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A G H R E B

E

X P R E S S

Revue d’actualité économique et juridique

N°47 – Semaine du 14 au 20 juillet 2014

L ’ e x p e r t i s e j u r i d i q u e a u c œ u r d u m o n d e d e s a f f a i r e s

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L ’ E

D I T O

Produire Halal ou ne pas produire halal : telle est la question. C’est une question en tout cas que le Maroc ne s’est pas posé très longtemps. En effet, à l’échelle de la planète, le marché du halal est estimé à plus de 450 milliards d’euros. Il s’agit d’un marché colossal et qui plus est, se trouve en pleine expansion. S’il touche bien entendu le secteur de l’alimentaire, il s’est étendu à d’autres secteurs, tel que celui de la cosmétique. Simple effet de mode ou réelle tendance, seul l’avenir nous le dira. Bonne lecture !

Mohamed Oulkhouir head of CWA Maghreb

L ’ A

C T U A L I T E

E

C O N O M I Q U E

A

L G E R I E

CREATION D

’

UNE COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D

’

INVESTISSEMENT

Une commission de recours en matière d’investissement destinée à renforcer la protection des droits des investisseurs et la facilitation des procédures administratives, a été installée à Alger. Sa mission consistera à traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s’estimant lésés par une administration ou un organisme.

Source : http://www.algerie1.com/actualite/projets-dinvestissement-bouchouareb-installe-la-commission des-recours/

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ERS UNE REVOLUTION DU SECTEUR DE L

’

HABITAT

?

Le secteur de l’habitat serait-il à la veille d’une révolution ? On pourrait en tous cas le croire si on en juge

par l’accélération

du rythme des réalisations

qu’a connu le pays ces dernières années. Source : http://www.binyen.com/2014/07/acceleration-du-rythme-des-realisations-dans-le-secteur-de lhabitat-en-algerie/

L’A

LGERIE EN

A

LLEMAGNE

L’agence nationale de développement de l’investissement fera la promotion de l’Algérie en Allemagne en septembre prochain en présentant aux sociétés allemandes les opportunités d’investissements en Algérie. Une journée économique sur l’Algérie sera à cet effet organisée, à Hambourg afin de renforcer le partenariat et de la coopération économique entre les deux pays

. Source :http://www.maghrebemergent.com/actualite/breves/fil-maghreb/item/39123-journee economique-sur-l-algerie-en-septembre-a-hambourg-allemagne.html

L’Agenda S

ALON

A

LGER INDUSTRIE Alger, du 23 au 26 septembre 2014

Le secteur de l’industrie a connu, ces derniers temps, une amélioration remarquable. L’organisation de la huitième édition du Salon Alger Industrie,

QUI

se tiendra du 23 au 26 septembre, au palais des Expositions Safex (Alger), est la preuve de l’importance accordée à ce secteur d’avenir.

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AGHREB

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HARMA Du 29 au 22 septembre 2014

Foire internationale de l’industrie pharmaceutique en Afrique du Nord. Cette exposition est communication et plateforme d'information dans industrie et offre des entreprises exposantes opportunité de présenter à un public d'experts ici. Les visiteurs peuvent découvrir ici des informations détaillées et complètes dans divers domaines. sur derniers développements, tendances, produits et services

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ALON DE LA TRANSFORMATION FRUITIERE

Les professionnels algériens du secteur agricole sont invités à participer au Salon «Macfrut», spécialisé de la transformation fruitière et maraîchère et qui aura lieu le 24 septembre Cesena en Italie.

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A R O C

H

AUSSE DU PRIX DU GASOIL

Le prix du gasoil atteindra 10 dirhams le litre. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre du processus de décompensation, lancé en janvier dernier par le chef du gouvernement. C'est la troisième du genre depuis cette date. Et le prix du gasoil aurait augmenté de 40% depuis janvier, soit près de 3 DH de plus le litre.

Source : http://www.leconomiste.com/article/956532-carburant-hausse-du-gasoil-baisse-de-l-essence

CADRE JURIDIQUE MIEUX ADAPTE POUR LES COOPERATIVES MAROCAINES

L’expansion rapide des coopératives au Maroc a conduit à la proposition d’un nouveau cadre juridique pour réaffirmer le rôle des coopératives dans l’économie. Ce projet de loi est crucial car il révise un certain nombre de règlements juridiques des coopératives marocaines. L’objectif est de doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives, pour faire du secteur coopératif un secteur pourvoyeur d’emploi et à forte valeur ajoutée.

Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/un-nouveau-cadre-juridique-pour-les-cooperatives 30424.html

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ON EN APPUI A LA POLITIQUE SECTORIELLE AGRICOLE

L'Union européenne a octroyé au Maroc un don de 60 millions d'euros, pour le financement de la deuxième phase du programme d'appui à la politique sectorielle agricole. Cette convention de financement, vise l'accompagnement du Pilier II du Plan Maroc Vert en favorisant une meilleure inclusion de la population féminine rurale et des jeunes, le renforcement des performances de l'agriculture marocaine, dans le but de la rendre plus compétitive et plus respectueuse de l'environnement et de contribuer davantage à la sécurité alimentaire nationale du Maroc.

Source ::http://www.menara.ma/fr/actualit%C3%A9s/economie/2014/07/18/1269266-agriculture l%E2%80%99ue-octroie-au-maroc-un-don-de-60-millions-d%E2%80%99euros.html

L’Agenda A

GRI EXPO

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AROC El Jadida, Du 16 au 18 septembre 2014



T HEME

L'objectif est de mettre en valeur les potentialités des différentes régions du Maroc, de rapprocher les nouveautés technologiques, le savoir-faire agronomique, technique et commercial.

E

XPO

H

ALAL

I

NTERNATIONAL

2014

Meknès, du 25 au 27 septembre 2014



T HEME

L’objectif de cette 3 exportatrices, et ème édition est de promouvoir la norme halal marocaine auprès des entreprises de des marchés mondiaux. mettre en exergue l’importance des produits halal non seulement pour la population musulmane, mais à l’ensemble

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ALON INTERNATIONAL DE L

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AGRO

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INDUSTRIE

La 3ème édition du MAFEX qui se tiendra du 11 au 13 décembre 2014 à l'OFEC, Casablanca accueillera 250 exposants internationaux et plus de 5 000 visiteurs professionnels. Le MAFEX se veut une locomotive de promotion des nouveaux procédés agro-industriels et un pôle de libre échange entre l’Afrique et les autres pays dans tous les grands univers de l’agro-alimentaire et de l’agro-industrie.

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OUVELLES CONVENTIONS DANS LE DOMAINE AERONAUTIQUE

Les Groupes Aérolia et Alcoa s’implantent au Maroc par le biais de deux conventions signées lors du salon de l’aéronautique de Farnborough. Cette initiative s’inscrit dans le but d’accroitre leur capacité de production, d’accompagner leur croissance commerciale et développer leur pôle de compétitivité. Ainsi, Aerolia et le groupe Alcoa s'engagent à créer, des emplois.

Source :http://www.menara.ma/fr/actualit%C3%A9s/economie/2014/07/16/1265924-45-millions-deuros pour-booster-l%E2%80%99industrie-a%C3%A9ronautique-marocaine.html

A

UTRES RENDEZ

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VOUS A NE PAS MANQUER

L

ES ECONOMIES D

’

EAU DANS LES SYSTEMES IRRIGUES

L'Association nationale des plénières et d’une table ronde. améliorations foncières, du drainage et de l'environnement et l’association française pour l’eau, l’irrigation et le drainage organisent un séminaire sur : Les Economies d’Eau dans les Systèmes Irrigués. Le séminaire se tiendra sur 2 jours, du 20 au 22 octobre 2014 à Rabat sous forme de 3 sessions 

C ONTACT

http://anafideafeid.sciencesconf.org/

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U N I S I E

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A BOURSE DANS LE ROUGE

La Bourse de Tunis subit de plein fouet et par ricochet les répercussions de l’attaque terroriste du mont Châambi. L’indice Tunindex a enregistré, cette semaine un net repli à 4615, 39 points soit une baisse de -0,49% dans un volume d’échange qui a atteint 1, 269 million de dinar.

Dans le rouge, la balance de variation de cotation a plongé pour plusieurs actions.

Source : http://www.businessnews.com.tn/bourse-de tunis--chute-du-tunindex-apres-lattaque-terroriste-au chaambi,520,47999,3

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AJORATION DES SALAIRES DANS LE SECTEUR HOTELIER

Une décision concernant la majoration des salaires dans le secteur de l’hôtellerie pour les fonctionnaires des établissements assimilés au titre de l’année 2014 a été mise en place.

Cette décision prise par les représentants du ministère des affaires sociales, de l’UGTT et de la Fédération tunisienne de l’hôtellerie, porte également sur la hausse de la prime de transport et de la prime de présence.

A titre exceptionnel, les salariés assujettis à la Convention collective sectorielle et percevant des émoluments supérieurs à ceux fixés par la grille des salaires figurant en annexe de l’accord conclus entre les parties réunies bénéficieront des majorations salariales décidées au titre de l’année 2014.

Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie augmentation-de-6-dans-le-secteur-de lhotellerie/230151

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ES ACCORDS DE CREDIT ENVISAGES ENTRE L

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ETAT

T

UNISIEN ET LE

J

APON

A l’occasion de la visite du représentant de l’Agence japonaise de coopération internationale, en Tunisie, deux accords de crédit seront signés avec le Japon. Le premier accord interviendra dans le processus de protection du bassin versant d’Oued Mejerda contre les inondations. Le second, portera quat à lui, sur la construction d’une centrale électrique à Radès, ayant pour objectif d’optimiser l’approvisionnement des logements en énergie tout en réduisant les émissions de CO2.

Source :http://directinfo.webmanagercenter.com/201 4/07/14/tunisie-signature-bientot-de-deux-accords de-credit-avec-le-japon/

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RANSFERT DU SIEGE DE LA

BAD

Le transfert du siège de la Banque Africaine de Développement de Tunis à la capitale ivoirienne, Abidjan, sera parachevé à la fin du mois de décembre 2014.

Toutefois, La BAD a décidé de maintenir un bureau régional en Tunisie, couvrant la région de l'Afrique du Nord ainsi qu'un Data Center et un centre de conservation des archives de la banque.

Source :http://www.leconomistemaghrebin.com/2014 /07/16/bad-tunis-transfert-complet-abidjan-en decembre-prochain/

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ALON DE L

’ L’Agenda

EDUCATION Tunis, le 11septembre 2014

Ce salon qui se présente comme une plateforme de contacts entre les divers acteurs concernés par l’enseignement et la formation professionnelles, permettra d’informer sur ceux appropriés aux employés. les filières d’enseignement et leurs exigences en termes de niveau scolaire et aidera le public ciblé à faire le choix des universités ou centre de formation.et permettra également aux responsables de formation au sein des entreprises de découvrir les différents programmes de formation pour choisir

WORLD FOOD

Moscou, du 15 au 18 septembre 2014

La Tunisie va participer au salon international de l’alimentation et des boissons. Il s’agit du plus grand salon international spécialisé dans les industries alimentaires en Russie et en Europe de l’est.

R ENCONTRES D ’ AFFAIRE DANS LE BTP Tunis, les 15 et 16 octobre 2014

Des rencontres d’affaires dans le secteur BTP seront organisées par le bureau Ubifrance de Tunis. Il s’agit de faire le point avec le ministère de l’équipement sur la réalité du secteur de l’habitat qui profite actuellement, d’un regain d’intérêt de la part des investisseurs. Le dernier quinquennat a notamment vu la création de 386 mille logements, soit une moyenne annuelle de 77200 logements par an.

L ’ A

C T U A L I T E

J

U R I D I Q U E

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A

L G E R I E

C

ODE DES INVESTISSEMENTS

:

LA REVISION FINALISEE

Le ministre de l’Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, a réaffirmé, lors de l’ouverture de la cérémonie d’installation de la commission de recours compétente en matière d’investissement, organisée au siège du ministère, l’engagement de l’état à soutenir, accompagner et lever toutes les entraves qui se posent devant l’acte d’investir. L’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l’investissement, semble avoir glissé, sous l’effet des innombrables retouches dont elle a fait l’objet, pour finir par changer de nature et passer de la position d’instrument de développement de l’investissement à un instrument d’encadrement et de contrôle fort éloigné des objectifs qui ont présidé à son adoption. Illisible, contradictoire, et non sécurisant, ce texte a aujourd’hui, pratiquement perdu toute attractivité. L’installation de la commission de recours compétente en matière d’investissement intervient dans ce cadre. Cette commission était prévue par la loi, mais elle n’a jamais été mise en œuvre. Le décret exécutif n°2006-357 du 9 octobre 2006 avait même fixé la composition, l'organisation, et le fonctionnement de la commission de recours prévue à l'article 7 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 modifiée et complétée. Cette commission a pour mission de traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s’estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance relative au développement des investissements. Le ministre de l’Industrie a également annoncé d’autres mesures, citant la suppression du registre du commerce du dossier de déclaration d’investissement pour les projets d’investissement de création. Il évoque aussi la décentralisation du traitement, au niveau du guichet unique décentralisé (GUD) des dossiers de moins de 1,5 milliard de dinars comportant une participation étrangère, et leur soumission aux règles édictées par l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement. Par ailleurs, l’ANDI procédera à la réception des dossiers des investisseurs ayant introduit des demandes d’avantages d’exploitation quelle que soit la date d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation, avec toutefois la règle de perte, sans possibilité de récupération, des périodes écoulées, 60 jours près la date d’entrée en exploitation mentionnée sur le procès-verbal de constat.

Source : http://www.liberte-algerie.com/?tmpl=component&print=1&option=com_content&id=225119

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A R O C

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 17 Juillet 2014 et a adopté une série de projet de décrets et de lois.

L

E SECTEUR MINIER ACTUALISE SON CADRE LEGISLATIF

Ce projet est de nature à donner un nouvel élan à l’industrie minière eu égard aux avantages qu’il accorde aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers. Il vise la redynamisation de l’exploration et la recherche minières dans le but de mettre en évidence de nouveaux gisements tout en assurant un développement durable de l’industrie minière nationale. A cet effet, de nouveaux titres miniers, en l’occurrence l’autorisation d’exploration offrant la possibilité aux investisseurs de développer des programmes d’exploration sur de grandes superficies ainsi que l’autorisation d’exploitation des terres, prévue pour l’enrichissement et/ou la valorisation des masses constituées de rejets et déchets de produits de mines, ont été introduits.

Source :http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_33.13_Fr.pdf

U

N DECRET POUR ADAPTER L

’I

NSTITUT

S

UPERIEUR DES PECHES D

’A

GADIR

L’Institut Supérieur des Pêches Maritimes d’Agadir (ISPM) se met à l’heure de la réforme LMD. Ainsi, le secrétariat général du gouvernement vient de dévoiler le projet de décret 2.14.377 portant réorganisation de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes (ISPM) qui est un établissement d’enseignement supérieur non affilié aux universités. Parmi les principales nouveautés du texte l’adoption du système Licence Master Doctorat (LMD), de même l’architecture organisationnelle de l’institut sera revue avec la nomination en plus du directeur, de deux directeurs adjoints, l’un chargé des études et le second de la formation continue et de la coopération.

Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/lois/PD_2-14-377.pdf

P

ROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Le conseil a adopté le projet de loi 55-14 portant approbation du protocole additionnel à l’accord signé, le 19 mars 2013 à Abidjan, entre les gouvernements marocain et ivoirien concernant l'encouragement et la protection mutuelle des investissements. Ce texte ajoute un alinéa stipulant que "les investissements réalisés par un investisseur de l’une des parties, jouiront sur le territoire de l’autre d’une protection constante excluant toute mesure injustifiée, arbitraire ou discriminatoire entravant la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements".

Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_55.14_Fr.pdf

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« A

UCUNE OBLIGATION PARTICULIERE NE S

’

IMPOSE AUX EMPLOYEURS PENDANT LE MOIS DE

R

AMADAN

»

Interview de Mohamed Oulkhouir, avocat au Barreau de Paris, Associé gérant de CWA Morocco, par Najat Mouhssine, Le Matin Emploi, lundi 14 Juillet 2014

L E M ATIN E MPLOI : L E LEGISLATEUR A T IL PREVU DES PARTICULARITES POUR LE MOIS DE R AMADAN ? Q UELS SONT LES DROITS RESERVES AU SALARIE PENDANT CE MOIS ?

Si le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration a annoncé dans un communiqué de presse que les horaires dans les administrations publiques et les collectivités locales applicables durant le mois sacré seront continus de 9 h à 15 h du lundi au vendredi, aucune annonce n’a été faite concernant le secteur privé. En effet, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique quant à l’organisation du temps de travail durant ce mois. Si la plupart des employeurs décident spontanément de procéder à une modulation des horaires quotidiens de travail dans les entreprises, c’est davantage par usage ou faveur que par contrainte législative. Le législateur a simplement tenu à préciser la possibilité d’une réduction du temps de travail et À l’instar du gouvernement qui a procédé à un changement d’heure exceptionnel pendant les 30 jours de Ramadan, la plupart des entreprises prennent des mesures d’aménagement du temps de travail. Compte tenu du vide juridique qui règne en la matière, aucune obligation particulière ne s’impose aux employeurs pendant cette période. Il est cependant parfois dans l’intérêt de l’entreprise de prendre en compte les revendications et demandes qui émaneraient pendant ce mois. En effet, cela participe notamment à un climat social apaisé et instaure une relation de confiance entre l’employeur et les salariés. De plus, il est d’usage que les entreprises privées, sans pour autant s’aligner sur l’administration marocaine, aménagent spontanément les horaires de travail de leurs salariés

Y A T IL UNE LOI QUI REGISSE SPECIFIQUEMENT LES HORAIRES DES ENTREPRISES PENDANT CE MOIS DE JEUNE ?

la d’annualisation possibilité des horaires pour certaines activités saisonnières. C’est pour dire que la notion de culture d’entreprise apparaît clairement durant le mois sacré où le temps de travail au sein du secteur public ne dépasse pas 6 heures et celui dans le secteur privé 8 heures dans la plupart des entreprises. Durant ce mois, les entreprises sont confrontées à un véritable défi de management pour assurer la continuité de leurs services. La souplesse de part et d’autre est donc de mise. Bien qu’aucune loi ne régisse spécifiquement les horaires des entreprises pendant le mois du Ramadan, toujours les la salariés possibilité ont de solliciter auprès de leur employeur, une réduction de la durée de travail ou un aménagement des horaires pour cette période. Cependant, les employeurs ne sont légalement pas tenus d’y répondre favorablement. En effet, en l’absence d’obligation légale en la matière, cela relève du seul pouvoir de direction et de gestion des employeurs. La seule limite de droit commun fixée par le

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législateur est celle concernant la durée légale de travail hebdomadaire qui ne peut excéder 44 heures hebdomadaires (avec possibilité d’heures supplémentaires). En ne légiférant pas dans la matière, le législateur a, semble-t-il, souhaité laisser une importante latitude aux entreprises. Les entreprises restent ainsi relativement libres dans leur gestion des rythmes de travail.

Q U ’ EN EST IL DES SALARIES TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ?

L’abstinence résultant du jeune peut présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers. La situation est d’autant plus délicate lorsque le Ramadan coïncide avec l’été, comme c’est le cas encore cette année. Le risque principal, pour les ouvriers étant la déshydratation due à la chaleur et aux efforts fournis. S’ajoute à cela la fatigue liée à la privation de nourriture pendant toute la journée et les horaires décalés qui conduisent à un déficit en sommeil. Il peut également résulter du jeune une résistance physique fortement amoindrie avec pour corollaire une baisse de la vigilance. Par conséquent, il est légitime de penser que dans certains cas, le jeune peut conduire à un risque de blessures ou de malaise et, mettre en danger par voie de conséquence, à la fois la sécurité de l’ouvrier, mais également celle de ses collègues. Bien que le Code du travail n’impose aucune obligation aux employeurs pendant ce mois sacré, ces derniers restent néanmoins responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés (article 282). C’est pourquoi, il est important de communiquer sur le sujet afin que les salariés jeûneurs adoptent les règles propres à assurer leur propre santé et sécurité, tels que boire beaucoup d’eau avant le lever du soleil, consommer des sucres lents, se reposer pendant les pauses dans un lieu frais… . Il peut également être judicieux de prévoir des aménagements d’horaires. Très simples à mettre en place, ils peuvent notamment consister à arriver plus tôt le matin pour limiter les effets de la chaleur. Dans le secteur du bâtiment, la pluparts des entreprises optent d’ailleurs pour une activité limitée l’après-midi, afin d’éviter les accidents. L’installation d’un éclairage nocturne après la rupture du jeûne peut également être une solution possible afin d’éviter un retard dans les chantiers. Il est à rappeler qu’en cas d’accident et en l’absence de faute du salarié, l’employeur pourra toujours voir sa responsabilité engagée.

E T LE TRAVAIL DE NUIT ?

Le législateur n’a également prévu aucune disposition spécifique pour cette période quant au travail de nuit. Cependant, le recours au travail de nuit peut être une solution envisageable pendant le mois du Ramadan afin de soulager les salariés des désagréments liés au travail de jour (chaleur…)

S

ON POINT DE VUE

En ce qui concerne les droits des jeûneurs salariés, la loi marocaine est muette sur la question. Aucune disposition du code de travail ne régit spécifiquement l’organisation du travail pendant ce mois sacré et aucune obligation particulière n’est imposée aux employeurs pendant cette période. Selon Me Oulkhouir, «en l’absence d’obligation légale en la matière, cela relève du seul pouvoir de direction et de gestion des employeurs. La seule limite de droit commun fixée par le législateur est celle concernant la durée légale de travail hebdomadaire qui ne peut excéder 44 heures hebdomadaires (avec possibilité d’heures supplémentaires)». Pour ce professionnel de droit, «en ne légiférant pas dans la matière, le législateur a, semble-t-il, souhaité laisser une importante latitude aux entreprises». En matière de sécurité des salariés appelés à exercer des tâches qui présentent une certaine pénibilité, le Code du travail n’impose aucune obligation aux entreprises pendant ce mois sacré, néanmoins ils sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés (article 282). Même constat pour le travail de nuit qui, selon Mme Oulkhouir, peut être la bonne solution pour remédier aux aléas naturels

E man ati on d u cab in et d ' av oca t s f ran ça is C h a s sa n y Wat r elo t & A ss oc i é s (3 b u r eau x en F ran c e : Pari s , Lyo n et Mar s ei ll e ) , C WA Ma gh r eb e st u n r é s eau con st itu é d e cab i n et s d 'a v oca t s d 'a ff ai re s et d e so ci ét é s d e con s e il j u rid iq u e q u i r eg rou p e p l u s ieu r s en t it é s ju r id iq u e s rayon n a n t su r l ' en se mb l e d u te rr ito ir e d e l' A f ri q u e d u Nord : CW A Mor oc co, C WA Al g er ia, CW A Tu n i sia e t CW A In t e rn at ion a l. Pr é sen te s d an s le s p lu s gran d e s v il l es d u Mag h r eb , ce s en tit é s ré u n i s s en t d e s a vo cat s e t d e s ju ri st e s d 'a f fai r e s q u i n on s eu l e m en t ma itr i se n t p a r fait e m en t le d ro it lo cal, mai s i n t e rv i en n en t é gal e m en t d e man i èr e h ab itu el l e su r l ' en s e mb l e d e s a sp ec t s ju rid iq u e s d e s op ér ation s tran s f ron ta li è re s . CW A Mag h r eb con st itu e u n e n s e mb l e c oh é r en t d e cab in e t s d 'a vo cat s et d e so c ié té s d e co n s e il j u rid iq u e imp lan té s d an s le s p lu s imp ort an t s p ay s d u Mag h reb p er m ettan t d 'o f fri r à u n e c li en t è le lo ca le e t in t ern ati on al e u n en se mb l e d e s e r vi ce s ju r id i q u e s d e q u al it é. L'o rg an i sa tion d u r é s ea u C WA Ma gh r eb re p o s e su r d es é q u ip e s loc al e s cap ab l e s, n on se u l e m en t d 'in t er v e n ir p ou r a c co mp l ir d e s p re st a ti on s ju rid iq u e s au s e in d u p ay s d an s l eq u el e ll e s s e t rou v en t, m ai s éga l e me n t d ' éla rg ir l eu r in t e rv en tio n au x au tr e s p ay s d u M ag h reb . C ett e o rg an i sa tion tran s v er sa l e, sou s la r es p on sab il it é d e Moh a m ed Ou l kh ou ir, p er m et à CW A M agh r eb d e con st itu er rap i d em e n t e t ef f ica c e me n t d e s é q u ip e s p lu rid i sc ip l in a ir e s ap te s à t rai te r d e s d o s s i er s i mp or tan t s d an s n 'i mp o rt e q u el p ay s d u Ma gh r eb .

3 ème édition Casablanca, 26 février – 1 ER mars 2014

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F

ORT DU SUCCES DE SES DEUX PREMIERES EDITIONS

,

LE

S

ALON

I

NTERNATIONAL DE L

’

ENERGIE

S

OLAIRE

« SOLAIRE EXPO »

ENTAME SA

3

EME EDITION

,

TOUTE AUSSI BRASSEE DE L

’

ESPRIT DE CREATIVITE ET DE LA VOLONTE D

’

INNOVATION

.

S’

IMPOSANT AINSI COMME L

’

EVENEMENT DE REFERENCE DE L

’

ENERGIE SOLAIRE ET L

’

EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE POURTOUR MEDITERRANEEN

,

ET SE FIXANT COMME OBJECTIF D

’

APPORTER UNE FORTE VALEUR AJOUTEE AUX SOCIETES MAROCAINES ET ETRANGERES SEDUITES PAR LE MARCHE MAROCAIN

.

Contact

Siteweb:http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon

Myriam Anouari



Karim Benhassni



Hicham Lieu Bensaoud



Hakim Berrah



Philippe

Centre International de Conférences et d’Expositions de Casablanca.

C W A



M A G H R E B

Chassany



Michel Durand-Meyrier



Xavier De Jerphanion



Hasnae Lachiri



Wafa Ouafi



Mohamed Oulkhouir



Mounir Sbaii Tanji



Stéphanie Sekkat



Tania Toure



Jérôme

sta tio n s ju r id i q u es

Watrelot



Meryem Zoubir

au x au tr e s p ay s d u M ag h reb . C ett e o rg an i sa tion tran s v er sa l e, sou s la r es p on sab il it é d e Moh a m ed Ou l kh ou ir, p er m et à CW A M agh r eb d e con st itu er rap id em e n t e t ef f ica c e me n t d e s é q u ip e s p lu rid i sc ip l in a ir e s ap te s à t rai te r d e s d o s s i er s i mp or tan t s d an s n 'i mp o rt e q u el p ay s d u Ma gh r eb .

Rue du Lac Ghar El Melh Les Berges du Lac 1053 Tunis TUNISIE Tél : +216 71 860 235 [email protected] 17, Rue El Bouhtouri Quartier Gauthier 20 060 Casablanca MAROC Tél : +212 522 220 070 Fax : +212 522 225 070 [email protected] Centre d’Affaires eBusiness - Lot 43 B 90 000 Tanger MAROC Tél : +212 539 398 138 Fax : +212 539 398 181 [email protected] Quartier de la Marine 16 000 Alger Centre ALGERIE Tél : +213 21 439 443 Fax : +213 21 439 443 [email protected]