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DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENlS
Arrondissement du Raincy
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de NOISY -LE-GRAND
SÉANCE EN DATE DU JEUDI 12 JUIN 2014
Nombre de membres
composant le Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la séance
ou représentés :
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, le jeudi DOUZE JUIN à 19h30, le
Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 6 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Michel PAJON, son
Maire en exercice.
49
Étaient présents :
M. Michel PAJON, Maire, M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie
DUFFRÈNE, M. Emmanuel CONSTANT, M. Serge ÉPINARD, M. Marc
FOUCHY, Mme Véronique LECLERC, M. Alain BOURGUIGNAT,
Mme Nicole PALAYSI, Mme Mireille LE ELEIS, Mme Géraldine
DAROT,
Mme
Christelle
FOUCHET,
Mme
Marie-Thérèse
CHAMBAUD, M. Thierry ULRICH (arri vé à 19h40), M. Pierre JAUTÉE,
M. Laurent DUMONT, Mme Patricia NIVELET, adjoints au Maire.
Mme Frédérique DENIS, M me Jamila OUDIN, Mme Adama COLY,
Mme Agnès CONSTANT, Mme Carole LOUISE, M. Sylvain
SZYMANSKl, M. Floria n SIMONNEAU, Mme Soraya BELDJILALI
(arrivée à 19h39), M. Emmanuel C l ,ÉRIL, Mme Fleurine NASCIMENTO,
M. Christophe PARANT, Mme Sanah HAMROUNT, M. Alexandre
SOURIAN, M. Vincent POrRRIER, M. Michel BARBŒRI, Mme Brigitte
MARSIGNY, Mme Marylise MARTINS, Mme Pascale COTTEMORRETON, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Joëlle
HÉLÉNON, M. Olivier OBTEL, M. Maxence BUTrEY, Mme Patricia
BÉTUEL, M. Fabrice SCREVE, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
M. Michel RTZZO (mandat à Mme Sylvie DUFFRÈNE), Mme Fathya
DARAOUI (mandat à Mme Christelle FOUCHET), adj oints au Maire.
M. Jean-Louis BRUNEAU (mandat à Mme Sanah H AMROUNI),
M. Nuno MARTINS (mandat à M. Emmanuel CLÉRIL), Melle Meghan
ÉQUINET (mandat à M. Michel PAJON), Mme Michèle CLAVEAU
(mandat à Mme Brigitte MARSIGNY), Mme Gabrielle ROLET (mandat à
M. Maxence BUTTEY), conseillers municipaux.
Après l'ouverture de la séance par le maire, Michel PAJON, et l' appel
nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux
d ispositions de 1'article L. 2 12 1- 15 du Code général des collectivités
territoriales, à la désignation d' un secrétaire de séance pris au ·sein du
Conseil. Madame Nicole P ALAYST est désignée comme secrétaire de
séance, fonction qu ' e lle accepte.
Délibération n° 14/106-1
Instauration d'un périmètre d'études sur le secteur d'aménagement
Objet:
appelé « Baignade - Brossolette».
..
Séance du conseil municipal du jeudi 12 juin 2014
Délibération n° 14/106-1
Objet:
Instauration d'un périmètre d'études sur le secteur d'aménagement appelé
« Baignade- Brossolette ».
Le Consei l municipal ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 212 1-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-7 et suivants et R. 111-47 ;
Vu le plan local d'urbanisme en vigueur ;
Vu le plan d ·aménagement et de développement durable (P ADD) et l'orientation particulière
d' aménagement portant sur le centre-ville ;
Vu la délibération du 15 juin 2004 instaurant un périmètre d'études sur le secteur « rue PierreBrossolette » ;
Considérant que le secteur appelé « Baignade - Brossolette », situé à l' ouest de l'avenue
Aristide-Briand. au cœur du centre-ville, est composé d'un tissu urbain mixte accueill ant
logements, commerces et équipements sur une surface de 5 hectares environ ;
Considérant que l'aménagement de ce site s' inscrit dans la continuité de la démarche de
redynamisation du centre-ville aujourd' hui largement engagée ;
Considérant qu' en effet, depuis une quinzaine d 'années, la Commune de Noisy-le-Grand a
développé un programme de revalorisation de son centre-ville à travers des actions de création
de logements, de commerces, de services, d'équipements et d'animations;
Considérant que cette mutation s'accompagne également d'une politique de mise en valeur
des espaces publics syn1boles d'une centralité retrouvée ;
Considérant qu ' en outre la Commune a acquis diverses propriétés dans ce secteur;
Considérant que ce renouveau s' attache à mettre en valeur le patrimoine urbain en l' adaptant
aux besoins du plus grand nombre, et que, dans ce cadre, un périmètre d' études a été instauré
en juin 2004 afin d' accompagner l'évolution des franges de la rue Pierre-Brossolette ;
Considérant que ce périmètre d' étude a petmis d 'engager le renouvellement commercial et de
mettre en valeur les espaces publics en lien avec la zone d' aménagement concerté (ZAC) du
Clos Saint-Vincent ;
.
.
Considérant que l'o ri entation d'aménagement n° 5 du PLU propose notamment de:
re nfo rcer les activités commerciales et artisanales à travers la réhabilitatio n et la
restructuration des îlots du centre ancien,
compléter et optimiser les équipements publics,
continuer l'embellissement des espaces publics,
poursuivre la mise en œuvre de programmes de logements dans le souci de mixité,
renforcer les liaisons douces ;
Considérant qu' il convient aujourd' hui d'élargir la réflexion sur l 'aménagement du secteur
appel é« Baignade - Brossolette» afin de conforter cette nouvelle attractivité ;
Considérant qu' en effet, le centre-ville historique de Noisy-le-Grand constitué autour de la
rue Pierre-Brossolette et de !"église Saint-Sulpice présente de nom breux ato ut mais également
des fi-agilités ;
Considérant que la desserte en réseaux et voirie est incomplète, que le bâti ancien est peu
entretenu, que les cours communes accuei llent de petits bâtis hétérogènes non connectées au
réseau d ' espaces publics et que les logements restent trop peu nombreux ;
Considérant que le caractère singulier du secteur présente un fort potentiel et qu ' il justifie une
restructuration du tissu urbain à travers les objectifs sui vant :
mettre en valeur Je patrimoine historique,
affirmer la fonction commerci ale,
favoriser l' implantation d'activités artisanales,
aménager un réseau d ' espaces publics reliant les cours,
améliorer la qualité résidentiell e des îlots et l' habitabilité des logements,
créer les nouveaux équipements nécessaires à la vie de quartier;
Considérant que par conséquent, afi n d ' étudier un plan d'ensemble cohérent et de maîtriser
son aménagement, il convient d'établir un périm ètre d 'études sur le secteur d it
« Baignade - Brossolette» ;
Considérant qu' il est proposé que ce périmètre so it délimité de la manière suivante :
au Nord , par la rue de la Baignade, la rue Gambetta et le boulevard Paul-Pambrum,
à l'Est, par la rue Georges-Laigneau et l' avenue Aristide-Briand,
a u Sud, par la rue Pierre-Brossolette et certaines parcelles en frange de celle-ci,
à l' Ouest. par la rue Pasteur ;
..
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré à la m ajorité,
DÉCIDE :
Article 1er : il est pris en considération la mise à l' étude d ' une opération d ' aménagement sur le
secteur d' aménagement appelé « Baignade - Brossolette».
A1ticle 2 : le périmètre d'études visé à l'article 1er, conformément au plan ci-annexé,
autori sant la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d' autorisation d' occupation des
sols, est app rouvé.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
affichée sur les panneaux de l' hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Ont signé les membres présents.
Document transmis à la Préfeç_ture de la Seine-Saint-Denis
le
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Publié le
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ACTE REN DU E~UTOIRE
Pour le Maire et pa1 ït!gation
Yasmina KHERM "HE
Directrice générale adjointe
Vchel PAJON .
PERIMETRE D'ETUDE BAIGNADE- BROSSOLETTE DCM 05 JUIN 2014
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DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT -DENIS
Arrondissement du Raincy
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de NOISY-LE-GRAND
SÉANCE EN DATE DU JEUDI 12 JUIN 2014
Nombre de membres
composant Je Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la séance
ou représentés :
L'A N DEUX MILLE QUATORZ E, le jeudi DOUZE J UIN à 19h30, le
Conseil municipal de
O ISY-LE-GRAND, dûment convoqué par
Mons ieur le Maire le 6 j ui n 20 I4, s'est assemblé au lieu ordina ire de ses
séances, à l' hôtel de ville, sous la prés idence de Michel PA.JON, son
Maire en exercice.
49
Étaient présents :
M. Michel PAJON, Maire , M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie
DUFFRÈNE, M. Emmanuel CONSTANT, M. Serge ÉPINARD, M. Marc
FOUCHY, Mme Véronique LECLERC, M. Alain BOURGUIGNAT,
Mme Nicole PALAYSI, Mme M ireille LE BLEIS, Mme Géraldine
DAROT,
Mme
Christelle
FOUCHET,
Mme
Marie-Thérèse
CHAMBAUD, M. Thierry ULRICH (arrivé à 19h40), M. Pierre JAUTÉE,
M. Laurent DUMONT, Mme Patricia NIVELET, adj oints au Maire.
M me Frédérique DENIS, Mme Jamila OUDIN, Mme Adama COL Y,
Mme Agnès CONSTANT, Mme Carole LOUISE, M. Sylvain
SZYMANSKJ, M. Florian SIMONNEAU, M me Soraya BELDJILALI
(arrivée à 19h39), M. Emmanuel CLÉR1L, Mme Fleurine NASC IMENTO,
M. Christophe PARANT, Mme Sanah HAMROUNI, M. Alexandre
SOU RIAN, M. Vincent POJRRIER, M. Michel BARBIERI, Mme Brigitte
MARSIGNY, Mme Marylise MARTINS, Mme Pascale COTTEMORRETON, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Joëlle
H ÉLÉNON, M. O livier OBTEL, M. Maxence BUTTEY, Mme Patricia
BÉTUEL, M. Fabrice SCREVE, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
M. Michel RlZZO (mandat à Mme Sylvie DUFFRÈNE), Mme Fathya
DARAOUI (mandat à Mme Christelle FOUCHET), adjoints au M aire.
M. Jean-Louis BRUNEAU (mandat à Mme Sanah HAMROUNI),
M. N uno MARTINS (mandat à M. Emmanuel CLÉRIL), Melle Meghan
ÉQUINET (mandat à M . Miche l PAJON), Mme Michèle CLAVEAU
(mandat à Mme Brigitte MARSIGNY), Mme Gabrielle ROLET (mandat à
M. Maxence BUTTEY), conseillers municipaux.
Après l'ouvet1ure de la séance par le ma ire. Michel PAJON, et l'appel
nominal des conseillers présents, il est procédé, conf01mément aux
dispos itions de l' at1ic le L. 2 12 1-15 du Code général des co llectivités
territoria les, à la désignation d ' un secrétaire de séance pris au sein du
Conseil. Madame Nicole P ALA YSI est désignée comme secrétaire de
séance, fonction qu ' elle accepte.
Délibér ation n° 14/106-2
Instauntion du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre
Objet:
d'études appelé « Baignade - Brossolette ».
Séance du conseil municipal du jeudi 12 juin 2014
Délibération n° 14/1 06-2
Objet:
Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre
d'études appelé« Baignade- Brossolette».
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2 121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211- 1 et suivants, L. 213- l
et su ivants, L. 300- 1, R. 211-1 et sui vants;
Vu la délibération n° 268 en date du 15 décembre 20 Il relative à 1'instauration du droit de
préemption urbain sur l' ensemble des zones urbaines et à urban iser et d' un droit de
préemption urbain renforcé sur certains secteurs ;
Vu la délibération n° 14/53 en date du 14 avril 2014 portant délégation d ' attributions du
Conseil municipal au maire, en appli cation des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités teni.toriales ;
Vu la délibération en date du 12juin 2014 relative à l'instauration d·un périmètre d'études sur
le secteur « Baignade Brossolette » ;
Vu Je plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur;
Considérant que les objectifs poursuivi s pour 1'aménagement du secteur « Baignade
Brossolette », sur lequel est instauré un périmètre d' études, sont les suivants :
- mettre en valeur le patii.moine hi storique,
- affirmer la fonction commerciale,
- fàvoriser l' implantation d·activités artisanales.
- aménager un réseau d'espaces publics reliant les cours,
- améliorer la qualité résidentielle des îlots et l'habitabilité des logements,
- créer les nouveaux équipements nécessaires à la vie de quartier;
Considérant que la Commune souhaite renforcer les activités commerciales et artisanales à
travers la réhabi litation et la restructuration des îlots du centre ancien, de compléter et
d 'optimi ser les équipements publics, de continuer l'embellissement des espaces publics, de
poursuivre la mise en œuvre de programmes de logements dans le souci de mixité et de
renforcer les liaisons douce sur ce secteur ;
Considérant que des propriétés compri ses dans le périmètre d'études « Baignade Brosso lette »
sont imbriquées, et qu ' il existe notamment des copropriétés de plus de 10 ans;
Considérant qu ' il est nécessaire de pouvoir s'assurer de la maîtrise foncière des propriétés
situées dans ce périmètre en vue de la réalisation du projet d'aménagement envisagé dans ce
secteur, et notamment :
- la mise en valeur du patrimoine historique,
- le renouvellement commercial et la création d'équipements,
- l'implantation d'activités artisanales,
- l' aménagement d'un réseau d'espaces publics reliant les cours et l'amélioration de la
qualité résidentielle des îlots et l' habitabilité des logements;
Considérant que le droit de préemption urbain constitue l' un des outils fonciers permettant
aux collectivités locales de mettre en œuvre leur politique d'aménagement;
Considérant qu' il est intéressant d'appliquer le droit de préemption urbain aux aliénations et
cessions mentionnées à l'atticle L. 211-4 du Code de l' urbanisme sur ce secteur du territoire ;
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé permettra, sur ce périmètre, de mener
à bien une politique d' intervention ciblée en vue de s'assurer de la maîtrise fonc ière nécessaire
à la réalisation du projet d' aménagement ;
Considérant ainsi qu'il convient d' instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur le
périmètre d'études délimité sur le périmètre d' études« Baignade Brossolette»;
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DÉCIDE:
Atiicle 1er : il est institué un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre d'études
appelé « Baignad e- Brossolette », conformément au plan ci-annexé.
Article 2 : la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
affichée sur les panneaux de l'hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, moi s et an susdits.
Pour extrait certifié confonne.
Ont signé les membres présents.
Document transmis à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
le
Publié le
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Ou notifié le
Yasmina KH ERMACHE
Directrice générale adjointe
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INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
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