Transcript Réponses aux Questions DP finalisées du 17 06 2014

REPONSES ECRITES AUX QUESTIONS POSEES LORS DE LA REUNION
DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 17 JUIN 2014
Etaient présents
Délégués titulaires :
Alain BONNEAU, Patrick SALMON, Philippe VIGOUROUX, Annick
BONAL
Délégués suppléants :
Olivier LE CARDINAL, Sylviane ARGOD, Françoise NAIN
Délégués syndicaux :
Xavier URBAIN, Philippe MARCHAND, Patrick SALMON, Karim
SMEMME
Représentant Section Syndicale : Vincent STROBEL
Pour Pôle Emploi :
Jérémy SAILLIER, Isabelle VERDY
Etaient excusés
Délégués titulaires :
Marlène SALCEDE, Mabrouka Philippe, Sylvie THIBAUT, Anne
BOURGNE, Pierre-Antoine CHARRUEY, Alain CAILLAUD, Laurence
GOUY
Délégués suppléants :
Ittou MRABAT, Martine MEREAU, Marie-Claire BOSSE, Anita
BONNET, Robert LAUPY
Délégués syndicaux :
Marielle CABRERA, Fabrice COLLINET, Philippe L’ESPRIT, CharlesHurbain PAYART, Frédéric-Paul MARTIN, Josiane CHEVALIER,
Vincent CHOMETTE, Sylvie THIBAUT
Représentant Section Syndicale : Marie-Michèle THOMAZEAU, Daniel WERLE
Début de la réunion :
10h06
Fin de la réunion :
12h40
I Questions de la CGT-FO
1. AGENTS PUBLICS, QUESTIONS SANS REPONSES DEPUIS 20 MOIS
Depuis 1 an et 8 mois mois (depuis novembre 2012), les élus Force Ouvrière interrogent
l’établissement sur le statut 2003
- à la fois sur les promotions internes par reprise d’études,
- ou sur la détection de potentiel,
- ou le Temps Partiel Annualisé.
Question : Les instructions à la DG sont-elles désormais finalisées?
Devant les réponses sucessives de la Direction Générale à notre question posée à savoir
« Nous confirmons les réponses précédentes sur le sujet. », les élus DP FO souhaitent porter
à la connaissance de la Direction Générale la question au gouvernement de Monsieur le
Député Hervé Féron du 27 mai dernier à savoir « M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la
ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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situation des agents de droit public travaillant à Pôle emploi, établissement public à
caractère administratif issu de la fusion entre les Assedic et l'ANPE en 2008. Sur les 26 000
agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont fait le choix de conserver le statut public
et sont donc toujours régis à ce titre par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n°
2003-1370 du 31 décembre 2003. Ils ont fait ce choix pour la stabilité de l'emploi mais
aussi, d'un point de vue éthique, dans le but de garantir leur indépendance à l'égard de tout
changement de Gouvernement et de toute influence extérieure (selon les principes de
l'article 9 de la convention OIT n° 88 sur le service de l'emploi de 1948). Or, depuis la fusion
de 2008, ces agents publics ont vu leurs conditions de travail se détériorer à plusieurs
niveaux. En effet, la coexistence de deux statuts, privé et public, au sein de Pôle emploi,
entraîne des différences de traitement en termes de droits et de rémunérations. Ainsi, en
matière d'évolution de carrière, de mutations et de droits à la formation, les perspectives
des agents publics semblent très restreintes. Cette rupture d'égalité par rapport à leurs
homologues de droit privé est à l'origine d'un véritable mal-être des agents publics de Pôle
emploi, qui les empêchent d'accomplir au mieux leur mission de service public… ».
Réponse :
La question de M. FERON est une question écrite, adressée au gouvernement. Nous laissons
le soin au destinataire de la question de formuler la réponse qui conviendra et prendrons les
éventuelles mesures nécessaires.
2. UNIVERSITE DU MANAGEMENT
A la question de Force Ouvrière à la réunion des délégués du personnel du mardi 20 mai
dernier sur l’Université du Management, « aura-t-elle vocation à former les salariés de la DG
qui souhaitent devenir Manager ? », la réponse a été « A ce jour, les formations de « l’offre
de service UM » sont exclusivement réservées aux managers en fonction »
Question : Pourquoi est elle réservée exclusivement aux managers en fonction ?
Réponse :
Car elle n’a à ce jour pas vocation à former les managers potentiels mais a pour mission
d’accompagner des managers déjà en poste. Des procédures existent pour la formation des
agents accédant à des postes de managers.
Question : Comment devient-on Manager à la Direction Générale ?
Réponse :
Comme prévu dans l’instruction du 18 juin 2013, soit par candidature interne ou par
détection de potentiels. Par ailleurs, l’EPA est un moment d’échange permettant à l’agent de
faire connaître ses souhaits d’évolution.
3. MUTUELLE
Je suis agent public. Mon conjoint a une mutuelle obligatoire qui me couvre également, et
cela pour bien moins cher que celle qui m'est imposée, surtout désormais (plus de 100€ par
mois).
Question : Dans quelles conditions puis-je dénoncer mon affiliation à la mutuelle de pôle
emploi?
Réponse :
Vous ne pouvez pas dénoncer votre affiliation à la mutuelle de pôle emploi car c’est une
mutuelle obligatoire. Tous les agents en activité à Pôle Emploi, en CDI et les agents de
statut public, sont obligatoirement affiliés à cette mutuelle.
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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4. IMPOTS
Une note de l’article 83-2 du code général des impôts stipule que les salariés peuvent
déduire, dans certaines limites du montant de leur rémunération imposable, les cotisations
versées à des organismes de prévoyances. Cette note date du 1er janvier 2008.
Question : Pourquoi l’employeur ne nous a pas adressé un courrier nous informant de la part
déductible à inscrire dans la case 6DD?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de
mutuelle obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal.
C'est l'application de l'article 83-2 du code général des impôts : les salariés peuvent
déduire, dans certaines limites du montant de leur rémunération imposable, les cotisations
versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre
obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de
l'employeur.
Cette déduction fiscale apporte un avantage supplémentaire pour la mutuelle entreprise qui
s'avère beaucoup plus intéressante que la mutuelle individuelle.
La loi de finances 2014 a modifié le principe de déduction des cotisations versées pour une
mutuelle d'entreprise.
•
•
Les cotisations salariales restent déductibles du salaire brut imposable (avant
abattement des 10 %). Cependant, le montant de cette déduction est ramené de
8 888 € à 5 925 € pour les revenus de 2013 imposés en 2014. La déduction est en
effet limitée à 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale et de 2 % de
la rémunération brute annuelle.
Par contre, selon la loi de finances 2014, les cotisations patronales ne sont plus
déductibles du revenu imposable. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu au
même titre que le salaire proprement dit. Cette nouvelle disposition entraîne donc
une régularisation du net fiscal du salarié pour les revenus perçus en 2013.
Il existe 2 possibilités pour déduire les cotisations versées au titre de la mutuelle
obligatoire :
•
•
Votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de la part
déductible à inscrire dans la case 6 DD (déductions diverses) de votre déclaration
fiscale.
Le salarié n'a pas de démarche à effectuer, car quelquefois, les entreprises ou les
administrations déduisent directement la cotisation sur le bulletin de paie et de
son « net perçu ». Dans ce cas, le salarié n'aura pas de rubrique spécifique à remplir
sur sa déclaration d'impôt pour la déduction de sa cotisation santé.
Pole emploi a choisi la deuxième possibilité, à savoir la déduction directe de la
cotisation sur le bulletin de paie. L’agent n’a donc pas à remplir la case 6DD de la
déclaration d’impôt.
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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5. DON DE JOURS REPOS
Le 30 avril dernier, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre
le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Les adhérents et élus FO
se félicitent de l'adoption de cette proposition de loi. Comme chacun sait, ce texte, déposé
par le député Paul SALEN et plusieurs de ses collègues vise à permettre à chacun de
concilier des événements tels que la maladie ou le décès d'un proche, avec leur vie
professionnelle.
Question : A partir de quand ce dispositif sera mise en place à la Direction Générale ?
Question : Quand une information globale des agents sur la possibilité de recevoir et de
donner des jours de repos pourra être faite ?
Réponse :
Ce dispositif est applicable depuis le 11 mai 2014 pour les agents de droit privé.
Les agents qui souhaitent faire don de ces jours peuvent se rapprocher de l’équipe paie.
L’agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra fournir un justificatif d’un enfant de
moins de 20 ans gravement malade.
Un décrêt en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de la loi aux agents
publics.
Les règles applicables aux agents publics seront communiquées dès la parution du décrêt
précisant les conditions d’application de la loi au personnel de droit public.
6. CAMPAGNE DES EPA POUR
PERMANENTS SYNDICAUX
LES
AGENTS
MIS
A
DISPOSITION
ET
LES
Question : Quand les agents mis à disposition et les permanents syndicaux ont-ils été
informés des conditions de mise en œuvre de la campagne EPA 2014 ?
Question : Qui est responsable au Siège de l’information de ces agents et de leur
accompagnement dans leur déroulement de carrière ?
Les délégués du personnel FO demandent que l’égalité de traitement entre les
agents de Pôle emploi soit respectée. Cette égalité de traitement commence tout
d’abord par un même niveau d’information pour tous les agents.
Réponse :
Les agents mis à disposition peuvent, à leur demande, solliciter un entretien avec un chargé
de développement RH sur le déroulement de leur carrière.
Le DRH adresse aux managers des agents mis à disposition la trame de l’EPA afin que cet
entretien soit proposé aux dits agents.
La direction de l’établissement respectera ses engagements et rappelle que les EPA peuvent
être réalisés jusqu’à fin septembre 2014.
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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II Questions de la CFE-CGC
Préambule
La CFE-CGC, afin de faciliter les réponses, s’applique à fournir un thème (titre) et un chapô
explicitant chacune des problématiques remontée par des agents puis à rédiger
distinctement et clairement chaque question qu’elle identifie par un numéro en chiffres
arabes et par des caractères en gras
Ainsi, chacune des questions numérotées appelle une réponse en propre, circonstanciée,
adaptée.
Comme vu en réunion DP de février 2014, les citations et les reprises de questions et
réponses précédemment posées et fournies sont portées en caractères italiques.
La CFE-CGC remercie l’établissement pour le soin qu’il prendra à fournir chacune des
réponses.
L’INDEMNISATION CHOMAGE DES ANCIENS AGENTS DE POLE EMPLOI
Jusqu’à la fin de l’année 2013, l’indemnisation des anciens salariés de Pôle emploi se faisait
par le biais de la convention de gestion Unédic C556.
Depuis le 1er janvier 2014, l’instruction Pôle emploi n° 2013-103 du 9 décembre 2013 régit
l’indemnisation chômage des anciens agents de Pôle emploi. Cette instruction introduit une
différenciation de traitement des agents selon qu’ils sont affiliés à l’AGIRC ou à l’IRCANTEC.
Cette discrimination a et aura un impact pécuniaire majeur sur le montant des retraites
complémentaires des agents ayant été indemnisé au chômage par Pôle emploi, par exemple
pendant la durée d’une rupture conventionnelle. En effet, la différence de montant entre les
retraites complémentaires des agents affiliés à l’AGIRC/ARCCO et ceux affiliés à l’IRCANTEC
est et sera importante.
Plusieurs agents du siège interrogent la CFE-CGC sur cette question :
La CFE CGC revendique un traitement égalitaire de tous les agents.
•
Question n° 1
Quelle approche a conduit l’établissement à modifier, il y a seulement
quelques mois, plusieurs années après la création de Pôle emploi, les
modalités d’indemnisation de ses anciens agents ?
Réponse :
Il n’y pas eu de modification concernant les modalités d’indemnisation. Pour les agents
relevant du régime IRCANTEC pendant leur activité, c’est le système des points gratuits qui
est utilisé pour les périodes de chômage indemnisées. C’était déjà le cas auparavant. Pour
les agents relevant du régime AGIRC ARRCO, l’employeur finance la cotisation retraite pour
les périodes de chômage indemnisées et l’ex agent PE contribue au financement des
régimes de retraite complémentaire.
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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•
Question n° 2
Sur quels éléments, l’établissement peut-il justifier la discrimination
opérée entre les agents de Pôle emploi ?
Réponse :
Il s’agit des modalités de gestion découlant de chacun des régimes : Ircantec – Agirc/Arrco.
•
Question n° 3
Quelle est la convention de gestion qui régit aujourd’hui ces questions ?
Réponse :
Il n’y a pas de convention de gestion régissant ces questions.
•
Question n° 4
La CFE-CGC demande à l’établissement d’annexer aux réponses écrites à
ces questions la convention de gestion Unédic C556 et, si elle existe, la
convention qui lui a succédé.
Réponse :
La convention de gestion C556 n’existe pas en tant que telle, il s’agit d’un dispositif
permettant de traiter les dossiers d’indemnisation chômage des ex agents de Pôle emploi
dans l’outil informatique.
DEMANDE DE TRAVAIL EXCEDENTAIRE
Il arrive que la charge de travail excédentaire ne soit pas prévisible (demande urgente,
sollicitation de haut niveau de dernière minute, etc.)
•
Question n° 5
Une demande de travail excédentaire peut elle être faite par le manager à
postériori ?
Réponse :
Non, toutefois, afin de ne pas pénaliser l’agent, les dossiers sont étudiés au cas par cas par
la DRH.
LOGEMENT
•
Question n° 6
Un agent en CDD peut-il faire une demande de logement ?
Réponse :
Non. Nous vous rappelons que le dispositif action logement est proposé aux agents en CDI
ayant 12 mois d’ancienneté dans les 18 mois précédant la demande.
« NOUVELLE ORGANISATION »
Une « nouvelle organisation » est en cours dans les directions des opérations et de la
stratégie. Certains agents sont invités à rencontrer les managers des directions où ils
devraient muter, d’autres qui interrogent leurs managers ont pour réponse : « Vous pourrez
toujours faire une demande de repositionnement via BDE ».
•
Question n° 7
Les agents sont-ils déjà pré-repositionnés dans leurs futures affectations ?
Réponse :
Des échanges managers/agents, préalables à l’information consultation du CE, sont en cours
avant les repositionnements. Le positionnement de chaque agent se fait sur la base d’un
échange préalable et de l’accord de l’agent.
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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•
Question n° 8
Quelles consultations des agents sont prévues afin que soient optimisés
leurs compétences, expériences et appétences ? (EPA ? Autres
entretiens ?)
Réponse :
Les entretiens qui ont lieu sont une occasion d’échanger sur le sujet.
•
Question n° 9
L (d)es postes seront-ils diffusés sur BDE ?
Réponse :
Non, sauf les postes vacants.
•
Question n° 10
Sur les postes diffusés sur BDE, les agents issus des directions des
opérations et de la stratégie seront-ils prioritaires ?
Réponse :
Les postes diffusés dans la BDE sont ouverts à tous les agents. Le repositionnement des
agents concernés par la réorganisation de la DO/DSRE sera une priorité pour
l’établissement, conformément à l’engagement pris vis à vis des élus.
•
Question n° 11
Quand les déménagements auront-ils lieu ? Peut-on éviter la période des
vacances estivales ?
Réponse :
Un point sera préalablement fait avec le CHSCT.
•
Question n° 12
Conformément au règlement, chacun des agents, y compris les experts
métiers auront-ils tous bien un bureau avec lumière naturelle directe ?
Réponse :
La direction travaille actuellement sur une proposition d’installation.
BAROMETRE SOCIAL
« La direction générale porte une attention particulière aux conditions de vie au travail, et
met en place le 4ème baromètre social. Le baromètre social se déroulera du 16 au 27 juin
prochain.
Cette quatrième édition du baromètre social permettra de mesurer l’évolution sur des
questions récurrentes et d’approfondir certains thèmes dont la formation. Elle est complétée
par des questions d’actualité portant sur la vie de l’établissement et sur les chantiers du
plan Pole-emploi 2015.
Comme lors des précédentes consultations, cette enquête confiée à IPSOS concernera
environ 15 000 agents tirés au sort, IPSOS garantissant la confidentialité des réponses et
l’anonymat des participants.
Les résultats de ce 4ème baromètre social seront publiés sur l’intranet mi-septembre.
Votre participation est indispensable. »
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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•
Question n° 13
Alors que démarrent les enquêtes concernant le 4e baromètre social national,
comment est assurée la cohérence d'actions découlant des résultats d'une
part du baromètre social du siège et d'autre part des baromètres sociaux
nationaux
?
Réponse :
Il n’existe qu’un seul baromètre social en ce qui concerne la Direction Générale. Il n’y a donc
pas à rechercher de cohérence d’action entre deux barômètres. La 4ème édition doit
permettre de mesurer l’évolution par rapport à la précédente et reprend donc l’essentiel des
questions.
Le 4ème baromètre Social va permettre de mesurer les premiers effets des actions menées et
va concerner l’ensemble des agents de la Direction Générale et non un échantillon.
Nous vous rappelons que ces actions visent à améliorer les conditions de vie au travail.
COMMUNICATION
La mise à jour du tableau (au 1er étage à l’accès au restaurant d’entreprise) de la direction
n’a pas été faite au 12/06/2014. (reprise de la question DP de mai 2014)
•
Question n° 14
La mise à jour peut-elle être faite ?
Réponse :
Le nécessaire sera fait.
RESTAURANT D’ENTREPRISE
Le restaurant du Cinetic serait prochainement en travaux.
• Question n° 15
Quelles informations pouvez-vous communiquer ? Date ? Durée ? Solution
de remplacement ?
Réponse :
Il n’est pas prévu de travaux dans l’immédiat au restaurant du Cinétic et ceux-ci seront
présentés préalablement au CHSCT.
Une étude est en cours, permettant d’améliorer la qualité des locaux, l’isolation phonique.
Cette étude donnera lieu a un appel d’offre qui sera réalisé courant second semestre 2014.
DROIT DE GREVE
La direction AFG est en séminaire le 19/06/2014. Le même jour a lieu un appel à la grève
par différentes organisations syndicales.
Je dois confirmer impérativement avant le 10/06/2014 ma présence à ce séminaire,
certainement pour des raisons pratiques d’organisation.
Ne sachant pas encore si je ferai grève, j’ai confirmé ma présence.
• Question n° 16
En cas d’absence, ne me le reprochera-t-on pas ?
Réponse :
Non.
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III Questions de la CFDT
1. La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement
malade.
- La direction peut elle expliquer le fonctionnement de ce dispositif nouveau entre
agents de la DG ? Est- il possible entre agents de différentes régions, sachant que
l’entreprise est P. Emploi et non telle ou telle région ?
Réponse :
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un
enfant gravement malade est parue au JO du 10 mai 2014. Cette loi est d’application
immédiate, à partir du 11 mai 2014, pour les agents de droit privé. Un décret en Conseil
d’Etat déterminera les conditions d’application de la loi aux agents publics.
Elle instaure un nouveau dispositif permettant à un agent, sur sa demande et en accord
avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre
agent de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement
malade (c. travail. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).
Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables
(soit 20 jours ouvrés).
En pratique, un agent de droit privé pourra donc céder des jours placés sur le CET
(monétisables ou non), la 5eme semaine de congés payés, les jours de réduction du temps
de travail (RTT), les jours non travaillés payés (JNTP), les jours de fractionnement, les jours
d’ancienneté, les jours mobiles et les jours de prise de recul dont bénéficient les cadres
dirigeants.
L’agent bénéficiaire des jours de repos conservera sa rémunération pendant la période
d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des
droits que l’agent tient de son ancienneté. L’agent devra en outre conserver le bénéfice de
tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (c. travail. art.
L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la
particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère
indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. travail art. L. 1225-652 nouveau).
Une évolution a été demandée pour que des nouveaux compteurs GT soient créés :
•
•
un motif « don de jours de repos » qui puissent permettre de débiter le droit à CET
monétisable, CET non monétisable, CP2 (dans la limite de 5 jours), RTT, JNTP, Jours
de fractionnement, Jours d’ancienneté, Jours mobiles, Jours de recul (cadres
dirigeants),
un compteur « congé pour maladie d’un enfant » qui sera crédité des jours de repos
offerts par les agents donateurs. Les données propres à ce compteur seront
transmises à PPS (droit et pris) pour affichage bulletin et gestion en paie.
De plus, rien ne s’oppose de faire des dons entre agents de différentes régions.
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2. Mon fils a 17 ans et j’ai donc droit à 5 jours d’absence par an pour enfant malade
-Sous quels critères puis-je en bénéficier ?
▪ L’accompagnement à l’hôpital pour une intervention chirurgicale
▪ La visite médicale à domicile ou l’accompagnement au cabinet médical
Réponse :
L’article 29.2 de la CCN « congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou
pour garde d’enfant » stipule les conditions nécéssaires pour que l’agent bénéficie de ce
congé exceptionnel.
3. Depuis le 26 mai, l’accès aux étages par les escaliers est réglementé et donc différent de
l’accès aux ascenseurs.
- Pourquoi cette différence ?
Réponse :
Cette mise en place fait suite aux mesures de sécurité prescrites par le Ministère du travail.
Suite à l’audit sécurité effectué par la gendarmerie nationale, l’accès aux ascenseurs peutêtre commandé du PC sécurité et interdit immédiatement l’accès en cas de risque
d’envahissement, ce qui n’est pas possible par les escaliers.
Nous rappelons que de nombreux va et viens professionnels sont nécessaires pour se rendre
d’un bureau à un autre et ce pour de nombreux agents.
Tout le monde s’accorde aussi à reconnaître l’intérêt de l’usage des escaliers pour des
raisons de santé et de maintien de bonne forme physique.
- Cette réglementation contraignante connaîtra t elle des assouplissements dans
un proche avenir ?
Réponse :
Il s’agit d’un dispositif permanent, imposé à tous les établissements publics du même type
que le notre.
L’utilisation du badge ne représente pas une contrainte d’autant que tout agent doit,
lorsqu’il est dans l’établissement, avoir son badge sur lui.
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4. Une erreur dans le calcul du plafond de la Sécurité Sociale pour des agents partant à la
retraite suite au droit d'option a été signalée par une question de la CGC en date du
18/12/2012. Suite à une relance le 19/3/2013, il était attendu un traitement de cette
anomalie par la MOA.
-Ce problème a-t-il été résolu ? Dans l’affirmative pouvez-vous nous apporter des
précisions sur la ou les solutions trouvées et nous indiquer combien d’agents sont
concernés ?
Réponse :
Cette erreur a été identifiée au niveau national et une étude a été menée qui conclut à
l’impossibilité de recalculer de manière collective les plafonds de la Sécurité sociale pour les
agents partant à la retraite suite au droit d’option.
Les Services Paye Régionaux, conscients du problème, sont à l’écoute des agents concernés,
et mènent des investigations afin de vérifier les plafonds pour les agents qui en font la
demande.
En cas d’erreur, une régularisation des plafonds sera effectuée.
A ce jour, le National ne nous a pas fourni la liste des agents concernés par ce problème.
5. J’ai 57 ans. L’accord senior (non reconduit ni remplacé) prévoyait le principe d’agents
tuteurs.
- La direction envisage t-elle de développer cette activité de tutorat ?
Réponse :
Oui si un agent en fait la demande au travers de son EPA.
6. Une question de la CGT, reprise par la CFDT et FO, concernant le report des congés payés
en cas d’arrêt de travail pour maladie devait trouver réponse au niveau national. La DG
réaffirmait le maintien « des règles actuellement appliquées au sein de notre
Etablissement »
-La décision nationale sur l’application de cette décision de justice pour les agents
de droit privé va-t-elle paraître ?
-La direction envisage-t-elle une solution contraire à celle dictée par la Cour de
justice de l’union européenne ?
Réponse :
Aucune évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation n’est aujourd’hui intervenue.
La règle applicable est : en cas de maladie survenant pendant les congés payés, l’agent ne
peut prétendre ni à la prolongation du congé ni au report des dates de congé. Il doit donc
reprendre son travail à la date initialement prévue, sauf prolongation de l'arrêt de travail
ultérieurement à cette date.
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7. Selon les dires de la direction et en réponse à une question de la CGC, le 19/2/13, reprise
par FO en janvier 2014, puis par la CGC en mars dernier, l’évolution de carrière des agents
sous statut de droit public IVB devait faire l’objet d’un dispositif national. Il s’agit de
possibilités d'évolution de carrière des agents sous statut de droit publics, notamment ceux
de niveau IVB qui souhaitent devenir conseillers techniques (niveau VA.).
- Le 15 avril, à une question de la CFDT, l’Etablissement répondait : « Cette
question est à l’étude et nous reviendrons vers vous au prochain DP ».A ce jour, la
question demeure. La direction a-t-elle avancé sur ce point pour permettre à nos
collègues sous statut de publics de prétendre à une carrière au même titre que les
agents privés ?
Réponse :
Un même dispositif de détection de potentiel existe nationalement pour les agents de droit
privé et de droit public disposant d’une VIAP du niveau IVB en cours de validité.
8. Le 15 avril dernier, la CFDT interrogeait la direction sur la future base de données
économiques et sociales qui sera mise à disposition des représentants des salariés,
conformément au décret d’application du 27 décembre 2013 concernant la loi relative à la
sécurisation de l’emploi.
- Ce projet qui était à l’étude à la DRHRS, selon la réponse de la direction ; a-t-il
aboutit?
Réponse :
Une communication sera envoyée aux régions avant la fin du mois de juin.
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DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 17 JUIN 2014
9. Le 17 juin, le Directeur du Siège a fait un communiqué à tous les agents ; « Au vu du
dernier baromètre social (novembre 2013), la direction générale et les élus CHSCT ont
souhaité s’engager dans une démarche concertée permettant d’améliorer les conditions de
vie au travail des agents du siège. Cette démarche a permis la signature d’une résolution
portant sur 6 engagements. L’engagement n° 2 « améliorer l’accompagnement des agents
en difficulté et rompre avec le sentiment d’isolement ressenti par certains », a donné lieu à
l’organisation d’un groupe de travail composé de managers, d’agents et d’élus (…) »
- Peut-on connaître le nom des participants à cette commission ?
Réponse :
La commission de suivi des engagements est composée de 3 agents pour l’établissement :
Sophie SANVICENTE Antoine BOUYSSOU – Jérémy SAILLIER et + 2 représentants par
Organisation Syndicale, désignés par les Délégués Syndicaux. Pour des raisons probable de
calendrier, ce ne sont pas toujours les mêmes représentants par Organisation Syndicale.
Le domaine de la santé relève en effet de l’article L 2313-1 du C du travail et ce
domaine intéresse en premier lieu les élus DP.
10. A une question de la CGT en date du 21/05/2013, concernant les attestations, les
résultats et les rapports relatifs aux contrôles mis à la charge de l’employeur et regroupés
dans le registre de sécurité », il a été répondu : « Le rapport annuel sécurité va vous être
transmis ».
- Le rapport annuel de sécurité a-t-il été transmis ?
Réponse :
Le bilan annuel sécurité 2013 sera présenté en CHSCT du 24 juin prochain. Il sera à la
réunion DP du mois de juillet.
La prochaine réunion DP se tiendra le Mardi 22 juillet 2014, de 10h à 12h.
Le Directeur du Siège
Bernard CHAMBRE
DP de la Direction Générale du 17 juin 2014
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