Transcript Délégation de signature marchés publics DCSSF 16 décembre 2014

N° 2014 – 33573 DCSSF/SDA/CT/NP
DIRECTION CENTRALE DU
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
SOUS DIRECTION ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des contrats
DECISION du 16 décembre 2014
portant délégation de signature en matière d’actes de passation des marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics modifié.
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte modifié;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu l’instruction DCSSF n° 49, relative à la signature des actes en matière de marchés publics de compétence
pouvoir adjudicateur central ;
Décide :
Article 1er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
l’ensemble des actes de passation.
-
CA Hervé Chenal, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ;
ICA Jérôme Perrin, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
ICA Yannick Le Yaouanc, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
CV Loïc Gosse, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest.
à:
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu de déroulement de la procédure de passation, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants, en cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires visés à l’article 1 :
-
les avis de pré-information et les projets d’AAPC ;
les procès verbaux d’ouverture des candidatures (décision d’admission ou de rejet des candidats à
présenter une offre) ;
les envois d’un dossier de consultation ;
les additifs / modificatifs aux dossiers de consultation ;
les décisions de report ou de refus de report du délai de présentation des offres ;
les lettres de demandes de prolongation de la durée de validité d’une offre ;
les documents liés à la mise au point d’un marché ;
les lettres d’envoi et les demandes de signature par le titulaire de documents d’un marché ou d’un marché
négocié.
à:
-
ICETA Dominique Lecoutour, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, à compter du 15 janvier 2015 ;
ICETA Bernard Longépé, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest.
Article 3
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu de déroulement de la procédure de passation, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants :
-
les demandes de pièces manquantes à une candidature ;
les demandes de précisions à un candidat concernant son offre ;
les réponses aux demandes de renseignements concernant une procédure ou un dossier de consultation ;
les lettres de convocation aux réunions entrant dans le cadre de la consultation (visite de navires, réunion
de négociation, participation au dialogue compétitif, réunion de mise au point …) ;
les demandes de fourniture des certificats et attestations prévus par le code des marchés publics en vue de
l’attribution d’un marché ;
les envois de la publication de l’avis d’attribution aux journaux officiels ou journaux d’annonces légales.
à:
-
ICETA Dominique Lecoutour, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, à compter du 15 janvier 2015 ;
ICETA Bernard Longépé, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest ;
CTD Georges Henry, chef de département achats prestations et matériels de la direction du service de
soutien de la flotte de Toulon, suppléant : IEF Charles Massiani ;
IEF Philippe Even, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la flotte
de Toulon, suppléante : AAMD Eliane Borea ;
ICT Béatrice Sénéchal, chef de département achats prestations de la direction du service de soutien de la
flotte de Brest ;
IEF Christelle Lalut, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la
flotte de Brest.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de délégataires visés par la présente décision pour lesquels aucun suppléant
n’est désigné, d’impact possible sur la consultation, ou doute sur l’applicabilité de la présente décision, la
signature de l’acte peut être soumise à l’un des délégataires désigné à l’article 1 ou au délégant.
Article 5
Le directeur central du service de soutien de la flotte doit être tenu informé du déroulement des procédures ainsi
que des événements et aléas pouvant affecter la validité des actes dont la signature est déléguée.
Article 6
La décision n° 2014 – 18870 DCSSF/SDA/CT du 10 juillet 2014 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée sur le site internet « portail achats défense »1.
L’ingénieur général de l’armement François Pintart
Directeur central du service de soutien de la flotte
1
www.achats.defense.gouv.fr
N° 2014 - 33574 DCSSF/SDA/CT/NP
DIRECTION CENTRALE DU
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
SOUS DIRECTION ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des contrats
DECISION du 16 décembre 2014
portant délégation de signature en matière d’actes d’exécution des marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics modifié et notamment
l’article 26 -II.1°;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte 2011 modifié ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu la décision n° 2007-47191 DCSSF/D du 27 novembre
opérations et à la nomination des responsables d’opérations modifiée ;
2007
relative
à
la
gestion par
Vu l’instruction DCSSF n° 49, relative à la signature des actes en matière de marchés publics de compétence
pouvoir adjudicateur central ;
Décide :
Article 1er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
l’ensemble des actes d’exécution
-
CA Hervé Chenal, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ;
ICA Jérôme Perrin, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
ICA Yannick Le Yaouanc, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
CV Loïc Gosse, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest.
à:
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants et le cas
échéant leurs lettres de notification, en cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires visés à
l’article 1 :
-
-
les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature ;
les bons de commande, quel qu’en soit le montant, ainsi que l’ensemble des décisions relatives à leur
exécution ;
les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de prix / les
décisions de rejet / les décisions d’ajournement / les décisions de levée de réserves ;
les décisions d’annulation, de rectification et de résiliation des bons de commande ;
les décisions relatives aux sursis de livraison et aux prolongations de délais ;
les décisions d’exonération de pénalités de retard ;
les actes spéciaux désignant les sous-traitants à paiement direct ;
les ordres de service relatifs aux dates de début et de fin de mise à disposition des éléments de force
maritime et à la mise à jour des plans locaux d’entretien ;
les annexes de sécurité, y compris les annexes de sécurité de sous-traitance, ainsi que leur fiche de
clôture ;
les décisions relatives aux évolutions des plans de maintenance si celles-ci sont prévues au marché et
n'impactent pas le montant des lots de liquidation ;
les levées de garantie ;
les décisions de résiliation partielle d’un poste de marché d’un montant inférieur à 10% du poste.
à:
-
ICETA Dominique Lecoutour, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, à compter du 15 janvier 2015 ;
ICETA Bernard Longépé, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest.
Article 3
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
-
les lettres de notification des bons de commande ;
les lettres de notification des décisions d’annulation, de rectification et de résiliation de bon de
commande, sans limitation du montant de la commande ;
les certificats administratifs ;
l’ensemble des actes relatifs à la cession ou au nantissement d’une créance résultant du marché, au
nombre desquels figurent notamment la délivrance d’une copie de l’original du marché, les certificats
de cessibilité, les décomptes des droits constatés ;
les actes spéciaux désignant les sous-traitants, hors sous-traitance à paiement direct ;
les demandes de fourniture des pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du
code du travail ;
à:
-
ICETA Dominique Lecoutour, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, à compter du 15 janvier 2015 ;
ICETA Bernard Longépé, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest
et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ICT B.Sénéchal ou IEF C.Ezcurra.
Article 4
Dans le cadre des marchés exécutés en outre-mer dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service
de soutien de la flotte et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
-
les bons de commande d’un montant inférieur au montant plafond des MAPA1 et leur lettre de
notification ;
les décisions d’annulation, de rectification et de résiliation des bons de commande d’un montant
inférieur au montant plafond des MAPA1 ;
les décisions de réception, les décisions de levée de réserves et leur lettre de notification lorsque le
montant unitaire ou cumulé de la réfaction et/ou de la réserve et/ou de la pénalité n’excède ni 10 000
€ HT, ni 10% du lot de liquidation concerné ;
les appels à garantie ;
les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur au montant
plafond des MAPA1 ;
les demandes de prix sur part devis des marchés à bon de commande.
à:
-
CC Jacques – Olivier Carrasset, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de NouvelleCalédonie, suppléants : IDEF Eric Mauguen et IEF Jean-Paul Helias ;
IPETA Georges Verhaeghe, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de
Polynésie française, suppléant : LV Bertrand Gori et IEF Lionel Morvan ;
CC Chavanne de Flacelière, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de la Réunion,
suppléants : IETA Nicolas Gauduel et IEF Florent Le Clech ;
ICETA Guillaume Grout de Beaufort, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte des
Antilles – Guyane, suppléants : LV Pierre Boclé et IEF Franck Pichon.
1
Le seuil MAPA indiqué dans la présente décision de délégation de signature s'entend comme le seuil des marchés et accordscadres de fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II.1 du code des
marchés publics.
Article 5
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
les bons de commande1 d’un montant inférieur au cinquième du montant plafond des MAPA2 à
l’exception des bons de commande notifiés au titre des lots des marchés TR12 qui font l’objet d’une
délégation spécifique définie par les marchés ;
-
Les décisions de réception, les décisions de levée de réserves et leur lettre de notification lorsque le
montant unitaire ou cumulé de la réfaction et/ou de la réserve et/ou de la pénalité n’excède ni 10 000
€ HT, ni 10% du lot de liquidation concerné ;
les décisions d’annulation, de rectification et de résiliation des bons de commande d’un montant
inférieur au cinquième du montant plafond des MAPA1 ;
Procès verbaux constatant le droit à acompte ;
les ordres de service relatifs aux mises à disposition de rechanges prévues au marché ;
les ordres de service sans incidences sur l’objet, le prix ou les délais du marché ;
les appels à garantie ;
les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du
montant plafond des MAPA1 ;
les demandes de prix sur part devis des marchés à bon de commande.
à:
-
-
-
-
1
2
CF Emmanuel Rose, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg,
suppléant : IDEF Marc Lagalle ;
ICA Régis Donati, remplacé par IPA Philippe Bahurel, à compter du 5 janvier 2015 – suppléant :
IPETA Laurent Rideau, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « FOST » ;
IPA Jean-Louis Mori - suppléant : ICT Emmanuel Vassard - et ICA Régis Donati, remplacé par IPA
Philippe Bahurel, à compter du 5 janvier 2015 - suppléant : IPETA Laurent Rideau - dans le cadre des
marchés relevant de l’opération « SNA » ;
ICT Jean-Christophe Casanova - suppléant : IDEF Thierry Mesureux - dans le cadre des marchés
relevant de l’opération « PA CDG » ;
ICT Eric Bocherens – suppléante : CC Céline Boddaert et CC Rovarc’h Solène (correspondant
Brest), dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Frégates hors FREMM (FDA – FAA –
FASM – FLF) » ;
ICETA François Baverez et IPETA Karine Dubourg (correspondante Toulon), dans le cadre des
marchés relevant de l’opération « Frégates Multi-Missions (FREMM et Avisos A69) » ;
IDEF Marc Leherissier – suppléant : IDEF Guy Pobelle et CC Jérôme Labbe (correspondant
Brest), dans le cadre des marchés relevant des opérations « Projection et soutien (BPC – TCD – PR –
BCR) » ;
ICETA Franck Sinilo, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Outremer » ;
CF François-Xavier Couzineau, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Navires
scientifiques » et IPETA Karine Dubourg (correspondante Toulon), dans le cadre des marchés
relevant de l’opération « CMT » ;
Et leur lettre de notification pour le directeur d’antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg,
Le seuil MAPA indiqué dans la présente décision de délégation de signature s'entend comme le seuil des marchés et accordscadres de fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II.1 du code des
marchés publics.
-
-
-
CF Marc Souquière, dans le cadre des marchés relevant des opérations « Navires auxiliaires de
Brest » et « Petits bâtiments Brest et Cherbourg » ;
CF Mokrane Ouarem – suppléants : CC Gabrielle Léonard et ICETA Laurent Nouailhas – dans le
cadre des marchés relevant des opérations « Petits bâtiments Toulon » et « Equipements à terre hors
FOST » ;
CF Bruno Bertonnier, CF Mokrane Ouarem (correspondant Toulon) et ICETA Laurent Nouailhas
(correspondant Brest), dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Actions transverses » ;
CF Jérôme Larraz, CF Philippe Félix (correspondant Toulon) – suppléant : ICT Laurent Lefebvre – et
CF Philippe Charles (correspondant Brest), dans le cadre des marchés relevant de l’opération
« Rechanges » ;
ICT Eric Le Tollec et ICT Bruno Coiffier (correspondant Toulon), dans le cadre des marchés relevant
de l’opération « Déconstruction » ;
IDEF Régine Payot, et CC Bruno Cheron (correspondant Toulon) – dans le cadre des marchés
relevant de l’opération « MCO Sigle ».
Article 6
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte,
délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
les titres de perception ;
les certificats administratifs liés à l’activité du service exécutant notamment les changements de
comptes bancaires et le maintien de pénalités ;
les lettres de notification des décomptes de pénalités de retard.
à:
-
ICETA Bernard Longépé, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest ;
APMD Xavier Morizur, chef du service exécutant de la direction du service de soutien de la flotte de
Brest.
Article 7
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte,
et selon la nature de la commande concernée, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
-
les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature ;
les lettres de notification des bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du montant
plafond des MAPA1.
-
CTD Georges Henry, chef de département achats prestations et matériels de la direction du service de
soutien de la flotte de Toulon, suppléant : IEF Charles Massiani ;
IEF Philippe Even, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la
flotte de Toulon, suppléante : AAMD Eliane Borea ;
ICT Patrick Bidault, chef de département exécution contractuelle de la direction du service de soutien
de la flotte de Toulon2 ;
à:
-
1
Le seuil MAPA indiqué dans la présente décision de délégation de signature s'entend comme le seuil des marchés et accordscadres de fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II.1 du code des
marchés publics.
2
Uniquement les lettres de notification des bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du montant plafond des MAPA
-
ICT Béatrice Sénéchal, chef de département achats prestations de la direction du service de soutien de
la flotte de Brest ;
IEF Christelle Lalut, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la
flotte de Brest ;
IEF Arnaud Kerhuel, chef de département exécution contractuelle de la direction du service de
soutien de la flotte de Brest5.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de délégataires visés par la présente décision pour lesquels aucun suppléant
n’est désigné, d’impact possible sur la consultation, ou de doute sur l’applicabilité de la présente décision, la
signature de l’acte peut être soumise à l’un des délégataires désigné à l’article 1 ou au délégant.
Article 9
La décision n° 2014 – 18878 DCSSF/SDA/CT/NP du 10 juillet 2014 est abrogée.
Article 10
La présente décision sera publiée sur le site internet « portail achats défense »1.
L’ingénieur général de l’armement François Pintart
Directeur central du service de soutien de la flotte
1
www.achats.defense.gouv.fr