Transcript Le dix-sept avril deux mil quatorze à dix-huit heures trente

SIVOM - COMMUNAUTE DU BRUAYSIS
Le dix-sept avril deux mil quatorze à dix-huit heures trente,
Le COMITE SYNDICAL légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Féréol Belval de
CAMBLAIN-CHATELAIN en séance publique ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Pierre
MOREAU, suivant convocation faite le 7 avril 2014 et dont un exemplaire a été affiché à la porte de
l’Hôtel de Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE.
Etaient présents :
 M. Jean-Pierre CLEMENT, Mme Marianne BARALLE, délégués de la Commune de BAJUS
 M.M. Michel DAGBERT, Ceslas KACZMAREK, Mmes Virginie SASIELA, Maryse VOLCKAERT,
Laurence ROUSSEL, M. Philippe DOLLIET, délégués de la Commune de BARLIN
 Mme Odile LECLERCQ, M. Gabriel BONNE, délégués de la Commune de BEUGIN
 Melles Amandine JANQUIN, Aurélie SART, M.M. Olivier SWITAJ, Claude THOMAS, Dominique
LALIN, Frédéric LESIEUX, Alexis MAZUR, Pascal WALOTEK, Michel DUPONT, Mme Chantal
PLAYE, M. Michel BOSSART, délégués de la Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE
 M. Ludovic GUYOT, Mme Sylvianne STACHOWIAK, M. Alain POUILLIER, Mme Nadège
MOLLET, M.M. Didier FOURMEAUX, Maxime DUJARDIN, délégués de la Commune de
CALONNE-RICOUART
 M. Lélio PEDRINI, Mme Marie-Paule QUENTIN, délégués de la Commune de CAMBLAINCHATELAIN
 Mme Isabelle GORACY, M. Michel ROLLIN, Mme Anne-Sophie COLLIEZ, M. Bernard
HECQUEFEUILLE, délégués de la Commune de CAUCHY-A-LA-TOUR
 Mme Danièle PHILIPPE, M. Frédéric LECUYER, délégués de la Commune de CAUCOURT
 M.M. Christophe LEBEL, Jean-Paul DURIEZ, délégués de la Commune de DIEVAL
 M. Jacky LEMOINE, Mme Sylvie HAREL, M. Didier DUBOIS, Mme Henriette JAKUBOWSKI,
MM. René FLINOIS, Jean-Louis RAUX, délégués de la Commune de DIVION
 Mme Dorothée OPIGEZ, M. Frédéric MATHISSART, délégués de la Commune d’ESTREE CAUCHY
 M. Dany CLAIRET, Mme Françoise DROUVIN, délégués de la Commune de FRESNICOURT-LEDOLMEN
 M.M. Jean-Pierre DELATTRE, Alain BARRAS, délégués de la Commune de GAUCHIN-LE-GAL
 M.M. Jean-Paul GALLET, Jean-Luc NICOLLE, délégués de la Commune de GOSNAY
 M.M. Edouard NAPIERALA, Gérard FOUCAULT, Christian KWASMIERVSKA, Grégory
FOUCAULT, délégués de la Commune d’HAILLICOURT
 Mme Christine LEDEE, M. Franck GLUSZAK, délégués de la Commune d’HERMIN
 Mmes Martine SAUVAGE, Danièle GERVAIS, M.M. Bertrand DENEVE, Patrick SKRZYPCZAK,
Amédée LECLERCQ, délégués de la Commune d’HERSIN-COUPIGNY
 M.M. Maurice LECOMTE, Jacques DELORY délégués de la Commune d’HESDIGNEUL-LESBETHUNE
 M.M. Maurice LECONTE, Michel VISEUR, délégués de la Commune d’HOUCHIN
 Mmes Isabelle LEVENT, Marie-Thérèse ROJEWSKI, M.M. Michel LHEUREUX, Daniel LEFEBVRE,
Mmes Marie-Christine CLIQUET, Geneviève CLEMENT, délégués de la Commune d’HOUDAIN
 M. Jean-Marc ROVILLAIN, délégué de la Commune de LA COMTE
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Comité Syndical du 17 avril 2014
 M. Jacques LADEN, Mme Roseline SEKULA, délégués de la Commune de LOZINGHEM
 M. Jacques MINIOT, Mme Madeleine PAVY, délégués de la Commune de MAISNIL-LES-RUITZ
 M. Marcel COFFRE, Mme Irène DELPLACE, M. Jean-Marie POHIER, Mme Ghislaine ROUSSEL, M.
Patrick GOZET, délégués de la Commune de MARLES-LES-MINES
 Mmes Marie-Claire HAY, Nathalie DESMARETZ, déléguées de la Commune d’OURTON
 Mme Georgette FAIDHERBE, M. Jean-Pierre BACHELET, délégués de la Commune de REBREUVERANCHICOURT
 M. Jean-Louis ADANCOURT, Mme Christine FRANCOIS, délégués de la Commune de RUITZ
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Jean-Pierre BEVE, délégué de la Commune d’HERSIN-COUPIGNY
 M. Eric EDOUARD, délégué de la Commune de MARLES-LES-MINES
 M.
Etaient absents:
 M.M. Richard JARRETT, Philibert BERRIER, Mme Marie-Pierre HOVOET, M.M. Michel VIVIEN,
Daniel DUFOUR, Mme Laure BLASZCZYK, M. Jeannot EVRARD, Mme France LEBBRECHT,
délégués de la Commune d’AUCHEL
 M. Jean-Hugues POMART, délégué de la Commune de LA COMTE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le doyen d’âge assure la Présidence du début de
séance jusqu’à l’élection du Président.
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mlle Aurélie SART est désignée secrétaire de séance
2) INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL
Monsieur Pierre MOREAU ouvre la séance en demandant à Monsieur Eric SAUVAGE,
Directeur Général des Services, de bien vouloir procéder à l’appel nominal des Conseillers Syndicaux.
Après vérification du quorum, il déclare les membres du Comité Syndical installés dans
leurs fonctions.
3) MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS –
CHANGEMENT DU NOMBRE DE DELEGUES
Le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a été créé par arrêté préfectoral en date du
29 novembre 2001. Un arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 05 décembre 2006 porte adoption des
statuts modifiés du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
L’article 7 desdits statuts prévoit que le Comité Syndical est composé de délégués élus par
les conseils municipaux de chaque commune associée.
La représentation de chaque commune est ainsi fixée par représentation de délégués. Cette
répartition est alors faite en fonction du nombre d’habitants de la commune.
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Comité Syndical du 17 avril 2014
Il s’avère que les communes comprises entre 2000 et 5000 habitants peuvent être
représentées par 4 délégués. La Commune d’Haillicourt, au dernier recensement effectif au
1er janvier 2014, dénombre 4 947 habitants, au lieu de 5 071 habitants (recensement de 1999).
Il convient donc de modifier le nombre de délégués repris dans les statuts car ces derniers
ne correspondent plus à la répartition reprise, à savoir 4 délégués au lieu de 6.
La nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts serait donc la suivante :
Article 7 :
Le Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque commune
membre.
La représentation des communes au sein du Comité est fixée comme suit :
 AUCHEL
 BAJUS
 BARLIN
 BEUGIN
 BRUAY-LA-BUISSIERE
 CALONNE-RICOUART
 CAMBLAIN-CHATELAIN
 CAUCHY-A-LA-TOUR
 CAUCOURT
 LA COMTE
 DIEVAL
 DIVION
 ESTREE-CAUCHY
 FRESNICOURT-LE-DOLMEN
 GAUCHIN-LE-GAL
 GOSNAY
 HAILLICOURT
 HERMIN
 HERSIN-COUPIGNY
 HESDIGNEUL-LES-BETHUNE
 HOUCHIN
 HOUDAIN
 LOZINGHEM
 MAISNIL-LES-RUITZ
 MARLES-LES-MINES
 OURTON
 REBREUVE-RANCHICOURT
 RUITZ
8 délégués
2 délégués
6 délégués
2 délégués
12 délégués
6 délégués
2 délégués
4 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
6 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
4 délégués
2 délégués
6 délégués
2 délégués
2 délégués
6 délégués
2 délégués
2 délégués
6 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
Cette répartition a été calculée ainsi :
 Commune de moins de 2000 habitants
2 délégués
 Commune comprise entre 2000 et 5000 habitants
4 délégués
 Commune comptant plus de 5000 habitants
4 délégués
supplémentaires par tranche ou fraction de tranche de 5000 habitants
+
2
délégués
Elle sera applicable lors de l’admission d’une nouvelle commune.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux, la répartition sera revue
en fonction du recensement officiel de la population.
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Comité Syndical du 17 avril 2014
Les communes désigneront des délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires en nombre ainsi fixé : un délégué
titulaire, un délégué suppléant.
Autorisez-vous la modification de l’article 7 des statuts dans les conditions susmentionnées
et conformément à l’article L.5211-20-1 du CGCT ?
LE COMITE SYNDICAL A ADOPTE CETTE QUESTION A L’UNANIMITE
Pierre MOREAU rappelle les règles en matière d’élection. Etant le doyen de l’Assemblée et en
même temps candidat, il indique préférer confier au délégué le plus âgé après lui la tâche de
présider l’élection. C’est donc Jacques LADEN (Lozinghem) qui est investi de cette charge.
4) ELECTION DU PRESIDENT
Conformément aux articles L 5211-2, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il sera procédé aux opérations de vote, sous la Présidence du doyen
d’âge, à bulletins secrets et à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin.
Désignation de trois assesseurs : Didier FOURMEAUX (Calonne-Ricouart), Marianne BARALLE
(Bajus), Sylvie HAREL (Divion).
Monsieur Jacques LADEN fait appel à candidatures.
Monsieur Pierre MOREAU se déclare candidat.
Il est ensuite procédé aux opérations de vote à bulletins secrets.
A l’issue du scrutin, par 88 voix sur 91 suffrages exprimés (3 bulletins nuls), Monsieur
Pierre MOREAU est élu Président de la Communauté du Bruaysis.
M. MOREAU adresse ses remerciements à l’Assemblée pour la confiance qui lui est
accordée et dédie cette victoire à l’ensemble des services du SIVOM qui assurent quotidiennement
un travail de grande qualité.
5) CREATION DU NOMBRE DE POSTES DE VICE-PRESIDENTS
Selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’organe délibérant détermine le nombre des Vice-Présidents sans que ce nombre
puisse excéder 20 % de l’effectif global, soit 20 Vice-Présidents.
Conformément à l’article 8 des statuts du SIVOM, il est proposé de fixer le nombre de
Vice-Présidents à 10.
LE COMITE SYNDICAL A ADOPTE CETTE QUESTION A L’UNANIMITE
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Comité Syndical du 17 avril 2014
6) ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
En vertu des articles L.5211-2, L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à l’élection des Vice-Présidents au scrutin secret de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Comité Syndical.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée seront élus.
Les assesseurs procéderont au dépouillement en présence du secrétaire et sous la présidence
du Président.
Monsieur MOREAU fait appel aux candidatures.
Afin de simplifier le mode d’élection, il propose d’élire en une seule fois les dix VicePrésidents.
Il est procédé aux opérations de vote, dans les conditions prévues par les textes.
A l’issue des scrutins,
 Par 90 voix sur 90 suffrages exprimés, M. Ceslas KACZMAREK est élu 1er Vice-Président
 Par 89 voix sur 90 suffrages exprimés et 1 nul, M. Ludovic GUYOT est élu 2ème Vice-Président
 Par 90 voix sur 90 suffrages exprimés, M. Dany CLAIRET est élu 3ème Vice-Président
 Par 67 voix sur 90 suffrages exprimés et 23 nuls, M. Richard JARRETT est élu 4ème Vice-Président
 Par 82 voix sur 90 suffrages exprimés et 8 nuls, Mme Isabelle LEVENT est élue 5ème Vice-Président
 Par 90 voix sur 90 suffrages exprimés, M. Claude THOMAS est élu 6ème Vice-Président
 Par 89 voix sur 90 suffrages exprimés et 1 nul, M. Jean-Pierre BEVE est élu 7ème Vice-Présidente
 Par 90 voix sur 90 suffrages exprimés, M. Edouard NAPIERALA est élu 8ème Vice-Président
 Par 90 voix sur 90 suffrages exprimés, M. Maurice LECOMTE est élu 9ème Vice-Président
 Par 89 voix sur 90 suffrages exprimés et 1 nul, M. Jacky LEMOINE est élu 10ème Vice-Président
7) ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
En vertu des articles L.5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en application de l’article 8 des statuts, il sera procédé à l’élection des autres Membres du
Bureau pour chaque commune non encore représentée par un Vice-Président au scrutin secret
uninominal et à la majorité absolue.
Il est proposé les candidatures suivantes :
1)
M. Jean-Pierre CLEMENT, représentant de la Commune de BAJUS
2) Mme Odile LECLERCQ, représentante de la Commune de BEUGIN
3) M. Lélio PEDRINI, représentant de la Commune de CAMBLAIN-CHATELAIN
4) M. Bernard HECQUEFEUILLE, représentant de la Commune de CAUCHY-A-LA-TOUR
5) Mme Danièle PHILIPPE, représentante de la Commune de CAUCOURT
6) M. Christophe LEBEL, représentant de la Commune de DIEVAL
7) Mme Dorothée OPIGEZ, représentante de la Commune d’ESTREE-CAUCHY
8) M. Jean-Pierre DELATTRE représentant de la Commune de GAUCHIN-LE-GAL
9) M. Jean-Paul GALLET, représentant de la Commune de GOSNAY
10) Mme Christine LEDEE, représentante de la Commune d’HERMIN
11) M. Maurice LECONTE représentant de la Commune d’HOUCHIN
12) M. Jean-Marc ROVILLAIN, représentant de la Commune de LA COMTE
13) M. Jacques LADEN, représentant de la Commune de LOZINGHEM
14) M. Jacques MINIOT, représentant de la Commune de MAISNIL-LES-RUITZ
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Comité Syndical du 17 avril 2014
15) M. Marcel COFFRE, représentant de la Commune de MARLES-LES-MINES
16) Mme Marie-Claire HAY, représentante de la Commune d’OURTON
17) M. Jean-Pierre BACHELET, représentant de la Commune de REBREUVE-RANCHICOURT
18) M. Jean-Louis ADANCOURT, représentant de la Commune de RUITZ
Il est procédé aux opérations de vote, dans les conditions prévues par les textes.
A l’issue du scrutin, sont élus, à la majorité absolue, les candidats désignés.
8) CREATION DES COMMISSIONS
En application de l’article 9 de statuts, il est proposé la création des 4 commissions
suivantes :
 Commission n°
 Commission n°
 Commission n°
 Commission n°
1 : Administration Générale & Finances
2 : Services Techniques et Urbanisme
3 : Personnes Agées - Dépendance
4 : Action Sociale et Santé
La Commission n° 1 « Administration Générale & Finances » est chargée de donner un avis sur
l’étude et la préparation de toutes les décisions du Comité ou du Bureau agissant par délégation de
celui-ci concernant toutes les affaires qui ont un intérêt commun au Syndicat.
La Commission n° 2 « Services Techniques et Urbanisme » est chargée de donner un avis sur les
décisions relatives aux compétences ci-après :
o Balayage mécanisé
o Eclairage Public
o Entretien et renouvellement des feux tricolores
o Espaces Verts
o Urbanisme : élaboration, révision et modification du Plan Local d’Urbanisme et des cartes
communales.
La Commission n° 3 « Personnes Agées - Dépendance » est chargée de donner son avis sur les
décisions relatives aux compétences suivantes :
o EHPAD
o Maintien à Domicile
o Repas à Domicile
o SSIAD (Service Soins Infirmiers à Domicile)
o FSC (Forfait Soins Courant)
La Commission n° 4 « Action Sociale et Santé » est chargée de donner son avis sur les décisions
relatives aux compétences suivantes :
o RAM (Relais Assistants Maternels)
o MIPPS (Maison Intercommunale de Prévention et Promotion de la Santé)
o Insertion Solidarité
o Enquêtes Sociales
Autorisez-vous la création des 4 commissions susmentionnées ?
LE COMITE SYNDICAL A ADOPTE CETTE QUESTION A L’UNANIMITE
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Comité Syndical du 17 avril 2014
9) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
En vertu des dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé l’adoption du règlement intérieur ci-joint.
LE COMITE SYNDICAL A ADOPTE CETTE QUESTION A L’UNANIMITE
10) DELEGATION DE POUVOIRS DU COMITE SYNDICAL
L’article L.5211-10 du CGCT, alinéa 3, prévoit que le Comité Syndical peut déléguer une
partie de ses attributions au Président et au Bureau Syndical à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il vous est proposé de déléguer les attributions suivantes :
a) DELEGATIONS AU BUREAU SYNDICAL :
Sous réserve des délégations spécifiques accordées au Président de la Communauté du
Bruaysis :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés syndicales utilisées par les services compétents.
2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification y
compris par avenant et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services quelle que soit leur procédure de passation.
3° Passer les contrats d’assurances et les conventions avec les Compagnies d’Assurances,
prestataires de services, fournisseurs, maîtres d’œuvre ou bureau d’études ainsi que d’accepter
les indemnités de sinistre y afférentes.
4° Décider la réforme des biens et l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers.
5° Décider de la cession ou de l’acquisition des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers
et signer les actes et opérations qui en découlent.
6° Lancer les procédures d’expropriation, pour cause d’utilité publique et mettre en œuvre les
actes correspondants.
7° Procéder aux autorisations d’encaissement de recettes.
8° Prendre toute décision concernant la signature de conventions avec les organismes publics ou
privés, et notamment les conventions avec l’Etat pour la mise en place des dispositifs
d’insertion ou d’apprentissage.
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Comité Syndical du 17 avril 2014
9° Décider des mandats spéciaux pouvant être accordés aux membres du Comité Syndical et du
Bureau Syndical.
10° Décider de l’étalement de charges sur plusieurs exercices, de la durée d’amortissement des
biens meubles et immeubles et de l’affectation des biens meubles en section d’investissement.
11° Décider de la conclusion des contrats de trésorerie et de passer, à cet effet, les actes
nécessaires.
12° Procéder à la constitution de groupements de commandes entre plusieurs personnes publiques
conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
13° Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
14° Décider d’adhérer à toute structure associative et/ou réseau d’échange d’information
présentant un intérêt pour la collectivité et procéder le cas échéant à la désignation de
représentants au sein de ses structures.
15° Solliciter les agréments auprès des services de l’Etat.
16° Décider de la signature de protocoles transactionnels avec des personnes morales ou
physiques, publiques ou privés permettant la résolution d’une contestation née ou à naître, de
fixer et régler le cas échéant, le montant des dépenses afférentes.
17° Procéder à l’ouverture de lignes de trésorerie.
b) DELEGATIONS AU PRESIDENT :
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
proposé de donner délégation au Président dans les domaines suivants :
1o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la modification y
compris par avenant et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, services
ou travaux d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées prévu par le Code des
Marchés Publics.
2° Prendre toute décision concernant la passation de commandes auprès d’une centrale d’achat
au sens de l’article 9 du Code des Marchés Publics.
3° Décider de la conclusion de conventions de stage de formation professionnel pour le personnel
titulaire et non titulaire de droit public ou privé, ainsi que de la conclusion des conventions de
stage pour les personnes extérieures accueillies au sein de la collectivité.
4° Décider de la conclusion de conventions pour l’engagement d’artistes dans le cadre de
l’organisation d’animations.
5° Décider de la conclusion des contrats de travail avec les bénéficiaires des dispositifs d’insertion
ou d’apprentissage (et éventuellement avec l’Etat) et de la conclusion éventuelle des
conventions de mise à disposition de ces personnels auprès d’autres structures.
6° Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses.
7° Décider de recourir aux services d’avocats, de notaires, d’avoués, d’huissiers de justice,
d’experts et de commissaires enquêteurs, fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires.
8° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement,
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Comité Syndical du 17 avril 2014
gestion des index…) y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et
de passer, à cet effet, les actes nécessaires.
9° Procéder aux opérations liées à la gestion de la trésorerie telles que la décision de rembourser
les fonds tirés et d’effectuer des tirages infra-annuels.
10° Procéder à la création des postes d’agents non titulaires à titre occasionnel afin d’assurer la
continuité du service public dans les conditions fixées par l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du
26 janvier 1984
11° Constater les besoins concernés et déterminer ainsi les niveaux de recrutement et de
rémunération des agents non titulaires recrutés à titre occasionnel, selon la nature de leurs
fonctions et de leurs profils.
12° Intenter au nom du Syndicat toute action en justice, y compris en référé, de le défendre dans
les actions intentées contre lui ou d’intervenir en son nom dans les actions où il y a intérêt et
d’exercer les voies de recours ainsi que les appels et pourvois en cassation. Cette délégation
est consentie tant en demande qu’en défense devant tout type de juridictions pour tous les
degrés d’instance et pour la constitution de partie civile.
13° Autoriser l’annulation dûment justifiée de titres de recettes.
14° Accepter la cession à titre gratuit de biens meubles.
15° Solliciter les subventions, contributions ou participations diverses auprès des organismes
publics ou privés, assumer les obligations qui en résultent et signer les pièces
correspondantes.
16° Autoriser la signature de tout acte de cession des droits d’auteur.
17° Autoriser la signature des conventions de mise à disposition à titre gratuit des locaux,
bâtiments et équipements.
18° Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
19° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
20° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services et en préciser les
règles d’utilisation.
21° Décider de la cession ou de l’acquisition des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers
pour un montant maximum de 1000 €.
22° Accepter les indemnisations découlant des procédures de contentieux, des sinistres ainsi que
des travaux réalisés dans le cadre de l’Assurance dommages-ouvrage et autoriser
l’encaissement des recettes correspondantes.
LE COMITE SYNDICAL A ADOPTE CETTE QUESTION A L’UNANIMITE
11) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
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Comité Syndical du 17 avril 2014
Suite au renouvellement électoral, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres
et ce pour la durée du mandat.
Le SIVOM comprenant au moins une commune membre de plus de 3 500 habitants, la
commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Comité
Syndical en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle est présidée par le
Président ou son représentant.
L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel.
La liste présentée est la suivante :
DELEGUES TITULAIRES
1
2
3
4
5
Claude THOMAS
Sylvianne STACHOWIAK
Philibert BERRIER
Dany CLAIRET
Jean-Pierre BACHELET
DELEGUES SUPPLEANTS
1
2
3
4
5
Michel BOSSART
Jean-Marie POHIER
Richard JARRETT
Christine LEDEE
Odile LECLERCQ
Il est procédé au vote.
A l’issue du scrutin,
Par 83 suffrages exprimés (sur 90 votants et 7 bulletins nuls), sont désigné, à l’unanimité,
les membres de la Commission d’Appel d’Offres tels que présentés sur la liste.
La Présidence sera assurée par Monsieur Pierre MOREAU ou son représentant, Monsieur
Jean-Pierre BEVE.
12) ELECTION D’UN DELEGUE DU S.I.V.O.M. AU SEIN DU C.N.A.S.
Suite à la nouvelle élection du Président et du Bureau Syndical, le Comité Syndical doit
désigner un représentant au sein du Conseil d’Administration du C.N.A.S (Comité National
d’action Sociale).
DECISION DU COMITE SYNDICAL :
Monsieur Pierre MOREAU souhaite reporter cette question à un prochain Comité Syndical en
attente des délégations qui seront données aux Vice-Présidents.
13) QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 8h45.
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Comité Syndical du 17 avril 2014