires
 Subvention de l’Etat : jusqu’à 80 % ( 100 % en bidonville)
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La phase opérationnelle
 L’accompagnement social des familles est la clé de la réussite de
l’opération. Au moment de l’évaluation , vérifier que les logements
correspondent aux attentes et besoins des ménages
 Objectifs : Eradiquer l’habitat insalubre (démolition, amélio...)
 Aquérir les biens fonciers nécessaires à l’opération
 Réaliser les travaux VRD
 Reloger les familles recensées dans le plan de relogement
 Evaluer l’opération
 Une convention d’objectif RHI est établie entre la collectivité, l’Etat
et le concessionnaire
 Le suivi : comité technique et comité de pilotage
 Subvention de l’Etat : jusqu’à 80 % ( 100 % en bidonville)
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Les évolutions liées à la circulaire
du 20 juin 2013 et l’instruction du
31 mars 2014
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CIRCULAIRE RHI 2014
 Annexe 1 : connaissance, qualification et démarches générales du traitement de l'habitat indigne
 Annexe 2 : RHI (
contenu de l’étude préopérationnelle, convention de programme,
médiation/coordination, évaluation et pilotage)
 Annexe 3 : RHS (résorption de l'habitat spontané)
 Annexe 5 : opérations groupées légères d'amélioration de l'habitat (OGRAL)
 Annexe 6 : instruction des dossiers
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ANNEXE 1 : Connaissance de
l’insalubrité
 Incitation forte des communes et EPCI à mettre en place des
PCLHI et PILHI comprenant :
 Diagnostic
 Plan d'action
 Alimente l’observatoire de l’habitat indigne
Le PILHI est amené à constituer le volet « habitat indigne » du PLH
Alignement de la durée du PILHI sur celle du PLH : 6 ans
Le diagnostic doit être fait avant tout engagement d'action et de
demande de financement de l’État
 Élaboration du PILHI : Subvention a hauteur de 80%
 Elaboration d’unPCLHI : subvention à hauteur de 50 %
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Annexe 1 : qualification
Le diagnostic doit comporter :
 un certificat d'insalubrité indiquant le taux global d'insalubrité
irrémédiable
 Le statut foncier des constructions de la zone
 La problématique des risques naturels
Certificat d'insalubrité sur le secteur :
 Appréciation globale de l'insalubrité privée et publique
 Absence ou insuffisance des réseaux (risques sanitaires)
 Taux global d'insalubrité irrémédiable (1er critère d'engagement)
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Annexe 2 : Le contenu des études
pré opérationnelles
Sur la base du diagnostic et des propositions d'action (PCLHI).
Doit comprendre l'intégralité des prestations permettant le démarrage
effectif de la phase opérationnelle :
- évaluation de l'insalubrité
- préparation des acquisitions (voire premières acquisitions) et
procédures d'expropriation
DUP : demande d'ouverture de l'enquête publique
- plan de relogement
- éléments permettant le mise en œuvre du programme (dossier
PRO...)
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Annexe 2 : Le contenu des études
pré opérationnelles
 Les études doivent porter sur :
 Les aspects fonciers, techniques : diagnostics techniques
topographiques, état du bâti, état des réseaux
 Les aspects sociaux ( plan de relogement), programme de
relogement , démolition, typologie de l’offre(locatif, accession),
programme d’équipements et de réseaux, évaluation du coût de
chacun des postes
 Etudes complémentaires au titre de l’évaluation des risques
naturels (Fonds Barnier)
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Annexe 2 :Le contenu des études
pré opérationnelles
 La phase pré opérationnelle permet de préparer la Convention de
Programme(ex convention d’objectif) . Validée par un comité de
pilotage, elle comprend les objectifs de l’opération, son périmètre,sa
durée d’exécution, l’échancier physique et financier de réalisation ,
les indicateurs d’évaluation du suivi de l’opération .
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Bilan phase pré opérationnelle
Postes dépenses
Postes recettes
A1 – Projet d’aménagement / urbanisme - Analyse des
bâtiments (diagnostic urbain, projet d’aménagement, de
Subvention de l’Etat
réseaux…)
A2 – Etat foncier et immobilier (recherche des propriétaires,
statuts d’occupation, évaluation des acquisitions foncières
nécessaires)
A3 - Enquête sociale tous occupants (état civil, composition
familiale, ressources, besoin de relogement)
A 4 – Evaluation des aides financières à prévoir en cas de
locaux devant être démolis (hors article 6)
A 5 – Plan de relogement tous occupants (coût acquisition, ou
aménagement de terrains pour l’hébergement provisoire ou
relogement définitif , coût de l’hébergement provisoire,
accompagnement social)
LBU
- 80% en opération de RHI/RHS ;
- 100% en résorption de bidonville.
FARU
75 % ou 100 % des dépenses indemnisables en
subvention à la collectivité, ou à son CCAS (ce qui
implique que les frais de relogement soient clairement
identifiés et apparaissent avoir été assumés soit par la
collectivité, soit par son CCAS)
Circulaire du 3 mai 2012 relative au Fonds d’aide
pour le Relogement d’Urgence (FARU).
Solde :
Financements apportés par le maître d’ouvrage (la
collectivité territoriale ou son concessionnaire) A 6 - Coordination du projet
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Le constat d’insalubrité
 Circulaire interministérielle du 13 mai 2011 abrogée par
 Circulaire interministérielle du 31 mars 2014 :
Certificat d’insalubrité
 Certificat délivré par l’ARS attestant de la réalité potentielle de
l’insalubrité d’un ou plusieurs immeubles ou sur le secteur et
précisant l’intention de réaliser des enquêtes d’insalubrité

fourni à l’appui de la demande de subvention des études pré
opérationnelles.
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Annexe 2
L'opération RHI
La phase opérationnelle RHI comprend :
 Les actions de relogement (provisoire et définitif)
 Les acquisitions foncières et immobilières
 Les expropriations
 Les travaux de viabilisation secondaire et tertiaire
 Les travaux de construction des logements sociaux (hors RHI)
 Les cessions foncières
Le suivi des familles est réalisé durant toute l'opération
Le solde de la subvention (20%) n'est versé qu'après achèvement du
programme et relogement définitif du dernier occupant
L'aide de l’État peux aller jusqu'à 80 % (voir 100% pour les bidonvilles)
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Bilan de la phase opérationnelle
Postes dépenses
B0 - Reprise des postes A
Postes recettes
C0 – Régularisation sur Pré-financement (phase préopérationnelle, pré-financement d’opération RHI/RHS)
B1-Appropriation des sols et locaux (sur la base de l’estimation
du service des Domaines) – Acquisition immeubles bâtis ou non Les cessions de charges foncières au profit du logement social
bâtis indispensable à l’opération de RHI/RHS, frais visées aux points C1 à C4 s’effectuent aux prix fixés par arrêté
préfectoral dans ces fourchettes
d’acquisitions…
C1 - Cession de terrains aux SEM et organismes HLM
B2 - Libération des sols (Aides financières aux personnes C2 – Cession de terrains pour accession sociale à la
remplissant les conditions précisées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la propriété en diffus
loi n°2011-725 du 23 juin 2011…)
C3 - Cession de terrains aux fins de « régularisation
foncière »
B3 – Plan de relogement pour tous occupants
C4 - Cession de charges immobilières pour des opérations
B4 – Travaux sur emprises foncières (Préparation des emprises - d’accession ou locatif dans l’existant
C5 - Autres cessions
Travaux de VRD...
C6 - Cession de terrains à la collectivité locale ou à l’EPCI
B5 – Travaux sur bâtiments (confortements des bâtiments à C7 - Autres recettes
conserver avant réhabilitation)
B6 - Frais de maîtrise d’ouvrage (frais de gestion administrative Subvention sur le déficit foncier hors taxe de l’opération
et financière, contrepartie aux avances sur trésorerie, frais de au taux de 80 % du déficit foncier HT de l’opération de RHI,
100% sur un bidonville,
commercialisation - Assurance)
au taux de 40 à 60 % du déficit foncier HT arrêté par le CT-RHI
en opération de RHS
B7 - Coordination / médiation dans le cadre du projet
Solde :
Financements apportés par le maître d’ouvrage (la collectivité
territoriale ou son concessionnaire)
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Annexe 2
L'opération RHI
La participation de l’État s'élève à 80% du déficit de
l'opération (voire 100 %) sur la base du bilan
financier établit en fin d’étude pré-opérationnelle.
• Sans exclure les financements complémentaires :
Fonds Barnier - RHI Travaux d ’office -FARU
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Mission coordination du projet /
médiation
Personne physique indépendante de la collectivité et de l'opérateur
 Coordonne les volets et actions de l'opération
 Médiateur vis à vis des habitants, garante des engagements pris
envers eux
 Alerte le maître d'ouvrage et l’État des problèmes
 Peut demander des réunions du comité de pilotage
 Assure la cohérence des volets sociaux engagés par d'autres acteurs
avec l'opération
Peut être mise en place dès l’étude pré-op pour les opérations complexes
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Annexe 3 : Création d’un opération
de résorption d’habitat spontané
• Définitions
Opération publique d’aménagement aux fins de restructurer les quartiers ou secteurs
d’habitat informel et de les réinsérer dans le tissus urbain, par un ensemble de travaux
portant sur les réseaux, les espaces publics, les services, et d’actions sur l’habitat et la
régularisation foncière.
• Situations visées :
quartiers ou secteurs d’habitat informel, constitués par des locaux ou installations à usage
d’habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, dénués
d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la
salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes
où 60% des constructions peuvent être conservées, réhabilitées et améliorées, seuls
quelques 40%, au plus, pouvant relever de la démolition, soit en raison de l’insalubrité,
soit en raison de leur exposition aux risques naturels ou des nécessités de l’aménagement.
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Annexe 3 : Création d’un opération
de résorption d’habitat spontané
• Phasage identique à celui d’une RHI
-Phase pré-opérationnelle : accent sur le maintien sur place des occupants
sans titre et l’amélioration de l’existant
- Phase de réalisation : idem RHI, bilan sur la même base
• Pilotage des
• Subvention
opérations : idem RHI
de l’Etat
• études pré-opérationnelles : 80%
• déficit de l’opération : entre 40 et 60%
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ANNEXE 5 OGRAL
Opérations Groupées Légères d'Amélioration de l'habitat
Sur 3 ans (validé en CT RHI)
Étude pré-op : 6 mois à 1 an (n'est pas un repérage)
Phase opérationnelle : 2 ans (encadrée par une MOUS)
Subventions :
Au maître d'ouvrage :
Étude préalable : 80% max sur la base de 10 000 € pour 15 lgts
MOUS :
80% max sur la base de 1 000 € par lgt
Acquisition matériaux : 80% d'un montant max de 5 000 € (auto réhab)
Aux occupants :
80% d'un montant max de travaux de 10 000 € (+ 4 000 € amiante)
Acquisition matériaux : 80% d'un montant max de 5 000 € (auto réhab)
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Annexe 6 : Le rôle du CTD RHI
• Programmation pluriannuelle des opérations de LHI sur la
base des sites potentiellement concernés
• Décision de subvention sur les projets de PCLHI/PILHI
• Instruction et décision de subvention de toutes les opérations
de LHI
• Décision sur le recours à la fonction de coordination/médiation
• Suivi des opérations programmées et à ce titre :
– Réexamen de toutes les opérations RHI démarrées depuis plus de 10 ans et non
terminées
– Auto saisine sur les opérations financées depuis plus de 5 ans et stagnantes
– Pour les opérations à venir, décision de caducité pour les opérations au-delà de
10 ans ou non conformes
• Transmission de la programmation pluriannuelle et des
comptes-rendus du CT-RHI au MOM
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La MOUS

La finalité de la RHI est d'offrir à chaque famille vivant dans un habitat dégradé
ou insalubre une solution pérenne de relogement. L'accompagnement social
est un moyen essentiel pour réussir l'intégration des familles dans leur nouvel
habitat, il se concrétise par la mission de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale
Cet accompagnement prend au moins 3 formes distinctes :
- la connaissance de l'histoire du quartier, des modes de vie développés
(personnes ressources,collectifs d'habitants)
- les enquêtes individuelles : connaissance des éléments sociaux,
économiques, souhait en matière d'habitat
- un accompagnement dans le montage des dossiers individuels et collectifs,
aux démarches et aux négociations nécessaires à la réussite du projet

Intervention avant l'opération :
- complément et actualisation des diagnostics réalisés pendant l'enquête
sociale (étude préop) pour aboutir aux différentes solutions de relogement (in
situ ou non, rythme des constructions, transit)
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Pendant l'opération :
La MOUS
Actions sociales et suivi des familles
- des actions individuelles visant à définir, mettre en œuvre et suivre le projet
résidentiel de chaque famille
- des actions collectives à thèmes : aspects administratifs, financiers,
accession aidée, allocation logement
Concertation autour du projet global
- information globale sur les procédures en cours, les délais, le déroulement
des travaux
- prise en compte des besoins des familles
Médiation en phase opérationnelle
Insertion par l'économique
- Repérage des savoir-faire et des besoins en formation
- Implication des habitants dans les actions d'insertion
- Permettre aux habitants du quartier de bénéficier des opportunités d'emploi
induites par les travaux
Après l'opération : Après le relogement des familles, un relais doit être
préparé suffisamment tôt pour assurer la période post-opérationnelle
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FIN
Ministère de l'Écologie, du Développement durable
et de l'Energie
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr