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PREFET DE LA MANCHE
Cabinet du Préfet
BUREAU DU CABINET
SECTION SÉCURITE INTERIEURE
ET POLICES ADMINISTRATIVES
Réf. N° 270/2014/ Y.H
Affaire suivie par Yann HAY
 : 02.33.75.47.24 /  : 47.28
 : [email protected]
ARRETE
autorisant une manifestation aérienne
LA PREFETE DE LA MANCHE
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande reçue le 26 mars 2014 de M. Dominique LAUNAY, organisateur de la manifestation, sollicitant
l’autorisation d’organiser une manifestation aérienne, comprenant des largages de parachutistes civils sur la
commune d'AMFREVILLE
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'attestation d'assurance ACORD (Air Capital Insurance) du 24 mars 2014
VU l'avis du maire d'AMFREVILLE en date du 21 janvier 2014,
VU l’avis technique favorable du 23 avril 2014 du délégué territorial de l’aviation civile de Bretagne ;
VU l’avis reçu le 14 mai 2013 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone de Défense Ouest à Rennes ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Dominique LAUNAY, est autorisé à organiser le jeudi 5 juin 2014 de 18h00 à 22h00
locales, une manifestation aérienne comprenant un largage de parachutistes civils sur la commune
d'AMFREVILLE.
L'autorisation préfectorale pour cette manifestation devra être complétée par l'accréditation requise dans le cadre de
l'activation du DPSA/DPSM, ce pré-requis est indispensable pour la réalisation de l'opération.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement,
participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : La manifestation se déroulera conformément aux prescriptions de l’arrêté du 04 avril 1996 et ses
annexes. Elle est classée de faible importance. L'organisateur et les parachutistes disposent des assurances
B.P. 70522 50002 SAINT-LO Cedex – Tél. 02 33 75 49 50 – - Mèl: [email protected]
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) de 8h30 à 12 h 30 -Accueil général de 9h à 16h15:
nécessaires.
Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel
du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par le directeur des vols (DV).
S'agissant d'une activité particulière, l'exploitant devra justifier du dépôt d'un manuel d'activités particulières
auprès d'un district aéronautique. Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis en oeuvre.
Article 4 : M. Dominique LAUNAY est agréé directeur des vols.
Il sera, obligatoirement, présent sur le site pendant les horaires de la manifestation aérienne afin d'assurer sa
mission de contrôle et de sécurité des vols, définie au tire V de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il sera également chargé d'assurer la sécurité sur la zone de saut.
Il s’assurera que les pilotes et les parachutistes ont les qualifications et les conditions d’expérience récentes
nécessaires à la réalisation des sauts.
Il veillera à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques du moment, et que à ce
que l'aire d'atterrissage et ses dégagements soient conformes .
Il restera, constamment, en contact radio avec les pilotes des appareils largueurs.
Il ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme parachutiste ou pilote, et devra rester au
sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité.
Le pilote largueur devra être titulaire d'une déclaration de compétences délivrée par un organisme agrée.
Il devra également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'il ne
possède pas de certificat FH ou n'a pas subi d'épreuve théorique sur les facteurs humains lors de l'acquisition de
sa licence).
Ils devront être en possession des brevets et licences en règle, ainsi que des documents de bord à jour
(entre autre certificat d'immatriculation et de navigabilité).
Article 5: LARGAGE DE PARACHUTISTES
Localisation : Commune D'AMFREVILLE position 49°24'41'' Nord - 001°22'27''' Ouest
Largage :
les sauts avec parachutes automatiques sous voile hémisphérique se feront à 450 m d'altitude alors que les
parachutes à ouverture commandés se feront à 1200m
Aménagement :
L'aire d'atterrissage des parachutistes sera équipée d'un moyen de mesurer la force et la direction du vent
conformément aux dispositions du titre VII de l'arrêté du 4 avril 1996.
Cette zone de posé sera matérialisée et facilement identifiable en l’air.
Elle sera protégée du public pendant toute la durée des sauts.
Durant la descente des parachutistes aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment. Toutes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leurs missions.
Une aire de recueil sera disponible pour un atterrissage en toute sécurité en cas de déroutement des parachutistes.
Zone publique :
Le public sera maintenu derrière des barrières à une distance suffisante de la zone de sauts. Un service d'ordre
sera mis en place à cet effet.
Une protection passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sera mise en place conformément aux
dispositions du titre VII de l'arrêté du 4 avril 1996.
L'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation
rapide des emplacements réservés au public.
Une signalétique spécifique du parachutage sera mise en place pour faciliter l'écoulement du trafic.
Article 6 : CONSIGNES PARTICULIERES
Le directeur de Vol devra :
Contacter la tour de Deauville au 02.31.65.65.38 avant le décollage des avions pour se coordonner.
Communiquer à la tour de Deauville et de Cherbourg le numéro de téléphone où il pourra être contacté en
permanence.
Rester joignable par téléphone pendant toute la durée de la manifestation aérienne.
Communiquer les consignes reçues des services du contrôle aérien au pilote.
Se coordonner avec le DV de la manifestation aérienne de FOUCARVILLE avant le début de l'activité
FOUCARVILLE Mr Hubert ACHTEN : 06.48.14.57.81).
(DV
L'organisateur devra communiquer les consignes suivantes au pilote :
Position de largage 49°24'41''Nord - 001°22'27''Ouest.
Le pilote utilisera un niveau VFR pour les largages (altitude de largage maxi 1200m/AMSL) ;
Le pilote restera en contact radio avec Deauville information sur 120,350 Mhz pendant toute la durée des vols
sauf pour les phases de décollage et d'atterrissage sur l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus.
Pour chaque largage ,le pilote se conformera à la procédure d'information de vol définie au préalable avec
Deauville information.
Les largages ne pourront être effectués que par conditions météorologiques de vol à vue.
En aucun cas, les parachutistes ne devront traverser de formations nuageuses.
L'aéronef devra être équipé obligatoirement d'un transpondeur.
Annoncer prêt à larguer avec un préavis de 3 minutes.
Tout incident ou accident devra être immédiatement être signalé au permanent de la DSAC/Ouest au
06.88.72.39.38.
Durant la descente des parachutistes aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de
sauts.
Les vols devront respecter le statut des espaces aériens traversés.
Article 7 : Des extincteurs appropriés aux risques, ainsi que du personnel formé à leur utilisation, seront
disposés à proximité de la zone d'atterrissage.
L'organisateur disposera sur place d'une liaison téléphonique fiable et s'assurera de moyens et équipements
sanitaires, pour la sécurité du public et des participants, tels une ambulance privée ou une association de sécurité
civile.
En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, l' organisateur pourra faire
appel en tant que de besoin aux moyens du service départemental d'incendie et de secours.
L'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyen de secours et permettre une évacuation
rapide des emplacements réservés au public.
Article 8 : Un dispositif sera mis en place, afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles, la sécurité du
saut des parachutistes et la sécurité sur le site des spectateurs.
Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette manifestation, causés au service
d'ordre et aux tiers, devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de l'Etat, du
Département, et de la Commune.
Article 9 : Tout accident, incident ou annulation de la manifestation sera immédiatement signalé au permanent
de la DSAC/Ouest au 06 88 72 39 38 et à la direction zonale de la police aux frontières - brigade de police
aéronautique de Rennes au 02.99.35.30.10.
Article 10 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture, M. Dominique LAUNAY, le Maire d'AMFREVILLE,
M. le délégué territorial à l’aviation civile de Bretagne Basse-Normandie à Rennes, M. le directeur zonal de la
police aux frontières à Rennes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Monsieur Dominique LAUNAY
Mairie
50360 ANGOVILLE AU PLAIN
Copie transmise à :
M. le maire de d'AMFREVILLE
M. le sous-Préfet de Cherbourg
M. le délégué territorial à l'aviation civile de Basse et Haute Normandie le havre
M. le directeur zonal de la police aux frontières RENNES
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours