Transcript CCI INFO n° 132 Janvier Février 2014

CCI INFO
Bimestriel d’information
de la Chambre de Commerce et d’Industrie
du GERS
Janvier - Février 2014 / n°
132
LE MOT DU PRESIDENT
SOMMAIRE
RN 124 à 2X2 voies : une nécessité
absolue pour l’économie gersoise
AGENDA
ACTUALITÉ
2
LES CLIENTS DE LA
CCI TÉMOIGNENT
3
DOSSIER
4-5
INFO PRATIQUE
CHIFFRES CLÉS
6
FORMATION
EMPLOI
7
Aujourd’hui, les travaux prévus par le Programme de Modernisation d’itinéraires (PDMI) se poursuivent et se focalisent sur la déviation de
Gimont (11,5 km) dont la mise en service est prévue fin 2016. Le respect
du calendrier est nécessaire pour garantir un désenclavement rapide.
INFO ÉCONOMIQUE
8
Le dernier tronçon aménagé sera celui de Gimont à l’Isle Jourdain (12 km)
pour une ouverture fin 2017. Ce tronçon est le plus stratégique car c'est
celui du réseau non concédé de tout Midi Pyrénées qui connaît le plus
La question du désenclavement demeure un enjeu majeur pour les entreprises gersoises et la priorité doit être la connexion avec la métropole
toulousaine par la mise à 2x2 voies de la RN124 entre Auch et Toulouse.
L’ouverture il y a un an du tronçon Auch – Aubiet le démontre : circuler sur
une route à 2x2 voies moderne apporte sécurité, rapidité et fiabilité
dans les déplacements et les échanges.
fort accroissement de circulation sur les dix dernières années.
DOSSIER
LOI DE FINANCES 2014
LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE 2013
Sa mise en 2x2 voies est une nécessité aussi bien du point de vue du
développement économique que pour d’évidentes questions de sécurité.
Au-delà de ces engagements déjà pris dans le PDMI en cours, les discussions du futur Contrat de Plan Etat Région 2014-2020 doivent permettre
d’ ajouter des aménagements pour tenir compte des réalités économique s : desserte des zones d'activité de Gimont et Pujaudran .
La CCI du GERS est attentive à ce que cette nouvelle programmation ne
remette pas en cause l’objectif initial de mise à 2x2 voies intégrale sans
interruption entre Auch et Toulouse. C’est une condition indispensable pour
l’ attractivité et la compétitivité de notre territoire et pour espérer un
nouveau développement économique. Tout autre option serait une erreur.
Cet important chantier qui mobilise l’Etat, la Région, le Département et les
intercommunalités est une priorité et une nécessité absolue pour
l’économie gersoise .
Bonne Année 2014
Michel DOLIGÉ
Président
www.gers.cci.fr
CCI INFO . Bimestriel d’information de la Chambre de Commerce et d’Industrie du GERS
Place Jean David - BP 10181 - 32004 AUCH CEDEX - www.gers.cci.fr
Directeur de la publication : Michel DOLIGÉ. Dépôt légal 1er trimestre 2014.
Impression : BCR Imprimeur - 32200 GIMONT
ISSN 1167 - 8135
AGENDA - ACTUALITÉ
I N N O’ VE N TE
VE R
LE
:
DÉ F I
LE S
C LÉ S
DU
POU R
RE LE -
C OM M E RC E
DE
DE M AI N
Internet, e-commerce, nouveaux modes
de consommation…, les commerces traditionnels sont face à des défis majeurs
qu’ils vont devoir relever. La boutique
mais aussi le métier de commerçant
doivent évoluer !
Pour dépasser les appréhensions et porter un regard positif sur les changements
en cours et les opportunités à saisir, la
CCI du GERS organise, le
à la CCI à
Auch, une journée de témoignages, de
regards d’experts, de présentation d’outils pour innover et développer son
activité.
Créativité, cross canal, expérience client,
visibilité en ligne, design du point de
vente, innovation collaborative…à l’issue
de cette journée de remue-méninges, les
participants repartiront avec des outils et
des propositions d’accompagnements de
la CCI, qui seront déployés tout au long
de l’année 2014.
Contact CCI du GERS :
Martine SABATHIER
Tél : 05.62.61.62.53
Email : [email protected]
lundi
févri er 2 01 4 d e 9 h
à
17
24
h
DÉ C OU VE RTE DE S E N TRE PRI S E S G E RS OI S E S E T DE LE U RS S AVOI R-FAI RE
La CCI du GERS organise du 7 au 11 avril
2014 les journées portes ouvertes des
entreprises gersoises dans le cadre de la
Semaine de l’Industrie.
Cette initiative constitue pour les
entreprises un outil de communication à
part entière pour renforcer leur image de
marque, montrer leur savoir-faire aux
jeunes et demandeurs d’emploi, faciliter
leurs recrutements et s’intégrer
davantage dans l’environnement local.
A cette occasion, un speed business
meeting sera organisé afin de permettre
aux entreprises de mieux se connaître,
d’élargir leurs réseaux et de rencontrer
des partenaires locaux potentiels.
Si vous êtes intéressé,
Contact CCI du GERS :
Elise DARQUES
Tél : 05.62.61.62.19
Email : [email protected]
É VÉ N E M E N T E -C OM M E RC E
1 1 févri er 2 01 4 à AU C H
A l’occasion du lancement de Cap’e-com,
plateforme de services dédiée au ecommerce, la CCI du GERS organise une
Table ronde le
:
« Quelles sont les grandes tendances du
e-commerce et les stratégies gagnantes
pour réussir en 2014 ? »
Cette table ronde sera animée par le
magazine Touléco en présence d’experts
et d’entreprises de la Région MidiPyrénées, et sera suivie d’un buffet
convivial.
Inscription obligatoire
Contact CCI et Gers Développement :
Morgane VERGLAS
1 1 févri er 2 01 4 à Au c h ,
d e 1 1 h à 1 4h
2
Tél : 05.62.61.62.56
Email : [email protected]
François BEDOUSSAC
Tél : 05.62.60.68.61
Email : [email protected]
B ORDE RE AU DE DÉ TAXE
B ORDE RE AU
DE
VE N TE
À
L’ E XPOR-
TATI ON
, le
dispositif "
" du Bordereau de Détaxe, est
par
un
des BVE
(Bordereau de Vente à l’Exportation) : le
télé service
Pour en savoir plus, rapprochez-vous du
Pôle Action Economique de la Direction
des Douanes de Midi-Pyrénées :
A
c om pter
du
1 er
j a n vi er
2 01 4
pa pi er
rem pl a c é
tra i tem en t
exc l u si vem en t
d ém a téri a l i sé
PAB LO -I .
pa e-m i d i pyren ees@ d ou a n e. fi n a n c es.
g ou v. fr
Pour obtenir le document de présentation
Contact CCI du GERS :
Christine BACQUÉ
Tél. : 05 62 61 62 21
E-mail : [email protected]
ou site www.gers.cci.fr
C ON J ON C TU RE
3 èm e
tri m estre
2 01 3
et
prem i ères
ten d a n c es 4èm e tri m estre
0, 7 % d e h a u sse d e c h i ffre d ’ a ffa i res
su r l es 3 prem i ers tri m estres 2 01 3
L’activité des entreprises gersoises augmente de 2% au 3ème trimestre 2013
par rapport à 2012 consolidant 0,7% de
croissance de chiffre d’affaires sur les 3
premiers trimestres 2013. Tous les secteurs enregistrent une hausse de chiffre
d’affaires, hormis la construction à
nouveau en recul de 12%. Les ventes
dans l’industrie et le commerce en
hausse de 2% ralentissent légèrement
par rapport au trimestre précédent. Le
secteur des services enregistre 6% de
hausse
après 18 mois de baisse
consécutifs. Les exportations de produits
manufacturés progressent de 11% par
rapport au 3ème trimestre 2012.
Les dirigeants sont sensiblement plus
nombreux qu’en juillet à prévoir une
hausse d’activité sur les 3 prochains
mois (30%).
42% d’entre d’eux constatent une
par rapport à l’année
dernière. Le
est
globalement stable par rapport au trimestre précédent, jugé faible par 32%
des chefs d’entreprise interrogés.
Sources :
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
- Direction des Douanes et droits indirects – INSEE –
ba i s-
se
d es
m a rg es
n i vea u
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trésoreri e
Don n ées
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tu re d e l a C C I d u G E RS
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www. g ers. c c i . fr
VÉ RI F I C ATI ON DE C OM PTAB I LI TÉ
Pour les vérifications de comptabilité
engagées à compter du 1er janvier 2014,
les entreprises tenant une comptabilité
informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l'administration fiscale sous format déma-
térialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur
externe…).
Le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l'application d'une amende fixée à :
- en l'absence de rehaussement, 5 ‰ du
chiffre d'affaires déclaré par exercice
soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant
des recettes brutes déclaré par année
soumise à contrôle;
- en cas de rehaussement, 5 ‰ du
chiffre d'affaires rehaussé par exercice
soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant
des recettes brutes rehaussé par année
soumise à contrôle;
- 1 500 € lorsque le montant de l'amende
proportionnelle au chiffre d'affaires sera
inférieur à cette somme. De plus, dans
ce cas, les bases d'imposition de
l'entreprise pourront être évaluées
d'office par l'administration fiscale
Art. 14, loi n°2012-1510 du 29 décembre
2012, JO du 30
B OU RS E DE L' I M M OB I LI E R
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U N E PRI ORI TÉ QU I AVAN C E
Pri ori té 3 - E n trepren d re et I n n over Form er l es en trepri ses
Le cycle de perfectionnement "
" dédié aux
patrons de TPE et PME, répond concrètement aux préoccupations des décisionnaires pour mener l’entreprise plus loin.
En 2012,
ont
suivi cette formation qui s’échelonne sur
2 années civiles pour 20 journées de
formation au total.
Sur les 3 dernières années (2010 à
2012), une trentaine de chefs d’entreprise ont été formés.
La session de 2013 a démarré le 19
septembre 2013 avec 11 chefs
d’entreprise.
Cette formation peut être validée par un
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intitulé
".
Ou ti l s d e
Pi l ota g e
de
20
ti tre
l ’ E n trepri se
c h efs
professi on n el
d ’ en trepri ses
DE
" G E S TI ON N AI RE
N I VE AU
DE
E T M OYE N N E S S TRU C TU RE S
III
PE TI TE S
LES CLIENTS DE LA CCI TÉMOIGNENT
CROUSTAD'OC SORT UN PASTIS
GASCON EN FORME DE BUCHE
Témoignage de Eric Bluzat –
Gérant de la SARL Croustad’Oc à
Gimont
L’entreprise reprise l’an dernier par
Eric Bluzat, lance deux nouveaux
produits et œuvre à un projet secret
A Noël, la bûche pourrait être en pâte
délicieusement croustillante et dorée. La
société gimontoise Croustad’Oc vient de
sortir un pastis gascon en forme de
bûche.
L’entreprise s’apprête à produire également un « nouveau produit innovant
avec de nouveaux ingrédients et un
format spécifique », annonce Eric Bluzat,
le patron depuis un an. Crousdad’Oc
mène, en outre, un projet avec le CTCPACRITT d’Auch pour l’année prochaine.
« Ce sera innovant dans le format et
dans la manière de l’obtenir ».
Pour Eric Bluzat : « L’objectif est de développer l’entreprise par de nouveaux réseaux (grossistes) et de conforter la
clientèle. Croustad’Oc possède un savoirfaire hérité des grands-mères, on n’a rien
changé.
Le but est de développer la société
autour de ce travail ancestral de la pâte
tout en cherchant des marchés qui se
développent, comme les traiteurs ».
Source : Sud Ouest – Gaëlle Richard – 1 8
novembre 201 3
COQUILLAGES ET CRUSTACÉS
PRÉEMBALLÉS
Témoignage de Franck N'GUYEN
- PDG de la SAS Crusta'C à l'IsleJourdain
Crusta’C emballe les crevettes
tigrées d’Inde avec un procédé
innovant pour pouvoir les envoyer
en Russie
Quel est le lien entre le Gers, l’Inde et la
Russie ? La crevette tigrée pêchée dans
les eaux équatoriales que l’entreprise de
l’Isle-Jourdain, Crusta’C, emballe selon
un procédé du surgélation ultrarapide.
Certes, la société lisloise aurait pu
poursuive son bonhomme de chemin
dans son secteur d’activité. Continuer de
livrer les supermarchés de l’Hexagone en
crevette d’Inde. Sauf que pour vivre, une
entreprise a besoin d’innover sans cesse.
Crusta’C part donc à la pêche aux
nouveaux marchés. Elle a harponné l’un
des plus vastes pays du globe, la Russie.
« La stratégie de l’entreprise consiste à
aller chercher des marchés toujours plus
loin et des emballages toujours plus
individuels, explique Franck N’Guyen,
président de la société. Nos clients se
trouvent plus éloignés géographiquement et les budgets sont plus réduits,
puisque les portions sont destinées à de
moins grandes quantités.
Nous avons donc trouvé comme idée la
technique de la haute pression pour
assurer une date limite de consommation qui nous permette d’aborder les
pays lointains. »
130 salariés
Les espagnols sont déjà performants
dans ce système car ils exportent du
jambon. Cette technique permet de ne
pas altérer les fameuses crevettes et de
les traiter de manière naturelle par la
plus simple mise sous pression de la
barquette.
ZOOM SUR L’ACCOMPAGNEMENT
DE PROJET D'INNOVATION
La CCI et Gers Développement accompagnent les entreprises pour mobiliser
les appuis conseil et financements
adaptés à un projet innovant.
L’accompagnement de projet d'innovation, c’est :
- valider la cohérence globale du projet
(conseils juridiques, fiscaux, positionnement marketing…)
- monter un business plan
- rechercher des financements publics
et/ou privés
- rechercher un local, un lieu d’implantation si nécessaire.
- être mis en relation avec les partenaires
utiles à la réalisation de son projet
Les crevettes conditionnées à l’IsleJourdain, ou dans l’une des deux autres
usines du groupe, à Boulogne-sur-Mer et
à Vitrolles, sont cuites dans le Gers puis
transportées à Barcelone pour la mise
sous-pression, d’où elles sont exportées
vers la Russie et les pays d’Europe de
l’Est.
« Sans cette technique, on ne peut pas
continuer notre chemin. Il vaut mieux
innover, poursuit Franck N’Guyen. C’est
par l’innovation qu’il faut vivre et
avancer. »
En savoir plus :
Contact CCI du GERS :
François BEDOUSSAC
Tel : 05 62 60 68 61
Le toulousain a créé Crusta’C à l’âge de
25 ans, en 1993. Il vient de fêter les 20
ans de sa société.
« Au début, l’idée était de servir des
crevettes cuites du jour pour livrer les
supermarchés de la région. Ensuite, nous
avons livré les grossistes et cela nous a
permis d’aller plus vite. »
Crusta’C a débuté en livrant les
magasins de Toulouse. Au bout d’un an,
elle travaillait avec ceux du Grand SudOuest. Au bout de deux ans, elle
approvisionnait les grossistes de Paris.
Aujourd’hui, elle attaque le marché
international.
La prestation capital risque de proximité,
c’est :
- l'étude du dossier et du besoin de
financement
- l'information Conseil sur les modalités
et principes d’une levée de fonds
- la mise en relation avec capitaux investisseurs potentiel et avocats/conseils, si
le dossier est éligible GersInvest et/ou
Midi Pyrénées Croissance :
- l'aide à la rédaction du Business Plan et
prévisionnel financier
- l'aide à la rédaction des documents
juridiques (protocoles, pactes, …)
- la présentation du dossier en comité
« Nous avons une usine à Boulogne-surMer car c’est là que 60 % de la marée
débarque en France ».
En savoir plus :
Contact CCI du GERS :
François BEDOUSSAC
Tel : 05 62 60 68 61
Crusta’C compte 130 salariés à l’IsleJourdain, Boulogne et Vitrolles pour un
chiffre d’affaires de 85 millions d’euros.
« La technique de notre nouveau procédé est validée, elle est en phase de
commercialisation, détaille le patron. En
Russie, il faut créer le démarrage. On va
s’afficher comme produit français avec
des enseignes comme Auchan. »
La crevette tigrée vient d’être primée
« Saveur de l’année ». Voilà de quoi donner le sourire à son patron gersois.
Email : [email protected]
ZOOM SUR LE CAPITAL RISQUE
DE PROXIMITÉ
La CCI et Gers Développement accompagnent les entreprises pour trouver des
financements complémentaires en cas de
fort développement.
Email : [email protected]
ATELIERS "PRET A VOUS
LANCER ?"
Les
2 1 J a n vi er,
4 et 1 8 févri er
de 9h à 12h à la CCI du GERS
à Auch - Place Jean David.
2 01 4
Source : Sud Ouest – Gaëlle Richard - 1 8
novembre 201 3
3
DOSSIER
Loi de Finances 2014
Loi de Finances rectificative 2013
Nous présentons dans ce dossier les principales dispositions fiscales relatives au résultat fiscal et aux crédits
d'impôt des entreprises, ainsi que les mesures concernant la CFE et la CVAE.
I M POS I TI ON
DE S
BEN EF I CES
DE S
Reva l ori sa ti on d e seu i l s et l i m i tes
Certains seuils sont revalorisés chaque
année dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche
du barème d'imposition, soit 0,8 %.
S'agissant des régimes d'imposition, ces
limites resteront applicables en 2015 et
en 2016, l'article 20 de la loi de finances
rectificative pour 2013 prévoyant une actualisation triennale des seuils des régimes d'imposition BIC et BNC ainsi que du
régime simplifié de TVA et de la franchise
en base de TVA. De même, pour les exercices clos et les périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015,
une année de référence unique (N - 1) est
retenue pour l'appréciation des seuils de
ces différents régimes d'imposition. Les
principaux seuils de chiffre d’affaires à
retenir : MICRO BIC achat-revente, fourniture de logement 82 200€, prestations de
services 32 900€ MICRO BNC 32 900€
REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION achat revente et fourniture de logement 783
000€ prestation de service 236 000€ .
C on tri bu ti on exc epti on n el l e d ' I S
Les sociétés relevant de l'IS qui réalisent,
au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, un chiffre d'affaires, ramené
le cas échéant à douze mois, supérieur à
250 M€ sont soumises à une contribution
exceptionnelle due au titre des exercices
clos entre le 31 décembre 2011 et le 30
décembre 2015. Cette contribution est
égale à 5 % du montant de l'IS calculé au
taux de droit commun de 33 1/3 % et aux
taux réduits de 19 % et 15 % (CGI art.
235 ter ZAA). Pour les exercices clos à
compter du 31 décembre 2013. Le taux
de cette contribution est porté à 10,7 %
du montant de l'IS. Son augmentation
entraîne par voie de conséquence un
accroissement du taux effectif de l'IS et
des taux réduits d'imposition de 19 % ou
15 %.
Prol on g a ti on
ti on
d es
va n tes
du
j eu n es
rég i m e
d ' exon éra -
en trepri ses
i n n o-
Le régime fiscal de faveur des jeunes
entreprises innovantes (JEI) est prorogé
de 3 ans. Il bénéficie aux JEI et aux
jeunes entreprises universitaires (JEU)
créées jusqu'au 31 décembre 2016 Le
dispositif d'exonération de cotisations
sociales dont bénéficient ces sociétés est
également prorogé et étendu.
4
S i m pl i fi c a ti on
du
c réd i t
d ' i m pôt
rec h erc h e
E N TRE PRI S E S
Depuis le 1er janvier 2013, les
entreprises répondant à la définition des
PME communautaires et qui exposent des
dépenses d'innovation peuvent bénéficier
du crédit d'impôt au titre de ces
dépenses. Ce crédit d'impôt innovation
s'insère dans le dispositif du crédit
d'impôt recherche (CIR). Pour les CIR
calculés au titre des dépenses exposées
à compter du 1er janvier 2014, la loi de
finances pour 2014 prévoit d'assouplir la
condition d'effectif pour la prise en
compte des dépenses de personnel
relatives aux jeunes docteurs dans
l'assiette du CIR; de rendre éligible au CIR
une partie des dépenses de la propriété
industrielle exposées hors de l'UE ou de
l'EEE. Par ailleurs, la loi de finances
rectificative pour 2013 (art. 35) permet
aux entreprises titulaires d'une créance
de CIR de la céder à des organismes de
titrisation.
Li m i ta ti on d u c h a m p d ' a ppl i c a ti on d u
c réd i t
d ' i m pôt
a ppren ti ssa g e
pri m e à l ’ a ppren ti ssa g e
et
À compter du 1er janvier 2014, le
bénéfice du crédit d'impôt apprentissage
est limité à la première année du cycle de
formation des apprentis et pour les seuls
apprentis préparant un diplôme d'un
niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Le
crédit d'impôt est égal au produit de la
somme de 1 600 € par le nombre moyen
annuel d'apprentis qui remplissent à la
fois les deux conditions suivantes : ils
n'ont pas achevé la première année de
leur cycle de formation dans l'entreprise
et ils préparent un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle équivalant, au
plus, à un brevet de technicien supérieur
(BTS) ou un diplôme des instituts
universitaires de technologie (IUT),
enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles. Les conditions d'application de l'avantage majoré
de 2 200 € restent inchangées. On rappelle que cet avantage s'applique pour
les apprentis suivants : apprentis
handicapés ou bénéficiant, au moment
de la signature de leur contrat
d'apprentissage, d'un accompagnement
personnalisé ; apprentis employés par
une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant ». La loi
précise que cet avantage majoré
s'applique quel que soit le diplôme
préparé. Des mesures transitoires sont
prévues pour les crédits d'impôt calculés
en 2013 : elles concernent l'embauche
d'apprentis préparant un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle équivalent,
au plus, à un BTS ou un diplôme d'IUT.
Pour ces derniers, le crédit d'impôt est
égal à la somme entre : d'une part, le
produit de la somme de 1 600 € par le
nombre moyen annuel d'apprentis en
première année de leur cycle de
formation et, d'autre part, le produit de la
somme de 800 € par le nombre moyen
annuel d'apprentis en deuxième et
troisième année de leur cycle de
formation. En outre, pour les apprentis
préparant d'autres diplômes, le crédit
d'impôt est égal au produit de la somme
de 800 € par le nombre moyen annuel
d'apprentis, quelle que soit l'année de
leur cycle de formation.
Pri m e à l ’ a ppren ti ssa g e
Jusqu'alors, les contrats d'apprentissage
permettaient à l'employeur de bénéficier,
entre autres avantages, d'une « indemnité compensatrice forfaitaire » prise en
charge par les régions. Cette indemnité
était au minimum de 1 000 € par année
du cycle de formation, son montant
précis et ses conditions de versement
étant fixés par les régions. À partir du 1er
janvier 2014, cette aide est remplacée
par un nouveau dispositif, baptisé « prime à l'apprentissage ». La prime à
l'apprentissage est beaucoup plus restrictive que l'ancienne aide, puisqu'elle
vise uniquement les contrats d'apprentissage signés par les employeurs de
moins de 11 salariés. Son montant, d'au
moins 1 000 € par année de formation, et
ses modalités de versement sont fixés
par les régions. À titre transitoire, les
contrats d'apprentissage signés dans
l'ensemble des entreprises avant le 1er
janvier 2014 continuent à ouvrir droit au
versement d'une prime versée par les
régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
- Contrat conclu à partir du 1er janvier
2014, une prime d'au moins 1000€ (fixée
par la Région) sur les trois années du
cycle de formation pour les employeurs
de moins de 11 salariés, pas de prime
pour les employeurs de 11 salariés et
plus.
- Contrat conclu avant le 1er janvier 2014
pour tous les employeurs versement de
l'ancienne indemnité compensatrice
forfaitaire quel que soit l'effectif pour la
1ere année du cycle de formation. Pour
les employeurs de moins de 11 salariés
prime de 1000€ pour les 2eme et 3eme
années du cycle de formation.
Pour les employeurs de plus de 11
salariés, prime de 500€ pour la 2eme
année et de 200€ pour la 3eme année du
cycle de formation.
DOSSIER
I M POTS LOC AU X DE S E N TRE PRI S E S
Reva l ori sa ti on d es va l eu rs l oc a ti ves
d e 1 , 009 pou r 2 01 4
Le coefficient d'actualisation, pour 2014,
des valeurs locatives cadastrales sur
lesquelles sont calculées la cotisation
foncière des entreprises, les taxes
foncières et la taxe d'habitation est fixé
uniformément à 1,009 pour les propriétés bâties ; les propriétés non bâties ;
les immeubles industriels inscrits à l'actif
des entreprises industrielles ou commerciales relevant de plein droit d'un
régime réel d'imposition.
Fin
de
l ' exon éra ti on
de
CF E
d es
a u to-en trepren eu rs
Il est mis fin, à compter des impositions
de cotisation foncière des entreprises
(CFE) 2014, à l'exonération temporaire
spécifique de CFE en faveur des autoentrepreneurs.
Cette
exonération
spécifique, qui s'applique pour une
période de 2 ans à compter de l'année
suivant celle de la création de l'entreprise
est toutefois maintenue, pour la durée
d'exonération restant à courir, au profit
des contribuables qui en ont bénéficié
pour les impositions établies au titre de
2013 et dont le terme n'est pas atteint,
sous réserve que les conditions en
vigueur au 31 décembre 2013 demeurent
satisfaites. À compter de 2014, les autoentrepreneurs qui se créent bénéficient
du régime fiscal de droit commun
applicable
en
cas
de
création
d'établissement, à savoir : exonération
totale de CFE pour l'année de la création
; réduction de base de moitié pour
l'année suivante.
N ou vea u
ba rèm e
pou r
la
ba se
mini-
mu m d e CF E
La loi de finances fixe à 6 le nombre de
tranches de chiffre d'affaires ou de
recettes pour lesquelles le conseil
municipal ou celui de l'EPCI peut décider
de fixer une base d'imposition minimum ;
le plafond de la base minimum correspondant à chacune de ces tranches.
<= 10 000 €, entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et <= 32 600 €, entre 210 €
et 1 000 €
> 32 600 € et <= 100 000 €, entre 210 €
et 2 100 €
> 100 000 € et <= 250 000 €, entre
210 € et 3 500 €
> 250 000 € et <= 500 000 €, entre
210 € et 5 000 €
> 500 000 €, entre 210 € et 6 500 € .
La cotisation minimum établie sur la base
du nouveau barème est susceptible de
s'appliquer dès la CFE due au titre 2014,
sous réserve d'une délibération prise au
plus tard le 21 janvier 2014. Faute de
nouvelle délibération à cette date, dans
les communes ou les EPCI ayant
précédemment
délibéré
sur
des
montants de base minimum sur la base
des dispositions en vigueur le 31
décembre 2013, pour les 3 catégories de
redevables ou pour les assujettis dont
les recettes ou le chiffre d'affaires sont
inférieurs à 10 000 €, le montant de la
base minimum applicable est égal, soit à
celui qui a été appliqué au titre de
l'année 2013, soit le cas échéant, à celui
qui a été fixé par une délibération prise
entre le 22 janvier et le 1er octobre 2013
pour une application à compter de
l'année 2014. Cette mesure permet de
conserver
toute
leur
valeur
aux
délibérations prises régulièrement par les
communes et les EPCI pour fixer la base
minimum de CFE applicable à compter de
2014.
Pl a fon n em en t
de
la
CF E
minimum
2 01 3
L'article 56 de la loi de finances
rectificative pour 2013 prévoit de
plafonner à 500 € la somme de la CFE et
de taxes annexes 2013 pour les
redevables de la CFE qui réunissent les
conditions suivantes : ils ont été imposés
à la CFE 2013 sur la base minimum ; ils
relèvent du régime micro-BIC ou microBNC ; le montant de leur chiffre d'affaires
ou de leurs recettes hors taxes réalisé au
cours de la période de référence est
inférieur à 10 000 €. Ce plafonnement est
accordé sous la forme d'un dégrèvement.
Ce dégrèvement doit être calculé après
prise en compte, le cas échéant, du
montant pris en charge par la commune
ou l'EPCI à fiscalité propre dans les
conditions prévues par la loi de finances
pour 2014. À compter de la CFE 2014, les
redevables domiciliés fisca-lement au lieu
de leur habitation et qui ne disposent
d'aucun local sont rede-vables de la CFE
minimum au lieu de leur habitation. Leur
base minimum est donc identique à celle
applicable
aux
établis-sements
implantés, selon le cas, dans la même
commune, le même EPCI à fiscalité
propre ou la même zone d'ac-tivité
économique. Pour les impositions de CFE
au titre de 2010 à 2013, ces redevables
sont imposés sur une base minimum,
égale à une fraction forfaitaire de la
valeur locative de leur habitation retenue
pour la taxe d'habitation.
B a i sse
de
la
ta xe
a d d i ti on n el l e
à
la
C VAE pou r fra i s d e C C I
La CVAE est majorée d'une taxe
additionnelle pour frais de chambre de
commerce et d'industrie (CCI), calculée
sur la cotisation de CVAE, dont le produit
est affecté aux CCI de région . Le taux
national de cette taxe additionnelle, fixé
à 6,304 % pour les impositions établies à
compter de 2013, est ramené à 5,59 %
pour les impositions de 2014. Pour les
impositions de 2015 et des années
suivantes, la loi de finances prévoit un
mécanisme de correction automatique du
taux national de la taxe additionnelle
permettant de traduire toute baisse du
plafond de taxe additionnelle affecté aux
CCI sous la forme d'une baisse automatique, pour les entreprises, du taux
national de cet impôt.
TAXE S
DI VE RS E S
A
LA
C H ARG E
DE S
E N TRE PRI S E S
Ta xe su r l es sa l a i res
À compter du 1er janvier 2014, les gains
de levée d'option sur actions ou
d'attribution définitive d'actions gratuites
sont exclus de l'assiette de la taxe sur les
salaires. Dans le cadre des plans
attribués à compter du 28 septembre
2012, les gains de levée d'option sur
actions
ou
d'attribution
définitive
d'actions gratuites sont imposés en
traitements et salaires et sont soumis à
la CSG sur les revenus d'activité. Ils
entrent, de ce fait, dans l'assiette de la
taxe sur les salaires puisque, depuis le
1er janvier 2013, celle-ci est alignée sur
l'assiette de la CSG sur les revenus
d'activité.
Ta xes su r l es véh i c u l es d es soc i étés
Les sociétés, quelles que soient leur
forme, leur objet ou leur régime fiscal (IR
ou IS), sont assujetties à la taxe sur les
véhicules de sociétés (TVS) au titre des
véhicules de tourisme qu'elles possèdent
ou qu'elles utilisent. Le tarif de la TVS est
fixé en fonction : soit de l'émission de
dioxyde de carbone (CO2) pour les
véhicules ayant fait l'objet d'une
réception communautaire, dont la 1re
mise en circulation est intervenue à
compter du 1er juin 2004 et qui sont
utilisés ou possédés par la société pour la
1re fois à compter du 1er janvier 2006 ;
soit de la puissance fiscale pour les
autres véhicules. À compter de la période
d'imposition s'ouvrant le 1er octobre
2013, le montant de la taxe, déterminé
selon le taux d'émission de CO2 ou la
puissance fiscale est majoré d'une
composante « air » destinée à prendre en
compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules et,
notamment, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension.
Le tarif de la composante air relative aux
émissions de polluants atmosphériques
est fixé comme suit, en fonction du type
de carburant (essence ou diesel) et de
l'année de mise en service du véhicule : .
Année de 1ère mise en circulation:
jusqu'au 31/12/1996 :
- 70€ pour véhicule essence et assimilé,
- 600€ pour diesel et assimilé
De 1997 à 2000 :
- 45€ pour véhicule essence ou 400€
pour véhicule diesel
De 2001 à 2005 :
- 45€ véhicule essence
- 300€ diesel
De 2006 à 2010 :
- 45 € véhicule essence
- 100€ diesel
A compter de 2011 :
- 20€ véhicule essence
- 40€ pour véhicule diesel.
5
INFO PRATIQUE
TAXE D'APPRENTISSAGE 2013 : CHOISSISSEZ D'INVESTIR !
Chefs d’entreprise : vous devez verser votre taxe d’apprentissage
avant le 1er mars 2014
c’est une taxe dont vous pouvez décider l’affectation
Comme chaque année, au 1er mars 201 4, toute personne physique ou morale employant au moins un salarié et soumise à l’impôt
société ou l’impôt sur le revenu au titre des BIC doit s’acquitter de sa taxe d’apprentissage.
Quelle est l’utilisation de cette taxe ?
La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement
technologique et professionnel et de l’apprentissage . Elle concerne tous les secteurs d’activités et vise des jeunes de tous
niveaux d’enseignement du CAP à Bac+5 et plus.
A vous de choisir les bénéficiaires
La taxe d’apprentissage est la seule taxe pour laquelle l’entreprise peut choisir le bénéficiaire,
c'est-à-dire l’établissement de formation de son choix dans la mesure où celui-ci est habilité
par la Préfecture de Région.
Chaque entreprise peut donc choisir de l’investir dans des établissements dont la proximité,
les formations, les cursus lui apportent des réponses concrètes en terme de formations,
de savoir-faire et de compétences.
Investissez dans les écoles et les établissements de formation de votre territoire !
Versez votre taxe à la CCI du GERS, votre partenaire pour vous simplifier la tâche !
La CCI du GERS, organisme collecteur, est votre interlocuteur privilégié qui vous assure :
- efficacité et simplicité du traitement de vos déclarations,
- respect de vos choix et une totale liberté d’affectation aux écoles,
- garantie d’un contrôle rigoureux et du respect de la législation,
- sens de l’intérêt général.
Comment faire sa déclaration ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit avec le formulaire que vous avez reçu, soit en ligne grâce à la rubrique “e.services”,
application « déclaration de taxe d’apprentissage » sur le site www.gers.cci.fr
Contact CCI du GERS : Dominique ROZES - Tél. 05 62 61 62 08 - Fax : 05 62 61 62 63 - e-mail : [email protected]
BIEN GÉRER LES NOUVEAUX TAUX DE TVA
AU 1er JANVIER 2014
Biens et services concernés
À compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA
passe de 7 % à 10 % (ventes à consommer sur place ou à
emporter, fourniture de repas ou de logement, services d'aide à
la personne, travaux dans les logements de plus de 2 ans,
médicaments non remboursables, transport de voyageurs...). Le
taux normal de TVA est lui porté de 19,6 % à 20 %. Le taux
super réduit de 2,1% (médicaments remboursables, publications
de presse...) est maintenu. Le taux réduit de 5,5 % (produits
alimentaires, livres, abonnements EDF ou électricité, fourniture
de repas dans les cantines, équipements pour handicapés,
spectacles vivants...) qui devait être ramené à 5 % n'est pas
modifié. Mais il englobe de nouveaux produits ou services, tels
que les entrées dans les salles de cinéma, les travaux
d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés
depuis plus de 2 ans éligibles au crédit d'impôt économies
d'énergie, la construction et la rénovation de logements
sociaux, l'importation et l'acquisition d'oeuvres d'art.
À partir de quand ?
Ces changements de taux portent sur les opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois,
ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA
est exigible avant cette date. En pratique, pour les ventes de
biens, l'exigibilité se situant au moment de la livraison (en
principe, remise matérielle du bien), la TVA à 10 % et 20 %
s'appliquera donc aux livraisons intervenant à compter du 1er
janvier 2014. Les anciens taux de 7 % et de 19,6 % sont
maintenus pour les ventes faisant l'objet d'une livraison avant le
1er janvier 2014, mais dont le prix est encaissé après cette
date.
Côté prestations de services, la TVA est exigible lors de
l'encaissement des sommes venant en rémunération de la
prestation (acompte ou solde). Toutefois, en cas d'option du
prestataire pour les débits, le changement de taux de TVA
concerne les sommes inscrites au débit du compte client à
compter du 1er janvier 2014. Ainsi dans le cas général, les
nouveaux taux de 10 % et de 20 % s'appliquent aux prestations
exécutées à compter du 1er janvier 2014, sauf si des acomptes
ont été encaissés avant cette date.
Sources. Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-I-B ;
projet de loi de finances pour 2014, art. 6 bis.
CHIFFRES CLES
SMIC horaire : 9,53 € au 1er janvier 2014
Minimum garanti : 3,51 € au 1er janvier 2014.
6
Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129€ au 1er janvier 2014
Indice du coût de la construction INSEE : 1637 au 2ème trimestre 2013
Indice des loyers commerciaux : 108,50 € au 2ème trimestre 2013
Taux d'intérêt légal au 31/12/2013 : 0.04 %
Prud'hommes : Taux de compétence en ressort depuis le 01/10/05 : 4 000 € .
FORMATION / EMPLOI
FORMATIONS CONTINUES
POUR LES ENTREPRISES
Toute l’offre de stages de CCI
FORMATION GERS est consultable sur son
site web : www.cci-formation-gers.
fr ou www.gers.cci.fr (rubrique
formation).
RÉSEAU "PLATO" GERS
PLATO est un parcours unique
pagnement du dirigeant
d' accombasé sur
l'intervention d'experts et de cadres
d'entreprises favorisant le transfert de
savoir faire . Les réseaux PLATO visent
le partage d'expériences entre dirigeants
de PME-PMI et de cadres de grandes
entreprises.
D'une durée de 2 ans , chaque programme prévoit des ateliers de formation
mensuels, tous les 2èmes jeudis du
mois de 9h à 13h .
L'originalité réside dans le fait que le
contenu des programmes est défini par
le groupe de chefs d'entreprise en fonction de leurs besoins et attentes.
PLATO s'adresse à des dirigeants de TPE
-PME, qui veulent trouver de bonnes
idées pour mieux gérer leur développement et profiter de l'expérience de
grandes entreprises pour mettre en place, dans leur structure, des méthodologies efficaces et adaptées.
Contact : CCI FORMATION GERS
Denis DESPAUX
Tél : 05 62 61 62 92
Email : [email protected]
STAGES INTER-ENTREPRISES
JANVIER - FÉVRIER
MANAGEMENT
PLATO GERS : à partir du 13 février
Elaborer ses budgets : 4, 11, 18 février
RESSOURCES HUMAINES
Savoir attirer et recruter les bons
candidats : 20, 27 février
Encadrement de nouveaux entrants : 11,
18 février
VENTE ET RELATION CLIENT
Définir et mettre en place son plan
d'actions commerciales : 28 janvier et 4
février
HOTELLERIE – RESTAURATION
Formation obligatoire hygiène alimentaire : 28 et 29 janvier, 25 et 26 février
COMMUNICATION – EFFICACITE
PERSONNELLE
Savoir gérer son stress et tenir le cap
sous la pression : 13 et 20 février
Affirmer son leadership, argumenter et
persuader : 6 et 13 février
COMPTABILITE - GESTION
Initiation à la comptabilité : 3, 7, 10, 14
et 17 février
BUREAUTIQUE
Word initiation : 11 et 18 février
SECURITE - PREVENTION
Caces R 389 : 30 et 31 janvier ou 24 et
25 février
Caces R 372 : 6 et 7 février
Caces R 386 : 20 et 21 février
SST Recyclage : 27 février
Habilitation Electrique BO /HP /HOV : 17
février
Contact : CCI FORMATION GERS
Sophie BERNE
Tél : 05 62 61 62 31
Email : [email protected]
FORMATIONS CONTINUES EN AGRO
ALIMENTAIRE
Toutes les formations peuvent être réalisées sur demande en “intra” en
entreprise.
Consultation du catalogue formations
2014 disponible sur le site : www.
formations-agroalimentaire.fr
Prochaines formations inter
entreprises à Auch au CTCPA/
CRITT :
Formulation et préparation des plats
cuisinés en conserve
• Quel est le contexte réglementaire des
plats cuisinés appertisés ?
• Quelles sont les étapes de fabrication ?
• Quelle problématique pose l’emballage
• Comment se formule un plat cuisiné ?
• Quelles sont les causes des principaux
accidents de fabrication ? Comment y
remédier ?
Exercices en halle technologique
Dates : 2 jours – 10 et 11 février AUCH
Travail des produits carnés : pâtés
fines, mousses et pâtés
• Quelles sont les caractéristiques du
hachage grossier et du hachage fin ?
• Quels sont les principes des liaisons
émulsions ?
• Sur quels paramètres je peux agir pour
maîtriser le cutterage (vitesse, durée,
température…) ?
• Quelles sont les propriétés fonctionnelles des ingrédients et leurs
contraintes ?
• Quels sont les matériels et outillages, à
quoi servent-ils ?
Exercices en halle technologique
Dates : 2 jours – 17 et 18 février –
AUCH
Contact CTCPA : Magali LARGEOT
Tél : 04 74 45 52 35
E-mail : [email protected]
LE PERMIS DE FORMER: PROCHAINES
SESSIONS DE FORMATION
Depuis le 1er août 2013, tous les employeurs du secteur hôtellerie restauration
qui souhaitent recruter un jeune en
alternance, doivent être titulaire d’un
permis de former.
Une formation initiale d’une durée de 14
heures permet d’obtenir ce précieux permis, condition préalable à l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
CCI Formation Gers organise, dans ce
cadre règlementaire, des sessions de formation dont les prochaines ont lieu les
11 et 18 février 2014 et les 5 et 12
mai 2014.
Pour toute information et inscription,
Contact CCI du GERS :
Christine BACQUÉ
Tel : 05 62 61 62 21
[email protected] fr
PREPARATION A UN
NOUVEL EMPLOI
Nos formations qualifiantes
de longue
durée se déroulent en Centre de
Formation à AUCH avec une période
d’application en entreprise en fin de
formation.
VENTE REPRÉSENTATION en 4 mois à
temps complet financés par le Conseil
Régional Midi-Pyrénées.
Formation validée par un titre professionnel de niveau IV « Attaché(e) commercial(e)»
Démarrage prévu le 27 février 2014
au Centre de Formation de la CCI du
GERS à Auch.
Stage en entreprise de 5 semaines
en fin de formation, du 21 mai au 27
juin 2014
ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) en
4 mois à temps complet financés par le
Conseil Régional Midi-Pyrénées et le
Fonds Social Européen.
Démarrage le 7 mars 2014 au Centre de
Formation de la CCI du GERS à Auch.
4 semaines
Stage en entreprise de
du 30 mai au 27 juin 2014.
PERFECTIONNEMENT
SECRETARIAT
en 3 mois à temps complet financés par
le Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Démarrage le 26 mars 2014 au Centre
de Formation de la CCI du GERS à Auch.
4 semain es
Stage en entreprise de
du 21 mai au 19 juin 2014.
Contact : CCI FORMATION GERS
Jessica BARLOW-PEROTTO
Tél. : 05 62 61 62 32
E-mail : [email protected]
FORMATION "5 JOURS POUR
ENTREPRENDRE"
Vous souhaitez créer ou reprendre
une entreprise commerciale ou de
services.
Vous voulez valider votre projet. Vous
pensez qu’être chef d’entreprise ne
s’improvise pas.
La CCI du GERS vous propose une formation de 5 jours pour entreprendre. L’objectif est de permettre à chacun de maîtriser les étapes de la création d'entreprise ; tester et valider la cohérence de
son projet ; appréhender les contraintes
et les choix juridiques, fiscaux, sociaux ;
se former aux principes de base de la
gestion d'entreprise ; approcher ses
interlocuteurs futurs ; se donner les meilleures chances de réussite.
Participation au coût : réduite à 150 €
(grâce aux financements CCI du GERS et
Europe).
Prochaine session : du 24 au 28
février 2014.
Information ou inscription,
Contact CCI du GERS :
Christine BACQUÉ
Tél. : 05 62 61 62 21
E-mail : [email protected]
7
INFORMATION
I N F ORM ATI ON É C ON OM I QU E
tra n sm ettre-m on -en trepri se. g ou v. fr
E N QU E TE E T E TU DE S
Au c h ren forc e son a ttra c ti vi té
Entre
, l'aire urbaine d’AUCH gagne chaque année
dans ses échanges migratoires avec la France métropolitaine (elle perd 1,4 personne
avec l’
mais en gagne 2,8 avec les
de France et 2 avec les autres territoires de
Midi-Pyrénées).
Auch, comme la plupart des villes moyennes de Midi-Pyrénées,
se renforce dans ses échanges migratoires grâce à une
:
le taux annuel migratoire net est de
, contre
.
Dans ses échanges avec la France métropolitaine, entre
, l’aire urbaine d’Auch perd chaque année
mais compense les départs et arrivées de
partis travailler ou rechercher
un emploi et gagne en moyenne
pour 1000 habitants.
Source : INSEE Midi-pyrénées - AUAT – Décembre 2013 www.insee.fr
2 003 et 2 008
3 , 4 person n es pou r 1 000 h a bi ta n ts
a i re
a u tres
u rba i n e
de
Tou l ou se
rég i on s
réd u c -
ti on d u d éfi c i t m i g ra toi re a vec l ' a i re u rba i n e d e Tou l ou se
–
2 008
1, 4
‰ en tre
2 003
et
Li en : h ttp: //www. tra n sm ettre-m on -en trepri se. fr
E xport - YOU B U Y F RAN C E
Référencer votre entreprise sur le portail des exportateurs
français
Site : http://www.ubifrance.com/join-us.aspx
– 2 , 9 ‰ en tre 1 9 9 0 et 1 9 9 9
2 003
et 2 008
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Un site destiné à aider les chefs d'entreprise à transmettre leur
entreprise dans de bonnes conditions. Il rassemble les informations utiles à chaque étape clé de la transmission : aide au
diagnostic, choix du cadre juridique et fiscal, modes de financement, contacts des organismes partenaires, documents de
référence, etc.
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étu d i er pou r 1 000
h a bi ta n ts
j eu n es a c ti fs
2
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6
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Les produits du marché du sport sont des produits à forte valeur
ajoutée, faisant de ce marché un marché de diversification à fort
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Télécharger l’étude Midi-Pyrénées Innovation sur :
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PRATI QU E : G U I DE E T RE S S OU RC E S E N LI G N E
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Li re l e d ossi er
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h ttp: //www. fa c ebook. c om /Les. Ta bl es. d u . G ers
Pour toute information, sur les documents, guides et ressources
proposés dans CCI Info :
Contact CCI du GERS :
Catherine MAIRE
Tél. : 05.62.61.62.72
Email : [email protected]
M OU VE M E N TS D' E N TRE PRI S E S
(NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2013)
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI du GERS a enregistré
décembre : 79
d'activité, 96
et 184
Sociétés du Gers.
c réa ti on s
AN C I E N PROPRI É TAI RE
SA PUGNACE
SARL LE LUTIN TROT’HEURE
SA PAT PAUL
SARL OSCAR
SARL PHARMACIE SCREMIN
SARL ZABOU
SARL CARSANA Bernard
M. Jean-Jacques BEON
M. Michel LASPOUGEAS
M. Paul BLANCHARD
M. Michel DUCOS
M. Kévin LEROY
Mme Myriam STEFF
M. Claude FAURE
CEGELEC TOULOUSE
Mme Noëlle ABEILLE
M. Albin MAILLART
M. Georges MAZERES
Woseley France Bois et Matériaux
Mme Annie FRIANT
M. Philippe GRACIET
SA CTA DE LOMAGNE
SARL KALITA.TIF
M. Bruno CROCE
SA CTA DE LA TENAREZE
8
c essa ti on s d ' a c ti vi té
AC TI VI TÉ
Supermarché
Snack Bar
Brasserie Débit Boissons
Electro Ménagers
Pharmacie
Aliment. Bar Restaurant
Charpentes Maçonnerie
Electricité Générale
Laboratoire Bio. Médicale
Peinture Vitrerie
Assainissement
Pizzéria
Tabac Presse
Réparat. Machine Agricole
Travaux d’Infrastructures
Coiffure
Travaux de Charpente
Menuiserie Ebénisterie
Négoce de bois Matériaux
Pharmacie
Charpente Couverture
Contrôle Auto
Salon de coiffure
Taxi
Contrôle Auto
359
m od i fi c a ti on s
formalités pendant les mois de novembre et
d'inscriptions au Registre du Commerce et des
N OU VE AU PROPRI É TAI RE
SAS BDP AVENIR
M. Bruno DELATTE
SARL LE DAROLLES
SARL ANTOINE MENDES
SELARL Pharmacie d’Armagnac
SAS GASPAR – PERA
SARL CARSANA
SARL GERS ELEC
SELARL LABOUDIE et Associés
SARL BENVENUTO-LAFARGUE
SAS TERREO ASSAINISSEMENT
EURL MACHRIS
SNC LAPORTE
SARL LOZES
CEGELEC RODEZ
Mme Audrey ROSSONI
SARL AT CHARPENTE
SARL MAZERES et Fils
SA CHAUSSON MATERIAUX
SELARL Pharmacie Angelin Pin
SARL GRACIET PHILIPPE
SARL AUTO BILAN CONDOM
EURL BEL’HAIR
SAS Taxi ARQUE BOURGEOIS
SARL AUTO BILAN CONDOM
LI E U
L’ISLE JOURDAIN
LECTOURE
AUCH
MIRANDE
NOGARO
SAINT ANTOINE
MAUMUSSON LAGUIAN
PONSSAMPERE
MAUVEZIN
CAZAUBON
ARROUEDE
MASSEUBE
AUCH
SAINT ANDRE
GIMONT
MARCIAC
LUSSAN
SAINT MEZARD
NOGARO
L’ISLE JOURDAIN
CAZAUBON
CONDOM
L’ISLE JOURDAIN
AUCH
CONDOM