PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

CONTROLE MEDICAL PAR UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION

DES CONDUCTEURS OU DES CANDIDATS : - Pour la délivrance ou la prorogation des catégories BE,C, D, EC, ED et CE,DE,C1,D1,C1E,D1E - Titulaires de la catégories B conducteurs de Taxis, de Voitures de tourisme avec chauffeur, de Voitures de remise, d'Ambulances, de véhicules affectés au Transports d'enfants ou de personnes (R.221-10-III et 11-I-2°).

- Titulaires de la catégories A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux (R.221-10-IV et II-I-2°).- Ayant fait l'objet d'une restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieur à un mois, d'Invalidation ou d'Annulation à la suite d'une ou plusieurs infractions au Code de la Route

(sauf celles liées à la consommation d'Alcool ou de Stupéfiants qui passent en commission primaire).

- Impliqués dans un accident corporel de la Circulation Routière (R.221-14-2°)

- Atteints d'une infirmité ou affection et dont l'état physique est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire (R.221-14-1-1°) - Titulaires d'un permis de conduire pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap (R.221-10-I).

- Dispense du port de la ceinture de sécurité (R.412-1°-II).

- Ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive (Arrêté Ministeriel du 31/07/2012).

- Titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ( Arrêté Ministeriel du 31/07/2012).

- A la demande de l'Inspecteur du Permis de Conduire de la Sécurité Routière ( Arrêté Ministeriel du 31/07/2012).

- Les Enseignants ou futur enseignant de la conduite (R.212-2°-I).

Cas qui seront examinés par la Commission Médicale Primaire:

-Toutes les Personnes, ayant fait l'objet d'une Restriction , Suspension (Durée supérieur à 1 mois), -Toutes les Personnes faisant l'objet d'une Annulation, Invalidation résultant d'une ou plusieurs infractions liés à la consomation d'Alcool ou de Stupéfiants.

-Les Usagers redirigés par un médecin Agréé consultant hors Commission Médicale (R.226-2, 6eme alineas et R.226-3-3° Description de la procédure : (Vous devez vous présenter au contrôle Médical avec les CERFA 14880*01 le Volet 1 rempli) le Volet 2 à faire remplir par le médecin

Prendre directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi dans la liste ci-jointe (en excluant votre médecin traitant) et vous présenter au rendez vous avec : 4 photographies d’identité répondant à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, Votre permis de conduire, La notification du tribunal ou l'arrêté préfectoral de suspension et les éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...), les CERFA (le Volet 1 et le Volet 2 à faire remplir par le médecin) un moyen de paiement, le coût de l’ examen médical étant de 33 €.

S'agissant d'un contrôle médical de l'aptitude à la conduite il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.

En cas d’avis d'aptitude (définitive ou temporaire)

Le médecin vous remettra les feuillets n°3 des volets 1&2

de l'avis médical qui n'autorise pas à conduire Sauf cas prevues par le R221-11-III du code de la route (voir au verso)

Il vous appartient ensuite de transmettre à la préfecture, aussitôt après la visite Selon le Cas

-Copie de l'avis médical (Sauf annulation et invalidation ) - Copie de l'arrêté de suspension le CERFA 06 demande de permis de conduire au format européen rempli à l'encre Noire en Lettres Majuscules sans les Accents et san rature ( avec une photographie d’identité( nom, prénom et date de naissance au dos), une Copie de votre Pièce d'Identité, Copie d'un Justificatif de domicile

LISTE DES MEDECINS AGREES PAR LE PREFET POUR LE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

Arrondissement de BLOIS

Docteur Philippe BLANVILLAIN 1 place Polch 41350 VINEUIL 02.54.42.60.61 Docteur Jacky LEPROUST 26 bis rue de la République 41350 ST CLAUDE DE DIRAY 02.54.20.66.29

Arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY

Docteur Clotilde LOISON 14 rue de la Sauvée 41230 SOING EN SOLOGNE

02 54 98 71 58

Arrondissement de VENDOME

Docteur Laurent CARON 9 bis rue Robert Barillet 41100 VENDOME 02.54.73.73.04

Docteur Philippe CHARRIER 2 bis quai Aristide Briand 41000 BLOIS 02.54.74.12.44

Docteur Jean Philippe GRANDON 5 rue de la Rozelle 41120 CELLETTES 02.54.70.47.95

Docteur Joël LACOSTE 9 Bis rue des Mées 41220 SAINT LAURENT NOUAN 02.54.81.45.00

Docteur Yannette LAURENT 65 avenue de l’Europe – Bat. F 41000 BLOIS 02.54.52.86.30

Docteur Thierry LEROY 3 place Bernard Lorjou 41000 BLOIS 02.54.43.42.29

Docteur Jean Yves LORENZO 65 avenue de l’Europe – Bat. F 41000 BLOIS 02.54. 52.86.30

Docteur Jean–Louis NAULET 4 Place Guerry 41000 BLOIS 02.54.74.20.86

Docteur François REGNAUT 11 rue du Père Brottier 41000 BLOIS 02.54.78.00.47

Docteur Pierre TRABUT 14 avenue Aristide Briand 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER 02.54.96.65.36

Docteur François RENAUD

11 avenue de Verdun 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER

02.54.96.48.20

Docteur Cyrille COLLETTE 36 rue Louise Michel 41100 SAINT OUEN 02.54.77.27.28

Docteur Jean-Louis ESTEVE 23 rue Lemyre de Villers 41100 VENDOME 06 71 96 21 48 Docteur Jean-Pierre MICHEAUX 1 rue des Etats Unis 41100 VENDOME 02.54.80.04.77

Docteur Patrick VENIEL 23 rue du Change 41100 VENDOME 02.54.77.08.83

Docteur Philippe LEFEVRE 3 place Bernard Lorjou 41000 BLOIS 02.54.43.27.93 Docteur Jean-Michel VRINAT 4 place Jules Verne 41350 VINEUIL 02.54.50.50.50

Docteur Patrick COQUILLOT 5, Avenue Jean Moulin 41240 OUZOUER LE MARCHE 02.54. 82 .41. 51

Renseignements auprès du service des permis de conduire de la préfecture

au 02 54 81 56 41 ou 02 54 81 56 52 du lundi au vendredi le matin de 9H à 12H Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 0810.02.41.41 Fax : 02.54.78.14.69 www.loir-et-cher.pref.gouv.fr

HORS DEPARTEMENT

Docteur Xavier VERIN 39 rue Principale 36600 LYE 02 54 41 03 27 Docteur Didier BAUMIER 35 rue de Beauvois 41380 LA CHAPELLE ST MESMIN 02 38 43 21 48 Docteur Pascal GORIN 53 rue des Agates 45140 ST ST DE LA RUELLE 02 38 22 02 02 M.A.J. Du 24 OCTOBRE 2014