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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Avenant n° 8 à la délégation de signature du 1er mars 2012
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n° 0262 du 10 novembre
2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Je soussigné, Claude FAVREAU, administrateur des finances publiques adjoint, comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé, déclare modifier comme suit la liste de mes mandataires et les missions qui leur
sont confiées en rajoutant :
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Mandataires spéciaux :
Signature
Paraphe
Mme AUDONNET Viviane, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef
de la division des affaires générales et logistique, la mission de signer , en mon
absence, les demandes de cartes professionnelles pour les cadres A.
M. GARNIER Jean- Pierre, inspecteur des finances publiques, chef du service
Affaires Générales, la mission de signer les demandes de cartes professionnelles
pour les cadres B et C.
M. LE DINAHET Patrick, inspecteur des finances publiques, chef du service du
Remboursement des consignations , pour établir et signer en son nom les lettreschèques et virements classiques et internationaux inférieurs à 3 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à son
adjointe Mme LE CLAINCHE Cécile contrôleur principal des finances publiques.
Melle Estelle LEQUIEN , inspecteur des finances publiques, chef du service
Recouvrement Contentieux , pour établir et signer en son nom les propositions de
non-valeur jusqu'à 5 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à son
adjointe Mme HUX Martine, contrôleur principal des finances publiques.
Mme Nelly MEHEUST, inspecteur des finances publiques, chef du service
Gestion -Recouvrement 1, pour établir et signer en son nom les propositions de
non-valeur jusqu'à 5 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à son
adjointe Mme BELLANGER Eliane contrôleur principal des finances publiques.
M. Yannick BARRE, inspecteur des finances publiques, chef du service GestionRecouvrement 2, pour établir et signer les propositions de non-valeur jusqu'à
5 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à son
adjointe Mme Geneviève PERESSE, contrôleur principal des finances publiques.
M. Gilles MRIEL, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion Recouvrement 3 pour établir et signer en son nom les propositions de non-valeur
jusqu'à 5 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée, à
son adjoint M.Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des finances publiques.
Mme Anne-Marie STARON, inspecteur des finances publiques, chef du service de
Gestion - Recouvrement 4 pour établir et signer en son nom les propositions de
non -valeur jusqu'à 5 000 €.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à son
adjointe, Mme Ghislaine HOUARD, contrôleur principal des finances publiques.
Cette procuration s'ajoute et modifie celle du 1er mars 2012 annexe 1, consultable auprès du service émetteur.
Fait à Rennes, le1 9 avril 2014
Signatures des délégataires en marge
Signature du délégant 2
Comptable public
responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
Claude FAVREAU
1
la date en toutes lettres
2
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »