Transcript Liste des participants : DDT31/Direction Mme Danièle GAY DDT31

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Gestion de Crise
Affaire suivie par : Unité Prévention des Risques
Téléphone : 05.81.97.71.89
Télécopie : 05.81.97.71.90
Courriel : [email protected]
Compte-rendu de la réunion du comité de pilotage
PPR Marcaissonne Saune Seillonne
du Mercredi 18 Juin 2014
Liste des participants :
DDT31/Direction
Mme Danièle GAY
DDT31/SRGC/UPR
M. Dubois M. Sarralde M. Faitout Mme
DAURES
GEOSPHAIR
M. Gholami
PREFECTURE/SDIS
M. Mornet
CUTM
Mme Barrière et M. Gosset
SICOVAL
Mme Mosdale
SMBVH
M. Macé
AIGREFEUILLE
absent
AUZIELLE
M. Larivière
DREMIL-LAFAGE
M. Pech
FLOURENS
absent
FOURQUEVAUX
M. aumonier
LANTA
absent
LAUZERVILLE
absent
MONS
absent
ODARS
Conseiller municipal
PIN-BALMA
M. Diffis et M. Monti
PRESERVILLE
absent
QUINT-FONSEGRIVES
M. le Maire & M. Boitel
SAINT ORENS DE GAMEVILLE
Mme Gordillo & M. Farenc
SAINT PIERRE DE LAGES
absent
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
http://www.haute-garonne.gouv.fr
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
Mme Ventouillac et M. Bensikaddour
VALLESVILLES
absent
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR
LAURAGAIS
M. Cancian
CONSEIL RÉGIONAL
Absent excusé
CONSEIL GÉNÉRAL
Absent excusé
PREFECTURE/SIRACED/PC
absent
Introduction
Pour rappel, ce PPR a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre 2011. Il couvre 16
communes concernées par le risque inondation dont 4 communes également concernées par le
risque mouvement de terrain. L'objectif est de réglementer l'urbanisation future.
Après un premier comité de pilotage qui a permis de présenter la procédure, le contenu d'un PPR et
les différentes étapes de la procédure, cette deuxième réunion vise à présenter le premier travail
cartographique sur l'aléa réalisé par le bureau d'étude Géosphair.
Présentation (cf.diaporama)
Cette première phase d'étude sur l'aléa inondation prend en compte les études existantes, les
cartographies CIZI et CIZI affinée, les informations historiques collectées et les différents obstacles
aux écoulements (qui peuvent entraîner des modifications de l'aléa par rapport aux études
précédentes).
Dans les PPR, les ouvrages (digues, remblais) ne sont pas pris en compte lors de l'étude
principalement à cause du fréquent manque de connaissances sur leur construction et leur entretien.
Depuis 2002 la loi sur l'eau et ses décrets d'application réglemente la création de remblais avec un
dispositif de poursuites pénales éventuelle. En effet, ils aggravent souvent la situation sur la rive
opposée, ainsi qu'à l'amont et à l'aval, entraînant un accroissement des hauteurs d'eau et des vitesses.
La méthodologie de l'étude est celle de l'analyse hydrogéomorphologique définie au niveau
national. De façon simplifiée elle permet d'identifier les traces des inondations précédentes parfois
très anciennes (érosion, dépôts...). Ces données sont confrontées aux cartographies existantes et aux
témoignages historiques. Sur des territoires très urbanisés et remaniés, cette méthode est parfois
combinée à une analyse à partir d'un modèle numérique appelé modélisation hydraulique
L'étude du risque mouvement de terrain concerne 4 communes (Lanta – Drémil-Lafage –
Préserville - Mons) à partir de l'atlas réalisé par le CETE sur la susceptibilité des mouvements de
terrain dans le département. Quelques zones limitées seulement se situent en aléa fort.
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Questions :
Est-ce que le risque sécheresse est pris en compte ?
Les PPR sécheresse sont distincts parce que la méthode est très différente. A partir d'une méthode
nationale, tout le département est cartographié et l'élaboration des PPR est progressive en fonction
des découpages administratifs. La portée est aussi différente. Il n'y a pas de risque pour les vies
humaines par contre les dégâts sur le bâti peuvent être conséquents. La Haute-Garonne est le
premier département sinistré au regard du nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse et du
coût des dommages indemnisés.
Est-ce que les bâtiments en zone inondables sont précisément identifiés ? Est-ce que le PPR
comporte un volet gestion de crise ?
La deuxième phase d'étude après les cartographies de l'aléa concerne le recensement des principaux
enjeux afin de les capitaliser et qu'ils puissent être utilisés en gestion de crise (établissements
sensibles, centres de secours, etc). Cependant le PPR ne fait pas une étude exhaustive du type
d'occupation de chacun des bâtiments en zone inondable. Il ne comprend pas non plus de volet
spécifique à la gestion de crise. L'outil de référence pour organiser la gestion d'une crise dans la
commune reste le Plan Communal de Sauvegarde, outil privilégié du Maire. Son élaboration est
obligatoire dans les 2 ans après adoption du PPR.
Quelles sont les conséquences d'un PPR sur les bâtiments existants ?
Les PPR réglementent en priorité l'urbanisation future. Les possibilités de contraindre à une
sécurisation des habitations existantes sont très encadrées (limite financière de 10% de la valeur du
bien), difficiles à mettre en œuvre socialement et ensuite à contrôler.
Rappel du déroulement de la procédure
Les communes, les groupements de communes et les syndicats de rivières sont associés à
l'élaboration du PPR. Le PPR sera approuvé par le Préfet.
Suite à la prescription du PPR par arrêté préfectoral, l'élaboration est en trois phases d'études : aléas
(1), enjeux (2) et zonage (3). A chaque étape, les productions sont présentées aux collectivités puis
mises à disposition du public (site internet, affichage pendant 1 à 2 mois) et l'Unité Prévention des
Risques de la DDT répond aux questions et sollicitations des riverains (copie aux collectivités).
Ensuite, le projet de PPR fait l'objet d'une consultation réglementaire des collectivités (2 mois pour
rendre un avis) puis d'une enquête publique réglementaire.
Le PPR approuvé est annexé au PLU. En cas d'incohérence avec le PLU, la réglementation la plus
contraignante s'applique. Le PLU est ensuite mis en conformité lors de sa prochaine révision.
Le calendrier prévisionnel :
•
•
•
•
Fin de l'été 2014 : comité de pilotage (point des remarques sur les cartographies d'aléa)
Automne 2014 : étude des enjeux (analyse des zones urbanisées et ouvertes à l'urbanisation,
des projets à court et moyen terme, établissements sensibles pour la gestion de crise)
Avant fin 2014 : réunions avec les communes (et éventuellement l'EPCI) avant d'établir le
zonage réglementaire et réalisation des cartographies début 2015
1er trimestre 2015 : cartographies du zonage réglementaire
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Questions :
A Pin-Balma, c'est la 4e étude sur le risque inondation et les résultats sont toujours différents
selon les études.
Toutes les études existantes ont été analysées. Il est possible d'expliquer en détail lors des rencontres
communes par communes pourquoi l'étude du PPR diffère à certains endroits à cause des
hypothèses méthodologiques retenues (les hypothèses du bureau d'étude seront diffusées).
Il est important que les petits ruisseaux apparaissent sur la cartographie PPR parce qu'ils
connaissent aussi des phénomènes d'érosion, de mobilité du cours d'eau et de petites inondations.
Hors des zones où le cours d'eau a une importance significative pour entrer dans l'étude de l'aléa, les
ruisseaux sont quand même représentés et une marge technique de précaution est appliquée
(quelques mètres).
La CUTM souhaite obtenir les données SIG pour effectuer une confrontation avec les PLU.
Les données SIG peuvent être demandées par mail : [email protected]
Le PPR en cours entraîne-t-il un report de l'examen des permis de construire ?
Même si la commune ne dispose pas, ou pas encore, d'un PPR approuvé, le maire est tenu de
réglementer l'urbanisation dans sa commune en tenant compte de tous les éléments de connaissance
du risque en sa possession. Ainsi, les cartographies d'aléas produites en cours de PPR constituent,
dès lors qu'elles sont diffusées aux communes, l'élément de connaissance le plus fiable disponible.
Le maire est légitime à s'appuyer sur ces éléments afin d'instruire les demandes d'urbanisme. C'est
l'esprit même de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme.
Est-ce que les ouvrages de protection seront pris en compte dans une prochaine étape du PPR ?
Est-ce que les extensions seront autorisées derrière les digues ?
Non. C'est un principe national parce que les modalités de leur construction et de leur entretien sont
difficiles à connaître dans beaucoup de cas. Elles protègent des habitations existantes mais n'ouvrent
pas des possibilités d'urbanisations nouvelles. Le risque de rupture d'un ouvrage, qui entraîne des
dommages plus importants que la simple crue, ne peut jamais être écarté. En zone d'aléa fort, le
règlement du PPR peut cependant tolérer des extensions de nature à atténuer le risque (exemple :
niveau refuge).
FIN DU COMPTE-RENDU
ci-joint : Diaporama de la réunion)
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00
http://www.haute-garonne.gouv.fr