Transcript Arrêté SAR - Région Guyane

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DIRECTION GENERA]-E DES SER\,'ICES
POLE AMENAGEMENT INNOVATION ET INFRASTRUCTT'RES
DEPARTEI\,GNT DE LA PLANIFICATION DE
DESENCLA\'EMENT ET DU LOGEMENT
SER\']CE VEtr-LE ET PLANIFICATION TERRITOR]ALE
ARRETEN.
g?1
Porlanl ouverture d'une enquête publique portant sur
le projet de Schéma d'aménagement régional (SAR)
de Ia Guyane
Le Président de la Région Guyane,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamrn€nt
R4433-1 et suivants
ses articles L4433-7 et suivants et
;
Vu le code de I'environnemenl, et notamment ses articles L1,23-l et suivants et notamment les articles
R123-l et suivants ;
Vu la délibération du conseil régional N"86 du 28 novembre 201 I portant mise en révision du SAR
Vu I'arrêté nol5 en date du
15
;
janvier 2014 anêtant le projet de SAR;
Vu I'avis du Préfet de la Région Guyane en date du 30 mai20141'
Vu I'avis du Parc Naturel Régional de Guyane en date du 28 mars 2014
;
Vu I'avis du Conseil de la Culture de l'Education et de I'Environnement en date du 23 avril 2014 :
Vu I'avis du Conseil Economique Social et Environnementâl Régional en date du 1l avril 2014
;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Enviromement et du Développement Durable du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date dr23 avnl2014;'
Vu la saisine du Conseil Général de Guyane en date du 27 1anvier2014;
Vue la demande de désignation d'une commission d'enquête publique auprès du Tribunal
Administratif de Cayenne en date du 20 juin 2014 et enregistrée par son service Ie23 jûn 2014 ;
Vu la décision n' E14000008/97 du Tribunal Administratif de Cayeme portant désignation d'une
commission d'enquête en date ùt 27 Juin20141'
Vu les dates d'enquête publique définies en concertation avec la commission d'enquête,
ARRf,TE
Article
Il
1
Obiet. date et durée de I'enquête nublique
sur l'ensemble des communes du territoire de la Guyane du lundi 22
septembre au lundi 24 novembre 2014 inclus à une enquête publique relative au projet de
schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane, conformément aux dispositions des
sera procédé
articles L4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions
-l àL123-19 et R123-1 àR123-21 du code de l'environnement.
des articles L123
Ce schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en
matière de développement durable, de mise en valeur du tenitoire et de protection de
l'environnement. Il détermine notamment la destination générale des différentes parties du
territoire de la région, f implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport,
la localisation préferentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires,
artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que
celles relatives aux nouvelles technologies de I'information et de la communication.
Le président de la commission d'enquête peut, après en avoir informé 1e Président du conseil
régional, prolonger le délai d'enquête pour une durée maximale de 30 jours, conformément
aux dispositions de l'article R123-6 du code de I'environnement.
Article
2
-
Décision pouvant être prise après enquête publique
Au terme de l'enquête, et dans la mesure où les observations recueillies ne remettraient pas en
cause l'économie générale du document, le schéma d'aménagement régional pourra être
soumis pour adoption au conseil régional de Guyane, puis approuvé par décret en Conseil
d'Etat.
Article
3
- La commission
d'enquête
L'enquête publique sera conduite par la commission d'enquête ainsi constituée
Le président :
- Monsieur Jean-Claude MARIEMA - retraité
Les membres titulaires :
- Monsieur Alain BAHUET, consultant
-
:
Monsieur Ciaude-Henri BERNA, retraité, conseiller en relations publiques et
communications.
En cas d'empêchement de M. Jean-Claude MARIEMA, la présidence de
d'enquête sera assurée par Monsieur Alain BAHUET.
Les membres suppléants :
- Eric HERMANN, techdcien en BTP
-
la commission
AlexandreSMETANKINE,technicien
Monsieur Daniel CUCHEVAL, retraité, directeur honoraire du travail.
En cas d'empêchement de I'un des titulaires, celui-ci sera remplacé par le premier des
membres suooléants.
Article
4
-
Dates et lieux de consultation du dossier d'enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé à la cité administrative Régionale, 4179 route de Montabo BP
4'/025 canefour Suzini 97307 Cayenne CEDEX. Les courriers relatifs à l'enquête publique
peuvent y être adressés, à I'attention du président de la commission d'enquête. Ces courriers
seront annexés au registre d'enquête ouvert au siège de I'enquête précité.
dwée de I'enquête, le dossier pourra être consulté dans les lieux suivants,
désignés comme lieux d'enquêtes, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces
Pendant toute la
établissements
:
CAYENNE
APATOU
AWALA-YALIMAPO
CAMOPI
CAYENNE
GRAND SANTI
IRACOUBO
KOUROU
MACOURIA
MANA
MARIPASOULA
MATOURY
MONTSINERY TONNEGRANDE
OUANARY
PAPAICHTON
REGINA
REMIRE-MONTJOLY
Cité administrative résionale
Mairie
Mairie
Mairie
Mairie - services technioues
Mairie
Mairie
Hôtel de ville
Annexe Mairie
- service
urbanisme en face de l'hôtel de
ville
Mairie - Hôtel de ville
Mairie
Mairie -Hôtel de ville
Mairie
Gîte communal (à côté mairie)
Mairie
Mairie
Mairie
- Hôtel de ville
service urbanisme
ROURA
SAINT.ELIE
SAINT-GEORGES
SAINT LAURENT DU
MARONI
SAUL
SINNAMARY
Mairie
Mairie
Annexe Mairie
- service
foncier et habitat
Hôtel de ville- salle de
dé1ibération
Mairie
Mairie provisoire
Le dossier d'enquête publique et l'ensemble des informations relatives à l'enquête publique
seront consultables sur le site intemet de la Région Guyane : www.cr-guyane.ft.
poura porter ses observations, propositions
et contre propositions sur le registre d'enquête mis à disposition dans les lieux d'enquête
précisés, sur 1e site internet de la Région ûuu{.ç11guygqgô et par mail à I'attention du
Pendant la période d'enquête publique, le public
Président de la commission d'enquête : enquêtepublique [email protected].
Article
5
-
Dates et lieux des permanences
Un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
sur ce projet lors des permanences qu'il assurera aux dates et heures ci-après :
Lieux
Date et Heure
Mardi2T/|O de 09h à 12h
Lundi 1711 1 de 09h à 12h
CAYENNE - Cité administrative résionale
APATOU
Mairie
Mercredi 15/10 de 09hà12h
Vendredi 14111 de 09hà 12h
AWALA-YALIMAPO
Mairie
Mardi 14i10 de 15h à 18h
Mercredi 12/11 de 09h à i 2h
CAMOPI
Mairie
Jeudi 16/10 de 09h à 12h
Mercredi 05i 1 I de 09 à 12h
CAYENNE
Mairie
GRAND SANTI
Mairie
Jeudi 02110 de 15h à 18h
Lundi 03/11 de i5h à 18h
IRACOUBO
Mairie
Lundi 13/10 de 09h à 12h
-
services technioues
Lundi 20i10 de th à 12h
Vendredi 14/11 de 09h à 12h
Jeudi 14111 de 09h à 12h
KOUROU
Hôtel de ville
MACOURIA
Amexe Mairie
Vendredi 26/09 de 09h à 12h
Vendredi 07/11 de 09h à 12h
-
service
urbanisme en face de l'hôtel
de
Jeudi 02110 de 09h à 12h
Lundi 03/1 I de 09h à 12h
ville
MANA
Mairie - Hôtel de ville
Mardi 14110 de 09h à 12h
Mercredi 12111 de 15h à 18h
MARIPASOULA
Mairie
Lundi 06/10 de 15h à 18h
Jeudi 06/1 1 de 10h à 13h
MATOURY
Mairie
Jeudi 16110 de 09h à 12h
Mercredi 12111 de 09h à 12h
MONTSINERY-
Mairie
Mardi 14110 de 09h à 12h
Jeudi 13/11 de 09h à 12h
TONNEGRANDE
OUANARY
Gîte communal (à
mairie)
PAPAICHTON
Mairie
côté
Mardi 14110 de 13h à 16h
Lundi 03/11 de 13 à 16h
Mardi 07110 de 09h à 12h
Vendredi 07111 de 09à I2h
Lieu,r
Mairie
REGINA
Mairie
REMIRE-MONTJOLY
Date et Heure
Jeudi 25109 de 09h à 12h
Jeudi 06/1 I de 09h à 12h
-
Hôtel de ville
service ubanisme
-
Jeudi 09/10 de 09h à 12h
Mercredi 05/1 I de 09h à 12h
ROURA
Mairie
Mardi 30/09 de 09h à 12h
Mardi 21110 de 09h à 12h
SAINT-ELIE
Mairie
Samedi 1lil0 de 10h à 13h
Vendredi 07/11 de 10h à 13h
SAINT-GEORGES
Annexe Mairie
foncier et habitat
SAINT LAURENT
DU
service
Mercredi 15/ l0 de 08h à 1 th
Mardi 04/11 de 08h à llh
Salle de délibération
Jeudi 16/10 de 09h à 12h
Jeudi 13/11 de 09h à 12h
Mairie
Mardi23109 de l0h à 13h
MARONI
SAUL
-
Lundi
10i1
1 de 10h30 à
13h30
SINNAMARY
Mairie provisoire
Vendredi 26/09 de 09h à 12h
Lundi 17ll 1 de 09h à 12h
Article 6 - Information du public
Un avis public faisant connaître l'ouverture de I'enquête sera publié par voie d'aff,rchage à la
cité administrative régionale, dans toutes les mairies désignées comme Iieux d'enquête, dans
ia préfecture de Guyane, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
L'affichage devra être effectué au plus tard 15 jours avant l'ouverture de I'enquête et
maintenu durant toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de I'accomplissement de cette
formalité par un certificat de chaque autorité responsable des mairies, préfecture et souspréfecture.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents, 15 jours au moins avant I'ouverhre de
l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans des joumaux régionaux ou
locaux diffusés en Guyane.
Cet avis sera en outre publié sur le site intemet www.cr-gu),ane.fr.
Article
7
-
réunions d'infornation et d'échanges avec le public
Le président de la commission d'enquête organisera des réunions d'information et d'échanges
avec le public, conformément aux dispositions aux articles L.123-I3 et R123-17 du code de
l'environnement aux dates et lieux suivants :
A Saûl - Mairie- le lundi 22 septembre de l0h à 11h30
A Kourou- Hôtel de ville, le lundi 29 septembre : de l7h à 18h30
A St Laurent du Maroni. Hôtel de ville le 03 octobre : de l7h à 18h30
A Maripasoula, Mairie, le 06 octobre : de 10h à 1 th30
A Saint Georges de I'Oyapock, Mairie le vendredi l0 octobre : de 16h à 17h30
A Cayenne, cité administrative régionale, le vendredi 17 octobre : de 17h à 18h30
Article
8
-
Durée et lieux de consultation du rapport d'enquête
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions
motivées de [a commission d'enquête à la Cité Administrative Régionale 4179 route de
Montabo BP 47025 carrefour Suzini 97307 Cayerure CEDEX), ainsi que dans tous les lieux
d'enquête précités, pendant la durée d'un an à compter de la clôture de I'enquête. Le rapport
et les conclusions motivées seront publiés sur le site intemet de la Région Guyane (wr-rv.crsuvane.fr) et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article
9
-
Le dossier d'ensuête publique
Le dossier d'enquête publique comprend notamment
-
:
un rapport et des documents graphiques mentionnés à I'article R4433-l du
général des collectivités territoriales ;
l'avis du Parc naturel régional de Guyane en date du 28 mars 2014
code
;
l'évaluation environnementale du SAR et son résumé non technique, inclus dans le
rapport précédemment cité ;
l'avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) en date
du 1l avril 2014
l'avis du Conseil Consultatifde I'Education et de l'Envirorurement (CCEE) en date du
23aw112014;
l'avis du conseil général de I'environnement et du développement durable, autorité
environnementale, en date du 23 avril2014 ;
l'avis du Préfet de la Région Guyane en date du 30 mai2014 ;
la saisine du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2014 et reçue le 27
janvier 2014
la mention des textes qui encadrent I'enquête publique du SAR, et les décisions
pouvant être prises à l'issue de I'enquête ;
une note additionnelle présentant les éléments généraux de réponse aux avis susvisés
un registre d'enquête.
;
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site intemet de la Région : www.crguyane.fr
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de I'enquête.
Article l0
-
Maître d'ouvraqe et personnes responsables du proiet
Le conseil régional est le maître d'ouvrage du projet de schéma d'aménagement régional de
la région Guyane.
Les personnes responsables du proj et et à qui demander des informations sont: Laurent
LABARTHE, chefdu département de la Planification du Désenclavement et du Logement
[email protected] : 05 94 27 12 36 et Lise GAMBET, chef du service Veille et
Planification territoriale au sein du département de la Planification du Désenclavement et du
Logement : [email protected] 05 94 27 12 15
Article
11
-
Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du président
de la commission d'enquête et clos par lui, conformément aux dispositions de I'article R12318 du code de I'environnement. Dès réception des registres et des documents annexés, le
président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et
iui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article
12 Le
rapport et les conclusions de I'enquête
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de I'enquête et examine les
Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
favorables
sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront
elles sont favorables,
transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de I'enquête, au Président de Région,
accompagnés des registres et pièces annexes. Le Président de la commission d'enquête adresse
simultanément une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au président du
observations recueillies.
Tribunal administratif de Cayenne.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à chacune des mairies pour y être, sans
délai, tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle
sera également tenue à disposition au siège du conseil régional.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront accessibles au public sur le
site internet wwvn'.cr-guvane.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
En outre, la communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête pourra
être obtenue dans les conditions prévues par le titre 1 de la loi du 17 juillet 1978 sur I'accès
aux documents admini stratifs.
Article l3 Exécution
de
l'arrêté
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Guyane désignées comme lieux
d'enquête, Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le président et les
membres de la commission d'enquête, Monsieur le directeur général des services de la Région
Guyane sont chargés, chacun pour ce qui les conceme, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du conseil régiona.l de Guyane.
Fait à Cayenne, le
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