Transcript Document 4630690

Convention d’adhésion cantonale Physiothérapie
[Contrat n° 30.500.0718O]
du 1er avril 2014
concernant
la valeur du point dans le canton de Vaud
passée entre les parties
Association Vaudoise de Physiothérapie
c/o Thierry Smets, Chemin du Levant 1, 1005 Lausanne,
physiovaud,
représentée par l’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,
Stadthof, Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
et
l’Association suisse de physiothérapie
Stadthof, Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
physioswiss,
et
tarifsuisse sa
Römerstrasse 20, 4502 Soleure,
tarifsuisse,
et
les
assureurs
mentionnés ci-après
tous représentés par tarifsuisse sa, à savoir:
© physioswiss& tarifsuisse
Chaque copie et utilisation – même partielle – du présent document ou de ses contenus est interdite, sous réserve de l’accord écrit
explicite de physioswiss ou tarifsuisse (Art. 23 LCD).
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N° OFSP 32
N° OFSP 57
N° OFSP 62
N° OFSP 134
N° OFSP 182
N° OFSP 194
N° OFSP 246
N° OFSP 290
N° OFSP 312
N° OFSP 343
N° OFSP 360
N° OFSP 455
N° OFSP 509
N° OFSP 558
N° OFSP 774
N° OFSP 780
N° OFSP 820
N° OFSP 829
N° OFSP 881
N° OFSP 901
N° OFSP 923
N° OFSP 941
N° OFSP 966
N° OFSP 1003
N° OFSP 1040
N° OFSP 1113
N° OFSP 1142
N° OFSP 1318
N° OFSP 1322
N° OFSP 1328
N° OFSP 1331
N° OFSP 1362
N° OFSP 1384
N° OFSP 1386
N° OFSP 1401
N° OFSP 1479
N° OFSP 1507
N° OFSP 1535
N° OFSP 1542
N° OFSP 1555
N° OFSP 1560
N° OFSP 1568
N° OFSP 1570
Aquilana
MooveSympany AG
Supra-1846 SA
Einsiedeln
PROVITA
sumiswalder
Steffisburg
CONCORDIA
Atupri
Avenir Krankenversicherung AG
Luzerner Hinterland
ÖKK
Vivao Sympany
Flaachtal
Easy Sana Krankenversicherung AG
Glarner
Lumneziana
KLuG
EGK
sanavals
SLKK
sodalis
vitasurselva
Zeneggen
Visperterminen
Vallée d‘Entremont
Ingenbohl
Wädenswil
Birchmeier
kmu
Stoffel Mels
Simplon
SWICA
GALENOS
rhenusana
Mutuel Krankenversicherung AG
Fondation AMB
Philos Krankenversicherung AG
Assura-Basis SA
Visana
Agrisano
sana24
Vivacare
Institution commune LAMal, 4503 Soleure, dans la fonction
comme institution d’entraide selon l’art. 19 al. 1 OAMal
2
Préambule
1
En décembre 2011, physioswiss et l’association cantonale et régionale des physiothérapeutes
ont déposé auprès du gouvernement cantonal une demande de fixation du tarif. Le Conseil
d’État n’a pas encore fixé la valeur du point jusqu’à la conclusion du contrat.
2
physioswiss et tarifsuisse se sont maintenant entendues pour augmenter les valeurs du point
dans le cadre d’une convention. Pour cette raison, elles ont conclu une convention-cadre nationale basée sur la structure tarifaire pour chaque prestation qui reste applicable conformément à
la résolution du Conseil fédéral du 7 juin 2013. À travers la présente convention d’adhésion
cantonale, la nouvelle valeur du point au niveau cantonal est convenue par contrat. La procédure de fixation du tarif respectivement la procédure de recours doit être suspendue dès la signature de la présente convention et arrêtée définitivement dès que certaines conditions sont
réunies.
En conséquence, elles conviennent de ce qui suit:
Art. 1
Champ d’application personnel
La présente convention s’applique
a)
aux physiothérapeutes et aux organisations de physiothérapie (ci-après « Prestataires ») conformément aux art. 46, 47 et 52a de l’ordonnance relative à l’assurance
maladie (OAMal), lesquels sont membres de physiovaud respectivement de physioswiss;
b)
aux physiothérapeutes et aux organisations de physiothérapie (ci-après « Prestataires » conformément aux art. 46, 47 et 52a de l’ordonnance relative à l’assurance
maladie (OAMal), lesquels ne sont pas membres de physiovaud respectivement de
physioswiss
c)
à chaque assureur signataire de la convention (ci-après « Assureurs »);
d)
aux personnes ayant conclu une assurance obligatoire conformément à la loi fédérale
relative à l’assurance maladie (LAMal) ou qui ont droit, en vertu de conventions internationales, à une rémunération conformément à la LAMal;
e)
à physioswiss, à physiovaud et à tarifsuisse, dans la mesure où ces organisations acquièrent des droits ou assument des obligations découlant directement de la présente
convention.
Art. 2
Option d’adhésion à la convention par d’autres assureurs
1
Est conféré à tarifsuisse le droit de conclure, pour d’autres assureurs-maladie reconnus, une
convention tarifaire au contenu identique à celui de la présente convention avec physioswiss
(droit d’option).
2
La nouvelle convention fondée sur ce droit d’option est conclue dès lors que tarifsuisse communique à physioswiss le numéro OFSP, le nom et l’adresse de l’assureur correspondant, avec
la déclaration indiquant que l’assureur conclut également la présente convention.
3
La convention prend effet à compter du premier jour qui suit la réception de la notification
chez physioswiss, sauf si tarifsuisse indique dans la déclaration une entrée en vigueur à une
date ultérieure. La convention fondée sur le droit d’option de tarifsuisse est soumise au même
destin juridique que la présente convention tarifaire.
3
4
Les parties conviennent que le droit d’option sera valablement exercé et la convention basée
sur ce droit valablement conclue uniquement si le droit d’option est exercé par tarifsuisse. Le
droit d’option peut être exercé aussi longtemps que la présente convention tarifaire existe entre
physioswiss et au moins un assureur mentionné en tant que partie signataire de la convention;
le droit d’option s’éteint de plein droit dès que la présente convention fondée sur le droit d’option
n’existe plus.
5
Indépendamment de ce droit d’option de tarifsuisse, physioswiss est à tout moment autorisée
à conclure une convention tarifaire séparée avec des assureurs qui ne sont pas représentés par
tarifsuisse ou qui ne sont pas signataires de la présente convention. Ceci ne porte en aucun
cas atteinte à un droit de tarifsuisse, au regard de l’énorme travail accompli tant du côté de tarifsuisse que des assureurs affiliés à tarifsuisse respectivement des parties contractantes que
du côté de physioswiss, lequel a contribué à la naissance de la présente convention. En conséquence, physioswiss est entièrement libre de conclure une convention tarifaire identique ou
partiellement concordante avec tarifsuisse, avec les assureurs signataires de la présente convention et avec tout autre assureur.
Art. 3
Champ d’application territorial et matériel
La présente convention d’adhésion cantonale est applicable aux prestations de physiothérapie
conformément à la loi relative à l’assurance maladie (LAMal) et à ses ordonnances. Elle
s’applique – sous réserve des conditions d’agrément du prestataire conformément à la loi – aux
prestations de physiothérapie qui sont prodiguées sur le territoire cantonal.
Art. 4
Adhésion et retrait des prestataires
1
Peuvent adhérer à la présente convention tous les prestataires qui remplissent les conditions
prévues dans la loi et l’ordonnance, notamment aux art. 46, 47 et 52a de l’ordonnance relative à
l’assurance maladie (OAMal) – qu’ils soient ou non membres d’une association de physiothérapeutes. L’adhésion à la présente convention n’est pas possible dès lors et tant que le prestataire est partie à une autre convention tarifaire qui couvre le même secteur de prestataires.
2
Les membres de physiovaud et de physioswiss adhèrent à la présente convention au moyen
d’une déclaration écrite adressée à physioswiss. Pour ce faire, ils utilisent exclusivement le
formulaire d’adhésion officiel (Annexe 2).
3
Les physiothérapeutes et les organisations de physiothérapie, lesquels ne sont pas membres
de physiovaud respectivement de physioswiss, adhèrent à la présente convention à travers une
déclaration écrite adressée à tarifsuisse. Pour ce faire, ils utilisent exclusivement le formulaire
d’adhésion officiel (Annexe 2).
4
tarifsuisse et physioswiss s’échangent chaque trimestre les déclarations d’adhésion aux fins
de la gestion des contrats et de la mise en œuvre des mesures d’assurance qualité.
5
Si l’adhésion à la convention est effectuée au plus tard avant le 30 avril 2014, l’adhésion
prend effet rétroactivement au 1er avril 2014. Si l’adhésion à la convention est effectuée après
cette date, elle prend effet à compter de la date de réception de la déclaration d’adhésion chez
physioswiss ou tarifsuisse. Le principe de la réception est applicable, c’est-à-dire que la date de
réception de la déclaration d’adhésion fait foi.
6
Le délai de retrait de la présente convention est de 6 mois ; le retrait est possible respectivement pour la fin de chaque année, la première fois pour le 31 décembre 2015. Le retrait des
membres de l’association est notifié à l’égard de physioswiss; le retrait des non-membres de
l’association est notifié à l’égard de tarifsuisse. Le retrait sera notifié par écrit avec indication du
numéro RCC.
4
7
tarifsuisse tient une liste d’adhésion actualisée, est responsable de l’application des mutations
déclarées et se charge de l’encaissement des contributions aux frais généraux des nonmembres. tarifsuisse établit respectivement le 1er janvier une liste des adhésions et des retraits
effectués au cours de l’année écoulée et le dernier état de tous les membres signataires de la
convention (respectivement en fonction des cantons) ; elle transmet cette liste à physioswiss
au plus tard avant fin février. Il convient de faire la distinction entre les membres de physioswiss
et entre les prestataires non affiliés à physioswiss.
8
Respectivement au premier semestre, tarifsuisse répartit à parts égales, entre physioswiss et
tarifsuisse, les revenus de l’année précédente, déduction faite des frais de gestion et des frais
externes éventuellement liés à l’encaissement.
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Les parties ont l’intention de passer à moyen terme à un système de financement qui prévoit,
du côté des prestataires, une égalité de traitement entre les membres et les non-membres de
l’association, en ce sens qu’une contribution uniforme nettement en dessous du niveau actuel
(qu’il s’agisse de membres ou non de l’association) sera prélevée.
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L’adhésion à la présente convention implique la reconnaissance intégrale du contenu de la
convention et des annexes, lesquelles font partie intégrante de la convention, notamment de la
convention-cadre nationale (Annexe 1).
Art. 5
Montant de la contribution des prestataires
1
Les physiothérapeutes et les organisations de physiothérapie, non membres de physiovaud
respectivement de physioswiss, versent une taxe d’adhésion unique à hauteur de 1.000.- CHF
et une contribution aux frais généraux à hauteur de 500.- CHF.
2
La taxe d’adhésion ainsi que la contribution unique aux frais généraux sont payables dans les
30 jours à compter de la déclaration d’adhésion. tarifsuisse se charge de l’encaissement.
3
À défaut de paiement malgré un rappel, tarifsuisse est en droit d’exclure de la convention le
physiothérapeute ou l’organisation de physiothérapie.
4
Est exclue toute répartition au prorata (adhésion à la convention en cours d’année) ainsi que
le remboursement (partiel) de contributions (par ex. suite à la fermeture du cabinet).
Art. 6
Convention-cadre / Structure tarifaire applicable
1
La rémunération des prestations de physiothérapie se base sur la structure tarifaire définie
dans la convention-cadre nationale Physiothérapie (Annexe 1) du 1er avril 2014.
2
Cette convention-cadre nationale dans sa dernière version respectivement en vigueur fait partie intégrante de la présente convention d’adhésion et est acceptée par les parties.
3
Les parties à la convention-cadre sont en droit, d’un commun accord, de procéder à tout moment à des ajustements, des modifications ou des compléments de ladite convention, sans
pour autant entraîner la caducité des adhésions déjà effectuées à travers l’adhésion à la convention d’adhésion cantonale et nécessiter une nouvelle procédure d’adhésion. Les parties à la
convention-cadre veillent à la transmission des informations pertinentes, ce qui signifie que les
modifications pour le 1er janvier doivent être communiquées au plus tard avant le 10 juin de
l’année précédente ; ceci doit permettre aux physiothérapeutes et aux assureurs signataires de
la convention de se retirer éventuellement de la convention avant l’entrée en vigueur de la modification.
5
Art. 7
1
Valeur du point
La valeur du point en vigueur s’élève à :
a. à partir du 01.01.2012 au 31.03.2014:
b. à partir du 01.04.2014:
0,92 CHF
1,00 CHF
2
La valeur du point conventionnel au niveau cantonal se base sur les données jusqu’en 2010
inclus.
3
Il est expressément renoncé à tout type de demande en restitution ou de demande complémentaire ou de versement complémentaire suite à des différences éventuelles entre les valeurs
du point facturées, les valeurs du point fixées par les autorités et les valeurs du point réellement
dues conformément à la présente convention.
Art. 8
Suspension des procédures de fixation du tarif ainsi que des procédures de
recours
1
Les parties s’engagent à suspendre les procédures de fixation du tarif respectivement les
procédures de recours qui les opposent (au niveau cantonal et devant le tribunal administratif
fédéral) dans les 5 jours à compter de la signature de la convention-cadre nationale (Annexe 1)
et de la présente convention d’adhésion cantonale. À cette fin, les parties déposent dans la
procédure respective une demande de suspension conjointe (modèle selon l’Annexe 3).
2
physioswiss s’engage dans le même temps également à suspendre toutes les procédures de
fixation du tarif respectivement les procédures de recours introduites individuellement par les
thérapeutes et les assureurs dans le cadre desquelles elle a représenté la partie
correspondante.
3
Les parties s’engagent à faire toutes les déclarations et à accomplir tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre des suspensions susmentionnées.
6
Art. 9
Annulation de la suspension / Caducité de la convention d’adhésion cantonale /
Reprise des procédures de fixation du tarif respectivement des procédures de
recours
1
La suspension peut, dans les conditions ci-après mentionnées, être à nouveau annulée au
moyen d’une déclaration appropriée auprès de l’instance cantonale respective ou du tribunal
fédéral administratif.
2
Si l’une des parties annule la suspension, la suspension s’applique alors à toutes les
procédures de fixation du tarif et les procédures de recours pendantes entre les parties pour le
territoire cantonal concerné. L’annulation de la suspension entraîne la reprise intégrale des
procédures de fixation du tarif ainsi que des procédures de recours.
3
La suspension peut à tout moment être annulée au moyen d’une déclaration unilatérale de
chaque partie, dès lors que l’approbation de la convention d’adhésion cantonale a été refusée
par une décision matérielle et que cette décision a acquis force de chose jugée. La nonapprobation d’un point accessoire (disposition ne faisant pas partie des éléments essentiels
(essentialia negotti) de la convention ne justifie pas l’annulation de la suspension. Font partie
des éléments essentiels de la convention notamment: les parties, la disposition relative aux
contributions aux frais généraux et aux taxes d’adhésion dès lors qu’elles vont au-delà des
ajustements insignifiants, le montant de la valeur du point, les dispositions relatives à la
suspension et au retrait, la date de l’entrée en vigueur et la durée du contrat. En cas de refus de
l’approbation (essentialia negotii) par l’autorité compétente, la convention d’adhésion cantonale
est caduque de plein droit rétroactivement et n’a jamais été validement conclue.
4
La convention d’adhésion cantonale est caduque en cas d’annulation de la convention-cadre
nationale. Ceci entraîne de plein droit la reprise de toutes les procédures de fixation du tarif et
de toutes les procédures de recours.
Art. 10
Retrait / Fin des procédures de fixation du tarif
1
Dès l’approbation de la présente convention d’adhésion cantonale et de la convention-cadre
nationale et dès l’expiration du délai du 16 juin 2014 sans manifestation des parties au titre de
l’art. 20, par. 5 de la convention-cadre, les parties s’engagent à mettre fin à la ou aux
procédure(s) de fixation du tarif respectivement à la ou aux procédure(s) de recours
pendante(s)en retirant toutes les demandes, tous les recours et tous les moyens de recours
déposés dans les procédures entre les contractants, et à demander l’arrêt de la procédure
respective (modèle selon l’Annexe 4).
2
physioswiss s’engage dans le même temps également à mettre fin à toutes les procédures de
fixation du tarif respectivement à toutes les procédures de recours introduites individuellement
par les thérapeutes et les assureurs dans le cadre desquelles elle a représenté la partie
correspondante.
3
Les frais de procédure éventuels (au niveau cantonal) sont partagés par moitié. Les frais des
procédures de recours devant le tribunal administratif fédéral seront respectivement
entièrement à la charge de la partie ayant introduit le recours. Chaque partie prend à sa charge
ses propres frais. Ceci s’applique également en cas d’indemnité au titre des frais irrépétibles
dans l’une des procédures.
4
Les parties s’engagent à faire toutes les déclarations et à accomplir tous les actes nécessaires
à la mise en œuvre de l’arrêt des procédures susmentionné.
7
Art. 11
Résiliation de la convention
1
La convention est résiliable moyennant un préavis de 6 mois respectivement pour le 30.06. et
le 31.12., la première fois pour le 31 décembre 2015.
2
Les assureurs-maladie signataires de la convention ne constituent pas entre eux une société
simple mais chaque assureur conclut la présente convention séparément en son propre nom.
En conséquence, une résiliation de la convention par un assureur ou à l’égard d’un assureur n’a
aucune incidence sur le maintien de la convention entre les autres parties.
3
physiovaud/physioswiss résilient la convention conjointement et toute résiliation de la
convention à l’égard de physiovaud ou de physioswiss est valable de plein droit pour les deux.
4
Si physiovaud/physioswiss souhaite résilier la présente convention à l’égard de tarifsuisse et
de tous les assureurs pour lesquels tarifsuisse a conclu la convention en sa qualité de
représentante desdits assureurs, physiovaud/physioswiss est en droit d’adresser la résiliation,
qui produira son plein effet juridique, directement à tarifsuisse ou à l’attention des assureurs
membres de tarifsuisse. La lettre de résiliation doit clairement désigner le contrat faisant l’objet
de la résiliation et être accompagnée d’une déclaration indiquant clairement la résiliation du
contrat. Par ailleurs, physiovaud/physioswiss a également la possibilité de résilier le contrat
uniquement à l’égard de l’un ou l’autre des assureurs en notifiant la résiliation uniquement à
l’assureur concerné.
5
La résiliation de la convention par physiovaud/physioswiss à l’égard de tous les assureurs
annule entièrement la convention. La résiliation de la convention par physiovaud/physioswiss à
l’égard de tarifsuisse ne remet pas en cause le maintien de la convention entre physioswiss,
physiovaud et les assureurs; tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et de toutes les
obligations découlant de la présente convention.
6
La résiliation de la convention par tarifsuisse à l’égard de physiovaud/physioswiss n’annule
pas le contrat entre physiovaud/physioswiss et les assureurs. tarifsuisse est toutefois exonérée
de tous les droits et de toutes les obligations découlant de la présente convention.
7
La résiliation de la convention par tous les assureurs à l’égard de physiovaud/physioswiss
annule entièrement la convention. La résiliation de la convention par tous les assureurs à
l’égard de tarifsuisse ne remet pas en cause le maintien de la convention entre
physiovaud/physioswiss et les assureurs; tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et
de toutes les obligations découlant de la présente convention. La résiliation de la convention
par l’un ou l’autre des assureurs uniquement à l’égard de tarifsuisse est exclue. La résiliation de
la convention par un ou plusieurs assureurs à l’égard de physiovaud/physioswiss annule
entièrement la convention uniquement en ce qui concerne ces assureurs.
8
Si la convention-cadre devient caduque, la convention d’adhésion cantonale devient
également caduque de plein droit et sans aucune résiliation. La caducité de la convention
d’adhésion cantonale n’a aucune incidence sur le maintien de la convention-cadre nationale.
Art. 12
1
Durée et entrée en vigueur
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
2
La convention entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2014, sous réserve de
l’approbation de l’autorité compétente.
8
Art. 13
Parties intégrantes de la convention
Sont considérées comme parties intégrantes de la présente convention:
 Annexe 1
 Annexe 2
 Annexe 3
 Annexe 4
Art. 14
Convention-cadre nationale Physiothérapie du 1er avril 2014 (signé)
Formulaire d’adhésion Prestataires
Respectivement un modèle pour la demande de suspension Procédures de
fixation du tarif (au niveau cantonal) et Procédures de recours (tribunal fédéral
administratif)
Respectivement un modèle pour l’arrêt des procédures de fixation du tarif (niveau cantonal) et des procédures de recours (tribunal fédéral administratif)
Dispositions finales
1
La présente convention est établie et signée en 4 exemplaires. Un exemplaire de la
convention est destiné à physiovaud, un exemplaire à physioswiss, un exemplaire à tarifsuisse
et un exemplaire à l’autorité chargée de l’approbation.
2
Si nécessaire, la convention sera traduite par tarifsuisse dans une langue officielle cantonale.
Les frais de traduction sont partagés par moitié entre physioswiss et tarifsuisse.
3
tarifsuisse et physioswiss vont conjointement introduire la procédure d’approbation de la
convention de manière optimale. Les frais administratifs liés à l’approbation seront partagés par
moitié ; chaque partie prendra à sa charge ses autres frais.
9
Annexe 1 Convention d'adhésion cantonale
Convention-cadre nationale Physiothérapie
du 1er avril 2014 (signée), y compris Annexes 1, 2, 3
Convention-cadre nationale Physiothérapie
[Contrat n°30.500.0695Y]
du 1er avril 2014
concernant
les prestations de physiothérapie conformément à la loi sur
l’assurance maladie (LAMal)
entre les parties
Association suisse de Physiothérapie,
Stadthof, Centralstrasse 8b, 6210 Sursee
physioswiss,
et
tarifsuisse sa,
Römerstrasse 20, 4502 Soleure,
et les
tarifsuisse,
assureurs,
mentionnés ci-après,
tous représentés par tarifsuisse sa,
à savoir:
© tarifsuisse &physioswiss
Chaque copie et utilisation – même partielle – du présent document ou de ses contenus est interdite, sous réserve de l’accord écrit
explicite de physioswiss ou tarifsuisse (Art. 23 LCD).
1.
2.
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45.
N° OFSP 32
N° OFSP 57
N° OFSP 62
N° OFSP 134
N° OFSP 182
N° OFSP 194
N° OFSP 246
N° OFSP 290
N° OFSP 312
N° OFSP 343
N° OFSP 360
N° OFSP 455
N° OFSP 509
N° OFSP 558
N° OFSP 774
N° OFSP 780
N° OFSP 820
N° OFSP 829
N° OFSP 881
N° OFSP 901
N° OFSP 923
N° OFSP 941
N° OFSP 966
N° OFSP 1003
N° OFSP 1040
N° OFSP 1113
N° OFSP 1142
N° OFSP 1147
N° OFSP 1318
N° OFSP 1322
N° OFSP 1328
N° OFSP 1331
N° OFSP 1362
N° OFSP 1384
N° OFSP 1386
N° OFSP 1401
N° OFSP 1479
N° OFSP 1507
N° OFSP 1535
N° OFSP 1542
N° OFSP 1555
N° OFSP 1560
N° OFSP 1568
N° OFSP 1570
Aquilana
MooveSympany AG
Supra-1846 SA
Einsiedeln
PROVITA
sumiswalder
Steffisburg
CONCORDIA
Atupri
Avenir Krankenversicherung AG
Luzerner Hinterland
ÖKK
Vivao Sympany
Flaachtal
Easy Sana Krankenversicherung AG
Glarner
Lumneziana
KLuG
EGK
sanavals
SLKK
sodalis
vitasurselva
Zeneggen
Visperterminen
Valléed‘Entremont
Ingenbohl
Turbenthal
Wädenswil
Birchmeier
kmu
Stoffel Mels
Simplon
SWICA
GALENOS
rhenusana
Mutuel Krankenversicherung AG
Fondation AMB
Philos Krankenversicherung AG
Assura-Basis SA
Visana
Agrisano
sana24
Vivacare
Institution commune LAMal, 4503 Soleure, dans la fonction
comme institution d’entraide selon l’art. 19 al. 1 OAMal
2
Préambule
1
physioswiss a résilié le 11 décembre 2009, avec effet au 30 juin 2010, la convention tarifaire
nationale conclue le 1er septembre 1997 ainsi que, au nom de ses associations régionales/cantonales, toutes les conventions cantonales concernant la valeur du point avec effet fin
2011. Les négociations qui s’ensuivirent n’ayant tout d’abord abouti à aucun accord contractuel,
physioswiss– en son nom et au nom de ses associations régionales et cantonales qu’elle représente – et divers thérapeutes ont introduit des procédures de fixation de tarif dans tous les
cantons. Sur cette base, la moitié des cantons a entre-temps fixé une valeur du point définitive
qui est supérieure, dans tous les cantons, à la valeur du point précédente respectivement en
vigueur. Les assureurs ont porté toutes ces résolutions du conseil d'Etat devant le tribunal administratif fédéral en déposant un recours. physioswissen son propre nom mais aussi au nom
des associations régionales et cantonales qu’elle représente ainsi que quelques thérapeutes
ont également introduit un recours contre diverses résolutions du conseil d'Etat. Ces recours
pendants devant le tribunal administratif fédéral sont, en partie, en état d’être jugés; un jugement n’a toutefois pas encore été rendu.
2
Les parties se sont maintenant entendues pour augmenter les valeurs du point au niveau cantonal dans tous les cantons et, à cette fin, pour conclure la présente convention-cadre nationale
ainsi que les contrats d’adhésion cantonaux. Au regard de cette solution contractuelle, les procédures de fixation de tarif pendantes sont devenues obsolètes; il doit être mis fin à ces procédures dès la délivrance des approbations de la convention et sous réserve que 80% au moins
des membres indépendants de l’association physioswiss aient adhéré aux conventions à la
date de référence, le 16 mai 2014. Dès la décision cantonale respective portant sur
l’approbation de la convention, il sera mis fin, au moyen du retrait des procédures de fixation de
tarif respectivement des recours, aux procédures de fixation de tarif pendantes au niveau cantonal ainsi qu’aux procédures de recours devant le tribunal administratif fédéral. Et ce, sachant
que les résolutions du conseil d'Etat déjà rendues acquerraient ainsi force de chose jugée (si
tant est que les cantons aient déjà pris leur décision) mais seraient toutefois remplacées par la
solution contractuelle.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit:
Art. 1
Champ d‘application
La présente convention s’applique
a)
aux physiothérapeutes et aux organisations de physiothérapie ayant adhéré à la présente convention (ci-après « Prestataires ») conformément aux art. 46, 47 et 52a de
l’ordonnance relative à l’assurance maladie (OAMal), lesquels sont membres de physioswiss, l’adhésion se faisant à travers l’adhésion à la convention d’adhésion cantonale;
b)
aux physiothérapeutes et aux organisations de physiothérapie ayant adhéré à la présente convention (ci-après « Prestataires » conformément aux art. 46, 47 et 52a de
l’ordonnance relative à l’assurance maladie (OAMal), lesquels ne sont pas membres
de physioswiss, l’adhésion se faisant à travers l’adhésion à la convention d’adhésion
cantonale;
c)
à chaque assureur signataire de la convention (ci-après « Assureurs »);
d)
à physioswiss;
e)
à tarifsuisse;
f)
aux personnes ayant conclu une assurance obligatoire conformément à la loi fédérale
relative à l’assurance maladie (LAMal) ou qui ont droit, en vertu de conventions internationales, à une rémunération conformément à la LAMal.
3
Art. 2
Adhésion et retrait des prestataires
L’adhésion des prestataires à la présente convention-cadre se fait à travers l’adhésion à la convention d’adhésion cantonale respective. Ceci vaut également pour le retrait.
Art. 3
Option d’adhésion à la convention par d’autres assureurs
1
Est conféré à tarifsuisse le droit de conclure, pour d’autres assureurs-maladie reconnus, une
convention tarifaire dont le contenu est identique à celui de la présente convention avec physioswiss (droit d’option).
2
La nouvelle convention fondée sur ce droit d’option est conclue dès lors que tarifsuisse communique à physioswiss le numéro OFSP, le nom et l’adresse de l’assureur correspondant, avec
la déclaration indiquant que l’assureur conclut également la présente convention.
3
La convention prend effet à compter du premier jour qui suit la réception de la notification
chez physioswiss, sauf si tarifsuisse indique dans la déclaration une entrée en vigueur à une
date ultérieure. La convention fondée sur le droit d’option de tarifsuisse est soumise au même
destin juridique que la présente convention tarifaire.
4
Les parties conviennent que le droit d’option sera valablement exercé et la convention basée
sur ce droit valablement conclue uniquement sous réserve que le droit d’option soit exercé par
tarifsuisse. Le droit d’option peut être exercé aussi longtemps que la présente convention tarifaire existe entre physioswiss et au moins un assureur mentionné en tant que contractant; le
droit d’option s’éteint de plein droit dès que la présente convention fondée sur le droit d’option
n’existe plus.
5
Indépendamment de ce droit d’option de tarifsuisse, physioswiss est à tout moment autorisée
à conclure une convention tarifaire séparée avec des assureurs qui ne sont pas représentés par
tarifsuisse ou qui ne sont pas parties à la présente convention. Ceci ne porte en aucun cas atteinte à un droit de tarifsuisse, au regard de l’énorme travail accompli tant du côté de tarifsuisse
que des assureurs affiliés à tarifsuisse respectivement des parties contractantes que du côté de
physioswiss, lequel a contribué à la naissance de la présente convention. En conséquence,
physioswiss est entièrement libre de conclure une convention tarifaire identique ou partiellement concordante avec tarifsuisse, avec les assureurs signataires de la présente convention et
avec tout autre assureur.
Art. 4
Champ d’application territorial et matériel
La présente convention-cadre est applicable aux prestations de physiothérapie conformément à
la LAMal et à ses ordonnances. Elle s’applique – sous réserve des conditions d’agrément du
prestataire conformément à la loi – sur tout le territoire suisse.
4
Art. 5
Structure tarifaire applicable
1
La rémunération des prestations de physiothérapie se base sur la structure tarifaire définie à
l’Annexe 1, laquelle est fondée sur le système tarifaire et représente un tarif à la prestation au
sens de l’art. 43, al. 5 et de l’art. 43, al. 5 bis LAMal. Les parties reconnaissent cette structure
tarifaire comme faisant partie intégrante de la présente convention.
2
Il s’agit de la même structure tarifaire qui était déjà applicable en vertu de la convention tarifaire du 1er septembre 1997 (anciennes parties: Fédération Suisse des Physiothérapeutes FSP
–ayant droit: physioswiss, et du Concordat des Assureurs-Maladie Suisses CAMS, ayant droit
en vertu d’un contrat de cession: tarifsuisse) et qui reste applicable conformément à la résolution du conseil fédéral du 7 juin 2013.
Art. 6
Développement de la structure tarifaire
1
Les parties conviennent expressément et irrévocablement de développer au plus tard avant le
15 juin 2015, conjointement et en associant d’autres acteurs qui y ont un intérêt avéré - si ceuxci le souhaitent -, la structure tarifaire et les standards sectoriels applicables À cet effet, il convient de respecter les conditions-cadres légales, notamment celles portant sur l’économicité du
tarif, et le principe de neutralité des coûts pour les prestations déjà facturées à ce jour.
Art. 7
Valeur du point applicable / Conventions d’adhésion cantonales
1
Les valeurs du point applicables sont définies dans les conventions d’adhésion cantonales
comme faisant partie intégrante desdites conventions.
Art. 8
Mesures d’assurance qualité
Les parties définissent conjointement et en associant d’autres acteursqui y ont un intérêt avéré s’ils le souhaitent -, les critères de qualité (outcome des prestations) et les contrôlent dans le
cadre d’une procédure qui reste à préciser. Les frais y afférents sont compris dans le tarif. Les
détails concernant les critères de qualité et leur contrôle seront définis dans une convention
séparée.
Art. 9
Echange électronique de données
1
Il convient de transmettre par voie électronique, à partir du 1er janvier 2015, tous les documents (notamment les factures) établis par les prestataires ayant adhéré à la convention et destinés à tous les assureurs-maladie signataires de la convention. La base est un formulaire de
facture uniforme. Pour la facturation électronique, les standards et les directives en vigueur,
approuvées par le « Forum Datenaustausch » sont applicables et au moins conformes au
schéma XML à partir de la version 4.3. Dès la mise en place de l’échange des données électronique entre prestataire et assureur, le Tiers payant est applicable (cf. Art. 14). Les autres détails
peuvent être réglés dans une annexe.
2
Par dérogation à l’art. 1, si certains prestataires ou assureurs ne sont pas en mesure de procéder à l’échange des données par voie électronique, les formulaires des factures et autres
documents peuvent être transmis sous forme papier. Il convient alors d’utiliser le formulaire uniforme « physician normal 430.pdf » conformément aux indications du « Forum Datenaustausch » ou une version plus récente.
5
Art. 10
Commission paritaire
1
Une commission paritaire nationale fait office d’instance contractuelle de conciliation pour les
litiges entre les assureurs-maladie et les physiothérapeutes ainsi que les organisations de physiothérapie ayant adhéré à la présente convention à travers l’adhésion à la convention
d’adhésion cantonale respective.
2
La constitution de cette commission et la procédure sont réglées dans l’accord sur la commission paritaire conclu entre physioswisset les assureurs, la commission ne devant pas être composée de plus de 4 personnes (2 par partie) (Annexe 2).
Art. 11
Organe paritaire de la convention (sounding board)
1
Le président de physioswiss et le directeur de tarifsuisse constituent conjointement un organe
de la convention (sounding board).
2
L’organe de la convention se réunit au moins une fois par an et discute des points à clarifier
ainsi que des différences dans le cadre de l’application de la convention ainsi que d’éventuelles
optimisations pour l’avenir.
Art. 12
Mise en place d’un pool de données et de tarifs
1
Les parties souhaitent disposer d’un pool de données et de tarifs pour les prestations de physiothérapie en vue de la collecte des statistiques sur les prestations et les coûts. tarifsuisse a
l’intention – en associant les prestataires spécialisés et en garantissant à tout moment les dispositions en matière de protection des données - de mettre en place un tel pool basé sur les
données concernant les remboursements des assureurs-maladie.
2
Les données contenues dans ce pool de données et de tarifs doivent également servir à physioswiss. L’accès garanti aux données et la possibilité d’analyses spécifiques des données pour
physioswiss ainsi que la contribution due pour cet accès seront réglés dans un accord séparé.
Dès la mise en service du pool de données, les parties ont également l’intention de procéder à
un ajustement du système des taxes d’adhésion et des contributions aux frais généraux.
Art. 13
Facturation
1
Jusqu’à l’introduction de la facturation électronique (cf. Art. 9), la facturation sous forme papier
est autorisée.
2
Les factures doivent mentionner ce qui suit:
a
Nom, prénom, adresse, N° RCC et N° GLN (si connu) du physiothérapeute
b
Nom, prénom, adresse, N° RCC et N° GLN (si connu) du médecin prescripteur
c
Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d’assuré du patient
d
Indiquer s’il s’agit d’une maladie, d’un accident et autre (invalidité/militaire)
e
Calendrier avec les indications suivantes (I, II, III pour chaque séance)
I
numéro d’identification du thérapeute
II
chiffres du tarif et nombre de points des prestations effectuées
6
f
III
total des points
IV
valeur du point
V
montant total des prestations cotées en points
VI
désignation du numéro LiMa, nombre, prix et montant des produits et appareils
remis
Montant total de la facture
Art. 14
Rémunération des prestations
1
Tant que l’échange de données électronique n’aura pas été mis en place entre le
physiothérapeute et l’assureur (cf. Art. 9 ci-avant), les personnes assurées doivent la
rémunération de la prestation aux physiothérapeutes (système du Tiers garant).
2
Dès la mise en place de l’échange de données électronique entre le physiothérapeute et
l’assureur respectif, comme prévu à l’art. 9, l’assureur est redevable de la rémunération
(passage au système du Tiers payant)
3
Les physiothérapeutes peuvent déjà opter volontairement avec les assureurs pour la
rémunération au Tiers payant, même s’ils n’ont pas encore mis en place la facturation
électronique.
Art. 15
Prescription médicale
1
Le physiothérapeute effectue des prestations de physiothérapie sur prescription du médecin
(même sens que le terme « ordonnance » au titre de l’art. 5 de l’ordonnance sur les prestations
de l’assurance des soins (OPAS)). Une copie de l‘ordonnance sera jointe à chaque facture
établie pour des prestations de physiothérapie.
2
La prescription médicale est établie sur le formulaire d’ordonnance en vigueur dans toute la
Suisse (Annexe 3). Si la prescription médicale est établie sous une autre forme, il convient
d’indiquer toutes les données figurant sur le formulaire officiel.
3
Dans les limites de la prescription médicale, des dispositions légales et de ses connaissances
professionnelles, le physiothérapeute est libre du choix de ses méthodes de traitement en
tenant compte des critères de l’économicité et de l’adéquation.
4
Au demeurant, l’art. 5 OPAS est applicable.
Art. 16
Ajustement de la convention
1
Les parties à la convention-cadre sont en droit de procéder à tout moment à des ajustements,
des modifications ou des compléments de ladite convention, sans pour autant entraîner la caducité des adhésions déjà effectuées à travers l’adhésion à la convention d’adhésion cantonale
et nécessiter une nouvelle procédure d’adhésion. Les parties à la convention-cadre veillent à la
transmission des informations pertinentes, ce qui signifie que les modifications pour le 1er janvier doivent être communiquées au plus tard avant le 10 juin de l’année précédente; ceci doit
permettre aux physiothérapeutes et aux assureurs signataires de la convention de se retirer
éventuellement de la convention avant l’entrée en vigueur de la modification.
7
Art. 17
Résiliation de la convention
1
La convention est résiliable moyennant un préavis de 6 mois respectivement pour le 30.06. et
le 31.12., la première fois pour le 31 décembre 2015.
2
Les assureurs-maladie parties à la convention ne constituent pas entre eux une société simple
mais chaque assureur conclut la présente convention séparément en son propre nom. En
conséquence, une résiliation de la convention par un assureur ou à l’égard d’un assureur n’a
aucune incidence sur le maintien de la convention entre les autres parties.
3
Si physioswiss souhaite résilier la présente convention à l’égard de tarifsuisse et de tous les
assureurs pour lesquels tarifsuisse a conclu la convention en sa qualité de représentante
desdits assureurs, physioswiss est en droit d’adresser la résiliation, qui produira son plein effet
juridique, directement à tarifsuisse ou à l’attention des assureurs membres de tarifsuisse. La
lettre de résiliation doit clairement désigner le contrat faisant l’objet de la résiliation et être
accompagnée d’une déclaration indiquant clairement que ledit contrat est résilié. Par ailleurs,
physioswiss a également la possibilité de résilier le contrat uniquement à l’égard de l’un ou
l’autre des assureurs en notifiant la résiliation uniquement à l’assureur concerné.
4
La résiliation de la convention par physioswiss à l’égard de tous les assureurs annule
entièrement la convention. La résiliation de la convention par physioswiss à l’égard de
tarifsuisse ne remet pas en cause le maintien de la convention entre physioswisset les
assureurs; tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et de toutes les obligations
découlant de la présente convention.
5
La résiliation de la convention par tarifsuisse à l’égard de physioswiss n’annule pas le contrat
entre physioswiss et les assureurs. tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et de
toutes les obligations découlant de la présente convention. La résiliation de la convention par
tarifsuisse à l’égard des assureurs n’annule pas la convention entre physioswiss et les
assureurs; tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et de toutes les obligations
découlant de la présente convention.
6
La résiliation de la convention par tous les assureurs à l’égard de physioswiss annule
entièrement la convention. La résiliation de la convention par tous les assureurs à l’égard de
tarifsuisse ne remet pas en cause le maintien de la convention entre physioswiss et les
assureurs; tarifsuisse est toutefois exonérée de tous les droits et de toutes les obligations
découlant de la présente convention. La résiliation de la convention par l’un ou l’autre des
assureurs uniquement à l’égard de tarifsuisse est exclue. La résiliation de la convention par un
ou plusieurs assureurs à l’égard de physioswiss annule entièrement la convention uniquement
en ce qui concerne cet/ces assureur(s).
7
Si la convention-cadre devient caduque, la convention d’adhésion cantonale devient
également caduque de plein droit et sans aucune résiliation. Ceci s’applique aux parties
respectives concernées par la résiliation.
Art. 18
1
Durée, entrée en vigueur et validité
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
2
La convention entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2014, sous réserve de
l’approbation de l’autorité compétente, si tant est que nécessaire.
3
Le convention n’entre pas en vigueur pour les assureurs qui ne sont pas représentés au
conseil d’administration de tarifsuisse et qui informent physioswiss, avec copie à tarifsuisse, au
plus tard avant le 30 avril 2014 qu’ils ne souhaitent pas conclure la convention-cadre et les
conventions d’adhésion cantonales.
4
L’approbation de la convention-cadre nationale, si tant est que nécessaire (cf. par. 2), est la
condition requise pour la validité du nouveau système tarifaire dans son intégralité (convention-
8
cadre nationale et conventions d’adhésion cantonales). À défaut de cette approbation, toutes
les conventions deviennent caduques, ce qui entraîne d’emblée la reprise des procédures de
fixation de tarif pendantes au niveau cantonal et devant le tribunal administratif fédéral(à la
demande unilatérale de chaque partie).La non-approbation d’un point accessoire (ne faisant
pas partie des éléments essentiels (essentialia negotii) de la convention ne justifie pas
l’annulation de la suspension. Font partie des essentialia de la convention notamment: le
développement de la structure tarifaire, les mesures d’assurance qualité, l’échange électronique
de données et les dispositions concernant la facturation.
Art. 19
Suspension des procédures de fixation de tarif ainsi que des procédures de recours
1
Les parties aux conventions d’adhésion cantonales s’engagent à suspendre les procédures
de fixation de tarif ainsi que les procédures de recours qui les opposent (dans les cantons et
devant le tribunal administratif fédéral) dès la signature de la présente convention-cadre
nationale et de toutes les conventions d’adhésion cantonales pour tous les cantons (Annexe 4).
À cette fin, les parties déposent dans la procédure respective une demande de suspension
conjointe (modèle selon l’Annexe 5).
2
physioswiss s’engage dans le même temps également à suspendre toutes les procédures de
fixation de tarif respectivement les procédures de recours introduites individuellement par les
thérapeutes et les assureurs dans le cadre desquelles elle a représenté la partie
correspondante.
3
Les parties s’engagent à faire toutes les déclarations et à accomplir tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre des suspensions susmentionnées.
Art. 20
Annulation de la suspension / Caducité de la convention d’adhésion cantonale /
Reprise des procédures de fixation de tarif et des procédures de recours
1
Les parties aux conventions d’adhésion cantonales peuvent annuler la suspension compte
tenu des conditions et des effets définis dans la convention d’adhésion.
2
Les parties conviennent que 80% au moins des membres de physioswiss, qui sont en possession d’un numéro RCC et qui n’ont pas déjà adhéré, à la date de la conclusion de la
présente convention, à une convention tarifaire Physiothérapie avec les assureurs signataires
de la convention, doivent avoir adhéré à la convention d’adhésion cantonale respective (Annexe
4) avant le 16 mai 2014, date de référence.
3
Physioswiss s’engage à fournir à tarifsuisse la preuve que le quorum est atteint avant le 26
mai 2014, en transmettant par voie électronique les déclarations d’adhésion correspondantes,
canton par canton. Si cette preuve n’est pas apportée ou n’est pas apportée dans le délai
imparti, force est de présumer que le quorum n’est pas atteint.
4
Ce qui suppose pour chaque canton, le nombre des adhésions valables défini ci-après pour
que le quorum soit atteint:
9
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
245
6
20
468
234
168
84
267
17
108
20
137
88
18
12
166
57
106
39
101
189
9
252
125
43
632
5
Si le quorum n’est pas atteint dans un ou plusieurs cantons, soit physioswiss soit au moins
conjointement 90% (arrondi) des assureurs parties à la convention, peuvent résilier la
convention-cadre, sans respecter le délai de préavis stipulé, au plus tard avant le 16 juin 2014.
La résiliation se fait par notification écrite


de la part de physioswissà l’égard de tarifsuisse,
de la part des assureurs à l’égard de physioswiss.
6
Dès que la convention-cadre devient caduque, toutes les conventions d’adhésion cantonales
deviennent également caduques ; les procédures de fixation de tarif respectivement les
procédures de recours sont poursuivies ou reprises – si tant est qu’elles aient été déjà
suspendues. Si la convention-cadre nationale devait devenir caduque, les assureurs signataires
de la convention sont en droit de faire valoir directement auprès des physiothérapeutes leurs
droits au remboursement résultant de la caducité a posteriori des contrats d’adhésion pour les
prestations facturées dans la période entre le 1er avril 2014 et la date de la résiliation de la
convention faute de quorum. Le physiothérapeute est alors exonéré de toute demande de
remboursement de la part des patients/assurés.
Art. 21
Retrait / Fin des procédures de fixation de tarif
1
Dès l’approbation définitive de la présente convention-cadre nationale, si tant est qu’une telle
approbation soit nécessaire, ainsi que d’une convention d’adhésion cantonale (Annexe 4) et
dès l’expiration du délai stipulé à l’art. 20, par. 5 ci-dessus sans manifestation des parties, les
parties à la convention d’adhésion cantonale pertinente s’engagent à mettre fin à la ou aux
procédure(s) de fixation de tarif respectivement à la ou aux procédure(s) de recours
pendante(s)en retirant toutes les demandes, tous les recours et tous les moyens de recours
10
déposés dans les procédures entre les contractants et à demander l’arrêt de la procédure
respective (modèle selon l’Annexe 6).
2
physioswiss s’engage dans le même temps également à mettre fin à toutes les procédures de
fixation de tarif respectivement à toutes les procédures de recours introduites individuellement
par les thérapeutes et les assureurs dans le cadre desquelles elle a représenté la partie
correspondante.
3
Les frais de procédure éventuels (au niveau cantonal) sont partagés par moitié. Les frais des
procédures de recours devant le tribunal administratif fédéral seront respectivement
entièrement à la charge de la partie ayant introduit le recours. Chaque partie prend à sa charge
ses propres frais. Ceci s’applique également en cas d’indemnité au titre des frais irrépétibles
dans l’une des procédures.
4
Les parties s’engagent à faire toutes les déclarations et à accomplir tous les actes nécessaires
à la mise en œuvre de l’arrêt des procédures susmentionné.
Art. 22
Parties intégrantes de la convention
Sont considérées comme parties intégrantes de la présente convention:
 Annexe 1
 Annexe 2
 Annexe 3
 Annexe 4
 Annexe 5
 Annexe 6
Art. 23
Structure tarifaire Physiothérapie
Accord Commission paritaire (à signer)
Formulaire de prescription médicale
26 conventions d’adhésion cantonales (sans annexes)
Respectivement un modèle de demande de suspension Procédures de
fixation de tarif (au niveau cantonal) et Procédures de recours (tribunal
administratif fédéral
Respectivement un modèle de demande de l’arrêt des procédures de
fixationde tarif (niveau cantonal) et aux procédures de recours (tribunal
administratif fédéral)
Dispositions finales
1
La présente convention est établie et signée en 3 exemplaires. Un exemplaire de la
convention est destiné àphysioswiss, un exemplaire à tarifsuisse et un exemplaire à l’autorité
chargée de l’approbation.
2
Si nécessaire, la convention sera traduite par tarifsuisse dans la langue française et italienne.
Toutefois, seule la version allemande de la convention fait foi. Les frais de traduction sont
partagés par moitié entre physioswiss et tarifsuisse.
3
tarifsuisse et physioswiss vont conjointement introduire la procédure d’approbation de la
convention. Les frais administratifs liés à l’approbation seront partagés par moitié ; chaque
partie prendra à sa charge ses autres frais.
11
Berne, le 9 avril 2014
physioswiss
Roland Paillex
President
Dr. Bernhard Kuster
Secretaire general
Au nom des assureurs mentionnes comme parties contractantes et - en ce qui concerne les
dispositions qui definissent les droits et les obligations de tarifsuisse- en son propre nom:
Berne, le 9 avril 2014
tarifr isse sa
. .!~\.· .. . .. . . . . . . .. . . . ... ... . .
Markus Caminada
Directeur
Juerg 8 . Reust
Chef du Departement Seins ambulatoires I
Membre de Ia direction
12
Annexe 1 à la convention-cadre nationale
Structure tarifaire de Physiothérapie
TARIF:
Généralités:
1
Le physiothérapeute est libre de choisir les méthodes de traitement en fonction de la
prescription médicale et de ses connaissances professionnelles. Sur la base de la
prescription médicale, il choisit le traitement en tenant compte des critères d’économicité et
d’efficacité.
2
Le tarif est principalement basé sur des forfaits par séance.
Une séance de traitement donne droit à la facturation d’un seul forfait par séance (positions
7301 à 7340).
3
Un forfait par séance (positions 7301 à 7340) peut être facturé 2x par jour uniquement si
deux traitements par jour ont été formellement prescrits par le médecin.
4
Si les prestations à fournir par séance sont réparties sur l’ensemble de la journée, on ne
peut facturer qu’une seule fois le forfait.
12 / 97
Position
Traitement
Points
1. VUE D’ENSEMBLE DU TARIF:
Forfaits par séance:
7301
Forfait par séance pour la physiothérapie générale:
(p.ex. kinésithérapie, massage et/ou combinaisons avec les
thérapies sous position 7320)
48
7311
Forfait par séance pour kinésithérapie complexe
77
7312
Forfait par séance pour drainage lymphatique manuel
77
7313
Forfait par séance pour hippothérapie
77
7320
Forfait par séance pour électrothérapie et thermothérapie/instruction en cas de remise d’appareils en location
10
7330
Forfait par séance pour thérapie de groupe
25
7340
Forfait par séance pour thérapie de renforcement musculaire (MTT)
22
Suppléments:
7350
Supplément pour le premier traitement
24
7351
Supplément pour le traitement d’enfants handicapés chroniques
30
7352
Supplément pour l’usage d’un bassin de marche ou d’une piscine
19
7353
Supplément pour l’indemnisation de l’infrastructure d’hippothérapie
67
7354
Supplément pour indemnité de déplacement/temps
34
7360
Supplément pour les moyens et appareils (Lima) ainsi que
le matériel de bandage et pansements
selon Lima
Forfaits pour le matériel d´hygiène et de consommation dans le
traitement physiothérapeutique de l´incontinence
7362
Pour les traitements par sonde vaginale
Fr.
50.--
7363
Pour les traitements par sonde anale
Fr.
90.--
12 / 97
Position
Traitement
Points
2. FORFAITS PAR SEANCE:
7301
Forfait par séance pour physiothérapie générale:
(p.ex. kinésithérapie, massage et/ou combinaisons
avec les thérapies selon position 7320)
1
Cette position tarifaire couvre tous les traitements
uniques ou combinés qui ne sont pas expressément
indiqués sous les positions 7311 à 7340.
2
La physiothérapie générale comprend les méthodes de
traitement suivantes:
- kinésithérapie (mobilisation articulaire, kinésithérapie
passive, mécanothérapie, gymnastique respiratoire y
compris l’emploi d’appareils servant à traiter
l’insuffisance respiratoire, gymnastique en piscine)
- massage manuel et kinésithérapie
- massage local ou général
- massage du tissu conjonctif
- massage réflexogène
- extensions vertébrales
- bains électriques
- massage au jet sous l’eau
- massage sous l’eau
- bains hyperthermiques
- douches médicales et bains médicinaux
- inhalations d’aérolsols
3
La position 7301 comprend en outre:
• les combinaisons physiothérapie générale électrothérapie ou thermothérapie
• la combinaison physiothérapie générale instruction en cas de location d’appareils
12 / 97
48
Position
Traitement
7311
Forfait par séance pour kinésithérapie complexe
Points
• Kinésithérapie complexe en cas de troubles moteurs
cérébraux et/ou médullaires (y compris les
polyradiculonévrites telles que le syndrome de
Guillain-Barré) ou de troubles fonctionnels sévères
dans des conditions difficiles (âge, état général,
troubles de la fonction cérébrale).
• Traitement kinésithérapeutique complexe de blessés
polytraumatisés et de patients ayant subi plusieurs
opérations ou présentant les symptômes de
plusieurs maladies concomitantes.
• Thérapie respiratoire en cas de troubles graves de la
ventilation pulmonaire.
1
Sur demande, l’assureur pourra autoriser l’utilisation
de la position 7311 pour d’autres indications.
12 / 97
77
Position
Traitement
7312
Forfait par séance pour drainage lymphatique manuel
Points
• Traitement complexe d’oedèmes lymphatiques
pratiqué, dans le cadre d’un concept thérapeutique
global, par des physiothérapeutes formés
spécialement dans cette thérapie.
1
La dépense de temps pour l’application des bandages
est comprise dans le forfait par séance.
2
Le matériel requis peut être facturé en supplément
conformément à la liste des moyens et appareils Lima
(voir position 7360).
12 / 97
77
Position
Traitement
7313
Forfait par séance pour hippothérapie
Points
• Hippothérapie pratiquée par des physiothérapeutes
formés spécialement dans cette thérapie.
1
Aucune indemnité de déplacement/temps (position
7354) ne peut être facturée pour ce chiffre.
2
Supplément pour l’indemnisation de l’infrastructure
d’hippothérapie: voir position 7353.
12 / 97
77
Position
Traitement
7320
Forfait par séance pour électrothérapie et thermothérapie/
instruction en cas de location d’appareils
Points
1
Cette position couvre notamment les prestations
suivantes ainsi que les combinaisons de ces dernières:
a)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Electrothérapie
galvanisation (générale et locale)
iontophorèse
faradisation (courants exponentiels, courants basse
et moyenne fréquence)
ondes courtes et ultracourtes
moyenne fréquence
radar (micro-ondes)
diathermie (ondes longues)
ultrasons
laser
b) Thermothérapie (traitement par la chaleur et le
froid)
Traitement par la chaleur:
• rayons ultraviolets (lampe à tube de quartz)
• rayons colorés et infrarouges
• air chaud, lumière à incandescence
• enveloppements et compresses
• application de boue, de fango et de paraffine
Traitement par le froid:
• application de glace
• enveloppements et compresses froides
• cryothérapie
c) Instruction en cas de location d’appareils
Temps requis pour l’explication et le contrôle pour
l’utilisation:
• d'attelles de rééducation
• d'appareils de thérapie respiratoire
• de TENS
2
La position 7301 peut être facturée si l’électrothérapie
ou la thermothérapie est prescrite pour au moins trois
parties du corps.
3
La position 7320 ne peut être combinée qu’avec les
suppléments 7350, 7351 et 7354.
12 / 97
10
Position
Traitement
7330
Forfait par séance pour thérapie de groupe
(un groupe pouvant comprendre jusqu’à env. 5 pers.)
Points
1
La thérapie de groupe comprend la gymnastique ou la
kinésithérapie pratiquée en salle de thérapie ou en
piscine.
2
La position 7330 peut être facturée pour chaque
patient.
3
La position 7354 (indemnité de déplacement/temps) ne
peut pas être facturée en supplément de la position
7330.
12 / 97
25
Position
Traitement
7340
Forfait par séance pour thérapie de renforcement
musculaire (MTT)
Points
1
Pour l’information du patient, le physiothérapeute peut
facturer deux séances selon la position 7301 au lieu de
la position 7340.
2
La thérapie de renforcement musculaire pratiquée
par le patient est surveillée et contrôlée par le
physiothérapeute.
3
La MTT n’est remboursée qu’à titre de réadaptation.
Si elle est pratiquée à titre diagnostique ou de
prévention, la MTT n’est pas prise en charge par
l’assureur. Il en va de même pour les tests et leurs
analyses.
4
La position 7354 (indemnité de déplacement / temps)
ne peut pas être facturée en supplément de la position
7340.
12 / 97
22
Position
Traitement
Points
3. SUPPLEMENTS:
7350
Supplément pour le premier traitement
1
Ce supplément tient lieu de forfait pour les activités
supplémentaires requises lors d’un premier traitement,
à savoir l’anamnèse, l’évaluation du cas, et son
appréciation, la fixation des objectifs et la planification
du traitement.
2
Cette position ne peut être facturée qu’avec l’un des
forfaits par séance 7301 à 7320.
3
Cette position peut être facturée par cas de maladie
ou d'accident et par cabinet.
- une fois en l’espace de 36 séances, ou
- en cas de récidive si celle-ci fait apparaître des
symptômes entièrement nouveaux, ou
- si le dernier traitement remonte à plus de six mois.
12 / 97
24
Position
Traitement
7351
Supplément pour le traitement d’enfants handicapés
chroniques
(âge: jusqu’à 6 ans inclus)
Points
1
Le handicap chronique doit dans tous les cas être
justifié médicalement.
2
Par “handicap chronique” on entend notamment:
- des malformations ou maladies systémiques du
squelette ou de l’appareil locomoteur
- des malformations ou affections progressives de la
musculature du squelette
- des troubles chroniques de la ventilation pulmonaire
- des malformations ou lésions du système nerveux
central et/ou périphérique
3
Ce supplément ne peut pas être combiné avec le
forfait par séance pour MTT (position 7340).
12 / 97
30
Position
Traitement
7352
Supplément pour l’usage d’un bassin de marche
ou d’une piscine
Points
1
Cette position peut être facturée pour chaque patient.
2
Cette position ne couvre que la kinésithérapie
pratiquée dans l’eau.
3
Le physiothérapeute facture ses prestations sur la
base des positions 7301, 7311 ou 7330.
4
Le physiothérapeute est présent pendant la thérapie.
5
La position 7354 (indemnité de déplacement/temps) ne
peut pas être facturée en supplément de la position
7352.
6
Cette position sert à facturer l’utilisation du bassin « Stanger ».
12 / 97
19
Position
Traitement
7353
Supplément pour l’indemnisation de l’infrastructure
d’hippothérapie
Points
1
Ce supplément couvre tous les frais d’infrastructure
(cheval, lad, écurie, fourrage, etc.).
2
Le physiothérapeute facture ses prestations sur la
base de la position 7313.
3
La position 7354 (indemnité de déplacement/temps) ne
peut pas être facturée en supplément de la position
7353.
12 / 97
67
Position
Traitement
7354
Supplément pour indemnité de déplacement/temps
Points
1
Le physiothérapeute a droit à une indemnité de
déplacement/temps pour tout traitement effectué hors
du cabinet. Le traitement à domicile doit être
formellement prescrit par le médecin.
2
Ce supplément couvre aussi bien le temps de
déplacement que les frais de voiture ou d’utilisation
d’un moyen de transport public.
3
Le tarif en cas de traitement à domicile est toujours le
même quelle que soit la longueur du chemin parcouru.
4
L’hippothérapie, la thérapie de groupe, la MTT et la
thérapie en bassin de marche/piscine n’autorisent pas à
facturer la position 7354.
5
Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être
facturée pour les traitements ambulatoires et
hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une clinique, un
home pour personnes âgées ou un établissement
médico-social (conformément à la liste cantonale des
homes pour personnes âgées et établissements
médico-sociaux).
12 / 97
34
Position
Traitement
7360
Supplément pour les moyens et appareils et le
matériel de bandage et pansements
Points
1
Les moyens et appareils, y compris le matériel de
bandage et les pansements, sont remboursés au
maximum selon la Lima (liste des moyens et appareils).
2
La Lima figure à l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les
prestations de l’assurance des soins (OPAS).
3
Les moyens auxiliaires et les appareils loués ou
achetés qui ne figurent pas sur la Lima ne sont en
général pas remboursés.
4
Le remboursement de l’application d’un bandage de
type taping est inclus dans les forfaits par séance.
12 / 97
selon Lima
Position
Traitement
Forfaits pour le matériel d´hygiène et de consommation
dans le traitement physiothérapeutique de l´incontinence
7362
Pour les traitements par sonde vaginale
Fr.
50.--
7363
Pour les traitements par sonde anale
Fr.
90.--
Le forfait s´entend comme montant unique alloué pour la totalité
du traitement (indépendamment du nombre de séances de
traitement). Il doit être facturé une fois par année civile au
maximum. Le forfait ne sera rémunéré que dans le cas d´un
traitement par sonde vaginale ou anale. Les forfaits ne
peuvent pas être cumulés entre eux.
Le traitement physiothérapeutique de l´incontinence en
lui-même sera facturé via le forfait de séance simple, 7301.
(La position tarifaire 7311 ne se justifie que si les critères tarifaires existants sont remplis.)
12 / 97
Tarif pour garantir les droits acquis selon art. 3, al. 3, de la convention tarifaire.
Position
Genre de traitement
Points
Forfaits par séance:
7401
Forfait par séance pour la physiothérapie
générale mobilisation, massage et/ou en
combinaison avec des thérapies des positions 7420, par exemple
(voir explications sous ch. 7301, page 3)
24
7412
Forfait par séance pour drainage lymphatique à condition d'avoir accompli la formation complémentaire indispensable
(voir explications sous ch. 7312, page 5)
38
7420
Forfait par séance pour l'électrothérapie et la
thermothérapie / mise en location d'appareils
(voir explications sous ch. 7320, page 7)
10
Positions supplémentaires:
7452
Position supplémentaire pour l'utilisation du
bassin de nage sur place / de la piscine
(voir explications sous ch. 7352, page 12)
19
7454
Forfait pour indemnités kilométrique et
au temps
(voir explications sous ch. 7354, page 14)
23
7460
Position supplémentaire pour moyens et
appareils / matériel de pansement
(voir explications sous ch. 7360, page 15)
selon Lima
12 / 97
Annexe 2 à la convention-cadre nationale Physiothérapie du 1er avril 2014
Accord relatif à la commission paritaire
entre
Association Suisse de Physiothérapie (physioswiss)
et
tarifsuisse sa
et les assureurs-maladie qui lui sont affiliés
(ci-après dénommés Assureurs)
Sur la base de l’art. 10 de la convention-cadre nationale du 1er avril 2014, les parties
conviennent de ce qui suit:
Art. 1 Constitution d’une commission paritaire
En tant qu’instance contractuelle de conciliation, les parties contractantes constituent, sur la base de l’art. 10 de la convention-cadre nationale du 1er avril 2014,
une commission paritaire compétente pour tous les cantons.
Art. 2 Tâches
1
La commission paritaire fait office d’instance de conciliation préjudiciaire pour
tous les litiges découlant de l’application de la convention tarifaire.
2
3
La commission paritaire peut élaborer des propositions de conciliation.
Ce faisant, la commission paritaire tient compte de l’efficacité, de l’adéquation et
de l’économicité.
2
Art. 3 Compétences
1
La commission paritaire ne dispose d’aucun pouvoir de décision.
2
Ses propositions de conciliation doivent recueillir l’unanimité.
Art. 4 Organisation de la commission paritaire
1
La commission est composée des représentants des deux parties. Elle est composée de:
a.
deux représentants de physioswiss;
b.
deux représentants des assureurs.
2
Chaque partie contractante désigne deux représentants.
3
physioswiss assure la présidence.
4
tarifsuisse assure le secrétariat de la commission paritaire. tarifsuisse peut également déléguer les tâches de secrétariat à un tiers, sous réserve que la confidentialité et la protection des données soient garanties.
5
La commission paritaire peut définir le déroulement de la procédure dans un règlement.
6
Les requêtes auprès de la commission paritaire seront adressées au secrétariat
de la commission paritaire.
Art. 5 Intervention d’experts
La commission est habilitée à faire appel à des experts ou à mettre en œuvre
toute autre mesure pour résoudre les litiges.
Art. 6 Procédure
1
Toute requête auprès de la commission paritaire doit comporter une demande,
les motifs ainsi que les documents nécessaires à l’analyse du dossier. La commission paritaire peut prévoir un formulaire qui doit obligatoirement être rempli pour
la requête. Une requête auprès de la commission paritaire n’interrompt pas les
délais.
3
2
La commission paritaire élabore une proposition de conciliation dans les quatre
mois à compter de la réception du dossier complet. Si ceci n’est pas possible, elle
en informe les parties par écrit.
3
Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion de la commission paritaire.
4
La commission notifie par écrit ses propositions de conciliation.
5
Si la commission paritaire n’est pas en mesure de soumettre une proposition de
conciliation dans les six mois à compter de la réception du dossier complet ou si
l’une des parties rejette la proposition de conciliation, les parties sont libres de
faire appel au tribunal d’arbitrage compétent.
6
De manière générale, la publication des propositions de conciliation de la commission paritaire n’est pas prévue ; la commission paritaire peut toutefois décider
la publication à l’unanimité, en respectant l’anonymat.
Art. 7 Financement
1
Les parties contractantes dédommagent elles-mêmes leurs représentants. Les
frais de secrétariat sont partagés par moitié.
2
De manière générale, la procédure est payante pour les parties. La partie demanderesse est tenue de verser une avance sur les frais afin que la commission
paritaire examine la requête. Dans la proposition de conciliation qu’elle a élaborée, la commission paritaire décide de la répartition des frais en fonction de l’issue
de la procédure
3
La commission paritaire peut décider des exceptions concernant l’obligation de
prise en charge des frais. Aucune indemnité au titre des frais irrépétibles des parties ne sera accordée ni versée.
Art. 8 Entrée en vigueur
1
2
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2014.
Le présent accord fait partie intégrante de la convention-cadre nationale du 1er
avril 2014.
4
Berne, le 9 avril 2014
physioswiss
4.,. . .
Roland Paillex
Dr. Bernhard Kuster
President
Secretaire general
Au nom des assureurs mentionnes comme parties contractantes et - en ce qui
concerne les dispositions qui definissent les droits et les obligations de tarifsuisse - en
son propre nom:
Berne, le 9 avril 2014
Markus Caminada
Directeur
Juerg 8. Reust
Chef du Departement Soins ambulatoires
Annexe 3 à la convention-cadre nationale
Formulaire Prescription de Physiothérapie
Prescription de Physiothérapie
Identité:
Nom
Prénom
Adresse
NPA/Lieu
Date de naissance
Téléphone privé
Diagnostic:
Employeur
notification séparée au médecin-conseil selon LaMal
NPA/Lieu
Téléphone prof.
Assureur
N° d’ass./acc.
maladie
accident
invalidité
Traitement physiothérapeutique proposé (à remplir par le médecin):
ordonnance: première
deuxième
troisième
quatrième
traitement de longue durée
But du traitement:
Mesures physiothérapeutiques:
(à compléter par le médecin s’il le désire)
Analgésie/anti-inflammatoire
Amélioration de la fonction articulaire
Amélioration de la fonction musculaire
Proprioception/coordination
Amélioration de la fonction cardio-pulmonaire
Amélioration de la fonction circulatoire
Autres:
But particulier
Bandages (Tape)
Instruction
Nombre de traitements:
Traitement à domicile
2 traitements par jour
Contrôle médical après
traitements
Location d’appareils:
En accord avec le médecin, le/la physiothérapeute peut choisir ou modifier les moyens et méthodes pour atteindre au
mieux le but du traitement.
Médecin (Timbre): N° CSCM.:
Physiothérapeute (Timbre CSCM):
Date:
Date:
Remarques:
Signature:
Signature:
Annexe 4 à la convention-cadre nationale
26 conventions d’adhésion cantonales
(modèles, non-signés)
Annexe 5 de la convention cadre
Modèle
Recommandé (R)
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall
…………….…, le ………………. avril 2014
Numéro de classement []
Requête commune tendant à la suspension de la procédure
En la cause
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
32
57
134
182
194
246
290
312
343
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG Nr. 780
16. BAG Nr. 790
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
2
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure
elle-même assistée par …..
recourants et/ou intimés
3
contre
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres dephysioswiss, personnes morales]
intimés et/ou recourants
Conseil d’Etat du canton de[], [Adresse],
autorité de première instance
concernant
la fixation de la valeur du point pour les prestations de physiothérapie dans le
canton de[]dès le [Datum]; arrêté du Conseil d’Etat du canton de[]du
[Datum].
Madame, Monsieur le Juge instructeur,
Dans l’affaire citée en marge, les parties susmentionnées ont l’honneur de vous soumettre,
par la présente, une
REQUÊTE COMMUNE
par laquelle elles concluent à ce qui suit:
La/lesprocédure/s de recours citée/s en marge est/sont suspendue/s entre les parties
susmentionnées (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont, par conséquent, pas concernés) jusqu’à ce que

les parties requièrent conjointement la fin de la suspension et la reprise de la procédure ou la radiation de l’affaire du rôle,
4
ou

une partie requiert la reprise de la procédure sur production d’une décision matérielle,
définitive et exécutoire, de refus d’approbation (soit de la convention cadre nationale
du 1er avril 2014 ou de la convention tarifaire cantonale d’adhésion à celle-ci, conclue
le même jour, pour le canton de []),
ou

une partie requiert la reprise de la procédure conformément à l’art. 20 al. 6 de la convention cadre nationale.
Lorsqu’une des parties requiert la reprise de la procédure, cela vaut pour toutes les procédures pendantes entre les parties dans le canton concerné.
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties ont trouvé un accord pour la conclusion d’une convention tarifaire pour les
prestations de physiothérapie dans le canton de []et ont ainsi signé une convention
cadre nationale et une convention tarifaire cantonale d’adhésion.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire,la/les procédure/s de recours citée/s en marge s’avérera/s’avéreront superflue/s, dès que les
autorités d’approbation compétentes auront approuvé le régime conventionnel et que
les conditions définies par les parties dans la convention auront été remplies.
Dès lors, les parties à la procédure requièrent conjointement la suspension de toutes
les procédures citées en marge actuellement pendantes devant le Tribunal administratif
fédéral (cf. numéro(s) de classement cités en marge).
2. Durée de la suspension /fin de la procédure
La suspension de la présente procédure devra prendre fin et la procédure rayée du rôle
dès que

la convention cadre nationale physiothérapie du 1er avril 2014 signée par les partenaires tarifaires aura été approuvée et (si nécessaire)
5

la convention tarifaire cantonale d’adhésionrelative à la physiothérapie signée le
même jour dans le canton de[]aura été approuvée et

le délai du 16 juin2014 prévu à l’art. 20 al. 5de la convention cadre nationale aura
expiré sans avoir été utilisé.
Dans ce cas, les parties vous en informeront de suite et vous feront les réquisitions allant dans ce sens.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
……………………………………………, le ……………………………………………………. 2014
……………………………………………………….
………………………………………………………………
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril2014
Copie va pour information à:
 physioswiss
 tarifsuisse ag
Annexe 5 de la convention cadre
Modèle
Recommandé (R)
Conseil d’Etat du canton de[]
………..…, le ………….avril 2014 CB/eg
Procédure de fixation de la valeur du point cantonal concernant la rémunération
des prestations de physiothérapie dans le canton de[]
Requête commune tendant à la suspension de la procédure
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
requérant physioswiss
ainsi que
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
32
57
134
182
194
246
290
312
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
2
9. BAG Nr. 343
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG
16. BAG
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
780
790
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
3
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure
elle-même assistée par …..
requérant tarifsuisse
REQUÊTE COMMUNE:
La procédure de fixation citée en marge est suspendue entre les parties susmentionnées (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont, par conséquent, pas concernés) jusqu’à ce que

les parties requièrent conjointement la fin de la suspension et la reprise de la procédure ou la radiation de l’affaire du rôle,
ou

une partie requiert la reprise de la procédure sur production d’une décision matérielle,
définitive et exécutoire, de refus d’approbation (soit de la convention cadre nationale
du 1er avril 2014 ou de la convention tarifaire cantonale d’adhésion à celle-ci, conclue
le même jour, pour le canton de []),
ou

une partie requiert la reprise de la procédure conformément à l’art. 20 al. 6 de la convention cadre nationale.
Lorsqu’une des parties requiert la reprise de la procédure, cela vaut pour toutes les procédures pendantes entre les parties dans le canton concerné.
4
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant
les prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention
tarifaire cantonale. Les parties soumettront au canton au plus vite pour approbation la
convention tarifaire cantonale d’adhésion.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente
procédure de fixation s’avérera superflue, dès que les autorités d’approbation compétentes auront approuvé le régime conventionnel.
Dès lors, les parties requièrent conjointement la suspension de la procédure de fixation
citée en marge.
2. Durée de la suspension / fin de la procédure
La suspension de la présente procédure devra prendre fin et la procédure rayée du rôle
dès que


la convention cadre nationale physiothérapie du 1er avril signée par les partenaires
tarifaires aura été approuvée et (si nécessaire)
la convention tarifaire cantonale d’adhésion relative à la physiothérapie signée le
même jour dans le canton de []aura été approuvée et

le délai du 16 juin 2014 prévu à l’art. 20 al. 5de la convention cadre nationale aura expiré sans avoir été utilisé.
Dans ce cas, les parties vous en informeront de suite et vous feront les réquisitions allant dans ce sens.
5
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
…………………………….., le ……………………………………………………. 2014
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014
Copie va pour information à:
 physioswiss
 tarifsuisse ag
Annexe 6 de la convention cadre
Modèle
Recommandé (R)
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall
Numéro de classement[]
……………., ……………………………..
Retrait de recours
En la cause
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
32
57
134
182
194
246
290
312
343
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG Nr. 780
16. BAG Nr. 790
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
2
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure,
elle-même assistée par …..
recourants et/ouintimés
3
contre
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
tous représentés par physioswiss, l’Association suisse de physiothérapie, celle-ci représentée par SwissLegalDürr + Partner, lic. iur. Christine Boldi, LL.M., avocate et notaire,
et/ouMLaw Dominik Dall'O, avocat, Centralbahnstrasse 7, Case postale, 4010 Bâle
intimés et/ou recourants
Conseil d’Etat du canton de [], [Adresse],
autorité de première instance
concernant
la fixation de la valeur du point pour les prestations de physiothérapie dans le
canton de [] dès le [Date]; arrêté du Conseil d’Etat du canton de [] du
[Datum].
Requêtes:
1. Les parties (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont pas concernés)
déclarent que chacune d’elle retire, par la présente, ses recours dans l’ensemble des
procédures de recours citées en marge (cf. numéro(s) de classement cités en marge).
Partant, elles requièrent que le Tribunal administratif fédéral raie ses affaires du rôle.
2. Les frais de justice de ces procédures seront supportés par la partie ayant déposée recours, chaque partie supportant ses propres dépens. Il n’y aura pas lieu à l’allocation
d’indemnités de parties.
4
Retrait du recours:
Les parties se réfèrent à leur [demande de suspension du … avril 2014]et l’ordonnance du
Tribunal administratif du[Date],par laquelle la procédure citée en marge a été suspendue.
Les parties ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant les
prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention tarifaire
cantonale. Par arrêté du [Date], le Conseil d’Etat a approuvé la convention tarifaire cantonale. La convention cadre nationale concernant le tarif de la physiothérapie a également
été approuvée.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe de
la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente procédure de fixation est devenue superflue respectivement est devenue sans objet en ce qui
concerne les parties mentionnées dans la présente requête.
Dès lors, les parties requièrent conjointement que la procédure soit rayée du rôle.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Juge instructeur, à l’expression de notre considération respectueuse.
…………………………………………………………………
……………………………………………………………
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014
Annexe 6 de la convention cadre
Modèle
Recommandé (R)
Conseil d’Etat du canton de  …
…
……………., ……………………………..
Procédure de fixation de la valeur du point cantonal concernant la rémunération
des prestations de physiothérapie dans le canton de []
Retrait de la requête de fixation
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss, Centralstrasse 8b, 6210
Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
tous représentés par physioswiss, l’Association suisse de physiothérapie, celle-ci représentée par SwissLegal Dürr + Partner, lic. iur. Christine Boldi, LL.M., avocate et notaire, et/ou
MLaw Dominik Dall'O, avocat, Centralbahnstrasse 7, Case postale, 4010 Bâle
requérant physioswiss
et
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
32
57
134
182
194
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
2
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
246
290
312
343
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG
16. BAG
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
780
790
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
3
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure,
elle-même assistée par …..
requérant tarifsuisse
Requête:
1. La procédure de fixation citée en marge est rayée du rôle entre les parties susmentionnées.
2. Les éventuels frais de procédure sont partagés à moitié entre les parties, chaque partie
supportant ses propres dépens. Il n’y aura pas lieu à l’allocation d’indemnités de parties.
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont pas concernés)
ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant les prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention tarifaire
cantonale. Par arrêté du [Date], le Conseil d’Etat a approuvé la convention tarifaire
cantonale. La convention cadre nationale concernant le tarif de la physiothérapie a
également été approuvée.
4
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente
procédure de fixation est devenue superflue respectivement est devenue sans objet en
ce qui concerne les parties mentionnées dans la présente requête.
Dès lors, les parties requièrent conjointement que la procédure soit rayée du rôle.
2. Frais
Des éventuels frais de procédure sont à supporter à moitié entre fournisseurs de prestations, d’une part, et assureurs, d’autre part.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
……………………………………………………………
……………………………………………………………..
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014
Annexe 2 à la convention d’adhésion
Formulaire d’adhésion Prestataires
Déclaration d’adhésion
à la convention tarifaire nationale et cantonale Physiothérapie du
1er avril 2014
avec les assureurs-maladie signataires de la convention et membres de tarifsuisse sa
1.
Choisir le mode
d‘adhésion:
□Je suis / notre organisation est membre de physioswiss. C’est pourquoi
je / l’organisation adhère à la convention tarifaire nationale et cantonale par
l’intermédiaire de physioswiss. Les conditions énoncées dans les conventions,
1
telles que les conditions d’adhésion à la convention , sont explicitement reconnues. Les informations mentionnées dans le formulaire sont exactes. Je /
l’organisation envoie le formulaire d’adhésion par la poste à l’adresse suivante :
Schweizer Physiotherapie Verband, physioswiss,Stadthof, Centralstrasse
8b, 6210 Sursee
□ Je ne suis pas / notre organisation n’est pas membre de physioswiss.
2.
Informations
Physiothérapeute/
Organisation de
physiothérapie
C’est pourquoi je / l’organisation adhère à la convention tarifaire nationale et
cantonale par l’intermédiaire de tarifsuisse sa. Les conditions énoncées dans
1
les conventions, telles que les conditions d’adhésion à la convention , sont
explicitement reconnues. Les informations mentionnées dans le formulaire sont
exactes. Je / l’organisation envoie le formulaire d’adhésion par la poste à
l’adresse suivante:
tarifsuisse ag, Dép. Soins ambulatoires, Römerstrasse 20, 4502 Soleure
Deuxième cabinet
Données du demandeur
(si existant)
Agrément dans le canton
N° RCC
N° GLN
2
Nidwalden
X 1303.33
2
7601003057508
(ancien code EAN)
Nom
2
Muster
Prénom
2
Max
2
Musterstrasse 13
Adresse
NPA Lieu
2
3033 Musterhausen
2
E-Mail
Téléphone
[email protected]
2
041 926 69 69
………………………………………………
Lieu, date
1
2
…………………………………………………….
Signature(s)
Notamment : valeur du point + structure tarifaire, disposition relative aux taxes et échange de données entre les parties contractantes, modalités d’ajustement et de retrait, etc.
2
= champs obligatoires
Annexe 3 à la convention d’adhésion
Modèle
Recommandé (R)
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall
…………….…, le ………………. avril 2014
Numéro de classement []
Requête commune tendant à la suspension de la procédure
En la cause
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
32
57
134
182
194
246
290
312
343
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG Nr. 780
16. BAG Nr. 790
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
2
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure
elle-même assistée par …..
recourants et/ou intimés
3
contre
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres dephysioswiss, personnes morales]
intimés et/ou recourants
Conseil d’Etat du canton de[], [Adresse],
autorité de première instance
concernant
la fixation de la valeur du point pour les prestations de physiothérapie dans le
canton de[]dès le [Datum]; arrêté du Conseil d’Etat du canton de[]du
[Datum].
Madame, Monsieur le Juge instructeur,
Dans l’affaire citée en marge, les parties susmentionnées ont l’honneur de vous soumettre,
par la présente, une
REQUÊTE COMMUNE
par laquelle elles concluent à ce qui suit:
La/lesprocédure/s de recours citée/s en marge est/sont suspendue/s entre les parties
susmentionnées (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont, par conséquent, pas concernés) jusqu’à ce que

les parties requièrent conjointement la fin de la suspension et la reprise de la procédure ou la radiation de l’affaire du rôle,
ou
4

une partie requiert la reprise de la procédure sur production d’une décision matérielle,
définitive et exécutoire, de refus d’approbation (soit de la convention cadre nationale
du 1er avril 2014 ou de la convention tarifaire cantonale d’adhésion à celle-ci, conclue
le même jour, pour le canton de []),
ou

une partie requiert la reprise de la procédure conformément à l’art. 20 al. 6 de la convention cadre nationale.
Lorsqu’une des parties requiert la reprise de la procédure, cela vaut pour toutes les procédures pendantes entre les parties dans le canton concerné.
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties ont trouvé un accord pour la conclusion d’une convention tarifaire pour les
prestations de physiothérapie dans le canton de []et ont ainsi signé une convention
cadre nationale et une convention tarifaire cantonale d’adhésion.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire,la/les procédure/s de recours citée/s en marge s’avérera/s’avéreront superflue/s, dès que les
autorités d’approbation compétentes auront approuvé le régime conventionnel et que
les conditions définies par les parties dans la convention auront été remplies.
Dès lors, les parties à la procédure requièrent conjointement la suspension de toutes
les procédures citées en marge actuellement pendantes devant le Tribunal administratif
fédéral (cf. numéro(s) de classement cités en marge).
2. Durée de la suspension /fin de la procédure
La suspension de la présente procédure devra prendre fin et la procédure rayée du rôle
dès que


la convention cadre nationale physiothérapie du 1er avril 2014 signée par les partenaires tarifaires aura été approuvée et (si nécessaire)
la convention tarifaire cantonale d’adhésionrelative à la physiothérapie signée le
même jour dans le canton de[]aura été approuvée et
5

le délai du 16 juin2014 prévu à l’art. 20 al. 5de la convention cadre nationale aura
expiré sans avoir été utilisé.
Dans ce cas, les parties vous en informeront de suite et vous feront les réquisitions allant dans ce sens.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
……………………………………………, le ……………………………………………………. 2014
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril2014
Copie va pour information à:
 physioswiss
 tarifsuisse ag
Annexe 3 à la convention d’adhésion
Modèle
Recommandé (R)
Conseil d’Etat du canton de[]
………..…, le ………….avril 2014 CB/eg
Procédure de fixation de la valeur du point cantonal concernant la rémunération
des prestations de physiothérapie dans le canton de[]
Requête commune tendant à la suspension de la procédure
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
requérant physioswiss
ainsi que
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
32
57
134
182
194
246
290
312
343
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
2
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG
16. BAG
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
780
790
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
3
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure
elle-même assistée par …..
requérant tarifsuisse
REQUÊTE COMMUNE:
La procédure de fixation citée en marge est suspendue entre les parties susmentionnées (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont, par conséquent, pas concernés) jusqu’à ce que

les parties requièrent conjointement la fin de la suspension et la reprise de la procédure ou la radiation de l’affaire du rôle,
ou

une partie requiert la reprise de la procédure sur production d’une décision matérielle,
définitive et exécutoire, de refus d’approbation (soit de la convention cadre nationale
du 1er avril 2014 ou de la convention tarifaire cantonale d’adhésion à celle-ci, conclue
le même jour, pour le canton de []),
ou

une partie requiert la reprise de la procédure conformément à l’art. 20 al. 6 de la convention cadre nationale.
Lorsqu’une des parties requiert la reprise de la procédure, cela vaut pour toutes les procédures pendantes entre les parties dans le canton concerné.
4
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant
les prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention
tarifaire cantonale. Les parties soumettront au canton au plus vite pour approbation la
convention tarifaire cantonale d’adhésion.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente
procédure de fixation s’avérera superflue, dès que les autorités d’approbation compétentes auront approuvé le régime conventionnel.
Dès lors, les parties requièrent conjointement la suspension de la procédure de fixation
citée en marge.
2. Durée de la suspension / fin de la procédure
La suspension de la présente procédure devra prendre fin et la procédure rayée du rôle
dès que


la convention cadre nationale physiothérapie du 1er avril signée par les partenaires
tarifaires aura été approuvée et (si nécessaire)
la convention tarifaire cantonale d’adhésion relative à la physiothérapie signée le
même jour dans le canton de []aura été approuvée et

le délai du 16 juin 2014 prévu à l’art. 20 al. 5de la convention cadre nationale aura expiré sans avoir été utilisé.
Dans ce cas, les parties vous en informeront de suite et vous feront les réquisitions allant dans ce sens.
5
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
…………………………….., le ……………………………………………………. 2014
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014
Copie va pour information à:
 physioswiss
 tarifsuisse ag
Annexe 4 à la convention d’adhésion
Modèle
Recommandé (R)
Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall
Numéro de classement[]
……………., ……………………………..
Retrait de recours
En la cause
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
32
57
134
182
194
246
290
312
343
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG Nr. 780
16. BAG Nr. 790
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
2
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure,
elle-même assistée par …..
recourants et/ouintimés
3
contre
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss,Centralstrasse 8b, 6210 Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
tous représentés par physioswiss, l’Association suisse de physiothérapie, celle-ci représentée par SwissLegalDürr + Partner, lic. iur. Christine Boldi, LL.M., avocate et notaire,
et/ouMLaw Dominik Dall'O, avocat, Centralbahnstrasse 7, Case postale, 4010 Bâle
intimés et/ou recourants
Conseil d’Etat du canton de [], [Adresse],
autorité de première instance
concernant
la fixation de la valeur du point pour les prestations de physiothérapie dans le
canton de [] dès le [Date]; arrêté du Conseil d’Etat du canton de [] du
[Datum].
Requêtes:
1. Les parties (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont pas concernés)
déclarent que chacune d’elle retire, par la présente, ses recours dans l’ensemble des
procédures de recours citées en marge (cf. numéro(s) de classement cités en marge).
Partant, elles requièrent que le Tribunal administratif fédéral raie ses affaires du rôle.
2. Les frais de justice de ces procédures seront supportés par la partie ayant déposée recours, chaque partie supportant ses propres dépens. Il n’y aura pas lieu à l’allocation
d’indemnités de parties.
4
Retrait du recours:
Les parties se réfèrent à leur [demande de suspension du … avril 2014]et l’ordonnance du
Tribunal administratif du[Date],par laquelle la procédure citée en marge a été suspendue.
Les parties ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant les
prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention tarifaire
cantonale. Par arrêté du [Date], le Conseil d’Etat a approuvé la convention tarifaire cantonale. La convention cadre nationale concernant le tarif de la physiothérapie a également
été approuvée.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe de
la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente procédure de fixation est devenue superflue respectivement est devenue sans objet en ce qui
concerne les parties mentionnées dans la présente requête.
Dès lors, les parties requièrent conjointement que la procédure soit rayée du rôle.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Juge instructeur, à l’expression de notre considération respectueuse.
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014
Annexe 4 à la convention d’adhésion
Modèle
Recommandé (R)
Conseil d’Etat du canton de  …
…
……………., ……………………………..
Procédure de fixation de la valeur du point cantonal concernant la rémunération
des prestations de physiothérapie dans le canton de []
Retrait de la requête de fixation
1. [Association cantonale],
2. L’Association suisse de physiothérapie, physioswiss, Centralstrasse 8b, 6210
Sursee,
3. [Membres de l’association cantonale, personnes physiques],
4. [Membres de physioswiss, personnes morales]
tous représentés par physioswiss, l’Association suisse de physiothérapie, celle-ci représentée par SwissLegal Dürr + Partner, lic. iur. Christine Boldi, LL.M., avocate et notaire, et/ou
MLaw Dominik Dall'O, avocat, Centralbahnstrasse 7, Case postale, 4010 Bâle
requérant physioswiss
et
1. BAG
2. BAG
3. BAG
4. BAG
5. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
32
57
134
182
194
Aquilana Versicherungen
Moove Sympany AG
Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
PROVITA Gesundheitsversicherung AG
sumiswalder
2
6. BAG
7. BAG
8. BAG
9. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
246
290
312
343
10. BAG
11. BAG
12. BAG
13. BAG
14. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
360
455
509
558
774
15. BAG
16. BAG
17. BAG
18. BAG
19. BAG
20. BAG
21. BAG
22. BAG
23. BAG
24. BAG
25. BAG
26. BAG
27. BAG
28. BAG
29. BAG
30. BAG
31. BAG
32. BAG
33. BAG
34. BAG
35. BAG
36. BAG
37. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
780
790
820
829
881
901
923
941
966
1003
1040
1113
1142
1147
1318
1322
1328
1331
1362
1384
1386
1401
1479
38. BAG Nr. 1507
39. BAG Nr. 1535
Krankenkasse Steffisburg
CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
Atupri Krankenkasse
Avenir Assurance Maladie SA
vormals: 343 Avenir; 556 St. Moritz; 263 CMBB
Krankenkasse Luzerner Hinterland
ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Vivao Sympany AG
Krankenversicherung Flaachtal AG
Easy Sana Assurance Maladie SA
vormals: 749 La Caisse Vaudoise; 445 Hermes; 774
Easy Sana
Glarner Krankenversicherung
innova Wallis AG
Cassa da malsauns LUMNEZIANA
KLuG Krankenversicherung
EGK Grundversicherungen
sanavals Gesundheitskasse
Krankenkasse SLKK
sodalis gesundheitsgruppe
vita surselva
Krankenkasse Zeneggen
Krankenkasse Visperterminen
Caisse-maladie de la Vallée d’Entremont
Krankenkasse Institut Ingenbohl
Krankenkasse Turbenthal
Krankenkasse Wädenswil
Krankenkasse Birchmeier
kmu-Krankenversicherung
Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Krankenkasse Simplon
SWICA Gesundheitsorganisation
GALENOS Kranken- und Unfallversicherung
rhenusana – Die Rheintaler Krankenkasse
Mutuel Assurances Maladie SA
vormals: 1479 Mutuel Assurances; 1551 Universa;
1442 Natura Assurances.ch
AMB Assurance-maladie et accidents
Philos Assurance Maladie SA
vormals: 1535 Philos; 1097 Avantis; 1215 Troistorrents; 484 Panorama Kranken- und Unfallversicherung; 216 EOS; 160 Caisse-maladie de la Fonction
Publique
3
40. BAG Nr. 1555
41. BAG Nr. 1560
42. BAG Nr. 1563
43. BAG
44. BAG
45. BAG
46. BAG
Nr.
Nr.
Nr.
Nr.
1568
1570
62
1542
Visana
Krankenkasse Agrisano
innova Versicherungen
fusioniert mit Nr. 790 innova Wallis AG
sana24
vivacare
SUPRA Krankenkasse
Assura Krankenkasse
tous représentés par tarifsuisse ag,
Römerstrasse 20, Case postale 1561, 4500 Soleure,
elle-même assistée par …..
requérant tarifsuisse
Requête:
1. La procédure de fixation citée en marge est rayée du rôle entre les parties susmentionnées.
2. Les éventuels frais de procédure sont partagés à moitié entre les parties, chaque partie
supportant ses propres dépens. Il n’y aura pas lieu à l’allocation d’indemnités de parties.
Motivation:
1. Conclusion d’une convention tarifaire
Les parties (les assureurs CSS, Intras, Arcosana et Sanagate ne sont pas concernés)
ont trouvé un accord sur une valeur du point conventionnelle concernant les prestations de physiothérapie dans le canton de [] et ainsi signé une convention tarifaire
cantonale. Par arrêté du [Date], le Conseil d’Etat a approuvé la convention tarifaire
cantonale. La convention cadre nationale concernant le tarif de la physiothérapie a
également été approuvée.
Dans la mesure où la fixation d’autorité d’une valeur du point est, en raison du principe
de la primauté des négociations prévue dans la LAMal, toujours subsidiaire, la présente
4
procédure de fixation est devenue superflue respectivement est devenue sans objet en
ce qui concerne les parties mentionnées dans la présente requête.
Dès lors, les parties requièrent conjointement que la procédure soit rayée du rôle.
2. Frais
Des éventuels frais de procédure sont à supporter à moitié entre fournisseurs de prestations, d’une part, et assureurs, d’autre part.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Fondé sur ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir donner suite à la requête
commune des parties.
en 4 exemplaires
annexes:
copie de la convention cadre nationale du 1er avril 2014
copie de la convention d’adhésion cantonale du 1er avril 2014